Bénin · 3e chambre · Fiche validée
Entre commerçants : tous moyens de preuve, sans condition ajoutée d’écrit
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 278/2025 du 2 octobre 2025
À retenir
La cour d’appel ne pouvait réduire l’article 5 au commencement de preuve par écrit. Après examen des pièces et des paiements, la CCJA confirme le solde de 16 367 000 FCFA.
Question de droit
La preuve par tous moyens entre commerçants exige-t-elle un commencement de preuve par écrit ?
Comment cette liberté de preuve s’articule-t-elle avec la charge du créancier et les paiements déjà reçus ?
Principe
Entre commerçants, l’article 5 permet de prouver les actes de commerce par tous moyens sans imposer un commencement de preuve par écrit. Cette liberté se combine avec la charge de prouver la créance prévue à l’article 13 de l’AUPSRVE, puis avec l’examen des éléments d’extinction produits par le débiteur.
Portée pratique
La liberté des modes de preuve ne garantit pas la force probante de chaque document. La Cour s’appuie ici sur un ensemble précis incluant une signature, une chronologie des paiements et un témoignage. La condition du commencement d’écrit prévue par l’article 5 contre un non-commerçant ne doit pas être importée dans les rapports entre les deux commerçantes. Le montant confirmé tient déjà compte des 2,5 millions FCFA de tontine : il ne faut pas les soustraire une seconde fois.
Réflexe praticien
Présenter une chronologie vérifiable des livraisons et règlements, avec les documents signés, témoignages et traces électroniques disponibles. Ventiler la créance initiale et chaque paiement, y compris ceux reçus d’un tiers.
Point de vigilance
La preuve par tous moyens n’enlève pas au juge l’examen de la force probante des pièces. Les 16 367 000 FCFA confirmés sont le solde après déduction de 2 500 000 FCFA. La sommation est datée du 19 juin 2020 dans le jugement cité et du 19 juin 2019 dans les motifs de la CCJA : consulter l’acte avant de citer sa date.
Faits et procédure
SOSSOU réclamait à QUENUM le solde de tissus livrés. Elle invoquait des extraits certifiés d’un agenda, dont un portait le nom et la signature de QUENUM, la suite des règlements et un témoignage recueilli par sommation. Après déduction d’un versement de tontine de 2,5 millions FCFA, le solde retenu était de 16 367 000 FCFA.
Une injonction du 13 mai 2020 a été signifiée le 26 mai. QUENUM a formé opposition le 3 juin. Le tribunal l’a condamnée au solde le 18 septembre 2020. La cour d’appel a rétracté l’injonction en restreignant la preuve commerciale. Sur le troisième des six moyens annoncés, la CCJA casse, évoque et confirme la condamnation de 16 367 000 FCFA.
Moyens essentiels
La cour d’appel avait assimilé la preuve par tous moyens de l’article 5 à un commencement de preuve par écrit entre commerçants. La CCJA censure cette condition ajoutée au texte. Sur évocation, elle rejette la nullité de l’acte d’appel, qui exposait des griefs. Elle confronte ensuite l’agenda signé, les paiements successifs et la sommation, retient la preuve de la créance et constate l’absence de preuve de son extinction. Les autres moyens de cassation ne sont pas examinés.
Dispositif (synthèse)
La Cour casse l’arrêt 260/CH. COM/21, confirme le jugement 041/2020/CJ2/S3/TCC du 18 septembre 2020 en ce qu’il condamne QUENUM à payer 16 367 000 FCFA à SOSSOU et condamne QUENUM aux dépens.
Droit transitoire
Les livraisons et pièces retenues remontent notamment à 2018. L’article 5 est celui de l’AUDCG révisé de 2010. L’injonction de 2020 reste soumise à l’AUPSRVE de 1998, malgré la cassation prononcée en 2025.
Anomalies documentaires
La sommation est datée du 19 juin 2020 dans le jugement reproduit, puis du 19 juin 2019 dans les motifs d’évocation. La date exacte doit être vérifiée sur l’acte. Aucune date corrigée n’est inventée.
Le total de départ de 41 839 000 FCFA, le reliquat de 18 867 000 FCFA et le solde de 16 367 000 FCFA correspondent aux étapes différentes décrites par la Cour. Ils ne constituent pas trois condamnations cumulables.
Contrôle documentaire
Contrôle du 6 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 6.
Les versions de consultation sont conservées sans modification et diffèrent de l’extraction brute. Pour citer l’arrêt, se reporter aux pages du PDF. Les pièces nationales et annexes non reproduites ne sont pas vérifiées séparément ; le contrôle d’intégrité ne vaut pas nouvelle authentification institutionnelle.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 063/2022/PC du 04/03/2022 Affaire : Madame Adèle Afiavi SOSSOU (Conseil : Maître Igor Cécil SACRAMENTO, Avocat à la Cour) Contre Madame Colette QUENUM (Conseil : Maître Mary-José Exupéry Comlan GNONHOUE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 278/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 mars 2022 sous le n°063/2022/PC, formé par Maître Igor Cécil SACRAMENTO, Avocat à la Cour, demeurant au lot 1118 Agontikon, immeuble KABASSI, 01 BP 4697, agissant au nom et pour le compte de madame Adèle Afiavi SOSSOU, demeurant à Cococodji, dans la commune d'Abomey-Calavi, dans la cause qui l'oppose à madame Colette QUENUM, demeurant à Cotonou, quartier Agla, lot 3433, ayant pour conseil Maître Mary-José Exupéry Comlan GNONHOUE, Avocat à la Cour, demeurant au lot 1409, Houéyiho 2, immeuble SALANON, face cité Houéyiho, 09 BP 621 Saint Michel ; en cassation de l'arrêt n° 260/CH. COM/21 rendu le 03 novembre 2021 par la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort : Déclare Madame QUENUM Colette recevable en son appel ; Infirme le jugement n° 041/2020/CJ2/S3/TCC rendu le 18 septembre 2020 par le Tribunal de commerce de Cotonou en ce qu'il a : - Confirmé l'ordonnance d'injonction de payer n°168/2020 rendue le 13 mai 2020 par le président du Tribunal de commerce de Cotonou ; - Condamné madame QUENUM Colette au paiement de la somme 16 367 000 FCFA au profit de madame SOSSOU Afiavi Adèle ; STATUANT A NOUVEAU : Rétracte l'ordonnance d'injonction de payer n° 168/2020 rendu le 13 mai 2020 par le Président du Tribunal de commerce de Cotonou ; Confirme le même jugement en toutes ses autres dispositions ; Condamne madame SOSSOU Afiavi aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les six moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que, madame Adèle Afiavi SOSSOU, se prétendant créancière de madame Colette QUENUM, a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de commerce de Cotonou, l'ordonnance n°168/2020 du 13 mai 2020 qui enjoignait à madame QUENUM de lui payer la créance réclamée ; que ladite ordonnance a été signifiée à madame QUENUM le 26 mai 2020 ; que celle-ci y a formé opposition devant le Tribunal de commerce de Cotonou par exploit daté du 03 juin 2020 ; que, statuant sur ledit recours, la juridiction saisie a condamné madame QUENUM à payer la somme de 16.367.000 FCFA, au titre du solde du prix des tissus qui lui ont été livrés par madame SOSSOU ; que, sur appel de madame QUENUM, la Cour d'appel de Cotonou a rendu la décision attaquée ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des articles 5 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, 13 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et 13 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du Bénin Attendu que la requérante reproche à l'arrêt attaqué d'avoir écarté les éléments de preuve de sa créance et conclu à l'inexistence de ladite créance, au motif que l'expression « tous moyens » utilisée par le législateur dans l'article 5 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) désigne, entre commerçants, le commencement de preuve par écrit, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des dispositions visées ci-dessus que chaque fois que par tous moyens, un commerçant peut rapporter la preuve de sa créance certaine, liquide et exigible à l'égard d'un autre commerçant, il peut en obtenir le recouvrement par la voie de l'injonction de payer ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a méconnu les textes susvisés et mérite cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 5, alinéa 1 de l'AUDCG, « les actes de commerce se prouvent par tous moyens même par voie électronique à l'égard des commerçants » ; qu'il résulte de ce texte qu'entre commerçants, les actes de commerce peuvent être prouvés par tous les moyens, à l'instar de la preuve par témoin, par voie électronique, voire par expertise, et s'oppose en cela aux actes juridiques civils dont les moyens de preuve sont strictement réglementés ; Attendu que pour rejeter les différents moyens de preuve de la créance de madame Adèle Afiavi SOSSOU, à l'instar des déclarations d'un témoin et les extraits d'un agenda retraçant l'évolution de ladite créance et portant la signature de madame Colette QUENUM, l'arrêt attaqué a retenu que l'expression « tous moyens », contenue dans l'article 5, alinéa 1, de l'AUDCG, désigne, entre commerçants, le commencement de preuve par écrit ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé la disposition sus énoncée en lui ajoutant une modalité qu'elle ne contient pas ; Qu'il y a lieu de casser l'arrêt attaqué de ce chef, d'évoquer et statuer sur le fond, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Sur l'évocation Attendu que par exploit du 30 septembre 2020, madame Colette QUENUM a interjeté appel du jugement n° 041/2020/CJ2/S3/TCC rendu le 18 septembre 2020 par le Tribunal de commerce de Cotonou, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme : Déclare la nommée QUENUM Colette recevable en son opposition ; Au fond : Relève qu'à la date du 20 avril 2020, elle était effectivement débitrice de la somme de dix-huit millions huit cent soixante-sept mille (18 867 000) francs CFA en principal vis-à-vis de la nommée SOSSOU Afiavi Adèle ; En conséquence, confirme, en toutes ses dispositions, l'ordonnance d'injonction de payer n°168/2020 rendue le 13 mai 2020 par le président du Tribunal de commerce de Cotonou ; Relève cependant et selon les énonciations de l'exploit de sommation interpellative en date du 19 juin 2020, que la tontine de montant de deux millions cinq cent mille (2 500 000) francs CFA de la nommée QUENUM Colette a été perçue par la nommée SOSSOU Afavi Adèle auprès de dame TABE Kouessinon ; Condamne dès lors la nommée QUENUM Colette à payer à la nommée SOSSOU Afiavi Adèle, la somme de seize millions trois cent soixante-sept mille (16 367 000) francs CFA ; Déboute de sa demande de défense de trouble et de condamnation à des dommages et intérêts ; Dit n'y avoir lieu à exécution par provision ; La condamne aux dépens » ; Attendu que madame Colette QUENUM sollicite l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions ; qu'au soutien de sa demande, elle affirme que, pour la condamner à payer la somme réclamée par dame SOSSOU, le premier juge s'est fondé essentiellement sur la sommation interpellative ainsi que d'autres pièces unilatérales et apocryphes produites par dame SOSSOU ; Attendu qu'en réplique, madame Adèle Afiavi SOSSOU soulève au principal la nullité de l'acte d'appel en ce qu'il ne contient aucune motivation, même sommaire, des prétentions et griefs de l'appelante ; qu'elle sollicite subsidiairement la confirmation du jugement querellé en toutes ses dispositions, dès lors que la créance réclamée a été reconnue par dame QUENUM Colette sur une page d'un agenda en date du 03 novembre 2018, avant d'entamer le remboursement progressif de ladite créance ; Sur la demande d'annulation de l'acte d'appel du 30 septembre 2020 Attendu que, contrairement aux affirmations de madame Adèle Afiavi SOSSOU, l'acte d'appel présente effectivement les moyens de l'appelant au soutien de sa demande, dès lors qu'il énonce clairement que l'appelante sollicite l'infirmation du jugement entrepris au motif qu'il l'a condamnée au paiement de la créance réclamée en se fondant essentiellement sur des pièces unilatérales et apocryphes produites par dame SOSSOU ; qu'il y a lieu de rejeter la demande d'annulation de l'acte d'appel comme non fondée ; Sur la demande d'infirmation du jugement entrepris Attendu qu'en application des dispositions combinées des articles 5 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général et 13 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), un commerçant qui entend recouvrer sa créance à l'égard d'un autre commerçant par la procédure d'injonction de payer peut rapporter la preuve de cette créance par tous moyens ; Attendu que les dames Adèle Afiavi SOSSOU et Colette QUENUM sont des commerçantes ; qu'à titre de preuve de sa créance à l'égard de madame Colette QUENUM, madame Adèle Afiavi SOSSOU a produit quatre extraits certifiés conformes d'un agenda, numérotés de 3 à 6, dont le premier comporte le nom et la signature de madame Colette QUENUM au bas de la somme totale de 41 839 000 FCFA représentant le prix des tissus qui lui ont été livrés à la date du 03 novembre 2018 ; Que la suite de ces extraits retrace de manière chronologique les différents paiements effectués par Colette QUENUM ainsi que d'autres opérations qui ont permis d'aboutir au reliquat de 18 867 000 FCFA ; Que l'intimée a également produit une sommation interpellative datée du 19 juin 2019, du ministère de Maître Antoine LASSEHIN, Huissier de justice près la Cour d'appel de Cotonou, aux termes de laquelle madame TABE Kouèssion déclare connaître les parties au litige et confirme leur relation d'affaires ainsi que les sommes réclamées par madame Adèle Afiavi SOSSOU, pour avoir été présente au moment de certaines transactions entre mesdames SOSSOU et QUENUM qui ont donné naissance à la créance réclamée, et pour avoir versé la somme de 2.500.000 FCFA à dame SOSSOU en règlement partiel de la dette de dame QUENUM, montant qu'elle déclare avoir détenu pour le compte de madame QUENUM ; Attendu que madame Colette QUENUM ne conteste pas avoir été en relation d'affaires avec madame Adèle Afiavi SOSSOU ; qu'elle ne rapporte pas non plus la preuve de ce que la créance réclamée par madame SOSSOU est éteinte ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a condamné la nommée QUENUM Colette à payer à la nommée SOSSOU Afiavi Adèle, la somme de seize millions trois cent soixante-sept mille (16 367 000) francs CFA, dès lors que la créance réclamée est certaine, liquide et exigible comme l'attestent les éléments ci-dessus ; Sur les dépens Attendu que madame Colette QUENUM, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n° 260/CH. COM/21 rendu le 03 novembre 2021 par la Cour d'appel de Cotonou ; Evoquant et statuant sur le fond : Confirme le jugement n° 041/2020/CJ2/S3/TCC rendu le 18 septembre 2020 par le Tribunal de commerce de Cotonou, en ce qu'il a condamné la nommée QUENUM Colette à payer à la nommée SOSSOU Afiavi Adèle, la somme de seize millions trois cent soixante-sept mille (16 367 000) francs CFA ; Condamne madame Colette QUENUM aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 278/2025 du 2 octobre 2025, recours 063/2022/PC
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