République démocratique du Congo · 3e chambre · Fiche validée
Pourvoi recevable, moyens irrecevables : viser l’arrêt attaqué et un cas d’ouverture précis
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 79/2025 du 27 fevrier 2025
À retenir
Orange Money peut agir par son directeur général et l’un des conseils mandatés. Son pourvoi est néanmoins rejeté : les deux moyens ne permettent pas le contrôle de l’arrêt d’appel.
Question de droit
Le défaut de certification des pièces ou l’absence du seul procès-verbal de serment suffisent-ils, dans cette instance, à rendre le mémoire en réponse irrecevable ?
L’agrément bancaire en attente du directeur général et la délivrance du mandat à plusieurs conseils empêchent-ils l’introduction du pourvoi par l’un d’eux ?
Un moyen sans cas d’ouverture identifié et un moyen dirigé contre le jugement de première instance permettent-ils le contrôle de l’arrêt attaqué ?
Principe
La recevabilité du pourvoi et celle de ses moyens sont distinctes. Même régulièrement formé par le représentant et le conseil de la société, le pourvoi ne peut prospérer si les moyens n’identifient pas un cas d’ouverture et ne dirigent pas leurs critiques contre la décision effectivement attaquée.
Portée pratique
Pour le praticien, vérifier séparément la représentation de la personne morale, la portée du mandat et la formulation de chaque grief contre l’arrêt d’appel. La possibilité admise pour le directeur général de donner mandat en justice ne vaut pas autorisation d’exercer une activité bancaire sans agrément. La décision ne dispense pas de produire les pièces requises : elle refuse la sanction particulière d’irrecevabilité invoquée pour leur certification. Elle ne tranche pas au fond la saisissabilité de la monnaie électronique, la qualification réglementaire d’Orange Money, l’étendue de ses obligations de tiers saisi ou le montant des condamnations nationales. Le rejet laisse l’arrêt attaqué subsister ; il ne transforme pas les motifs du premier juge en règle de fond adoptée par la CCJA.
Réflexe praticien
Séparer le contrôle des pouvoirs de représentation de celui des moyens ; rattacher chaque grief à un cas d’ouverture et à la décision effectivement attaquée.
Point de vigilance
La saisissabilité de la monnaie électronique et le bien-fondé de la condamnation nationale du tiers saisi ne sont pas tranchés au fond.
Faits et procédure
Le 19 mai 2021, NGOMA MUANDA Bunter fait pratiquer une saisie-attribution sur les sommes qu’Orange Money RDC SA serait détentrice pour le compte d’Advans Banque Congo SA. Selon le récit de l’arrêt, le tiers saisi ne déclare pas à l’huissier l’étendue de ses obligations envers le débiteur saisi. Le saisissant demande alors sa condamnation aux causes de la saisie et à des dommages-intérêts. Une ordonnance de la juridiction présidentielle du Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe, rendue le 6 juillet 2021, fait droit à cette action. L’arrêt de 2025 n’indique pas le montant de cette condamnation et n’en prononce aucune nouvelle au titre du principal ou de dommages-intérêts.
Les appels principal et incident contre l’ordonnance du 6 juillet 2021 sont déclarés irrecevables par l’arrêt RTMUA 092 du 28 avril 2022, pour défaut de production de l’expédition régulière. Orange Money RDC SA se pourvoit le 22 juillet 2022 sous le n°253/2022/PC. Le défendeur conteste la qualité du représentant légal et les pouvoirs de l’avocat ; la requérante conteste, de son côté, les pièces et la preuve de qualité d’avocat du conseil adverse. La CCJA reçoit le mémoire en réponse et le pourvoi, puis déclare chacun des deux moyens irrecevable et rejette le pourvoi le 27 février 2025.
Moyens essentiels
Contre le mémoire en réponse, Orange Money invoque le défaut de certification des pièces et l’absence de procès-verbal de prestation de serment de l’avocat. Contre le pourvoi, le défendeur oppose l’absence d’agrément du directeur général par la Banque centrale, un mandat de représentation prétendument insuffisant pour former le pourvoi et sa délivrance à plusieurs conseils sans indication d’action séparée. Le premier moyen de cassation soutient que l’expédition régulière avait été déposée au greffe après la plaidoirie et reproche un dysfonctionnement à celui-ci ; il n’identifie pas un cas d’ouverture recevable. Le second invoque les articles 51 et 52 de l’AUPSRVE, l’article 73 de la loi n°18/019 et l’article 18, alinéa 4, de l’instruction n°24 pour soutenir l’insaisissabilité de la monnaie électronique, mais critique la décision du premier juge, non l’arrêt d’appel.
Dispositif (synthèse)
La CCJA déclare le mémoire en réponse recevable, déclare recevable le pourvoi d’Orange Money RDC SA, le rejette et condamne cette société aux dépens. Aucun paiement de principal ni de dommages-intérêts n’est nouvellement chiffré ou accordé.
Droit transitoire
Le pouvoir de représentation est rapproché de l’article 487 de l’AUSCGIE révisé du 30 janvier 2014, publié le 4 février et entré en vigueur le 5 mai 2014, antérieur aux actes de 2021 et au pourvoi de 2022. Les articles 27.1, 28 bis et 28 ter sont confrontés à la consolidation du règlement de procédure après la modification du 30 janvier 2014. Les articles 51 et 52 de l’AUPSRVE sont seulement invoqués contre la décision de première instance ; leur version de 1998 correspond à la saisie de mai 2021, sans application de fond par la CCJA. La loi n°18/019 du 9 juillet 2018 et l’instruction n°24 sont rapportées uniquement dans le moyen irrecevable. La date et la consolidation de l’instruction ne sont pas établies ici ; aucune conclusion sur le régime congolais de la monnaie électronique n’en est déduite. Les articles 13 et 14 du Traité restent des visas généraux, non des fondements spécifiques ajoutés aux associations.
Anomalies documentaires
La source présente un pourvoi recevable mais rejeté après irrecevabilité de deux moyens : ni l’issue « pourvoi irrecevable », ni une décision de fond sur l’insaisissabilité de la monnaie électronique ne convient.
La qualification du directeur général en attente d’agrément relève du raisonnement de la CCJA sur le mandat d’agir en justice. La fiche ne certifie ni la situation réglementaire de la société ni une dispense générale d’agrément bancaire.
Le premier moyen parle d’une photocopie de l’arrêt sous RTMUA 092 dans le dossier d’appel. Cette formulation appartient au grief reproduit ; la fiche ne réconcilie pas ses désignations avec une pièce nationale non consultée et ne reconstitue pas les incidents du greffe.
Le numéro RTMUA 092 et l’expédition n°025/2021 désignent des références nationales ; ils ne créent aucun lien vers des arrêts CCJA de même numéro.
Le bandeau institutionnel est dupliqué dans le texte extrait et l’original transcrit, mais la page 1 du PDF rend un seul bandeau lisible. L’artefact textuel est conservé sans retoucher la source.
L’instruction n°24 est citée par son numéro et l’article 18, alinéa 4 ; sa date n’est pas fournie dans l’arrêt. Aucun millésime ni consolidation ne lui est attribué par supposition.
Contrôle documentaire
Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée : représentation pour agir en justice, recevabilité du mémoire et du pourvoi, irrecevabilité des deux moyens et rejet final. Cette validation ne certifie pas l’agrément bancaire, les pièces nationales non produites ici, la dette, les obligations du tiers saisi ni la saisissabilité de la monnaie électronique. Copie provenant de l’archive utilisateur référencée à OHADA ; empreinte conforme et notice ne valent pas nouvelle authentification institutionnelle. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation15 mars 2018 · Camerounarrêt n° 58/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 058/2018 du 15 mars 2018, Société CCTR Sarl (devenue CATRC SA) c/ La SEFICAM-PFI Sarl · antérieure
- En cours de validation25 juin 2020 · Nigerarrêt n° 245/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 245/2020 du 25 juin 2020, NUTRISET S.A.S c/ Sani SABO GADO Hadi ALI MAAZOU Société de Transformation Alimentaire SATA S.A · antérieure
- En cours de validation27 mai 2021 · Togoarrêt n° 109/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 109/2021 du 27 mai 2021, HOTEL SARAKAWA c/ Société American Eagle Guard Security · antérieure
- En cours de validation30 mai 2024 · Maliarrêt n° 159/2024CCJA, arrêt n° 159/2024 du 30 mai 2024 : le défaut de certification conforme des copies (article 27.1 du Règlement) n'est assorti d'aucune sanction ; les moyens qui n'indiquent aucun texte violé ou ne correspondent à aucun cas d'ouverture de l'article 28 bis sont irrecevables (Mali) · antérieure
- Fiche validée30 janvier 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 37/2025Tiers saisi : traiter sa déclaration séparément de la contestation du débiteur · antérieure
- En cours de validation3 avril 2025 · Maliarrêt n° 115/2025Mésentente en SARL : construire les moyens de cassation, vérifier les identités · postérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION ORGANISATIONPOUR POURL'HARMONISATION L'HARMONISATION EN ENAFRIQUE DU DU AFRIQUE DROITDROIT DESDESAFFAIRES AFFAIRES (OHADA) (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE ET D'ARBITRAGE (CCJA) (CCJA) Troisième chambre Troisième Chambre Audience publique du 27 février 2025 Recours : n° 253/2022/PC du 22/07/2022 Affaire : Société Orange Money RDC SA (Conseil : Maître Jerry KUEYIDIAKA MAKUZUKA, Avocat à la Cour) Contre Monsieur NGOMA MUANDA Bunter (Conseil : Maître MASHEKA NGABO Nelson, Avocat à la Cour) Arrêt N° 079/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 juillet 2022, sous le n° 253/2022/PC et formé par Maître Jerry KUEYIDIAKA MAKUZUKA, Avocat à la Cour, demeurant au 16, avenue de la paix, immeuble DIOMI, 3 ème étage, appartement n°6, commune de la Gombe à Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la société Orange Money RDC, société anonyme dont le siège social est au 372, avenue colonel Mondjiba, commune de Ngaliema, ville de Kinshasa, représentée par son directeur général monsieur ABDRAMANE DIALLO, dans la cause qui l'oppose à monsieur NGOMA MUANDA Bunter, demeurant au n° 155 A sur l'avenue LUVUNGI, quartier DJALO, dans la commune de Kinshasa, rond-point Huileries, ayant pour conseil Maître MASHEKA NGABO Nelson, Avocat à la Cour, demeurant au n° 7476 de l'avenue de la Démocratie, immeuble SHABANI, 1er niveau, local 5, dans la commune de la Gombe ; en cassation de l'arrêt RTMUA 092 rendu le 28 avril 2022 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement ; Le ministère public entendu ; Dit irrecevables les appels principal et incident pour défaut de production de l'expédition régulière de l'ordonnance entreprise ; Met les frais d'instance à charge des deux parties à raison de la moitié pour chacune » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, qu'en date du 19 mai 2021, monsieur NGOMA MUANDA Bunter a fait pratiquer une saisie-attribution sur les sommes dont la société Orange Money RDC SA serait détentrice pour le compte de la société Advans Banque Congo SA ; que la société Orange Money RDC SA n'a pas déclaré à l'huissier instrumentaire l'étendue de ses obligations envers le débiteur saisi ; que le saisissant a assigné le tiers saisi en paiement des causes de saisie et dommages-intérêts devant la Juridiction présidentielle du Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe ; que par ordonnance rendue le 06 juillet 2021, la juridiction saisie a condamné la société Orange Money RDC aux causes de la saisie et dommages-intérêts ; que, sur les appels principal et incident de la société Orange Money RDC SA et de monsieur NGOMA MUANDA Bunter, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendait la décision attaquée ; Sur la recevabilité du mémoire en réponse Attendu que dans son mémoire en réplique reçu au greffe de la Cour le 02 janvier 2024, la requérante conclut en l'irrecevabilité du mémoire en réponse de monsieur NGOMA MUANDA Bunter, au motif que les pièces produites à l'appui du recours ne sont pas certifiées conformes ; que le conseil du défendeur n'a pas suffisamment rapporté la preuve de sa qualité d'avocat dès lors qu'il n'a pas produit le procès-verbal de sa prestation du serment d'avocat ; Attendu, d'une part, que le défaut de certification des pièces produites devant la Cour à l'appui de tout acte de procédure, tel que prévu par l'article 27 paragraphe 1 du Règlement de procédure de la Cour, n'est assorti d'aucune sanction quant à la recevabilité de l'acte de procédure concerné ; que, d'autre part, la preuve de la qualité d'avocat peut se faire par tout moyen devant la Cour, et non exclusivement par la production du procès-verbal de prestation du serment d'avocat ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée et de déclarer recevable le mémoire en réponse de monsieur NGOMA MUANDA Bunter ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au Greffe de la Cour le 19 mai 2023, monsieur NGOMA MUANDA Bunter soulève l'irrecevabilité du pourvoi, aux motifs que monsieur ABDRAMANE DIALLO ne rapporte pas la preuve de sa qualité de représentant légal de la société Orange Money RDC SA en l'absence de la preuve de son agrément en cette qualité par la Banque Centrale du Congo ; que Maître Jerry KUEYIDIAKA MAKUZUKA serait dépourvu de qualité, dès lors que le mandat spécial lui a été délivré par la requérante pour la représenter devant la Cour de céans et non pour former un recours en cassation au nom et pour le compte de celle-ci ; que le mandat spécial a été délivré à deux cabinets sans préciser s'il peuvent agir séparément ou conjointement, de telle sorte que Maître Jerry KUEYIDIAKA MAKUZUKA ne pouvait agir séparément ; Mais attendu qu'en application de l'article 487 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, le directeur général de la société anonyme représente celle-ci dans ses rapports avec les tiers ; qu'il en résulte que le directeur général en attente de son agrément par le régulateur de l'activité bancaire est simplement dépourvu du pouvoir d'agir dans le cadre de l'activité bancaire au nom et pour le compte de la société anonyme exerçant ladite activité, de sorte qu'il peut valablement délivrer mandat spécial d'agir en justice à un avocat pour le compte de ladite société ; Attendu, en outre, que le mandat est une convention qui confère au mandataire le pouvoir d'effectuer des actes juridiques, et dont des actes de procédure à l'instar de la requête aux fins de pourvoi, au nom et pour le compte du mandant ; qu'enfin, l'avocat qui reçoit mandat spécial d'une partie peut valablement introduire le pourvoi seul, même si le mandat indique qu'il a été délivré à plusieurs avocats par la partie concernée ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée et de déclarer le pourvoi recevable ; Sur le premier moyen, tiré de la recevabilité de l'appel sous RTMUA 092 pour « expédition pour appel régulière » Attendu, selon le moyen que « la motivation de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ne concorde pas avec la réalité car la demanderesse en cassation avait déposé régulièrement, en date du 12/08/2021, et ce dans le délai de 48 heures suivant la plaidoirie intervenue en date du 10/08/2021, au greffe du Travail de la Cour d'appel, son dossier des pièces paraphées et cotées de 1 à 73, contenant dans ces cotations l'expédition pour appel régulière n°025/2021 du 02/08/2021 ; que dans sa note de plaidoirie sous RTMUA 092, la demanderesse en cassation avait déjà fait référence à l'expédition pour appel régulière n°025/2021 du 02/08/2021 ; attendu que lorsque la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe évoque la photocopie libre de l'arrêt sous RTMUA 092 déposé dans le dossier le dossier, elle oublie tout simplement que cet arrêt en photocopie libre gisant dans le dossier, est demandé par le greffier le jour où la partie mécontente de la décision vient interjeter appel ; que c'est une obligation en droit procédural en vigueur en République Démocratique du Congo de produire une photocopie de la décision attaquée pour permettre au greffier de se rendre évidemment compte qu'il y a une décision rendue, et ce dans le but d'éviter les appels dilatoires ; attendu que, pour la demanderesse en cassation, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ainsi que son service de greffe du Travail ont empêché à ce que l'appel de celle-ci puisse être examiné par la Cour ; que par conséquent votre Haute Cour cassera la décision de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe susvisée sur ce point et dira tout simplement recevable l'appel de la demanderesse en cassation sous RTMUA 092 devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe car le dossier contenant l'expédition pour appel a été déposé régulièrement au greffe de cette Cour qui, par son dysfonctionnement, n'a pas transmis ledit dossier à la composition qui avait connu cette affaire. » ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 28 ter du Règlement de procédure de la Cour, « à peine d'irrecevabilité, un moyen ou un élément de moyen de cassation doit mettre en œuvre au moins un des cas d'ouverture visés à l'article précédent » ; que « La recevabilité de l'appel pour expédition pour appel régulière » ne faisant pas partie des neuf cas d'ouverture à cassation prévus par l'article 28 bis du Règlement précité, il y a lieu de déclarer le présent moyen irrecevable ; Sur le second moyen, tiré de la violation de la loi Attendu que le moyen reproche au Tribunal de travail de Kinshasa/Gombe d'avoir déclaré recevable et bienfondé, l'action du défendeur aux fins de condamnation de la société Orange Money RDC SA aux causes de saisie et dommages-intérêts pour défaut de déclaration de l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur au moment de la saisie, en violation des dispositions des articles 51 et 52 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, de l'article 73 de la loi n°18/019 du 09 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement- titre, ainsi que l'article 18 alinéa 4 de l'instruction n°24 de la Banque centrale de la République Démocratique du Congo, dont la lecture combinée permet de constater qu'en République Démocratique du Congo, la monnaie électronique est insaisissable ; Mais attendu que le présent moyen formule des critiques contre la décision rendue par le premier juge et non à l'endroit de l'arrêt objet du pourvoi ; qu'un tel moyen est irrecevable, dès lors qu'il ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle sur l'arrêt attaqué ; Attendu que les moyens n'ayant pas prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société Orange Money RDC SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le mémoire en réponse recevable ; Déclare recevable le pourvoi formé par la société Orange Money RDC SA ; Le rejette ; Condamne la société Orange Money RDC SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 079/2025 du 2025-02-27, recours 253/2022/PC
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