Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

Saisie immobilière : le jugement ordonnant la distraction d’une part indivise statue sur la propriété et est susceptible d’appel ; pourvoi direct irrecevable

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 080/2026 du 30 avril 2026

À retenir

L’État du Cameroun s’était pourvu directement contre un jugement du Tribunal de grande instance de la Mifi, qualifié « en dernier ressort », ayant ordonné la distraction de la moitié indivise d’un immeuble saisi au profit d’une veuve copropriétaire. La CCJA relève d’office l’irrecevabilité : une telle décision statue sur un moyen de fond tiré de la propriété, cas d’ouverture de l’appel prévu par l’article 300 AUPSRVE, dans les conditions et délai de l’article 49 ; la qualification donnée par le tribunal est sans effet.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
État du Cameroun (SRC) c/ Succession TCHASSEM David, Succession YEMTSA Moussa et veuve TCHASSEM née MAYOUDOM Bernadette
Recours
278/2020/PC du 28/09/2020
Solution
Pourvoi irrecevable d’office (jugement susceptible d’appel).
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 49AUPSRVE (1998) · art. 300Traité OHADA · art. 14
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le jugement qui ordonne la distraction d’une part indivise de l’immeuble saisi statue-t-il sur un moyen de fond tiré de la propriété, ouvrant l’appel au sens de l’article 300 AUPSRVE ?

La qualification « en dernier ressort » donnée par le tribunal à son jugement lie-t-elle la CCJA pour apprécier la recevabilité du pourvoi direct ?

Principe

La décision rendue en matière de saisie immobilière qui ordonne la distraction de la part indivise d’un tiers sur l’immeuble saisi statue sur un moyen de fond tiré de la propriété et est, en application de l’article 300, alinéa 2, AUPSRVE, susceptible d’appel dans les conditions et délai prévus par l’article 49, nonobstant la qualification « en dernier ressort » que lui a donnée le tribunal ; le pourvoi en cassation formé directement contre une telle décision est irrecevable (article 14, alinéa 4, du Traité).

Portée pratique

L’arrêt rappelle que la CCJA vérifie elle-même si la décision attaquée était susceptible d’appel, sans s’arrêter à la qualification donnée par le juge national. Il confirme la lecture de l’article 300 selon laquelle le délai d’appel est celui de l’article 49 (quinze jours du prononcé) sous le texte de 1998, et illustre le cas d’ouverture tiré de la propriété (distraction). Le pourvoi, formé en 2020, a été tranché six ans plus tard sur un motif de pure recevabilité ; la procédure de saisie, engagée en 2011, reste pendante.

Réflexe praticien

Avant de se pourvoir contre un jugement d’audience éventuelle, vérifier si la décision touche à l’un des cas d’ouverture de l’article 300 (principe de la créance, incapacité, propriété, insaisissabilité, inaliénabilité) ; dans ce cas, relever appel dans les quinze jours, quelle que soit la mention « dernier ressort » du jugement.

Point de vigilance

Sous l’AUPSRVE révisé (procédures engagées depuis le 16 février 2024), le délai d’appel court de la signification (article 300, alinéa 4) ; identifier la version applicable.

Faits et procédure

Dans une saisie immobilière engagée en 2011 par la succession YEMTSA Moussa contre la succession TCHASSEM David (créance de 26 106 715 FCFA), l’État du Cameroun, propriétaire des actifs résiduels de la Société camerounaise de banque en liquidation et représenté par la SRC, était intervenu comme créancier. Après un premier jugement sur dires (17 avril 2012) et un arrêt de la Cour d’appel de Bafoussam (23 décembre 2015) ordonnant la continuation, Mme MAYOUDOM Bernadette, autre épouse du défunt, a demandé la distraction de la moitié de l’immeuble saisi comme copropriétaire par l’effet de la communauté de biens.

Le Tribunal de grande instance de la Mifi, statuant « en premier et dernier ressort », a ordonné la distraction de la part indivise de la veuve après liquidation de la communauté et sursis à l’adjudication (jugement n° 115/COM du 4 décembre 2018). L’État du Cameroun s’est pourvu directement devant la CCJA. La CCJA relève d’office l’irrecevabilité du pourvoi.

Moyens essentiels

Moyen unique non examiné. Irrecevabilité relevée d’office : en vertu de l’article 300, alinéa 2, AUPSRVE, les décisions rendues en matière de saisie immobilière sont susceptibles d’appel lorsqu’elles statuent sur un moyen de fond tiré de la propriété des biens saisis ; la demande de distraction d’une part indivise étant une revendication de propriété, le jugement, improprement qualifié en dernier ressort, était susceptible d’appel dans les conditions et délai de l’article 49 ; le pourvoi direct est irrecevable (article 14, alinéa 4, du Traité).

Dispositif (synthèse)

Déclare irrecevable d’office le pourvoi ; condamne l’État du Cameroun aux dépens.

Droit transitoire

Procédure engagée en 2011 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable (appel dans les quinze jours du prononcé, par renvoi à l’article 49). Sous le texte révisé de 2023 (article 300, alinéa 4), le délai d’appel est de quinze jours à compter de la signification.

Anomalies documentaires

Pages 1 et 2 : la veuve est nommée « MAYOUDOM » dans l’en-tête et le dispositif reproduit, « MAYOUNDOM » dans l’exposé du recours.

Page 3 : l’arrêt mentionne un pourvoi antérieur formé devant la CCJA contre l’arrêt du 23 décembre 2015, sans en indiquer le sort.

Le pourvoi enregistré le 28 septembre 2020 est tranché le 30 avril 2026 ; la lettre de notification du recours à la veuve date du 11 mai 2022.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.

Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (4 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
              (OHADA)
                --------
     COUR COMMUNE DE JUSTICE
         ET D’ARBITRAGE
               (CCJA)
               ---------
          Première Chambre
               ---------
  Audience publique du 30 avril 2026

  Pourvoi : n° 278/2020/PC du 28/09/2020
  Affaire : L’Etat du Cameroun représenté par la Société de Recouvrement
            des Créances du Cameroun (SRC)
             (Conseil : Maître Emmanuel SIMO, Avocat à la Cour)

                        Contre
        1-   Succession TCHASSEM David et la veuve TCHASSEM née
             KONWE Justine
             (Conseil : Maître DJIDJOU Dieudonné Rostand, Avocat à la Cour)

        2-   Succession YEMTSA Moussa
             (Conseils : Maîtres TALLA Blaise et NGUIMTSOP Jean Bosco, Avocats à la Cour)

        3-   La veuve TCHASSEM née MAYOUDOM Bernadette

                           Arrêt N° 080/2026 du 30 avril 2026
        La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
  l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,
  a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient
  présents :
        Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA,                         Président
                     Mounetaga DIOUF,                                 Juge
                     Adelino Francisco SANCA,                         Juge
                     Youssouf FOFANA,                                 Juge, rapporteur
                     Adamou MOUSSA,                                   Juge

        et Maître       Louis Kouamé HOUNGBO,                         Greffier ;

        Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 septembre
  2020, sous le n°278/2020/PC et formé par Maître Emmanuel SIMO, Avocat à la
  Cour, demeurant au quartier Djeleng IV, Bafoussam, au 1er étage immeuble
SIGNE, BP 173, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de
l’Etat du Cameroun, propriétaire des actifs résiduels de l’ex-liquidation de la
Société Camerounaise de Banque (SCB), représenté par la Société de
Recouvrement des Créances du Cameroun « SRC », dont le siège social est à
Yaoundé, BP : 11991, rue du marché du Mfoundi, République du Cameroun, dans
la cause l’opposant à la succession YEMTSA Moussa, représentée par ses
administrateurs judiciaires, ayant pour conseils, Maîtres TALLA Blaise, BP :
13142 Douala, et NGUIMTSOP Jean Bosco, BP 18801, Douala, Avocats à la
Cour, à la succession TCHASSEM David et la veuve TCHASSEM née KONWE
Justine, ménagère, à Bafoussam, ayant pour conseil, Maître DJIDJOU Dieudonné
Rostand, Avocat à la Cour, BP 174, Bafoussam, République du Cameroun, et à la
veuve TCHASSEM née MAYOUNDOM Bernadette, ménagère, demeurant à
Bafoussam, République du Cameroun,

      en cassation du jugement numéro 115/COM du 04 décembre 2018, rendu
par le Tribunal de grande instance de la Mifi à Bafoussam en République du
Cameroun et dont le dispositif est le suivant :
      « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en
premier et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, à
l’unanimité des membres du collège ;

   - Déclare irrecevable les chefs de demande de dame TCHASSEM née
     MAYOUDOM Bernadette relatifs au réexamen des nullités du cahier des
     charges et de la sommation d’en prendre communication ;

   - La reçoit en sa demande de distraction ;
   - L’y dit partiellement fondée ;
   - Ordonne en conséquence la distraction de sa part indivise sur l’immeuble
     querellé après la liquidation de la communauté à l’initiative de l’une
     quelconque des parties ;

   - Sursoit à l’adjudication en attendant l’accomplissement de cette diligence ;
   - Réserve les dépens » ;

       La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de
cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
      Sur le rapport de Monsieur Youssouf FOFANA, Juge ;

       Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;


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      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
       Attendu qu’il ressort de la décision attaquée et des pièces versées au dossier
que courant 2011, une procédure de saisie immobilière était initiée par la
succession YEMTSA Moussa contre la succession TCHASSEM David pour le
recouvrement d’une créance de 26.106.715 FCFA ; qu’après le dépôt du cahier
des charges et la sommation d’en prendre communication servie aux saisis et à la
Société Camerounaise de Banques (SCB) en liquidation dont l’Etat camerounais
est propriétaire des actifs résiduels, le Tribunal de grande instance de la Mifi à
Bafoussam, par jugement n° 41 du 17 avril 2012, statuait sur les dires et
observations des saisis et l’Etat camerounais, et fixait au 15 mai 2012, la date de
la vente de l’immeuble saisi ; que suite à l’appel interjeté contre ce jugement, la
Cour d’appel de Bafoussam, par arrêt du 23 décembre 2015, déclarait l’appel des
saisis irrecevable tout comme l’intervention volontaire formée en cause d’appel
par madame MAYOUDOM Bernadette, une autre épouse de feu TCHASSEM
David et ordonnait le rétablissement du dossier au greffe du tribunal pour
continuation de la procédure ; qu’un pourvoi était introduit devant la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) contre cet arrêt ; qu’alors que la
procédure était rétablie devant le Tribunal de grande instance de la Mifi, pour
continuation des poursuites, dame MAYOUDOM Bernadette déposait devant
cette juridiction, ses conclusions tendant à la distraction de la moitié de
l’immeuble saisi, au motif qu’elle en était copropriétaire en raison de la
communauté de biens ayant existé entre époux ; que le tribunal rendait le 4
décembre 2018, le jugement dont pourvoi ;

       Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que la lettre de
notification du recours en date du 11 mai 2022 du greffier en chef de la Cour de
céans, à la veuve TCHASSEM née MAYOUDOM Bernadette, reçue le 02 juin
2022 est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté,
il échet de statuer sur la cause ;

      Sur l’irrecevabilité du pourvoi relevé d’office

       Attendu qu’en vertu de l’article 14 du traité de l’OHADA, la Cour se
prononce en cassation sur les décisions rendues par les juridictions d’Appel des
États Parties et les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction
des États dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application
des actes uniformes et des règlements prévus au Traité à l’exception des décisions
appliquant des sanctions pénales ; que conformément à l’article 300 alinéa 2 de
l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et des voies d’exécution du 10 avril 1998, les décisions judiciaires rendues en
matière de saisie immobilière peuvent être frappées d’appel lorsqu’elles statuent
sur le principe même de la créance ou sur les moyens de fond tirés de l’incapacité

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d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des
biens saisis ; qu’en l’espèce, la demande sur laquelle a statué le Tribunal grande
instance de la Mifi à Bafoussam tendait à la revendication d’une part indivise sur
l’immeuble saisi ; que la décision par laquelle le tribunal a ordonné la distraction
de la part indivise de la demanderesse sur l’immeuble querellé et le sursis à
l’adjudication en attendant la liquidation de la communauté, portait sur un moyen
de fond relatif à la propriété de l’immeuble saisi ; qu’il s’ensuit que le jugement
attaqué, improprement qualifié en dernier ressort, était susceptible d’appel dans
les conditions et délai prévus par l’article 49 du même acte uniforme ; qu’en
application de l’article 14, alinéa 4 du Traité OHADA, le pourvoi n’est pas
recevable contre un tel jugement ; qu’il y a donc lieu de déclarer irrecevable
d’office le pourvoi formé contre le jugement attaqué ;
      Sur les dépens

     Attendu que, succombant, l’Etat du Cameroun doit être condamné aux
dépens ;

                               PAR CES MOTIFS
      Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;

      Déclare irrecevable d’office le pourvoi ;
      Condamne l’Etat du Cameroun aux dépens ;

      Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

                                                                     Le Président
Le Greffier




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Source et statut

CCJA, arrêt n° 080/2026, pourvoi n° 278/2020/PC

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