République centrafricaine · 2e chambre · En cours de validation

Liquidation d’astreinte : incompétence de la CCJA dans cette procédure issue d’une saisie ancienne

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 268/2025 du 2 octobre 2025

À retenir

RAMADAN contestait le refus d’une deuxième liquidation d’astreinte contre la BPMC. La Cour se déclare incompétente : l’objet du recours est cette liquidation, malgré les articles de l’AUPSRVE invoqués. Elle n’accorde aucune somme.

Pays
République centrafricaine
Formation
2e chambre
Parties
RAMADAN Eric Ghislain c/ Banque Populaire Maroc-Centrafrique (BPMC)
Recours
067/2024/PC
Solution
Incompétence de la CCJA pour le pourvoi relatif à cette liquidation d’astreinte.
Textes appliqués
Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 38AUPSRVE (1998) · art. 164AUPSRVE (1998) · art. 165AUPSRVE (1998) · art. 168AUPSRVE (1998) · art. 170AUPSRVE (1998) · art. 171

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La CCJA est-elle compétente pour cette demande de liquidation d’astreinte du seul fait que le demandeur invoque des articles de l’AUPSRVE liés à une saisie antérieure ?

Principe

Dans le dossier jugé, la liquidation d’astreinte constitue l’objet du litige soumis au contrôle de cassation. Les références à la saisie-attribution et à l’AUPSRVE n’en font pas une affaire relevant de la compétence de la CCJA.

Portée pratique

L’arrêt ne liquide aucune astreinte et n’ordonne pas à la banque de payer 172 000 000 FCFA. Il ne statue pas davantage sur la validité du sursis, la libération des fonds ou la responsabilité bancaire. Son motif ne doit pas être étendu aux mécanismes nouveaux expressément prévus par le texte révisé sans analyse propre.

Réflexe praticien

Distinguer la saisie, la décision qui fixe l’astreinte et la demande qui la liquide. Identifier l’objet précis du recours, la version du texte et la juridiction de cassation compétente pour cet objet.

Point de vigilance

Ne pas confondre les montants demandés ou liquidés nationalement avec une condamnation CCJA. La portée de cet arrêt ne préjuge pas des mécanismes du texte révisé.

Faits et procédure

Après une condamnation sociale d’Orange Centrafrique, RAMADAN a saisi ses avoirs à la BPMC en novembre 2021. Un sursis national et plusieurs procédures de libération des fonds ont suivi. Une première liquidation partielle d’astreinte à 54 000 000 FCFA est relatée. RAMADAN sollicite ensuite une deuxième liquidation de 172 000 000 FCFA.

Le juge des référés a rejeté la deuxième demande le 1er mars 2023. La Cour d’appel de Bangui a confirmé le 27 février 2024. Saisie du pourvoi, la CCJA examine sa compétence et se déclare incompétente.

Moyens essentiels

La banque objecte que la procédure est antérieure au texte révisé de 2023 invoqué par le demandeur. La Cour retient que l’objet du recours est la liquidation d’une astreinte, matière étrangère à son champ de compétence dans cette affaire. La référence aux articles 38, 164, 165, 168, 170 et 171 du texte de 1998 ne justifie pas sa compétence au regard de l’article 14.

Dispositif (synthèse)

La Cour se déclare incompétente et condamne RAMADAN Eric Ghislain aux entiers dépens.

Droit transitoire

La banque évoque l’inapplicabilité du texte révisé à une procédure ancienne. La Cour cite les articles du texte de 1998 mais fonde sa décision sur l’objet du litige, sans statuer au fond sur leur application. Aucune règle générale sur la liquidation d’astreinte sous l’AUPSRVE de 2023 n’est déduite de cet arrêt.

Anomalies documentaires

Le récit place une requête au 23 mai 2022 avant une ordonnance du 25 avril 2022 censée y répondre. Cette inversion n’est pas corrigée par conjecture.

L’ordonnance fixant l’astreinte journalière de 5 000 000 FCFA n’est pas datée dans le récit. La fiche ne reconstitue ni son point de départ ni le calcul des liquidations.

Le nom apparaît sous les variantes Eric et Erick. Les 54 000 000 FCFA relatés correspondent à une liquidation nationale antérieure, pas à une condamnation prononcée dans cet arrêt.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 4.

Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Aucune authentification institutionnelle nouvelle ni validation professionnelle externe attribuée. En cours de validation. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation7 juin 2012 · Togoarrêt n° 61/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 061/2012 du 7 juin 2012, Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA) c/ Nouvelle Société Commerciale du Togo (NOSOCO) · antérieure
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Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : N° 067/2024/PC du 13/03/2024 Affaire : Monsieur RAMADAN Eric Ghislain (Conseil : Maître Jean Pierre MADOUKOU, Avocat à la Cour) Contre La Banque Populaire Maroc-Centrafrique (BPMC) (Conseil : Maître Rock Joachim KOMENGUE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 268/2025 du 02 octobre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto- Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 13 mars 2024 sous le n°067/2024/PC et formé par Monsieur RAMADAN Eric Ghislain, Ex responsable de Sécurité à la société Orange Centrafrique, ayant pour Conseil Maître Jean Pierre MADOUKOU, Avocat à la Cour dont le cabinet sis avenue de l'indépendance, en face de la gendarmerie nationale dans le 1er arrondissement de la ville de Bangui, République centrafricaine dans la cause qui l'oppose à la Banque Populaire Maroc-Centrafricaine (BPMC), dont le siège social est à Bangui, Rue Guérillot, B.P 844, Bangui, représentée par son directeur général, ayant élu domicile au Cabinet de Maître Roch-Joachim KOMENGUE, Avocat à la Cour, BP 2427 Bangui, en cassation de l'arrêt n°030 rendu le 27 février 2024 par la Cour d'appel de Bangui, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant en chambre de conseil, contradictoirement à l'égard des parties, en matière de référé et en dernier ressort : Au PRINCIPAL : renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; Mais d'Ores et déjà ; Vu l'urgence ; EN LA FORME : Déclare l'appel recevable ; AU FOND : Confirmons l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions ; Mettons les dépens à la charge de l'appelant » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que, suivant un contrat de prestation de service liant Monsieur RAMADAN Eric Ghislain à la société ORANGE CENTRAFRIQUE, la chambre sociale de la Cour d'Appel de Bangui a rendu, le 04 novembre 2021, l'arrêt nº 093 condamnant la société Orange Centrafrique à payer à Monsieur RAMADAN Eric diverses sommes d'argent à titre des droits légaux et dommages-intérêts ; que sur la base de cet arrêt, une saisie-attribution a été pratiquée en date du 29 novembre 2021, sur le compte de la société ORANGE CENTRAFRIQUE logé dans les livres de la Banque Populaire Maroc-Centrafrique ; que par arrêt nº 009 du 10 février 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a ordonné un sursis à exécution, signifié à la Banque le 21 avril 2022 ; que par requête en date du 23 mai 2022, Monsieur RAMADAN Eric a saisi le juge des référés, afin de voir ordonner à la Banque de libérer les fonds saisis sous astreinte journalière de 2.000.000 FCFA ; que par ordonnance du 25 avril 2022, le juge des référés s'est déclaré incompétent ; que sur appel de sieur RAMADAN Eric, la Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Bangui, par arrêt nº 109 du 28 juin 2022, a infirmé ladite ordonnance et a ordonné à la BPMC de libérer les causes de la saisie ; que muni de cet arrêt, Monsieur RAMADAN Eric a saisi à nouveau le juge des réfères aux fins de voir ordonner à la BPMC, le payement des fonds saisis, sous astreinte journalière d'un montant de 5.000.000 FCFA ; qu'il a, par ailleurs, introduit une autre requête devant le juge des référés du Tribunal de grand instance de Bangui, aux fins d'obtenir la liquidation partielle de l'astreinte ; que par ordonnance de référé du 26 septembre 2022, le tribunal a fait droit à cette demande et a fixé le montant de l'astreinte partielle à la somme de 54.000.000 FCFA ; que par une autre requête, Monsieur RAMADAN Éric a sollicité une deuxième liquidation partielle d'un montant de 172.000.000 FCFA, demande rejetée par ordonnance du même tribunal rendue le 1er mars 2023 ; que sur appel de cette décision, par arrêt nº 30 du 27 février 2024, la Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Bangui a rendu l'arrêt confirmatif, objet du pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que par mémoire en réponse en date du 25 novembre 2024, la Banque Populaire Maroc-Centrafrique a soulevé l'incompétence de la Cour de céans, au motif que la procédure a été introduite avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme révisé en 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, lequel est invoqué par le recourant ;

Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des États parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des États parties dans les mêmes contentieux » ;

Mais attendu qu'il est constant que la procédure dont la Cour est saisie est relative à la liquidation d'une astreinte ; que cette matière n'entre pas dans le champ de compétence de la Cour et le simple fait pour le requérant d'invoquer la violation des articles 38, 164, 165, 168, 170 et 171 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution adopté le 10 avril 1998, ne suffit pas à justifier cette compétence ; qu'il échet, dès lors, pour la Cour de céans, de se déclarer incompétente pour connaître du présent pourvoi ; Attendu que Monsieur RAMADAN Erick Ghislain qui a succombé doit être condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Condamne Monsieur RAMADAN Eric Ghislain aux entiers dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 268/2025 du 2 octobre 2025, recours 067/2024/PC

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