Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 095/2017 du 27 avril 2017, Société APM Terminals Côte d'Ivoire dite APMT-CI c/ - Société de Transport Maritime dite STRAM - Citibank - BACI

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 95/2017 du 27 avril 2017

À retenir

La Cour rejette le pourvoi formé par la société APM Terminals Côte d'Ivoire dite APMT-CI contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Abidjan ayant validé les saisies conservatoires des 24 et 26 mars 2014 et les actes de conversion pratiques à la requête de la Société de Transport Maritime dite STRAM entre les mains de Citibank et de la BACI ; elle écarte le premier moyen par substitution de motif de droit et le deuxième moyen tiré de l'article 82 alinéa 4 AUPSRVE, puis condamne APMT-CI aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le pourvoi formé par la société APM Terminals Côte d'Ivoire dite APMT-CI contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Abidjan ayant validé les saisies conservatoires des 24 et 26 mars 2014 et les actes de conversion pratiques à la requête de la Société de Transport Maritime dite STRAM entre les mains de Citibank et de la BACI ; elle écarte le premier moyen par substitution de motif de droit et le deuxième moyen tiré de l'article 82 alinéa 4 AUPSRVE, puis condamne APMT-CI aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 31art. 49art. 54art. 7art. 77art. 79art. 81art. 82
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation24 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 178/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 178/2022 du 24 novembre 2022, - Société Camerounaise de Transformation Métallique dite S.C.T.M S.A - Société Union Camerounaise d'Entreprises SA SIELIENOU Ludovic Yahne c/ - BABA TANKO YOUROUZA, - lleasou Tanko, Yakoubou Tanko, Admou Tanko, Tanko Tanko née Ebongue Annette et Maître Njoume Ernest · postérieure
  • En cours de validation20 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 91/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 091/2013 du 20 novembre 2013, United Bank for Africa dite UBA Cameroun (Conseil Maître Paul JING et Laurent NDONGMO, Avocats à la Cour) c/ Maître NDONGMO TAPET Thérèse · antérieure
  • En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2016 du 21 janvier 2016, Cote d'Ivoire TELECOM, , c/ Société Groupe Darats . Société Ivoirienne de Banques dite SIB · antérieure
  • En cours de validation11 fevrier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 13/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 013/2016 du 11 février 2016, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ KONE Lassina · antérieure
  • En cours de validation25 fevrier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 21/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 021/2016 du 25 février 2016, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI c/ Société Sino-Ivoirienne de Construction Urbaine Compagnie dite SICUC · antérieure
  • En cours de validation26 janvier 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 5/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 005/2017 du 26 janvier 2017, BSIC , CI SA c/ Entreprise de Services des Produits Pétroliers SA · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Deuxième chambre Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n° 168/2014/PC du 08/10/2014 Affaire : Société APM Terminals Côte d’Ivoire dite APMT-CI (Conseil : Maître Cheick DIOP, Avocat à la Cour) Contre - Société de Transport Maritime dite STRAM (Conseil : Maître Binta BAKAYOKO, Avocat à la Cour) - Citibank - BACI Arrêt N° 095/2017 du 27 avril 2017 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, Diéhi Vincent KOUA, Juge, César Apollinaire ONDO MVE, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 octobre 2014 sous le n° 168/2014/PC et formé par Maître Cheick DIOP, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, demeurant 40, Avenue Lamblin, BP 1328 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la Société APM Terminals Côte d’Ivoire dont le siège est Abidjan, Boulevard Vridi, BP 1070 Abidjan 15, dans la cause l’opposant à la Société STRAM Sarl dont le siège est à Abidjan-Cocody, en face du Lycée La Corniche, 18 BP 153 Abidjan, ayant pour Conseil Maître Binta BAKAYOKO, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire demeurant au Plateau, Avenue Chardy, 04 BP 2444 Abidjan 04, à la CTIBANK et la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire, dont les sièges sont situés respectivement à Abidjan-Plateau, Avenue Delafosse, Immeuble Botreau Roussel, et 28, Avenue Noguès, Immeuble Atlantique, 04 BP 1036 Abidjan 04, en cassation de l'Arrêt n° 528 rendu le 29 juillet 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel relevé par la Société APMT-CI contre l’ordonnance n° RG 1140 du 10 juin 2014 rendue par le juge de l’urgence du Tribunal de commerce d’Abidjan ; L’y dit partiellement fondée ; Reformant : Rejette l’exception d’incompétence du Tribunal de commerce pour connaître des voies d’exécution ; Déclare la société APMT-CI recevable en sa contestation des saisies ; Dit la demande en nullité des actes de dénonciation des saisies conservatoires des 26 et 27 mars 2014 sans objet ; Déclare la contestation des saisies-attribution mal fondée ; l’en déboute ; Dit les saisies-attribution pratiquées les 26 et 27 mars 2014 par la Société STRAM au préjudice de la Société APMT-CI entre les mains de la Citibank et la BACI régulières et valables ; Condamne la Société APMT-CI aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice- président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que par arrêt n°72 en date du 14 février 2014, la Cour d’appel d’Abidjan a confirmé le jugement n° 593 2 du 11 avril 2013 condamnant la Société APMT-CI à payer diverses sommes à la STRAM ; que par procès-verbal des 24 et 26 mars 2014, STRAM a fait pratiquer des saisies conservatoires de créance entre les mains de Citibank et la BACI ; que ces saisies dénoncées les 26 et 27 mars étaient aussitôt converties en saisies- attribution ; que les estimant irrégulières, APMT-CI saisissait le Président du Tribunal de commerce aux fins de leur annulation ; qu’après avoir ordonné sursis à statuer dans un premier temps, le Président dudit Tribunal se déclarait incompétent par ordonnance du 10 juin 2014 ; que sur appel de la Société APMT- CI, la Cour d’Abidjan a rendu l’arrêt dont pourvoi ;

Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 79 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé cette disposition en ce que, nonobstant ses prescriptions impératives à peine de nullité ainsi que celles de l’article 7 de la décision n°001/PR du 11 janvier 2012 portant création organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, le procès-verbal de saisie qui a porté une fausse mention de la "juridiction devant laquelle seront portées les contestations …," n’a pas été annulé ; qu’en effet les litiges relatifs aux actes de commerce ou entre personnes morales commerçantes relèvent de la compétence du Tribunal de commerce ; que les exploits de dénonciation délaissés à APMT-CI désignaient " le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui" comme juridiction compétente ; que cette indication erronée équivaut à un défaut d’indication d’une mention prescrite à peine de nullité par l’article 79 qui énonce que « dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservation est portée à la connaissance du débiteur par acte d’huissier ou d’agent d’exécution. Cet acte contient à peine de nullité : la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestions notamment celles relatives à l’exécution, de la saisie ; » que l’arrêt n’ayant pas accédé à la nullité des procès-verbaux de dénonciation encourt donc la cassation ;
Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la saisie conservatoire ne relève ni des actes de commerce, ni des contestations entre personnes morales commerçantes mais des voies d’exécution ; qu’à la date des saisies, l’article 31 de la décision n°001/PR du 11 janvier 2012 était encore en vigueur et excluait formellement la compétence du tribunal de commerce en matière de voie d’exécution ; que les exploits de saisie conservatoire des 24 et 26 mars 2014 en indiquant "le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan statuant en matière d’urgence…" sont conformes à ces prescriptions ; qu’en substituant ce motif de droit au motif erroné de l’arrêt querellé, il y a lieu de rejeter le premier moyen ; 3
Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 82 alinéa 4, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 82 alinéa 4 sus indiqué aux termes duquel « muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance le créancier signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient, à peine de nullité : 4 / « le décompte distinct des sommes dues en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ; » qu’il en résulte que le défaut d’indication d’une mention ou son non-respect ou encore une méconnaissance de cette mention, entache l’acte de conversaion d’irrégularité sanctionnée par la nullité ; qu’en l’occurrence la somme principale à recouvrer étant de cinq cents quatre-vingt-quinze millions cinquante mille (595 050 000) francs CFA, les émoluments dûs devraient être de trente-six millions cent trois mille (36 103 000) francs CFA au lieu de trente-huit million huit cent trente-neuf mille quatre cent cinquante-quatre (38 839 454) francs CFA ; qu’en outre les actes de conversion ont calculé les intérêts à compter de la date de résiliation des contrats ; que la majoration n’ayant aucun fondement, il y a manifestement un enrichissement sans cause ; que l’arrêt qui a validé les actes de conversion, nonobstant ces anomalies mérite la cassation ;
Mais attendu que l’arrêt querellé a motivé que « l’évaluation inexacte des sommes réclamées ne constitue pas une cause de nullité de la saisie au sens de ces dispositions … qu’il apparaît de l’analyse des exploits de saisie que les mentions exigées y figurent … » ; qu’en effet des procédures spéciales permettant de redresser les erreurs dans le calcul de l’agent d’exécution existent ; que dès lors il y a lieu de rejeter le deuxième moyen ;
Attendu que le pourvoi étant mal fondé sera rejeté ;
Attendu que APM Terminals qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi formé par la Société APMT-CI ; la condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 168/2014/PC du 08/10/2014, arrêt n° 095/2017

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.