Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 309/2024 du 28 novembre 2024 : l'acte d'opposition à injonction de payer qui n'indique pas que la société adverse est prise en la personne de son représentant légal viole l'article 329 de l'AUSCGIE, disposition d'ordre public ; la nullité est absolue et l'opposition irrecevable sans preuve d'un grief (Côte d'Ivoire)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 309/2024 du 28 novembre 2024

À retenir

Pourvoi rejeté, dépens à la Compagnie Hôtelière de la Lagune (CHL) SA

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi rejeté, dépens à la Compagnie Hôtelière de la Lagune (CHL) SA
Textes repérés
AUPSRVEAUSCGIETraité OHADAart. 1art. 122art. 123art. 13art. 323art. 329
Document
PDF du corpus source

Domaine

OHADA, injonction de payer, opposition, vice de forme de l'acte d'opposition, article 329 AUSCGIE, gérant représentant légal de la SARL, ordre public communautaire, articles 122 et 123 du Code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien, nullité absolue et nullité relative, grief, fin de non-recevoir, droit ivoirien

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Pourvoi : n° 117/2022/PC du 04/04/2022 Affaire : Compagnie Hôtelière de la Lagune (CHL) SA (Conseils : La SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour) Contre Société SPINTOS CI SARL (Conseils : Le Cabinet GUIRO & ASSOCIES, Avocats à la Cour) Arrêt N° 309/2024 du 28 novembre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 28 novembre 2024 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM Juge, rapporteur et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 avril 2022, sous le n°117/2022/PC et formé par la SCPA « LEX WAYS », Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, sise à Cocody les II plateaux, Villa RIVER FOREST, 101 Rue J 41, 25 BP 1592 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Hôtelière de la Lagune (CHL) SA, dont le siège social est à Abidjan, 11 BP 1024 Abidjan 11, agissant aux poursuites et diligences de son directeur général, monsieur AG ALHOUSSEIN, y demeurant ès qualité au siège de ladite société, dans la cause qui l'oppose à la société SPINTOS CI SARL, dont le siège social est sis à Marcory Zone 4c, 11 BP 947 Abidjan 11, prise en la personne de son représentant légal, monsieur JOAQUIME GODIMO, gérant, demeurant ès qualité au siège de ladite société, ayant pour conseils le Cabinet GUIRO & ASSOCIES, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody, Boulevard de France, Immeuble APPY, Esc B, 2ème étage, 08 BP 1256 Abidjan 08, en cassation de l'arrêt RG N° 521/2021 rendu le 13 janvier 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel de la Compagnie Hôtelière de la Lagune dite CHL relevé du jugement RG N° 1023/2021 du 27 mai 2021 rendu par le tribunal de commerce d'Abidjan ; L'y dit cependant mal fondée ; L'en déboute ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Met les dépens de l'instance à sa charge. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué que, par Ordonnance n° 0489/2021 du 18 février 2021, la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan faisait injonction à la Compagnie Hôtelière de la Lagune dite CHL SA de payer à la société SPINTOS la somme de quatre cent vingt-huit millions huit cent quarante-quatre mille (428.844.000) FCFA, en principal ; que le 16 mars 2021, la CHL SA formait opposition contre cette ordonnance qui lui a été signifiée par exploit daté du 02 mars 2021 ; que vidant sa saisine en date du 27 mai 2021, le susdit tribunal déclarait son opposition irrecevable par jugement RG N° 1023/2021 ; que sur appel relevé par CHL SA, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait en date du 10 juin 2021 l'arrêt confirmatif RG N° 521/2021, dont pourvoi,

Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 122 et 123 du Code de procédure civile, commerciale et administrative Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir violé les dispositions des articles 122 et 123 du Code de procédure civile, en ce que pour confirmer le jugement querellé, la cour d'appel a considéré « que l'article 123 du Code de procédure précité dont se prévaut la CHL SA au soutien de son appel ne concerne que les exceptions de nullité et non les fins de non-recevoir, de sorte qu'il est inapplicable en l'espèce, la société SPINTOS CI SARL ayant plutôt soulevé une fin de non-recevoir devant le premier juge », alors, selon le moyen, que le défaut d'indication dans l'acte d'opposition que la société SPINTOS CI SA est prise en la personne de son représentant légal constitue plutôt une irrégularité de forme dont l'inobservation est sanctionnée par la nullité de l'acte ; que, toujours selon le moyen, cette sanction ne peut être prononcée, en l'espèce, en raison de ce que, d'une part, la société SPINTOS SARL ne rapporte pas la preuve que cette irrégularité lui a causé un quelconque préjudice et, d'autre part, qu'au soutien de ses prétentions, elle a visé les articles 1er et 19 du Code de procédure civile susvisé et l'article 329 de l'AUSCGIE, alors qu'aucun de ces articles ne prescrit un formalisme à peine de nullité, et elle-même ne démontre pas en quoi lesdits articles seraient d'ordre public ; que, par conséquent, l'arrêt déféré encourt cassation pour violation des articles 122 et 123 visés au moyen ; Attendu qu'aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile susvisé, « l'exception de nullité a pour but de faire déclarer nul un acte de procédure lorsque cet acte ne réunit pas les conditions de formes prescrites par la loi » ; que l'article 123 du même code dispose, par ailleurs, que « la nullité des actes de procédures est absolue ou relative. Elle est absolue, lorsque la loi le prévoit expressément ou que l'acte porte atteinte à des dispositions d'ordre public. Dans les autres cas, la violation d'une règle de procédure n'entraîne la nullité de l'acte que s'il en résulte un préjudice pour la partie qui s'en prévaut » ; qu'il s'induit des dispositions de ces articles que la sanction des vices de formes d'un acte de procédure est la nullité, laquelle peut, selon les cas, être relative ou absolue, chacune pouvant être prononcée que dans le respect des conditions prescrites auxdits articles ; qu'en l'espèce, il est constant que le défaut pour la CHL SA d'indiquer dans l'acte d'opposition que la société SPINTOS CI SARL est prise en la personne de son représentant légal constitue un vice de forme, une violation des dispositions de l'article 329 de l'AUSCGIE, au sens duquel le gérant assume la gestion de la société et en est le représentant légal dans ses rapports avec les tiers ; que cette disposition ainsi que les articles subséquents étant d'ordre public, conformément aux articles 122 et 123, alinéa 2 susvisés, leur violation entraîne la nullité absolue dudit acte et rend l'action de la CHL irrecevable, sans que la société SPINTOS SARL n'a à rapporter la preuve d'un quelconque préjudice ;

qu'ainsi, en relevant que « dès lors qu'il n'est pas précisé que ladite société (SPINTOS SARL) est prise en la personne de son représentant légal, en violation des dispositions communautaires susmentionnées (…), c'est à bon droit que le premier juge a déclaré irrecevable l'opposition formée par la CHL », la cour d'appel ne commet pas le grief allégué ; que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu que le moyen unique de cassation n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la Compagnie Hôtelière de la lagune (CHL) SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi contre l'arrêt RG N° 521/2021 rendu le 13 janvier 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Condamne la Compagnie Hôtelière de la lagune (CHL) SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 309/2024 du 28 novembre 2024, pourvoi n° 117/2022/PC du 04 avril 2022, Compagnie Hôtelière de la Lagune (CHL) SA contre la société SPINTOS CI SARL. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n° 12111

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