Textes OHADA en vigueur
Les 11 Actes uniformes, article par article
Chaque Acte uniforme dispose d’une page complète : versions applicables, sommaire, texte intégral ancré article par article et jurisprudence CCJA associée.
- AUPSRVE · 17 octobre 2023Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionInjonction de payer, saisies conservatoires, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière et exécution forcée · 431 articles
- AUPCAP · 10 septembre 2015Organisation des procédures collectives d’apurement du passifConciliation, règlement préventif, redressement judiciaire, liquidation des biens et faillite personnelle · 377 articles
- AUA · 23 novembre 2017Droit de l’arbitrageConvention d’arbitrage, tribunal arbitral, sentence, recours en annulation, reconnaissance et exequatur · 38 articles
- AUCTMR · 22 mars 2003Contrats de transport de marchandises par routeContrat de transport, lettre de voiture, responsabilité du transporteur, livraison et prescription · 31 articles
- AUDCG · 15 décembre 2010Droit commercial généralCommerçant, entreprenant, RCCM, bail à usage professionnel, fonds de commerce et vente commerciale · 307 articles
- AUDCIF · 26 janvier 2017Droit comptable et information financièreObligations comptables, états financiers, SYSCOHADA et information financière · 123 articles
- AUM · 23 novembre 2017MédiationMédiation conventionnelle ou judiciaire, confidentialité, médiateur et accord issu de la médiation · 18 articles
- AUS · 15 décembre 2010Organisation des sûretésCautionnement, garantie autonome, gage, nantissement, privilèges, hypothèques et agent des sûretés · 227 articles
- AUSCGIE · 30 janvier 2014Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économiqueConstitution, fonctionnement, transformation et dissolution des sociétés commerciales et GIE · 1089 articles
- AUSCOOP · 15 décembre 2010Droit des sociétés coopérativesCréation, organisation, fonctionnement, transformation et dissolution des sociétés coopératives · 397 articles
- SYCEBNL · 22 décembre 2022Système comptable des entités à but non lucratifComptabilité des associations, fondations, projets de développement et autres entités à but non lucratif · 28 articles
Le Traité OHADA, le Règlement de procédure de la CCJA et le Règlement d’arbitrage complètent la bibliothèque sans être présentés comme des Actes uniformes : textes de référence OHADA.