Tchad · 1re chambre · En cours de validation
SARL et entreprise individuelle : ne pas confondre les preuves d’existence
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 331/2025 du 11 decembre 2025
À retenir
Le RCCM produit concernait une entreprise individuelle, alors que l’action était exercée au nom d’une SARL non immatriculée. La CCJA casse, infirme les condamnations et déclare cette action irrecevable. Le mémoire en réponse est aussi écarté faute de régularisation.
Question de droit
Le RCCM d’une entreprise individuelle établit-il l’existence de la SARL qui agit en son propre nom ?
Quelle sanction atteint l’action et le mémoire de la société dont la personnalité et la représentation ne sont pas justifiées ?
Principe
La personnalité d’une société commerciale soumise à immatriculation s’acquiert par son immatriculation au RCCM. La preuve de l’activité individuelle d’une personne physique ne justifie pas l’existence de la SARL distincte qui prétend agir. Les exigences documentaires et de mandat devant la CCJA doivent également être satisfaites après invitation à régulariser.
Portée pratique
La Cour ne juge pas au fond la faute du tiers saisi ni la demande subsidiaire fondée sur un sursis et des réquisitions du parquet. L’irrecevabilité de l’action fait tomber les condamnations infirmées. L’arrêt ne signifie pas qu’un entrepreneur individuel immatriculé est privé de tout droit d’agir en son nom personnel.
Réflexe praticien
Vérifier la dénomination exacte, la forme, le RCCM et le représentant de la personne qui agit. Un cachet commercial ou le RCCM d’un dirigeant ne remplace pas les pièces de la société distincte.
Point de vigilance
La Cour ne valide ni n’invalide au fond le comportement d’ECOBANK comme tiers saisi. La demande échoue sur la personnalité de la SARL, pas sur le montant de la saisie.
Faits et procédure
Une entreprise se présentant comme SARL poursuivait ECOBANK Tchad, tiers saisi, en paiement de 243 588 909 FCFA et de dommages-intérêts après une saisie conservatoire convertie. Les pièces de représentation produites concernaient toutefois YOUNOUS Mahamat Saleh exerçant individuellement sous le nom Ets AL-WIFACK, pas la SARL demanderesse.
Le juge de Ndjamena a condamné ECOBANK le 19 janvier 2024 et la cour d’appel a maintenu les condamnations en mars 2024, en écartant l’astreinte. Devant la CCJA, la défenderesse n’a pas régularisé les preuves d’existence et de représentation demandées. La Cour écarte son mémoire, casse l’arrêt, infirme l’ordonnance sur évocation et déclare l’action irrecevable.
Moyens essentiels
ECOBANK opposait l’absence d’immatriculation de la SARL et son défaut de personnalité juridique. La Cour applique les articles 97 et 98 de l’AUSCGIE et l’article 12 du code tchadien. Elle distingue le RCCM de l’entreprise individuelle de la preuve d’existence de la société. Le mandat signé sous le cachet de cette entreprise par un directeur général ne prouvait pas une représentation régulière de la SARL, malgré l’invitation à régulariser.
Dispositif (synthèse)
Déclare le mémoire en réponse irrecevable. Casse l’arrêt du 13 mars 2024 de la Cour d’appel de Ndjamena. Évoquant, infirme l’ordonnance de référé n° 11/2024 du 19 janvier 2024 et déclare l’action de l’Entreprise de Distribution au Tchad YOUNOUS Mahamat Saleh SARL irrecevable pour défaut de personnalité juridique. La condamne aux dépens.
Droit transitoire
L’immatriculation et la représentation sont contrôlées sous l’AUSCGIE de 2014 et le règlement de la CCJA. Le titre exécuté date de décembre 2023 et l’ordonnance de janvier 2024, avant l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE révisé. La Cour tranche cependant la personnalité de la demanderesse, pas le régime matériel des obligations du tiers saisi.
Anomalies documentaires
La décision attaquée est identifiée comme un arrêt de la Cour d’appel de Ndjamena dans la présentation et le dispositif. Un passage du récit parle d’une ordonnance du président de la Cour d’appel de Moundou. Cette contradiction n’est pas corrigée par déduction.
Le nom apparaît sous les formes MAHATMAT et Mahamat dans le PDF. La fiche conserve la dénomination du bandeau et signale la variante sans prétendre vérifier l’état civil.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 6.
PDF de 6 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves documentaires explicites. PDF, transcriptions, index et compteurs inchangés. Aucun nouveau PDF déposé.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 11 décembre 2025 Pourvoi : n° 146/2024/PC du 30/05/2024 Affaire : ECOBANK Tchad -SA (Conseils : Cabinet NGADJADOUM Josué, Avocats à la Cour) Contre Entreprise de Distribution au Tchad YOUNOUS MAHATMAT SALEH SARL (Conseils : Cabinet GOÎLAR NDJEDUBUM, Avocats à la Cour) Arrêt N° 331/2025 du 11 décembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 11 décembre 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 30 mai 2024 sous le n° 146/2024/PC, formé par le Cabinet NGADJADOUM Josué, Avocats au Barreau du Tchad, sis boulevard Maréchal Idriss Deby ITNO, BP 5554, Ndjamena, agissant au nom et pour le compte de la société ECOBANK Tchad, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est situé avenue Charles de Gaulle, BP 87 Ndjamena, représentée par son directeur général, monsieur PENDY BISSEYOU Sylvain, dans la cause qui l'oppose à l'Entreprise de Distribution au Tchad YOUNOUS MAHATMAT SALEH, dont le siège social est sis au quartier Ardeb Djoumbal, Ndjamena, représentée par son gérant, monsieur YOUNOUS MAHATMAT SALEH, ayant pour conseil le Cabinet GOÎLAR NDJEDUBUM, Avocats à la Cour, quartier Ambassatna, 3ème Arrondissement, boulevard MIDI, immeuble KOSSOU, 2ème étage, rue 2058, porte 795 ; en cassation de l'arrêt n° 002/CC/NDJ/2024 rendu le 13 mars 2024 par la Cour d'appel de Ndjamena, dont le dispositif est le suivant : « Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel ; Au fond : Dit que cet appel est partiellement fondé ; Infirme l'ordonnance querellée en ce qu'elle a ordonné une astreinte de cinq cent mille (500.000) francs par jour de retard mais non exécutoire ; La confirme en ce qu'elle a condamné Ecobank Tchad à payer la somme de deux cent quarante-trois millions cinq cent quatre-vingt-huit mille neuf cent neuf (243.588.909) francs représentant les causes de la saisie et cinq millions (5.000.000) de francs à titre de dommages et intérêts ; Condamne Ecobank aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un arrêt rendu le 06 décembre 2023 par la Cour d'appel de Ndjamena, l'Entreprise de Distribution au Tchad SARL pratiquait une saisie conservatoire de créances, convertie en saisie- attribution entre les mains d'ECOBANK Tchad, au préjudice de CGCOG Group Tchad ; que munie d'un certificat de non-contestation de ladite saisie, elle demandait à ECOBANK Tchad, tiers saisi, le paiement du montant cantonné ; que celui-ci ne s'étant pas exécuté, elle l'assignait en paiement des causes de la saisie devant la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Ndjamena, laquelle y faisait droit par ordonnance de référé n°11 rendue le 19 janvier 2024 ; que sur recours de la société ECOBANK Tchad, le Président de la Cour d'appel de Moundou rendait l'ordonnance, dont pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en réponse, relevée d'office Attendu qu'aux termes des articles 23, 28 et 30 du Règlement de procédure de la CCJA, le ministère d'avocat est obligatoire devant la Cour ; que l'avocat doit justifier de sa qualité et produire un mandat spécial émanant de la partie qu'il représente ; que lorsque la partie est une personne morale, il lui incombe de joindre à sa requête ou à son mémoire en réponse ses statuts ou un extrait récent du Registre du commerce ou toute autre preuve de son existence juridique, ainsi que la preuve que le mandat donné à l'avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié ; qu'en cas de non-conformité aux prescriptions susvisées, le juge-rapporteur impartit un délai pour régulariser, à défaut de quoi la Cour statue sur la recevabilité ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort des pièces du dossier que le mandat spécial de représentation en date du 20 juillet 2024, donné à l'avocat par l'Entreprise de Distribution au Tchad YOUNOUS Mahamat Saleh SARL, porte le cachet des « Ets AL-WIFACK » et est signé par un directeur général, alors que le représentant légal d'une SARL est le gérant ; que l'extrait du RCCM produit concerne une entreprise individuelle, en l'occurrence monsieur YOUNOUS Mahamat Saleh exerçant sous le nom commercial « Ets AL-WIFACK » ; qu'invitée par le greffier en chef de la Cour, sur instructions du juge-rapporteur, à régulariser suivant lettre du 20 décembre 2024, la société n'a produit ni ses statuts, ni un extrait du RCCM, ni la preuve de son existence juridique ; qu'il s'ensuit que le mémoire en réponse, déposé par le Cabinet GOÎLAR NDJEDUBUM en vertu d'un mandat spécial délivré par un directeur général inexistant dans la SARL et au nom d'une défenderesse dont l'existence juridique n'est pas établie, doit être déclaré d'office irrecevable Sur le moyen unique, pris du défaut de droit d'agir ou de capacité d'ester en justice, et de la violation des articles 97 et 98 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUDSCGIE), ainsi que de l'article 12 du Code de procédure civile, commerciale et sociale (CPCCS) du Tchad Attendu que la requérante reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée contre l'action de l'Entreprise de Distribution au Tchad, non immatriculée au RCCM, pour défaut de personnalité juridique, au motif qu'elle chercherait à se soustraire aux prescriptions légales prévues aux articles 164 et 38 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), le droit OHADA ayant une valeur supérieure aux textes nationaux, alors, selon le moyen, que conformément aux textes visés audit moyen, à l'exception de la société en participation, toute société doit être immatriculée au RCCM et ne jouit de la personnalité juridique lui conférant le droit d'agir qu'à compter de cette immatriculation ; Attendu, en effet, qu'aux termes des dispositions des articles 97 et 98 de l'AUSCGIE, « à l'exception de la société en participation, toute société doit être immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier » et que « toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (…) » ; qu'en outre, il ressort de l'article 12 du CPCCS tchadien qu' « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir » ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que toute société commerciale, à l'exception de la société en participation, n'acquiert la personnalité juridique, condition nécessaire pour agir en justice, qu'à compter de son immatriculation au RCCM ; Attendu qu'il est constant, au vu des pièces du dossier, que l'Entreprise de Distribution au Tchad SARL, également dénommée Entreprise de Distribution au Tchad YOUNOUS Mahamat Saleh SARL, n'est pas immatriculée au RCCM et se trouve, de ce fait, dépourvue de personnalité juridique et d'existence légale ; qu'elle ne dispose dès lors d'aucune capacité d'ester en justice ; qu'en rejetant l'exception d'irrecevabilité soulevée pour confirmer le jugement l'ayant également rejetée, la cour d'appel a commis le grief articulé au moyen et exposé son arrêt à la cassation ; qu'il y a lieu de casser ledit arrêt et d'évoquer l'affaire au fond ; Sur l'évocation Attendu que par déclaration faite et enregistrée en l'Etude de Maître BESME OUEINA Patrick, huissier de justice près la Cour d'appel et les Tribunaux de Ndjamena, ECOBANK Tchad a relevé appel de l'ordonnance de référé n° 11/2024 rendue le 19 janvier 2024 par le Président du Tribunal de commerce de Ndjamena et dont le dispositif est ainsi libellé : « Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties, en matière des difficultés d'exécution et en premier ressort ; Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par Ecobank TCHAD SA ; la rejetons ; Déclarons en la forme l'assignation de l'Entreprise de distribution au Tchad SARL ; Au fond ; disons qu'elle est fondée ; Condamnons Ecobank Tchad à payer à l'Entreprise de distribution au Tchad SARL, une somme de 243.588.909 FCFA représentant les causes de la saisie et une somme de 5.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts ; Ordonne une astreinte de 500.000 FCFA par jour de retard à compter du prononcé de ladite décision ; Disons que cette ordonnance n'est pas exécutoire par provision avant enregistrement ; La condamnons aux dépens » ; Attendu qu'au soutien de son appel, Ecobank Tchad, concluant à l'infirmation du jugement déféré, sollicite, à titre principal, que l'Entreprise de Distribution au Tchad soit déclarée irrecevable en son action pour défaut de capacité d'ester en justice, sur le fondement de l'article 12 du CPCCS tchadien ; qu'à titre subsidiaire, elle demande le rejet des prétentions de l'intimée, celle-ci n'étant pas fondée à solliciter sa condamnation, la Cour suprême ayant ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêt n°030 mis à exécution, en vertu duquel sursis le parquet général lui aurait adressé des réquisitions visant à ne pas payer la somme cantonnée ; Sur l'exception d'irrecevabilité de l'action de l'Entreprise de Distribution au Tchad Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de déclarer irrecevable l'Entreprise de Distribution au Tchad en son action pour défaut de personnalité juridique ; Sur les dépens Attendu que l'Entreprise de Distribution au Tchad YOUNOUS Mahamat Saleh SARL, ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le mémoire en réponse ; Casse l'arrêt n° 002/CC/NDJ/2024 rendu le 13 mars 2024 par la Cour d'appel de Ndjamena ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme de l'ordonnance de référé n° 11/2024 rendue le 19 janvier 2024 par le Président du Tribunal de commerce de Ndjamena ; Statuant à nouveau : Déclare irrecevable l'Entreprise de Distribution au Tchad YOUNOUS Mahamat Saleh SARL en son action pour défaut de personnalité juridique ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, Première chambre, arrêt n° 331/2025, audience du 11 décembre 2025, recours 146/2024/PC
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