Textes OHADA en vigueur

Les 11 Actes uniformes, article par article

Chaque Acte uniforme dispose d’une page complète : versions applicables, sommaire, texte intégral ancré article par article et jurisprudence CCJA associée.

Le Traité OHADA, le Règlement de procédure de la CCJA et le Règlement d’arbitrage complètent la bibliothèque sans être présentés comme des Actes uniformes : textes de référence OHADA.