République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 126/2024 du 25 avril 2024 : l'arrivée du terme du mandat du gérant statutaire de SARL, faute de renouvellement exprès, entraîne sa cessation de plein droit ; le gérant devenu gérant de fait ne peut donner aux avocats un mandat régulièrement établi et le pourvoi est irrecevable (RDC)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 126/2024 du 25 avril 2024

À retenir

Recours déclaré irrecevable d'office, dépens à la société DOREN AIR CONGO SARL

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Recours déclaré irrecevable d'office, dépens à la société DOREN AIR CONGO SARL
Textes repérés
AUPSRVEAUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 28-5art. 32.2art. 323art. 329
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, sociétés commerciales, SARL, durée du mandat du gérant statutaire, articles 323 et 329 AUSCGIE, cessation de plein droit, gérant de fait, reconduction tacite exclue, représentant qualifié, mandat de l'avocat, articles 28-5 et 32.2 du Règlement de procédure, injonction de payer, indemnité d'assurance, droit congolais

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • Fiche validée27 fevrier 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 49/2025SARL : vérifier la qualité du signataire du mandat avant le pourvoi · postérieure
  • En cours de validation3 novembre 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 154/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 154/2022 du 3 novembre 2022, Société UNION AFRICAINE DE COMMERCE (U.A.C) SARL ( ) Conseil : Maître Boniface KABANDA MATANDA, Avocat à la Cour c/ 1. Monsieur MOKIA MANDEMBO Gabriel ( ) Conseil : Maître IMPONGA BOKAMBAZA Roger, Avocat à la Cour 2. Madame la Greffière Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe En présence de : La Succession MEGAMA ELIWO ( ) Conseil : Maître IMPONGA BOKAMBAZA, Avocat à la Cour La société de Génie et d'Exploitation Minière et Pétrolière (SOGEMIP) SARL · antérieure
  • En cours de validation25 janvier 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2024CCJA, arrêt n° 006/2024 du 25 janvier 2024 : le mandat spécial signé d'un « Président » sans que les pièces produites identifient l'organe dirigeant de la société étrangère est irrégulier et rend le pourvoi irrecevable (Côte d'Ivoire) · antérieure
  • En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 291/2024CCJA, arrêt n° 291/2024 du 31 octobre 2024 : le défaut de mise en harmonie des statuts d'une société avec l'AUSCGIE ne la prive pas de son existence juridique, laquelle dépend de son immatriculation au RCCM ; l'appel de la SPRL non harmonisée est recevable et le pourvoi contre l'arrêt rendu sur le droit à l'image est rejeté (RDC) · postérieure
  • En cours de validation31 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 290/2024CCJA, arrêt n° 290/2024 du 31 octobre 2024 : le mandat spécial signé par un « directeur » de SARL puis régularisé par un mandat du gérant avant la clôture de l'instruction rend le pourvoi recevable ; l'appréciation des critères de certitude, liquidité et exigibilité de la créance relève des juges du fond, et le moyen qui imbrique défaut de base légale et insuffisance de motifs est irrecevable (Côte d'Ivoire) · postérieure
  • En cours de validation28 mars 2024 · Camerounarrêt n° 72/2024CCJA, arrêt n° 072/2024 du 28 mars 2024 : la tierce opposition n'est pas la voie de recours ouverte aux parties appelées à un procès ; la cour d'appel qui le retient ne viole pas l'article 329 de l'AUSCGIE, malgré le décès du gérant invoqué (Cameroun) · antérieure

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 25 avril 2024 Pourvoi : n° 086/2023/PC du 24/03/2023 Affaire : Société DOREN AIR CONGO-SARL (Conseils : Maîtres Crispin KASONGO BAHATI, Moise BISIMWA BASHWIRA et Jérôme NENGOWE AMUNDALA, Avocats à la Cour) Contre Société BRAUN UNDERWRITING OFFICE -SA (BUO-SA) En présence du : Greffier en chef divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe Arrêt N° 126 /2024 du 25 avril 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2024, où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 mars 2023 sous le n°086/2023/PC et formé par Maîtres Crispin KASONGO BAHATI, Moise BISIMWA BASHWIRA et Jérôme NENGOWE AMUNDALA, respectivement Avocats aux Barreaux du Kwilu, du Sud-Kivu et Kinshasa/Matete et de Kinshasa/Gombe, dont l'Étude est située à Kinshasa, Boulevard du 30 juin, n°34, Immeuble Virunga, 4ème étage, Appartement 18, Commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société DOREN AIR CONGO, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé sur l'Avenue Buheka, n°132, quartier Bujovu, Commune de Karisimbi, ville de Goma, province du Nord-Kivu, République Démocratique de Congo, agissant poursuites et diligences de son gérant, monsieur MURHULA BASHENGEZI Patrick, dans la cause qui l'oppose à la société BRAUN UNDERWRITING OFFICE (BUO-SA), société anonyme, dont le siège social est à Kinshasa, au n°218-220 de l'Avenue Wagenia, Immeuble BUO, Commune de la Gombe, République Démocratique de Congo, en présence du Greffier en chef divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, dont les bureaux sont situés à Kinshasa, sur l'Avenue de la science dans la Commune de la Gombe, en cassation de l'arrêt sous RPIA 1069 rendu le 27 juillet 2022 par la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère public entendu ; Dit recevable et mais non fondés les moyens d'irrecevabilité du présent appel pour forclusion de délai, pour défaut de qualité dans le chef de label DOREN AIR CONGO SARL, pour défaut de qualité dans le chef de gérant et pour mauvaise direction, en conséquence les rejette ; Dit recevable mais non fondé le présent appel ; En conséquence, confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Met les frais d'instance à la charge de l'appelante, la société DOREN AIR CONGO SARL » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société DOREN AIR CONGO-SARL avait acquis un aéronef, dont la société BUO-SA assurait l'intermédiaire d'assurance ; que celle-ci, en dépit de cette qualité, émettait des notes de débit à payer sur son compte logé dans les livres de la FBN BANK -SA et percevait semestriellement auprès de la société DOREN AIR CONGO des primes d'assurances de 18.400 $US, destinées à couvrir les risques liés à l'exploitation aérienne de cet aéronef ; qu'à la suite d'un crash de celui-ci survenu à l'aéroport de Kavumu à Bukavu, Sud-Kivu, le 13 octobre 2020, la société BUO- SA émettait pour le compte de la société DOREN AIR CONGO un accord de perte intitulé « agreement of loss » valant acceptation à recevoir d'elle paiement d'une indemnité d'assurances de 631.600 $US ; qu'en raison des difficultés rencontrées, la société DOREN AIR CONGO sollicitait et obtenait sa condamnation au paiement de ce montant, suivant ordonnance d'injonction de payer n°859/2021 du 15 octobre 2021, rendue par le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, mais rétractée sur l'opposition de la société BUO-SA par ledit Tribunal, suivant jugement sous RPI 0293/2021 du 16 février 2021 ; que sur son appel, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendait l'arrêt confirmatif qui fait l'objet du présent pourvoi en cassation ; Attendu que suivant lettre n°1308/2023/GC/pzzs du 23 mai 2023, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours à la société BUO-SA, défenderesse au pourvoi en cassation ; que cette lettre reçue le 20 juillet 2023, à 13h 00 mn, est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet de statuer sur le recours ;

Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office par la Cour

Vu l'article 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA Attendu que suivant l'article 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA, « Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre le recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable (…), elle peut à tout moment par décision motivée, (…) déclarer le recours irrecevable (…) » ; Attendu, en effet, que la présente procédure a été introduite par Maîtres Crispin KASONGO BAHATI, Moise BISIMWA BASHWIRA et Jérôme NEN- GOWE AMUNDALA, sous la signature du premier, au nom et pour compte de la société DOREN AIR CONGO SARL, agissant par « son gérant monsieur MURHULA BASHENGEZI Patrick » ; qu'il ressort cependant des statuts de cette société établis le 10 décembre 2018, que le mandat de ce gérant statutaire nommé pour une durée de deux (2) ans, conformément aux dispositions de l'ar- ticle 323 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, a expiré depuis le 18 décembre 2020 ; que la survenance de l'arrivée du terme de ce mandat, faute d'avoir été renouvelé expressément, entraine sa cessation de plein droit, sans que le gérant, qui devient alors un gérant de fait, ne puisse se prévaloir d'une reconduction tacite de ses fonctions ou revendiquer les garanties attachées à ce statut, et dont bénéficie le seul dirigeant de droit, investi des pou- voirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, en vertu des dispositions de l'article 329 du même acte uniforme ; qu'ainsi, le mandat donné aux avocats pour agir au nom de la société DOREN AIR CONGO SARL n'ayant pas été « régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet », il échet, en application des dispositions de l'article 28-5 du Règlement de procédure de la Cour, de déclarer le pourvoi irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la société DOREN AIR CONGO SARL succombant, elle supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable ; Condamne la Société DOREN AIR CONGO SARL aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 126/2024 du 25 avril 2024, pourvoi n° 086/2023/PC du 24 mars 2023, Société DOREN AIR CONGO SARL contre Société BRAUN UNDERWRITING OFFICE SA (BUO-SA), en présence du Greffier en chef divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11210

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