République démocratique du Congo · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 013/2023 du 26 janvier 2023, MOKIA MANDEMBO Gabriel contre République Démocratique du Congo et autres

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 13/2023 du 26 janvier 2023

À retenir

La Cour se déclare compétente, déclare le pourvoi irrecevable comme étant sans objet et condamne MOKIA MANDEMBO Gabriel aux dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare compétente, déclare le pourvoi irrecevable comme étant sans objet et condamne MOKIA MANDEMBO Gabriel aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 2art. 20
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la CCJA ; injonction de payer ; suspension d’exécution ; autorité de la chose jugée ; pourvoi devenu sans objet ; article 20 du Traité OHADA

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • En cours de validation3 novembre 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 154/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 154/2022 du 3 novembre 2022, Société UNION AFRICAINE DE COMMERCE (U.A.C) SARL ( ) Conseil : Maître Boniface KABANDA MATANDA, Avocat à la Cour c/ 1. Monsieur MOKIA MANDEMBO Gabriel ( ) Conseil : Maître IMPONGA BOKAMBAZA Roger, Avocat à la Cour 2. Madame la Greffière Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe En présence de : La Succession MEGAMA ELIWO ( ) Conseil : Maître IMPONGA BOKAMBAZA, Avocat à la Cour La société de Génie et d'Exploitation Minière et Pétrolière (SOGEMIP) SARL
    espèce, que l’arrêt RPIA 700, objet de la tierce opposition et dont l’exécution a été suspendue suivant la décision objet du présent recours, a été annulé par la Cour de céans par arrêt n° 154 du 03 novembre 2022 ; que cet arrêt n°154 a aussi infirmé le jugement sous RPI n°0163/2020 rendu le 23 février 2021 par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe et qui
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation23 avril 2014 · Nigerarrêt n° 52/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 052/2014 du 23 avril 2014, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC) c/ 1/Société Robert PINCHOU S.A , 2/ Société HAWA Sarl · antérieure
  • En cours de validation8 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 15/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 015/2012 du 8 mars 2012, BOA Thiémélé Assanvo Léon c/ KEJZMAN Robert · antérieure
  • En cours de validation7 mars 2013 · Nigerarrêt n° 17/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 017/2013 du 7 mars 2013, ABDOU ADAMOU c/ SOUMAÏLA GARBA · antérieure
  • En cours de validation2 mai 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 034/2013 du 2 mai 2013, Monsieur KONE IBRAHIM c/ Monsieur TRAORE ABOU · antérieure
  • En cours de validation27 fevrier 2014 · Sénégalarrêt n° 10/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 010/2014 du 27 février 2014, Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS c/ Massamba GUEYE · antérieure
  • En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 121/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 121/2014 du 11 novembre 2014, Société SUNLY sarl Société BSO INDUSTRIES sa c/ La liquidation Placages de l'OGOOUE · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Audience publique du 26 janvier 2023 Pourvoi : n° 380/2021/PC du 19/10/2021 Affaire : MOKIA MANDEMBO Gabriel (Conseil : Maître Roger IMPONGA BOKAMBANZA, Avocat à la Cour) Contre 1/ République Démocratique du Congo (Conseils : Maîtres MATADIWAMBA KAMBA MUTU, MAYALA MAMBU, KABAKA KWETUKWENDA, MADILU MWANZA, MBAKATA THULA, MBAMBA KONA, NGOY MBAKATA, NKISI ILUNGA, LUBAMBA NZEY et BAGANA MAYOKA, Avocats à la Cour) 2/ Société Union Africaine de Commerce SARL (U.A.C) (Conseil : Maître Boniface KABANDA MATANDA, Avocat à la Cour) 3/ Société Génie et Exploitation Minière et Pétrolière, SARLU « SOGEMIP » 4/ Succession MEGAMA ELIWO (Conseils : Maîtres Roger IMPONGA BOKAMBANZA, Jean-Marie ELEY LOFELE, Georges BWAKALENDO, Henry MBOLIPASIKO, Christian ISHOMA, Dieu-merci MINDANI et Melissa ELEY EMPUNDA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 013/2023 du 26 janvier 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 janvier 2023 où étaient présents : Monsieur Mahamadou BERTE, Président, Rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Monsieur Jean Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 octobre 2021 sous le n°380/2021/PC et formé par Maître Roger Imponga Bokambanza, Avocat à la Cour, demeurant Hôtel Phénix au n°4251 de l’Avenue Flambeau, quartier Bon- Marché dans la commune de Barumbu à Kinshasa, en RD Congo, agissant au nom et pour le compte de Monsieur MOKIA MANDEMBO Gabriel, demeurant au n°18 de l’Avenue des Travailleurs dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, dans la cause qui l’oppose à : - la République Démocratique du Congo, en la personne de son Président dont les Bureaux sont situés au Palais de la Nation, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, représenté par Madame la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Madame MUTOMBO KIESE Rose, en vertu des pouvoirs qui lui sont dévolus par l’ordonnance n°21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des vice-Premiers Ministres, Ministres d’Etat, Ministres, Ministres délégués et Vice- Ministres et l’ordonnance n°20/17 du 27 mars 2020, fixant les attributions des ministères, spécialement à son article 1er, B.2 telles que publiées au Journal Officiel de la RDC, ayant ses Bureaux au Palais de Justice situé Place de l’Indépendance à Kinshasa/Gombe, ayant pour conseils Maîtres MATADIWAMBA KAMBA MUTU, MAYALA MAMBU, KABAKA KWETUKWENDA, MADILU MWANZA, MBAKATA THULA, MBAMBA KONA, NGOY MBAKATA, NKISI ILUNGA, LUBAMBA NZEY et BAGANA MAYIKA, Avocats à la Cour, demeurant au Croisement Boulevard du 30 juin, Galerie Albert, 2ème étage, appartement n°10 à Kinshasa/Gombe, - la Société Union Africaine de Commerce SARL (U.A.C) ayant son siège social au n°3343, au croisement des avenues de la Nation et de l’Equateur, dans la Commune de la Gombe, à Kinshasa, ayant pour conseil Boniface KABANDA MATANDA, Avocat à la Cour, demeurant au n°25 avenue Basoko, à Kinshasa/Gombe, - la société Génie et Exploitation Minière et Pétrolière, SARLU « SOGEMIP » en sigle dont le siège social est situé sur l’avenue Roi Baudouin n°18 dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, - la Succession MEGAMA ELIWO, représentée par son liquidateur Daniel Bernick MEGAMA, ayant pour conseils Maîtres Roger IMPONGA BOKAMBANZA, Jean-Marie ELEY LOFELE, Georges

BWAKALENDO, Henry MBOLIPASIKO, Christian ISHOMA, Dieu- merci MINDANI et Melissa ELEY EMPUNDA, Avocats à la Cour, en cassation de l’Arrêt n° RPIA 861 rendu le 02 octobre 2021 par la Cour d’appel du Congo Kinshasa/Gombe et dont le dispositif suit : « statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; La Cour, Statuant avant dire droit, Reçoit et dit fondée la requête de la République Démocratique du Congo ; En conséquence, ordonne la suspension de l’exécution de l’Arrêt RPIA 700 rendu par la Cour de céans en date du 17 septembre 2021 en attendant l’examen du fond de la demande ; Renvoie la cause en prosécution à l’audience publique dont la date sera fixée à la diligence des parties ; Enjoint au Greffier de signifier le présent arrêt à toutes les parties ; Réserve les frais. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent au recours annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que, par requête en date du 21 septembre 2021, adressée au Premier Président de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, la République Démocratique du Congo a fait tierce opposition avec demande de suspension d’exécution contre l’arrêt n°700 rendu dans la cause opposant l’UAC SARL à MOKIA MADEMBO Gabriel, la greffière divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe en présence de la Société de Génie et d’Exploitation Minière et Pétrolière SARLU en sigle « SOGEMIP comme intervenante forcée et de la succession MEGAMA ELIWO comme intervenante volontaire et dont le dispositif est ainsi conçu : « …. Dit recevable et non fondée l’exception du défaut de qualité soulevée par le premier défendeur ; Dit recevable et non fondée la présente action ;

En conséquence, confirme l’ordonnance portant injonction de payer n°554/2020 du 02 octobre 2020 en toutes ses dispositions et ordonne à l’UAC de payer la somme de 4.400.000 USD à Monsieur MOKIA MANDEMBO Gabriel… » ; Statuant sur la demande de suspension de l’exécution de l’Arrêt susvisé, la Cour saisie a rendu, le 02 octobre 2021, l’Arrêt RPIA 861 dont le dispositif est reproduit supra, et qui est l’objet du présent recours en cassation ; Sur la compétence de la Cour et la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse, la Société UAC a soulevé l’incompétence de la Cour de céans au motif que la cour d’appel, pour rendre l’arrêt RPIA 861, ordonnant par avant-dire droit, la suspension de l’exécution de l’arrêt sous RPIA 700, n’a fait application que de la loi interne à l’exclusion du droit communautaire ; que de même, elle a, autant que la République Démocratique du Congo, soulevé l'irrecevabilité du pourvoi en cassation en ce que, en application de l’article 13, alinéa 2 de la loi n°13/010 du 19 février 2010 relative à la procédure devant la Cour de cassation dudit Etat, un arrêt avant dire droit ne peut faire l’objet de pourvoi en cassation qu’après l’arrêt rendu sur le fond ; que dans ses écritures déposées le 23 décembre 2022, UAC, en produisant l’extrait du plumitif d’audience de la Cour de céans du 03 novembre 2022, a fait observer que ladite Cour a annulé l’arrêt sous RPIA 700 dont la décision de suspension est l’objet du présent recours ; qu’en raison de cette annulation, le pourvoi devient sans objet en application de l’article 20 du Traité instituant l’OHADA ; Mais attendu que, relativement à la compétence, il y a lieu de faire observer, d’une part, que l’arrêt n°RPIA 700, dont l’exécution a été suspendue par l’arrêt dont recours, a été rendu en matière d’injonction de payer que, d’autre part, cet arrêt a confirmé le jugement n°RPI 0163/2020 du Tribunal de commerce qui a servi de base à une saisie attribution de créances pratiquée le 25 févier 2021 ; qu’enfin, les moyens de cassation sont tirés de l’application du Traité et de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il y a donc lieu de dire que la Cour de céans est compétente pour connaître du présent recours ; Attendu, par rapport à la recevabilité du pourvoi, qu’il ressort des dispositions de l’article 20 du Traité que « les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ont l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire … Dans une même Affaire, aucune décision contraire à un arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur le territoire d’un Etat partie. » ;

Attendu, en l’espèce, que l’arrêt RPIA 700, objet de la tierce opposition et dont l’exécution a été suspendue suivant la décision objet du présent recours, a été annulé par la Cour de céans par arrêt n° 154 du 03 novembre 2022 ; que cet arrêt n°154 a aussi infirmé le jugement sous RPI n°0163/2020 rendu le 23 février 2021 par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe et qui portait condamnation de l’UAC à payer la somme de 4.400.000 USD à Monsieur MOKIA MANDEMBO Gabriel ; que la Cour de céans ayant par le même arrêt rejeté, comme étant non fondée, la demande d’injonction de payer de celui-ci, le recours introduit contre l’arrêt n°861 susvisé devient sans objet ; qu’il échet donc de déclarer le recours irrecevable ; Sur les dépens Attendu que MOKIA MANDEMBO Gabriel, ayant succombé, sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare le pourvoi irrecevable comme étant sans objet ; Condamne MOKIA MANDEMBO Gabriel aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 5 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, pourvoi n° 380/2021/PC du 19 octobre 2021, arrêt n° 013/2023

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.