Cameroun · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 178/2022 du 24 novembre 2022, - Société Camerounaise de Transformation Métallique dite S.C.T.M S.A - Société Union Camerounaise d'Entreprises SA SIELIENOU Ludovic Yahne c/ - BABA TANKO YOUROUZA, - lleasou Tanko, Yakoubou Tanko, Admou Tanko, Tanko Tanko née Ebongue Annette et Maître Njoume Ernest

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 178/2022 du 24 novembre 2022

À retenir

La Cour se déclare compétente, casse et annule l'arrêt n°133/CE rendu le 12 juin 2019 par la Cour d'appel du Littoral. Evoquant, elle déclare l'appel recevable, infirme la décision entreprise, déclare nulles la saisie conservatoire de créances et sa conversion en saisie-attribution et en ordonne la mainlevée. Elle condamne les intimés aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare compétente, casse et annule l'arrêt n°133/CE rendu le 12 juin 2019 par la Cour d'appel du Littoral. Evoquant, elle déclare l'appel recevable, infirme la décision entreprise, déclare nulles la saisie conservatoire de créances et sa conversion en saisie-attribution et en ordonne la mainlevée. Elle condamne les intimés aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 16art. 23art. 33art. 54art. 55art. 7art. 77art. 82
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Sûretés ; Compétence de la Cour

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Troisième chambre Audience publique du 24 novembre 2022 Pourvoi : n° 056/2020/PC du 12/03/2020 Affaire : - Société Camerounaise de Transformation Métallique dite S.C.T.M S.A - Société Union Camerounaise d’Entreprises SA SIELIENOU Ludovic Yahne (Conseil : KONTCHOU Gabriel, Avocat à la Cour) Contre - BABA TANKO YOUROUZA, (Conseil : Maître SIEWE Victor, Avocat à la Cour) - lleasou Tanko, Yakoubou Tanko, Admou Tanko, Tanko Tanko née Ebongue Annette et Maître Njoume Ernest Arrêt N° 178/2022 du 24 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge Madame Afiwé-Kindna HOHOUETO, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 mars 2020 sous le n°056/2020/PC et formé par Maître KONTCHOU Gabriel, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de : - La Société Camerounaise de Transformation Métallique dite S.C.TM SA ayant son siège social BOJONGO AMBEDI, BP 9091 Douala en république du Cameroun ; - La société Union Camerounaise d’entreprises dite U.C.E SA en liquidation, ayant son siège social à Douala Bonabéri, BP 9091 Douala Cameroun et - Monsieur SIELIENOU Ludovic Yahne, demeurant à Douala Bonabéri- Cameroun, dans la cause qui les oppose à Baba Tanko Yourouza, lleasou Tanko, Yakoubou Tanko, Admou Tanko, Tanko Tanko née Ebongue Annette et Maître Njoume Ernest, demeurant tous à Douala-Bonaberi-Cameroun, ayant pour conseil Maître SIEWE Victor, demeurant 1407 Avenue Dr Jamot, 3ème étage Immeuble CEPAC Akwa-Douala, BP 18253 Douala-Cameroun, en cassation de l’Arrêt n°133/CE rendu le 12 juin 2019 par la Cour d’appel du Littoral et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre de Contentieux de l’Exécution en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité ; Constate la déchéance de l’appel interjeté pour non-reproduction du dossier de la procédure d’Instance ; Condamne les appelants aux dépens. » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête jointe au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’en exécution de la grosse en forme exécutoire d’une convention de règlement amiable en date du 24 février 2017, signée entre les parties et portant sur la somme de 134.056.500 F CFA, les consorts Baba Tanko Youga, Yakoubou Tanko, Amadou Tanko Illeassou Tanko, dame veuve Tanko née Ebongue Annette, Tanko Amadou Camille et AWAOU NGOUNGOURE Tanko, tous ayants droit de feu El hadj TANKO AMADOU, ont fait pratiquer, suivant procès-verbal des 10, 11, 15, 16 et 17 janvier 2018, une saisie conservatoire de créances au préjudice des sociétés SCTM SA, UCE SA et du sieur SIELIENOU Ludovic Yahne, entre les mains de plusieurs 2 banques et établissements financiers ; que la saisie dénoncée aux débiteurs saisis, le 18 janvier 2018, a été convertie en saisie attribution de créances le 19 janvier 2018, également dénoncée auxdits saisis le 22 du même mois ; que la contestation portée par les débiteurs devant le Président du Tribunal de première instance de Douala-Bonassama-Bonabérie a été rejetée suivant ordonnance n°05 CE rendue le 15 févier 2018 et qui a ordonné le paiement sous astreinte, des causes de la saisie par les tiers saisis aux créanciers saisissants ; que statuant sur l’appel interjeté contre cette ordonnance par les débiteurs saisis, la Cour d’appel du Littoral a rendu le 12 juin 2019, l’arrêt dont pourvoi en cassation ;

Sur la compétence de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage
Attendu que dans ses écritures déposées le 19 août 2020, au greffe de la Cour de céans, le sieur Baba Tanko a, sur le fondement des dispositions de l’article 14, alinéa 3 du Traité relatif à l’OHADA, soulevé l’incompétence de ladite Cour, en ce que l’arrêt dont pourvoi, n’a soulevé aucune question relative à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme et n’a appliqué que le droit interne du Cameroun en prononçant la déchéance de l’appel conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi camerounaise n°2006/015 du 29 décembre 2006, portant organisation judiciaire ; qu’il ajoute que préalablement à la saisine de la Cour de céans, les créanciers saisissants avaient saisi la Cour suprême du Cameroun d’un pourvoi encore pendant devant cette haute juridiction ;
Attendu que selon les dispositions de l’article 14, alinéa 3 du Traité instituant l’OHADA « saisie par la voie du recours en cassation la cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ;
Attendu, en l’espèce, que l’arrêt attaqué a été rendu dans une affaire de saisie conservatoire convertie en saisie-attribution ; qu’une telle affaire étant régie par l’Acte uniforme relatif à l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, relève nécessairement de la compétence de la Cour de céans, peu importe que la juridiction d’appel saisie n’ait, pour déclarer la déchéance du recours, fait application que des dispositions de droit interne de son Etat ;
Attendu par ailleurs, qu’aux termes de l’article 16 du Traité susvisé « la saisine de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée (...) Une telle procédure ne peut reprendre qu’après arrêt de la Cour commune de justice et d’arbitrage se déclarant incompétente pour connaître de l’affaire. » ; qu’il en résulte que la saisine préalable d’une cour nationale de cassation, n’a pas 3 pour conséquence l’incompétence de la Cour de céans dont la saisine suspend la procédure devant la cour nationale de cassation toutes les fois que celle-ci n’aurait pas encore vidé la sienne ; qu’il y a donc lieu, pour la Cour de céans de rejeter l’exception d’incompétence soulevée et de se déclarer compétente pour connaître du présent pourvoi;
Sur le deuxième moyen tiré de la violation de la loi et du manque de base légale
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué un manque de base légale et la violation de l’article 23 de la loi n°2006/015 du 23 décembre 2006 portant organisation judiciaire au Cameroun modifiée et complétée par la loi n°2011 du 4 décembre 2011, en ce que, pour déclarer la déchéance de l’appel interjeté, ledit arrêt a retenu que : « … la compulsion des pièces du dossier de la procédure révèle que plus d’un an après l’introduction de leur recours, les appelants n’ont toujours pas cru devoir procéder à la reproduction du dossier d’instance conformément à l’article 23 de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006… » alors, selon le moyen, qu’il ressort de la combinaison des alinéas 1 et 2 dudit article que la déchéance d’appel n’est encourue que dans le cas où l’appelant a omis dans le délai de 10 jours suivant la notification à lui faite de l’ordonnance de fixation des frais de multiplication du dossier d’instance, de consigner au greffe, le montant des frais fixés par le Président de la juridiction dont émane la décision attaquée ; que la cour d’appel en induisant dans sa motivation, d’une part, que la charge juridique et / ou matérielle de l’opération de reproduction du dossier d’instance incombe à l’appelant et, d’autre part, que c’est le défaut de reproduction du dossier d’instance qui justifie la déchéance a, selon le moyen, violé le texte susvisé et privé sa décision de base légale en ne cherchant pas à savoir si le président de la juridiction d’instance a pris une ordonnance fixant les frais de reproduction et si les appelants ont reçu notification de cette ordonnance ;
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 23 de loi n°2006 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire du Cameroun modifiée et complétée par la loi n°2011/027 du 14 décembre 2011 : « (1) dans la huitaine de la déclaration d’appel ou du dépôt d’un certificat d’appel au greffe, le Président de la juridiction dont émane la décision attaquée fixe par ordonnance, une somme à consigner par l’appelant. (2) Cette somme qui doit, à peine de déchéance de l’appelant, être consignée dans les dix (10) jours de la notification de l’ordonnance au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, constitue les frais de reproduction du dossier de procédure, y compris le jugement et les pièces subséquentes, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties plus cinq (5) (…) (6) Après la reproduction le Greffier en Chef de la juridiction dont émane la décision attaquée en transmet cinq (5) exemplaires au Greffier en Chef de la cour d’appel saisie du recours puis notifie le restant aux parties… » ; 4
Attendu qu’il ressort de ces dispositions, d’une part, qu’il appartient au Président de la juridiction dont émane la décision attaquée de prendre, sous huitaine de la déclaration d’appel ou du dépôt d’un certificat d’appel au greffe, une ordonnance fixant une somme que l’appelant doit consigner, d’autre part, que cette ordonnance doit être notifiée à l’appelant qui, dans les dix jours de cette notification doit payer à peine de déchéance, la somme qui en est l’objet et qui constitue les frais de reproduction du dossier de procédure et enfin, que le Greffier en Chef de la juridiction d’instance en transmet cinq exemplaires au Greffier en Chef de la cour d’appel ; qu’il n’apparait nulle part de ces dispositions, qu’il incombe à la partie appelante de procéder à la reproduction du dossier de la procédure, la formalité mise à la charge de celle-ci étant le paiement des frais de reproduction dix jours après la notification de l’ordonnance prise par le Président de la juridiction dont émane la décision attaquée et cela à peine de déchéance ;
Attendu, en l’espèce, que l’arrêt attaqué retient : « que cependant la compulsion des pièces du dossier révèle que plus d’un an après l’introduction de leur recours, les appelants n’ont toujours pas cru devoir procéder à la reproduction du dossier de la procédure d’instance conformément à l’article 23 de la loi n°2006/015 du 29 décembre susvisé » et précise que « la non reproduction du dossier de la procédure d’instance étant, aux termes des dispositions légales précitées, sanctionnée par la déchéance de l’appel interjeté, il échet pour ladite cour de tirer les conséquences juridiques de la carence ainsi constatée en déclarant les appelants déchus de leur recours ; » ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte visé au moyen, et par conséquent exposé sa décision à la cassation ;
Attendu qu’il y a lieu d’évoquer, en application de l’article 14, alinéa 5 du Traité relatif à l’OHADA, sans qu’il soit besoin d’examiner le second moyen ; Sur l’évocation
Attendu que par requête en date du 16 février 2018 enregistrée le 19 du même mois à la Cour d’appel du Littoral sous le n°537, la société Camerounaise de Transformation Métallique, la Société Union Camerounaise d’Entreprises et le Sieur SIELIENOU Ludovic, ayant tous pour conseil Maître KONTCHOU Gabriel, Avocat au Barreau du Cameroun, ont interjeté appel contre l’ordonnance n°05/CE rendue le 15 février 2018 par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala et dont le dispositif est ainsi conçu : « statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de contentieux de l’exécution et en premier ressort ; - Disons que dès la conversion de la saisie conservatoire de créances en saisie attribution des créances les contestations portent exclusivement sur l’acte de conversion conformément à l’article 83 de l’Acte uniforme OHADA n°6 ; 5 - Déclarons la société Union Camerounaise d’Entreprises (UCE) irrecevable en son action ; - Déclarons la Société Camerounaise de Transformation Métallique (SCTM) SA et sieur SIELIENOU Ludovic Yahne non fondés en leur action ; - Les en déboutons ; - Ordonnons par conséquent le paiement des causes de la saisie-attribution des créances par Commercial Bank of Cameroon (CBC), la Société Générale Cameroun (SGC) et Afriland First Bank SA à concurrence du montant respectivement dû par chacun de ces tiers saisis, sous astreintes de 800.000 F CFA par jour de retard à compter de la signification à ces derniers de la présente décision ; - Disons notre ordonnance exécutoire sur minute avant enregistrement ; - Condamnons la Société Camerounaise de Transformation Métallique (SCTM) SA et sieur SIELIENOU Ludovic Yahne solidairement aux dépens distraits au profit de Maître SIEWE Victor, Avocat aux offres de droit ; » ;
Attendu qu’au soutien de leur recours, les appelants exposent qu’ils ont reçu le 18 janvier 2018 signification d’un exploit d’huissier portant dénonciation d’un procès-verbal de saisie conservatoire de créances pratiquée à leur préjudice les 10, 11, 15, 16 et 17 janvier 2018, entre les mains des établissements financiers et entreprises de la place et cela à la requête des consorts BABA TANKO YOUROUZA, YAKOUBOU TANKO, ADAMOU, TANKO ILLEASSOU, TANKO dame veuve TANKO née EBONGUE Annette, TANKO AMADOU Camille et AWAOU NGOUNGOURE TANKO, tous ayants droit de feu El Hadji TANKO AMADOU, ayant pour conseil Maître SIEWE Victor Avocat à Douala ; que ladite saisie a été faite en vertu de la grosse en forme exécutoire de la convention de règlement amiable du 24 févier 2017, pour avoir garantie du paiement de la somme en principal et frais de 134.056.500 F CFA ; que par exploit d’huissier du 22 janvier 2018, ils ont reçu dénonciation d’un procès-verbal de conversion opérée le 19 janvier 2018 de la susdite saisie conservatoire des créances en saisie attribution de créances ; que la saisie conservatoire des créances, le procès-verbal de saisie, sa dénonciation, l’acte de conversion en saisie attribution des créances, ainsi que sa dénonciation faite le 22 janvier 2018, sont nuls et de nul effet et doivent être annulés et la mainlevée ordonnée ; qu’ils allèguent que la nullité du procès-verbal de saisie conservatoire de créances et du procès-verbal de conversion en saisie attribution de créances doit être prononcée pour violation des articles 33, 54, 55, 77, alinéa 2 (3) et 82, alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la saisie a été pratiquée sans l’autorisation de la juridiction compétente ou avec la mention d’un titre exécutoire inexistant ou irrégulier ; que la même nullité doit être prononcée en application de l’ article 362 du Code général des impôts pour défaut d’enregistrement de la convention du 24 février 2017 ; que les actes de saisie doivent également être annulés pour violation des articles 77, alinéa (1) et 82, alinéa 1 (1) du même Acte uniforme pour mention 6 erronée du nom de l’un des saisissants ou de la mention d’une personne inexistante ; qu’ils invoquent également la violation de l’article 79, alinéa 2 (4) de l’Acte uniforme précité pour erreur dans la désignation de la juridiction compétente pour connaitre des autres contestations et la violation de l’article 82, alinéa 1 (5) en ce que l’acte de conversion ne contient pas de demande de paiement des sommes dues en principal, frais et intérêts échus à concurrence de celles dont le tiers s’est reconnu ou a été déclaré débiteur ;
Attendu qu’ils ont ajouté que la convention exécutée a fait l’objet d’une action en annulation de l’apposition de la formule exécutoire sur ladite convention devant le Tribunal de grande instance du Wouri et d’une action en déclaration d’inexistence de la grosse de la convention devant le Tribunal de première instance de Douala-Bonamassou ; que cette juridiction a, par jugement n°94/CIV rendu le 02 décembre 2020, ordonné l’annulation de la formule exécutoire ; qu’ils ont conclu à l’annulation du procès-verbal de saisie conservatoire de créances et de tous les actes subséquents et la mainlevée de ladite saisie et de sa conversion en saisie- attribution de créances sous astreinte comminatoire de 500.000 F CFA par jour de retard ; qu’ils sollicitent en outre la discontinuation des poursuites engagées en vertu de la grosse de la convention sous seing-privé jusqu’à l’issue définitive des actions pendantes devant le Tribunal de grande instance du Wouri et le Tribunal de première instance de Douala-Bonamassou Bonabéri ;
Attendu que les intimés ont conclu à l’irrecevabilité de l’appel et subsidiairement à la confirmation de l’ordonnance entreprise ;
Sur la recevabilité de l’appel
Attendu que les intimés ont soulevé l’irrecevabilité en l’état, de l’appel pour défaut de qualité de la société UNION CAMEROUNAISE D’ENTREPRISES (UCE) sans dire en quoi consiste ce défaut de qualité alors, d’une part, que cette société était demanderesse à l’action en contestation de saisie ayant donné lieu à l’ordonnance n°05/CE dont appel et, alors d’autre part, qu’il ressort du certificat d’appel versé au dossier, que ladite société est prise en la personne de son liquidateur, monsieur NJAMPIEP Jacques ; qu’il y a donc lieu de déclarer l’appel de UCE recevable au même titre que ceux de la SCTM SA et du Sieur SIELIENOU Ludovic Yahne ;
Sur la nullité du procès-verbal de saisie-conservatoire de créances et de l’acte de conversion en saisie attribution de créances
Attendu que SCTM SA, UCE SA en liquidation et SIELIENOU Ludovic Yahne sollicitent l’annulation du procès-verbal de saisie conservatoire de créances, du procès-verbal de conversion de ladite en saisie- attribution de créances et des actes de dénonciation subséquents pour violation des article 33, 7 54, 55, 77, alinéa (3) et 82, alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la saisie a été pratiquée sans l’autorisation préalable de la juridiction compétente ou en vertu d’un titre exécutoire inexistant ou irrégulier et, pour violation des articles 79, alinéa 2 (4) et 82, alinéa 1(5), en ce qu’il y a erreur dans la désignation de la juridiction compétente pour connaître des autres contestations et que l’acte de conversion ne contient pas la demande de paiement des sommes dues en principal, frais et intérêts échus à concurrence de celles dont le tiers s’est reconnu ou a été déclaré débiteur ;
Attendu en effet, qu’aux termes de l’article 54 de l’Acte uniforme précité « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement » ; que l’article 55 du même Acte uniforme dispense de cette autorisation, le créancier qui se prévaut d’un titre exécutoire ;
Attendu qu’aux termes de l’article 33 du même Acte uniforme : « constituent des titres exécutoires : 1) Les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire et celles qui sont exécutoires sur minute ; 2) Les actes et décisions juridictionnelles étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision juridictionnelle, non susceptibles de recours suspensif d’exécution, de l’Etat dans lequel ce titre est invoqué ; 3) Les procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; 4) Les décisions auxquelles la loi nationale de chaque Etat partie attachent les effets d’une décision judiciaire. » ;
Attendu, en l’espèce, que s’il est constant que la saisie conservatoire a été pratiquée en vertu d’une convention de règlement amiable sous-seing-privé assortie d’une formule exécutoire apposée par un greffier que sa conversion en saisie- attribution de créances a été faite sur la base du même acte, il reste, qu’un tel acte n’étant pas au sens de l’article 33 susvisé, un procès-verbal de conciliation signé par le juge et les parties, ne saurait constituer un titre exécutoire pouvant servir de base à la saisie conservatoire prévue par les articles 54 et 55 suscités ; qu’il y a lieu par conséquent de déclarer nulle la saisie conservatoire et sa conversion en saisie attribution de créances et d’en ordonner la mainlevée;
Attendu que les consorts TANKO ayant succombé seront condamnés aux dépens ; 8

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare compétente ; Casse et annule l’arrêt n°133/CE rendu le 12 juin 2019 par la Cour d’appel du Littoral au Cameroun ; Evoquant et statuant au fond ; En la forme : Déclare l’appel recevable ; Au fond : Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau, déclare nulles la saisie conservatoire de créances contestée et sa conversion en saisie attribution de créances ; En ordonne la mainlevée ; Condamne les intimés aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 9

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 056/2020/PC du 12/03/2020, arrêt n° 178/2022

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