Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 345/2024 du 12 décembre 2024, GPA Transformation SA contre Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI) SA

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 345/2024 du 12 decembre 2024

À retenir

Rejet du pourvoi ; le moyen unique tiré de l'excès de pouvoir est déclaré irrecevable comme n'étant ni clair ni précis ; GPA Transformation SA est condamnée aux dépens

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Rejet du pourvoi ; le moyen unique tiré de l'excès de pouvoir est déclaré irrecevable comme n'étant ni clair ni précis ; GPA Transformation SA est condamnée aux dépens
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 14art. 28art. 28 bisart. 28-1
Document
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Domaine

Procédure devant la CCJA ; excès de pouvoir ; recevabilité des moyens ; injonction de payer ; liquidité de la créance

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 12 décembre 2024 Recours : n° 150/2022/PC du 09/05/2022 Affaire : Société GPA Transformation SA (Conseils : SCPA KSK, Avocats à la Cour) Contre Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI) SA (Conseils : Cabinet ACD Avocats, Avocats à la Cour) Arrêt N° 345/2024 du 12 décembre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 12 décembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 mai 2022, sous le numéro 150/2022/PC et formé par la SCPA KSK, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Boulevard Carde, Immeuble les Harmonies, 2ème étage, 08 BP 118 Abidjan 08, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Produits Agricoles Transformation, dite GPA Transformation, société anonyme avec administrateur général, dont le siège social sis à Abidjan- Yopougon, zone industrielle, 26 BP 447 Abidjan 26, République de Côte d'Ivoire, représentée par son administrateur directeur général, dans la cause qui l'oppose à la Banque Atlantique Côte d'Ivoire, dite BACI, société anonyme de droit ivoirien avec conseil d'administration, dont le siège social sis à Abidjan, commune du Plateau, avenue Noguès, Immeuble Atlantique, 04 BP 1036 Abidjan 04, Côte d'Ivoire, prise en la personne de son directeur général, demeurant, pour l'exercice de ses fonctions, en ses bureaux, au siège social de la BACI, ayant fait élection de domicile au Cabinet ACD Avocats, avocats à la Cour, demeurant à Cocody, Riviera 3, M'Badon, ambassade de Chine, carrefour Akwaba, 06 BP 434 Abidjan 06, Côte d'Ivoire, en cassation de l'arrêt RG n° 292/2021 rendu le 13 janvier 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel de la société GPA Transformation relevé du jugement RG N° 0018/2021 et 0108/2021 du 11 mars 2021 rendu par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ; L'y dit cependant mal fondée ; L'en déboute ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Condamne l'appelante aux dépens de l'instance, distraits au profit du cabinet ACD Avocats, Avocats aux offres de droit » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par convention de prêt en date du 30 mars 2018, la BACI accordait à la société GPA Transformation un crédit dont l'échéance de remboursement était fixée au 30 septembre 2018 ; que la créance étant échue, la BACI sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de commerce d'Abidjan la condamnation de sa débitrice au paiement de la créance, par une ordonnance d'injonction de payer n° 4153/2020 du 26 novembre 2020 ; que par jugement RG n° 0018/2021 et RG n° 0108/2021 du 11 mars 2021, le Tribunal de commerce d'Abidjan rejetait l'opposition formée par la société GPA Transformation contre ladite ordonnance ; que sur appel de cette dernière, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait l'arrêt confirmatif dont pourvoi en cassation ;

Sur le moyen unique de cassation, tiré de l'excès de pouvoir Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué un excès de pouvoir, en ce que, pour confirmer la décision du premier juge, la cour d'appel de commerce a jugé régulière la clôture juridique du compte courant de la demanderesse au pourvoi, après une invitation à un arrêté contradictoire de compte restée sans effet, pour conclure que la créance remplissait les conditions de certitude, de liquidité et d'exigibilité, alors, selon le moyen, que la BACI n'ayant ni fait état de ce que la créance réclamée ait été arrêtée d'un commun accord, ni apporté la preuve de cet arrêté contradictoire de compte dans sa requête aux fins d'injonction de payer, cette créance ne peut faire l'objet d'un recouvrement selon la procédure d'injonction de payer, faute de son caractère liquide ;

Mais attendu que l'excès de pouvoir, au sens de l'article 28 du Règlement de procédure, consiste pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger, notamment en empiétant sur les attributions d'une juridiction d'un autre ordre, sur celles du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif ou encore en statuant par voie générale et réglementaire ; qu'en l'espèce, sous le couvert d'un grief tiré de l'excès de pourvoi, la requérante reproche plutôt à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté l'opposition à injonction de payer, alors que la créance n'est pas liquide ; qu'un tel reproche s'analyse plutôt en une violation de la loi dans la mesure où la liquidité de la créance est exigée pour l'injonction de payer par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; qu'aucun élément du moyen ne remet en cause le respect par les juges, dans l'arrêt attaqué, de leurs attributions juridictionnelles ; que, tel que formulé, le moyen n'est donc ni clair ni précis ; qu'il échet de le déclarer irrecevable et de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que succombant, la société GPA Transformation SA doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Société GPA Transformation SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 150/2022/PC du 09 mai 2022, arrêt n° 345/2024

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