Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 107/2024 du 28 mars 2024 : le jugement statuant sur l'action en annulation du jugement d'adjudication n'est pas susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE) mais de pourvoi en cassation ; le recours en annulation de l'article 313 s'exerce dans les quinze jours francs du prononcé de l'adjudication, la saisine s'opérant par l'enrôlement après consignation selon le droit national (Côte d'Ivoire)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 107/2024 du 28 mars 2024
À retenir
Pourvoi déclaré recevable et rejeté, dépens à la société ETAMY Construction SARL
Domaine
OHADA, saisie immobilière, action en annulation du jugement d'adjudication, articles 300, 313 et 335 AUPSRVE, décisions insusceptibles d'appel, pourvoi en cassation direct, point de départ du délai de quinze jours, prononcé de l'adjudication, saisine de la juridiction par enrôlement et consignation, articles 40 et 43 du code de procédure civile ivoirien, délais francs, forclusion, motivation, droit ivoirien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 28 mars 2024 Pourvoi : n° 494/2022/PC du 13/12/2022 Affaire : Société ETAMY Construction SARL (Conseil : Maître Arthur COGOUA Mady E, Avocat à la Cour) Contre - Groupe Scolaire les Figuiers SA (Conseil : Maître BLEOUE AKA Blaise, Avocat à la Cour) - Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody - Monsieur DJARY KOFFI KOUADJO Fernand - Société Entreprise Moderne de Routes, Ouvrages et Bâtiments dite EMOROBAT SARL (Conseils : SCPA N'DRI & WOGNIN, Avocats à la Cour) Arrêt N° 107/2024 du 28 mars 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 28 mars 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 décembre 2022 sous le n°494/2022/PC et formé par Maître Arthur COGOUA Mady. E, Avocat à la Cour, demeurant, Marcory Zone 4, Boulevard Valéry Giscard D'Estaing (VGE), échangeur du Pont HKB, Immeuble KALIMBA, Entrée du grand portail, 1er étage, agissant au nom et pour le compte de la Société ETAMY Construction, société à responsabilité limitée, dont le siège social sis Abidjan Cocody-Riviera Palmeraie, non loin de la Pharmacie du Bonheur, 06 BP 6791 Abidjan 06, représentée par sa gérante, madame TRAORE Nana, dans la cause qui l'oppose à la société le Groupe Scolaire les Figuiers, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Abidjan, Riviera Bonoumin, 25 BP 1003 Abidjan 25, représentée par sa directrice générale, madame KOUABENAN AMA Estelle Flore épouse ADOU, ayant pour conseil Maître BLEOUE AKA Blaise, Avocat à la Cour, y demeurant à Cocody-Riviera Palmeraie, Immeuble près de la Pharmacie du Bonheur, 3è étage, 06 BP 1789 Abidjan 06, au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody, demeurant à Abidjan-Plateau, Immeuble Alpha 2000, à monsieur DJARY KOFFI KOUADIO Fernand, gérant de société, demeurant à Abidjan-Yopougon, 01 BP 6759 Abidjan 01, et à la société Entreprise Moderne de Routes, Ouvrages et Bâtiments, en abrégé EMOROBAT, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Abidjan-Cocody, Angré, 08 BP 3584 Abidjan 08, représentée par son gérant, monsieur AKRE Djoman François, élisant domicile en la SCPA N'DRI & WOGNIN, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody non loin du Collège international Jean Mermoz, dans le prolongement de la Pharmacie Berekyah, 2ème entrée à droite, logement SICOGI n°273, 11 BP 1111 Abidjan 11, en cassation du Jugement commercial contradictoire RG n°3957/2020 rendu le 20 janvier 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; -Déclare irrecevable l'action initiée par la société ETAMY CONSTRUCTION pour cause de forclusion ; -Met les dépens de l'instance à sa charge. ». La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les indications du dossier, que suivant jugement RG n°3624/2019 rendu le 02 décembre 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan, la société EMOROBAT a été déclarée adjudicataire de l'immeuble urbain bâti constitué de la parcelle de terrain formant les lots n°2836 A à 2836 M, îlot 258 d'une superficie de 6572 m2 sis à Abidjan, Cocody Bessikoi, objet du Titre foncier n°208.877 de la circonscription foncière et des hypothèques de Cocody, saisi par la société le Groupe Scolaire les Figuiers au préjudice de la société ETAMY Cons- truction, à hauteur de 141.305.827 F CFA; que sur l'action en annulation de ce jugement, cette juridiction rendait le jugement RG n°3957/2020 du 20 janvier 2021 susvisé, objet du présent pourvoi ; Attendu que par lettres du Greffier en chef n°0048/2023/GC/pzzs et n°0049/2023/GC/pzzs, toutes du 11 janvier 2023, reçues respectivement le 23 janvier 2023 et le 20 janvier 2023, ledit recours a été signifié à monsieur DJARY KOFFI KOUADJO Fernand et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody, mais aucun d'eux n'a répondu ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer sur l'affaire ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans leurs mémoires en réponse, reçus au greffe de la Cour de céans, respectivement le 31 mars 2023 et le 04 avril 2023, la société EMOROBAT et la société le Groupe Scolaire les Figuiers soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi, aux motifs, d'une part, que la requérante ayant déjà relevé appel du jugement querellé et que l'arrêt RG n°117/2021 du 18 mars 2021 rendu sur ce recours n'étant pas encore définitif, aucun recours en cassation ne peut être dirigé en l'état contre ce jugement, dès lors qu'il n'est pas exclu qu'elle peut encore former un autre pourvoi contre cet arrêt et, d'autre part, poursuit le Groupe Scolaire les Figuiers, que ledit jugement a été rendu en premier ressort, alors que les jugements de cette nature ne peuvent faire l'objet de pourvoi en cassation, mais plutôt d'appel, le contentieux relatif à l'application des actes uniformes étant réglé en appel par les juridictions des États parties et en cassation par la CCJA, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du Traité de l'OHADA ; que dans son mémoire en duplique reçu le 21 septembre 2023, la société le Groupe Scolaire Les Figuiers soulève également l'irrecevabilité du recours, en ce qu'il a été formé hors délai, la requérante ayant eu connaissance dans le cadre de son appel interjeté le 27 avril 2021 dudit jugement contre lequel il n'a formé son recours que le 13 décembre 2022 ; Mais attendu que, relativement aux deux premiers moyens d'irrecevabilité et contrairement à ce que soutiennent les défenderesses susdénommées, le jugement attaqué, qualifié inopportunément et à tort de jugement rendu en premier ressort, ne faisant pas partie des décisions susceptibles d'appel visées par les dispositions de l'article 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), est bien susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que l'arrêt rendu sur l'appel qui en a été relevé n'a pas abouti à le remettre en cause ; qu'enfin, s'agissant du dernier moyen d'irrecevabilité, aucune preuve de signification ou de notification de la décision attaquée n'étant rapportée, le délai pour se pourvoir devant la CCJA reste à courir ; qu'il s'ensuit que les différents moyens d'irrecevabilité allégués n'étant pas fondés, il y a lieu de déclarer le recours recevable ; Sur le moyen unique, tiré de l'insuffisance des motifs Attendu que la requérante fait grief au jugement attaqué d'être insuffisamment motivé, en ce que pour déclarer irrecevable son action en annulation du jugement d'adjudication susvisé pour cause de forclusion, le tribunal a retenu comme point de départ de la computation du délai de quinze jours prévu par les dispositions de l'article 313, alinéa 1er de l'AUPSRVE, la date d'enrôlement, alors, selon le moyen, que la computation de ce délai prévu pour l'exercice d'une telle action doit prendre en compte plutôt la date indiquée sur l'exploit d'assignation, en l'espèce du 11 décembre 2020, tel que prévu par les articles 32 à 34 du Code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien ; qu'en agissant ainsi, conclut le moyen, le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa décision, laquelle encourt la cassation ; Mais attendu que pour déclarer irrecevable l'action en annulation de la société ETAMY Construction, le tribunal, après avoir énoncé les dispositions de l'article 313, alinéa 1er de l'AUPSRVE précité, a retenu qu'« il ressort de cette disposition, qu'à compter du prononcé de l'adjudication, le saisi dispose d'un délai de quinze (15) jours pour porter son recours en annulation du jugement constatant cette adjudication devant la juridiction compétente, ce, à peine de forclusion. Le législateur OHADA n'ayant pas défini le moment à compter duquel un litige est porté devant une juridiction, il y a lieu sur ce point, de se référer aux dispositions du code de procédure civile, commerciale et administrative, notamment en ses articles 40 et suivants ; A ce titre l'article 43 du code de procédure civile, commerciale et administrative dispose que :'' Hormis le cas d'assistance judiciaire, le demandeur, son représentant ou son mandataire est tenu, lors de l'enrôlement, de consigner au greffe de la juridiction qu'il entend saisir, une somme suffisante pour garantir le paiement des frais(...). Le versement de la provision est constaté par récépissé délivré par le greffier.'' Ces dispositions impliquent que le contentieux est porté devant les juridictions à compter de leur saisie effective, laquelle se traduit par l'enrôlement de la cause après paiement de la consignation ; En l'espèce, il s'évince des pièces du dossier que le jugement d'adjudication dont l'annulation est sollicitée, a été rendu le 02 décembre 2020 par la juridiction de céans ; En application de l'article 313 sus énoncé, la société ETAMY CONSTRUCTION avait jusqu'à quinze (15) jours à compter de cette adjudication, soit au plus tard le 16 décembre 2020, pour initier son recours en annulation ; Néanmoins, en tenant compte du caractère franc des délais prévues de façon impérative par l'article 335 de l'acte uniforme suscité, deux jours doivent être ajoutés au 16 décembre 2020, de sorte que la date butoir pour exercer l'action en annulation a expiré le vendredi 18 décembre ; Cependant, il ressort tant du cachet du greffe apposé sur la chemise du dossier de la procédure et faisant foi de récépissé de consignation, que de l'attestation d'enrôlement N°3241/2020/GTCA délivré par le greffe de la juridiction de céans le 28 décembre 2020, que la société ETAMY CONSTRUCTION a réglé la consignation et enrôlé le présent recours, le 21 décembre 2020, soit trois jours après la date butoir sus indiquée ; Dans ces conditions, il y a lieu de dire et juger que cette dernière a agi hors délai, et déclarer son action irrecevable pour cause de forclusion » ; qu'il appert, qu'en statuant ainsi, le tribunal a suffisamment motivé sa décision et le moyen allégué, qui ne caractérise en rien une insuffisance de motifs, mais développe plutôt une mauvaise computation du délai de 15 jours prévu par les dispositions de l'article 313 de l'AUVE précité est, à cet égard, inopérant ; Attendu que le moyen unique de cassation n'ayant prospéré, le pourvoi doit être rejeté ; Sur les dépens Attendu que la société ETAMY Construction SARL ayant succombé, les dépens sont mis à sa charge ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi ; Rejette le pourvoi formé par la société ETAMY Construction SARL contre le jugement commercial contradictoire RG n°3957/2020 rendu le 20 janvier 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 107/2024 du 28 mars 2024, pourvoi n° 494/2022/PC du 13 décembre 2022, Société ETAMY Construction SARL contre Groupe Scolaire les Figuiers SA, Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody, monsieur DJARY KOFFI KOUADJO Fernand et Société EMOROBAT SARL. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11049
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