Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 121/2024 du 25 avril 2024 : la détermination des caractères de certitude, liquidité et exigibilité de la créance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; la procédure orale de l'article 34 du Règlement reste à la discrétion de la Cour (Cameroun)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 121/2024 du 25 avril 2024
À retenir
Demande de procédure orale rejetée, pourvoi rejeté, dépens à la CNPS
Domaine
OHADA, injonction de payer, articles 1 et 13 AUPSRVE, créance certaine, liquide et exigible, charge de la preuve, bail commercial, loyers impayés, article 34 du Règlement de procédure, procédure orale devant la CCJA, appréciation souveraine des juges du fond, droit camerounais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 25 avril 2024 Pourvoi : n° 405/2022/PC du 04/11/2022 Affaire : Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) (Conseil : Maître IYANG Rose Léocadie, Avocat à la Cour) Contre Monsieur BELIBI EDOA Rupert Conseil : Maître TEMATE JENNER Yves, Avocat à la Cour) Arrêt N° 121/2024 du 25 avril 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, Rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 novembre 2022 sous le n°405/2022/PC et formé par Maîtres IYANG Rose, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, Rue Jamot Mballa II, BP : 5490 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale en abrégé CNPS, ayant son siège social à Hôtel de Ville, Place de Hippodrome, BP : 441 Yaoundé, République du Cameroun, dans la cause qui l'oppose à Monsieur BELIBI EDOA Rupert, demeurant à Yaoundé, BP : 6379 Yaoundé, ayant pour Conseil Maître TEMATE Jenner Yves, avocat à la Cour, cabinet sis Rue Onambele, Immeuble Ancien Fonader, 4e étage, Yaoundé Cameroun ; en cassation de l'arrêt n°67/COM rendu le 13 juillet 2022 par la Cour d'appel du Centre et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en appel, en collégialité et à l'unanimité des voix ; EN LA FORME Constate que l'appel interjeté a déjà été reçu suivant arrêt avant-dire-droit n°26/COM/ADD rendu le 13 avril 2022 par la Cour d'appel de céans, AU FOND Infirme partiellement le jugement entrepris ; STATUANT A NOUVEAU Condamne la CNPS à payer à sieur BELIBI EDOA Rupert la somme de 157.426.350 francs représentant les loyers échus et impayés ; Déboute BELIBI EDOA Rupert de sa demande de paiement de frais divers comme non justifiée ; Condamne l'appelante aux dépens distraits au profit de Maître TEMATE, Avocat aux offres de droit ; » La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que courant mars 2005, un bail commercial a été signé entre Monsieur BELIBI EDOA Rupert, bailleur, et la CNPS Cameroun, locataire, puis a été modifié par avenant uniquement sur le montant du loyer courant juillet 2009 ; qu'estimant que le locataire lui était redevable de loyers, le bailleur a introduit une action en injonction de payer devant le Président du Tribunal de grande instance du Mfoundi et a obtenu le 31 mars 2020, l'ordonnance n°35/2020 enjoignant la CNPS à lui verser la somme totale de FCFA 192.649.650 ; que sur opposition de la CNPS, le même Tribunal par jugement n°192 du 05 mai 2021, a condamné la CNPS à payer à monsieur BELIBI EDOA Rupert la somme de 162.738.000 FCFA ; que la CNPS a interjeté appel, et la cour a rendu l'arrêt dont pourvoi ; Sur la demande de procédure orale Attendu que par correspondance du 11 novembre 2022, la demanderesse à travers son conseil a sollicité, conformément à l'article 34 du Règlement de procédure de la Cour, une procédure orale, pour selon elle, expliciter de vive voix certains points du dossier ; Mais attendu que selon l'article 34 susvisé, la procédure devant la Cour de céans est essentiellement écrite, et peut exceptionnellement être orale sur demande d'une partie mais à la discrétion de la Cour ; qu'en l'espèce, les productions et pièces fournies par les parties sont suffisantes pour que la Cour se fasse son opinion dans cette affaire qui ne présente par ailleurs aucune spécificité qui nécessite l'organisation de cette mesure ; que la demande de procédure orale est par conséquent rejetée ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi, pris en ses deux branches Attendu qu'en sa première branche, le moyen unique fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1er de l'AUPSRVE, en ce que les créanciers dont les créances ne sont pas formellement établies ne peuvent recourir à la procédure d'injonction de payer, car cette procédure ne peut être initiée que lorsque la créance est certaine, liquide, exigible et a une origine contractuelle ; que dans le cas d'espèce, la créance n'est pas certaine, et ne pouvait donc être recouvrée par la procédure d'injonction de payer ; Attendu qu'en sa seconde branche, le moyen unique reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 13 de l'AUPSRVE, en ce que la preuve de la créance n'a pas été rapportée, alors qu'il est de jurisprudence que la preuve incombe au demandeur, et que la CNPS affirmait avoir payé l'intégralité de la créance ; qu'en déclarant pour la condamner, que « le contrat de bail professionnel inverse cette charge dès lors que l'existence du lien contractuel entre le bailleur et le preneur est établie et que ce dernier a effectivement joui des locaux mis à sa disposition », la Cour d'appel a violé l'article visé au moyen; Attendu que les deux branches du moyen unique interfèrent et méritent une même réponse, car elles visent toutes les caractères de la créance qui, selon la demanderesse, n'est ni certaine ni liquide, ni exigible ; Mais attendu que, la détermination des caractères de certitude, liquidité et exigibilité que doit revêtir la créance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en l'espèce, sans s'attaquer à l'arrêt, la demanderesse au pourvoi développe un moyen qui tend à remettre en discussion l'appréciation des pièces ayant permis aux juges du fond de conclure que la créance est certaine, liquide et exigible; que le moyen unique de cassation pris en ses deux branches est par conséquent irrecevable ; Attendu que le moyen unique n'ayant pas prospéré, il y a lieu pour la Cour de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la CNPS ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Caisse Nationale Prévoyance Sociale (CNPS) aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 121/2024 du 25 avril 2024, pourvoi n° 405/2022/PC du 04 novembre 2022, Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) contre monsieur BELIBI EDOA Rupert. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11202
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