Congo · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 077/2024 du 28 mars 2024 : l'opposition à injonction de payer est introduite par un acte unique dans les quinze jours, l'exception d'incompétence fondée sur la clause compromissoire doit être soulevée in limine litis, et la dénaturation de l'article 28 bis s'entend d'une altération substantielle, non d'erreurs de pure forme (Congo)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 77/2024 du 28 mars 2024

À retenir

Mémoire en réponse de Kontinent Congo déclaré irrecevable d'office, pourvoi rejeté, dépens à ENI Congo SA

Pays
Congo
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Mémoire en réponse de Kontinent Congo déclaré irrecevable d'office, pourvoi rejeté, dépens à ENI Congo SA
Textes repérés
AUAAUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 179art. 18art. 23art. 28 bisart. 31.2art. 9
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, injonction de payer, opposition, articles 9 et 10 AUPSRVE, acte unique, délai de quinze jours, clause compromissoire, exception d'incompétence in limine litis, articles 179 et 180 du Code de procédure civile congolais, article 23 du Traité, article 13 AUA, cas d'ouverture à cassation, défaut de signification, dénaturation substantielle, article 28 bis du Règlement, moyen vague et imprécis, mémoire hors délai, article 31.2, droit congolais

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Audience Publique du--------- 28 mars 2024 Deuxième Chambre Pourvoi : n°354/2019/PC -------- du 02/12/2019 Audience publique du 28 mars 2024 Pourvoi : n° 354/2019/PC du 02 décembre 2019 Affaire : Société ENI Congo S.A. (Conseils : Maîtres Eulalie KOLYARDO-NGANGA et Rosaline KOUAME BROU, Avocats à la Cour) contre 1- Société Nationale des Pétroles du Congo, dite SNPC S.A. 2- Société Africa Oil & Gas Corporation S.A., dite AOCG S.A. 3- Société Petro Congo, dite PETCO S.A. (Conseil : Maîtres Roger BONGOTO, Avocat à la Cour) 4- Société Kontinent Congo S.A. (Conseil : Maître Lionel KALINA MENGA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 077/2024 du 28 mars 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, assisté de Maitre Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 28 mars 2024, l'Arrêt dont la teneur suit après délibération d'un collège de juges composé de : Monsieur : Armand Claude DEMBA, Président Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, rapporteur Monsieur : Mathias NIAMBA, Juge

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans sous le n°354/2019/PC du 02 décembre 2019 et formé par Maître Eulalie KOLYARDO-NGANGA, Avocat au Barreau de Pointe-Noire (République du Congo) dont le cabinet est sis à Boulevard Général Charles de Gaulle, Immeuble nouveau Presbytère (à côté de Radio Maria), face Institut Thomas Sankara, 1er étage, 1ère porte à droite, B.P 1072, Pointe-Noire et Maître Roseline KOUAME BROU, Avocat au Barreau de la Côte d'Ivoire, cabinet sis, au Deux-Plateaux, Sicogi, Ville Suits, LG 217, 06 BP 456 Abidjan 06, au nom et pour le compte de la société ENI Congo S.A. de droit congolais dont le siège social est sis à Pointe-Noire, 125-126- Avenue Charles de Gaulle, BP 706, dans la cause qui l'oppose à : - la Société Nationale des Pétroles du Congo dite SNPC, établissement public à caractère industriel et commercial, avec conseil d'administration dont le siège social est sis, Tour SNPC, Boulevard Denis SASSOU NGUESSO, Brazzaville, B.P 188 ; - la Société Africa Oil Gas Corporation S.A. dite AOGC, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis, passage niveau, Rue Mbochis, Moungali, Brazzaville B.P 15073 ; - La Société Petro Congo SA dite PETCO, société anonyme dont le siège social est sis, 26 passage à niveau, rue Sikou Doume, Ndji-Ndji, Pointe- Noire, B.P 1225 ; Lesquelles ont pour conseils, Maître Roger BONGOTO, Avocat à la Cour, cabinet sis à Brazzaville au numéro 1 de la rue Andoin Mpila, centre-ville, BP 14419, Brazzaville ; Et à la société Kontinent Congo SA, dont le siège est sis à 2, Avenue de la base, quartier Batignolles, 5ème étage, immeuble face hôtel de l'aéroport Maya- Maya, BP 964, ayant pour conseil Maître Lionel KALINA MENGA, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis au 245 Boulevard charles de Gaule, Immeuble Tour MAYOMBE, entrée B, 6ème étage, appartement A-18, BP 4296, en cassation de l'arrêt rôle civil N°03, répertoire N°052, rendu le 27 août 2019 par la Cour d'appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; EN LA FORME : Reçoit l'appel de la société ENI Congo S.A. ; AU FOND : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de société ENI Congo S.A. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué et les autres pièces du dossier de la procédure, que les sociétés dénommées Société Nationale des Pétroles du Congo, dite SNPC, Société Africa Oil Gas Corporation S.A. dite AOGC, Société Petro Congo S.A., dite PETCO et la société Kontinent Congo SA, s'estimant créancières de la société ENI CONGO S.A. en vertu d'un contrat en date du 14 juillet 2015, ont saisi le Président du Tribunal de commerce de Pointe- Noire d'une requête aux fins d'injonction de payer ; que celui-ci faisait droit à la requête par ordonnance du 28 août 2017, signifiée à la société ENI Congo S.A. le 08 septembre 2017 ; que par un premier exploit d'huissier daté du 20 septembre 2017, ENI Congo formait opposition contre ladite ordonnance ; que par un second exploit d'huissier daté du 25 septembre 2017 et intitulé « Exploit d'opposition supplémentaire à ordonnance d'injonction de payer », devant la même juridiction, elle soulevait l'incompétence du Tribunal de commerce de Pointe-Noire à connaitre du différend, motif pris de l'existence au contrat d'une clause compromissoire liant les parties ; que par jugement rendu le 15 novembre 2017, cette juridiction déclarait recevable l'opposition formée le 20 septembre 2017 et irrecevable, l'opposition supplémentaire du 25 septembre 2017 ; que la société ENI Congo SA en interjetait appel ; que vidant sa saisine le 27 août 2019, la Cour d'appel de Pointe-Noire rendait un arrêt confirmatif, objet du présent pourvoi ;

Sur l'irrecevabilité du mémoire en réponse de la société Kontinent Congo, relevée d'office Attendu que la société Kontinent Congo, notifiée du pourvoi en cassation le 25 juin 2020, a produit son mémoire en réponse le 1 er mars 2021, soit huit mois après la signification ; qu'en application de l'article 31, alinéa 2, du Règlement de procédure de la CCJA, ce mémoire est déposé hors délai ; qu'il y lieu de le déclarer, d'office, irrecevable ;

Sur les premier et deuxième moyens réunis Attendu que les deux moyens portent sur le même objet ; qu'il y a lieu de les réunir pour y être répondu ; Attendu que par ces deux moyens, le demandeur au pourvoi reproche, d'une part, aux défenderesses de ne pas lui avoir signifié la décision attaquée et, d'autre part, au greffe du Tribunal de commerce de Pointe-Noire, de ne pas lui avoir notifiée ladite décision sous forme d'expédition non revêtue de la formule exécutoire ; que, selon les moyens réunis, l'arrêt attaqué encourt cassation pour ces faits ;

Mais attendu que le défaut de signification d'arrêt et la signification d'arrêt sur simple copie de l'expédition ne figurent pas parmi les cas d'ouverture à cassation devant la CCJA ; qu'il y a lieu de déclarer irrecevables ces premier et deuxième moyens ;

Sur la première branche du troisième moyen, fondée sur la violation des dispositions des articles 9 et 10 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voix d'exécution Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'irrecevabilité du second exploit d'opposition à ordonnance d'injonction de payer, au motif qu'il était intervenu hors délai prévu pour exercer cette voie de recours, alors, selon le moyen, que le second exploit daté du 25 septembre 2017 et intitulé « Exploit d'opposition supplémentaire à ordonnance d'injonction de payer », ne constituait pas une seconde opposition, mais un simple acte visant à étayer les moyens contenus dans le premier exploit qui constituait l'acte d'opposition, lequel est intervenu dans le délai légal ;

Mais attendu qu'en considérant, au vu des dispositions des articles 9 et 10 de l'Acte uniforme visé au moyen, que l'opposition est introduite par un acte unique dans un délai de quinze jours suivant la notification, et en constatant que le second acte du 15 décembre 2017 est intervenu après ce délai, l'arrêt de la cour d'appel n'a pas violé lesdits textes ; qu'il y a lieu de rejeter cette branche comme non fondée ;

Sur la seconde branche du troisième moyen, fondée sur la violation des dispositions des articles 23 du Traité de l'OHADA et 13 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'Arbitrage. Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la compétence du Tribunal de commerce de Pointe-Noire pour connaître du présent litige malgré l'existence de la clause compromissoire, alors, selon le moyen, qu'il aurait dû déclarer cette juridiction incompétente ;

Mais attendu qu'en retenant, conformément aux articles 179 et 180 du Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière du Congo, que l'exception d'incompétence doit être soulevée in limine litis avant toute défense au fond, à peine d'irrecevabilité, et en constatant que la société ENI Congo a plutôt exposé ses moyens de défense dès son premier exploit en faisant des observations qui touchent le fond du litige, l'arrêt de la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué ; que cette branche n'est pas davantage fondée ;

Sur le quatrième moyen, tiré de la dénaturation des faits de la cause et des pièces de la procédure Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les faits de la cause et les pièces de la procédure, en ce qu'il a fait état d'un contrat signé par la société ENI Congo le 15 juillet 2015 avec les partenaires en cause au lieu du 14 juillet 2015, et que le premier juge a retenu deux parties au litige au lieu des cinq parties défenderesses à la présente instance ; qu'il encourt cassation de ce fait ;

Mais attendu que la dénaturation des faits et des pièces indiqués à l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA s'entend d'une dénaturation substantielle et non de pure forme ; que la dénaturation suppose l'altération du sens clair et précis d'un texte ; qu'en l'espèce, l'erreur sur la date du contrat, ainsi que celle relative au nombre des parties au litige sont des omissions de forme qui n'ont pas d'incidence substantielle sur la solution du litige et sont susceptibles de simple rectification ; qu'elles ne peuvent donc pas constituer la dénaturation alléguée ; qu'il échet de rejeter ce moyen comme mal fondé ;

Sur le cinquième moyen, tiré du défaut de base légale Attendu que le requérant reproche à l'arrêt attaqué de manquer de base légale, en ce qu'il a violé les articles 10 et 335 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en déclarant le second exploit d'opposition irrecevable pour forclusion alors, selon le moyen, que la computation des délais prévus par les dispositions de l'article 335 susvisé situe la délivrance dudit exploit dans le délai ;

Mais attendu que ce moyen, qui imbrique à la fois le défaut de base légale de l'arrêt attaqué et la violation des articles 10 et 335 de l'Acte uniforme précité, est vague et imprécis ; qu'il échet de le déclarer irrecevable ; Attendu que tous les moyens étant rejetés, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la société ENI Congo succombant, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le mémoire en réponse de la société Kontinent Congo ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société ENI Congo S.A. aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 077/2024 du 28 mars 2024, pourvoi n° 354/2019/PC du 02 décembre 2019, Société ENI Congo SA contre Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC SA), Société Africa Oil & Gas Corporation SA (AOGC SA), Société Petro Congo (PETCO SA) et Société Kontinent Congo SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10933

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