Burkina Faso · 1re chambre · En cours de validation
Conversion : identifier la saisie et vérifier la société réellement débitrice
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 252/2025 du 2 octobre 2025
À retenir
L’autorisation visait une autre société que la titulaire des fonds. L’acte de conversion ne permettait pas d’identifier la saisie concernée. La Cour rejette le pourvoi de la banque.
Question de droit
L’autorisation visant une société permet-elle, sur la seule confusion de patrimoines alléguée, de saisir les fonds d’une autre société ?
L’acte de conversion est-il valable lorsqu’il ne permet pas d’identifier le procès-verbal converti en présence de deux saisies retenues par les juges ?
Principe
Le périmètre de l’autorisation et l’identité du débiteur doivent être respectés. En présence de plusieurs saisies, la conversion doit identifier le procès-verbal concerné conformément à l’article 82 de l’AUPSRVE de 1998.
Portée pratique
SILVER’S SARL, débitrice visée par l’autorisation, et SILVER’S Transport SARL, titulaire des fonds, ne sont pas confondues dans la fiche. SONABHY est le tiers saisi, non le débiteur principal de BOA-BF. Le rejet ne tranche pas toutes les hypothèses dans lesquelles une confusion de patrimoines pourrait être juridiquement établie. Les 5 000 000 FCFA résultent de la décision nationale maintenue, non d’une nouvelle liquidation par la CCJA. La nullité examinée concerne l’acte de conversion et ne doit pas être présentée comme une annulation indistincte de toute la procédure.
Réflexe praticien
Confronter l’identité du débiteur, le titulaire du compte et l’autorisation. Reporter dans la conversion la référence exacte du procès-verbal et conserver chaque acte de saisie.
Point de vigilance
La première saisie est datée d’avril ou d’août selon les passages. La fiche reste en cours de validation et n’impose aucune chronologie corrigée.
Faits et procédure
BOA-BF poursuit une créance de 1 230 905 160 FCFA contre SILVER’S SARL. Des fonds de 15 519 344 FCFA de SILVER’S Transport SARL sont déclarés entre les mains de SONABHY. La banque invoque une confusion de patrimoines entre les deux sociétés. Deux saisies sont relatées, puis un acte de conversion du 9 août 2019 ne désignant pas celle qu’il convertit.
La contestation est rejetée en première instance. Le premier président infirme cette décision, annule l’acte de conversion et condamne la banque à 5 000 000 FCFA de dommages-intérêts. BOA-BF forme deux moyens devant la CCJA, qui les rejette. La date de la première saisie varie dans le PDF.
Moyens essentiels
Le premier moyen est annoncé comme tiré des articles 53 et 153. La Cour raisonne sur les articles 54 et 153 et retient que l’autorisation n° 246/2019 du 22 mars 2019 visait SILVER’S SARL, non SILVER’S Transport SARL. L’allégation de confusion de patrimoines ne suffit pas ici à saisir les avoirs de cette dernière. Au titre de l’article 82, la banque soutient que la seconde opération n’était qu’une tentative infructueuse. La Cour retient néanmoins deux saisies et l’impossibilité d’identifier, dans l’acte de conversion, le procès-verbal concerné. Elle approuve la nullité retenue en appel.
Dispositif (synthèse)
La Cour rejette le pourvoi et condamne BOA-BF SA aux dépens.
Droit transitoire
Les actes datent de 2019, même selon les variantes de mois. L’AUPSRVE du 10 avril 1998 s’applique. L’article 53 annoncé au moyen reste classé comme invoqué et n’est pas silencieusement remplacé par l’article 54 effectivement utilisé dans les motifs.
Anomalies documentaires
Réserve majeure de chronologie : le récit situe la première saisie au 8 août 2019 puis indique « par la suite » une saisie du 20 juin 2019. Le moyen et les motifs retiennent les 8 avril et 20 juin 2019. Aucun mois n’est choisi comme correction et la chronologie n’est pas reconstituée à partir du seul acte de conversion du 9 août.
Le bandeau imprime 013//2024/PC, tandis que le corps donne 013/2024/PC. La référence structurée suit le corps. Le premier moyen mentionne 53 et 153, alors que la réponse applique 54 et 153. Les rôles des références sont distingués.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 5.
Copie publique de 5 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les éventuelles réserves mineures restent signalées. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience foraine publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 013//2024/PC du 12/01/2024 Affaire : Bank Of Africa Burkina Faso (BOA-BF) SA (Conseils : SCPA Sissili conseil, Avocats à la Cour) Contre La société SILVER'S Transport SARL (Conseils : SCPA ACR, Avocats à la Cour) Arrêt N° 252/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°013/2024/PC du 12 janvier 2024 et formé par la SCPA Sissili conseils, Avocats à la Cour, sise à Ouaga 2000, 460 Rue 15/606, Avenue du dialogue, 01 BP 6042 Ouaga 01, agissant au nom et pour le compte de la Bank Of Africa-Burkina Faso (BOA-BF) SA, dont le siège social est sis à la Zone d'Activités Commerciales et Administratives (ZACA), secteur 4, Rue Victor Ouédraogo, 01 BP 1319 Ouagadougou 01, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à la société SILVER'S Transport SARL, dont le siège social est sis à Ouagadougou, 11 BP 990 Ouagadougou 11, représentée par son gérant, ayant pour conseil la SCPA ACR, Avocats à la Cour, sise à l'Appartement n°68 de l'Immeuble V de la cité AN III à Ouagadougou, Rue 56, Avenue de la liberté, 01 BP 3988 Ouagadougou 01, et la Société Nationale Burkinabè d'Hydrocarbure (SONABHY), société d'Etat, dont le siège social est sis à 4560, Avenue Boulmiougou, 01 BP 4394 Ouagadougou 01, représentée par son directeur général, ayant pour conseil, Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour, 01 BP 2697 Ouagadougou 01, en cassation de l'ordonnance n°106 du 20 avril 2023 rendue le Premier président de la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs Statuant contradictoirement, en la forme des référés, en matière de difficultés d'exécution et en dernier ressort ; En la forme Déclarons l'appel recevable ; Au fond Le déclarons bien fondé ; En conséquence, infirmons l'ordonnance attaquée ; Statuant à nouveau, déclarons nul l'acte de conversion de la saisie conservatoire de créance du 20 juin 2019 en saisie-attribution de créance, lequel acte de conversion est daté du 09 août 2019 ; Ordonnons Bank Of Africa Burkina Faso (BOA-BF) SA à payer à la société SILVER'S Transport la somme de cinq millions (5 000 000) de francs CFA à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; La condamnons en outre aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt querellé, que par exploit d'huissier daté du 08 août 2019, la Banque Of Africa Burkina Faso SA pratiquait une saisie conservatoire contre la société SILVER'S SARL entre les mains de la SONABHY, pour sûreté et paiement de sa créance qui s'élevait à la somme de 1 230 905 160 F CFA ; qu'à l'occasion de ladite saisie, celle-ci déclarait détenir la somme de 15 519 344 F CFA pour le compte de la saisie ; que par la suite, soit le 20 juin 2019, la BOA pratiquait de nouveau une autre saisie conservatoire sur le même compte et qu'en réponse, la SONABHY déclarait détenir le même montant que celui de la première saisie ; que le 09 août 2019, la BOA signifiait à la SONABHY un acte de conversion de saisie conservatoire sans que ledit acte n'indique laquelle des deux saisies a été convertie ; qu'estimant cependant que la saisie conservatoire du 20 juin 2019 a été pratiquée à tort sur ses avoirs détenus par la SONABHY, la société SILVER'S Transport SARL en élevait contestation devant la juridiction du Président du Tribunal de grande instance de Ouaga I qui, par ordonnance n°037-3 du 23 février 2021, la déboutait de son action en contestation ; que sur appel relevé de ladite ordonnance par la société SILVER'S Transport SARL, la juridiction du Président de la Cour d'appel de Ouagadougou rendait l'ordonnance n°106 du 20 avril 2023 objet du pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 53 et 153 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir, par une mauvaise application de la loi, violé les dispositions légales susvisées, en ce qu'elle a décidé que les avoirs de la société SILVER'S Transport SARL ne pouvaient pas faire l'objet de saisie conservatoire, au motif que l'ordonnance d'autorisation de saisie ne visait que la société SILVER'S SARL, alors, selon le moyen, qu'en raison de la confusion de patrimoine des deux sociétés, il était bien possible de pratiquer une saisie-conservatoire sur les avoirs de la société SILVER'S Transport SARL en vertu d'une ordonnance d'autorisation visant la société SILVER'S SARL, de sorte que l'ordonnance attaquée qui a fait une mauvaise application de ces dispositions légales encourt la cassation ; Mais attendu que l'article 54 AUPSRVE dispose en effet que « toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut, par requête solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement. » ; que l'article 153 du même Acte uniforme prévoit que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations. » ; qu'il ressort clairement de ces dispositions que le créancier ne peut saisir que les biens ou avoirs de son débiteur dans le cadre d'une saisie conservatoire ou saisie exécution ; Et attendu que, pour infirmer l'ordonnance entreprise, la juridiction d'appel a retenu dans les motifs de son arrêt que « attendu cependant que la société SILVER'S Transport SARL, n'a nullement été visée par la saisie conservatoire autorisée par l'ordonnance n°246/2019 du 22 mars 2019 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Ouagadougou ; attendu que c'est à bon droit que la société SILVER'S Transport SARL conclut à la violation des dispositions des articles 54 et 153 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, n'étant pas débitrice de la BOA-BF SA, que l'ordonnance attaquée doit être infirmée sur ce point » ; qu'en statuant ainsi, la juridiction d'appel n'a fait qu'une bonne application de la loi, et n'a pu commettre la violation alléguée ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 82 AUPSRVE Attendu que la requérante fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir également, par mauvaise application de la loi, violé l'article 82 AUPSRVE, en ce qu'elle a considéré qu'il y a eu deux saisies conservatoires, la saisie du 8 avril 2019 et celle du 20 juin 2019 et que, faute de précision sur laquelle des deux saisies avait été convertie, l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, daté du 09 août 2019, était nul, alors, selon le moyen, que la saisie du 20 juin 2019 n'a appréhendé aucune somme et ne constituait pas une véritable saisie, mais seulement une tentative de saisie, de sorte qu'en retenant à tort qu'il existait deux saisies, le juge d'appel a commis le grief allégué au moyen et sa décision encourt la cassation ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 82 AUPSRVE « Muni d'un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance, le créancier signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient, à peine de nullité : 1) Les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ; 2) La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ; 3) La copie du titre exécutoire sauf ci celui-ci a déjà été communiqué lors de la signification du procès-verbal de saisie, auquel cas il est seulement mentionné […] » ; Et attendu qu'il convient de relever que la juridiction d'appel a justement retenu que, faute de mentions permettant d'identifier, en présence de deux saisies conservatoires, celles des 08 avril et 20 juin 2019, laquelle était convertie en saisie- attribution, l'acte de conversion était irrégulier ; qu'en statuant ainsi, le juge d'appel a fait une exacte application de la loi de sorte que la décision entreprise n'encourt pas le grief allégué ; que le moyen est mal fondé et doit être rejeté ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté comme étant mal fondé ; Sur les dépens Attendu que la Banque Of Africa Burkina Faso (BOA-BF) SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Banque Of Africa (BOA-BF) SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 252/2025 du 2 octobre 2025, recours 013/2024/PC
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