Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
Le sursis postérieur n’annule pas les saisies déjà pratiquées
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 177/2025 du 22 mai 2025
À retenir
Plusieurs saisies-attributions avaient été pratiquées du 22 au 30 mai 2024 sur le fondement d’un jugement assorti de l’exécution provisoire. Une ordonnance de sursis n’est intervenue que le 11 juin. La CCJA juge que ce sursis postérieur ne pouvait remettre en cause les mesures déjà accomplies : la suspension ne produit effet que pour l’avenir. Elle casse la mainlevée prononcée en appel et confirme l’ordonnance du juge de l’exécution. Une seule saisie, pratiquée auprès de NSIA Banque, demeure caduque faute de dénonciation dans les huit jours. Les autres irrégularités formelles sont écartées en l’absence de grief.
Question de droit
Le sursis postérieur invalide-t-il rétroactivement les saisies déjà pratiquées ?
Le défaut de dénonciation dans les huit jours entraîne-t-il la caducité de la saisie concernée ?
Une irrégularité formelle entraîne-t-elle la nullité sans grief ?
Principe
Le sursis prononcé après les mesures d’exécution ne les invalide pas rétroactivement ; la suspension ne produit effet que pour l’avenir.
Portée pratique
L’arrêt préserve les actes considérés comme régulièrement accomplis avant le sursis ; il précise que la suspension concerne les actes non encore accomplis. Reconstituer séparément requête, signification, ordonnance et chaque saisie. Les divergences de récit avec l’arrêt 142/2025 restent signalées, sans harmonisation artificielle.
Réflexe praticien
Dater séparément la requête, sa signification, la décision de sursis et chacune des mesures d’exécution.
Point de vigilance
Préserver une saisie antérieure ne permet pas de poursuivre librement les actes futurs après sursis. Voir aussi les divergences de chronologie avec l’arrêt 142/2025.
Faits et procédure
Des saisies ont été pratiquées du 22 au 30 mai 2024 sur un jugement exécutoire par provision. Une ordonnance de sursis n’est intervenue que le 11 juin 2024.
Le juge de l’exécution a maintenu les saisies, sauf celle non dénoncée dans les huit jours. La juridiction d’appel a ordonné six mainlevées ; le créancier s’est pourvu.
Moyens essentiels
Le pourvoi soutenait que le sursis postérieur ne pouvait rétroagir sur les saisies déjà accomplies et que la mainlevée violait les articles 32 et 33.
Dispositif (synthèse)
CCJA compétente ; ordonnance n° 06/24 cassée ; ordonnance n° 3565 confirmée en toutes ses dispositions ; SUNU Assurances condamnée aux dépens.
Droit transitoire
Application de l’AUPSRVE révisé, les saisies ayant été pratiquées en mai 2024, après l’entrée en vigueur du 16 février 2024.
Anomalies documentaires
Page 4 : le récit désigne la Société ivoirienne de banque pour la saisie de 1 539 526 FCFA non dénoncée ; l’ordonnance reproduite (page 5) et les motifs (page 7) désignent NSIA Banque. La fiche suit ces derniers passages.
Page 4 : le récit présente la requête du 23 mai 2024 comme postérieure aux saisies, alors que certaines saisies datent des 24, 27 et 30 mai ; la motivation décisive (pages 5 à 7) porte sur l’ordonnance de sursis du 11 juin.
Pages 6 et 7 : la coopérative est écrite « COOPI COOP-CA » pour COPPI ; page 3 : « ADEKUBNLE Alain MUNIRI » (142/2025 : « ADEKUNLE Alani Muniru ») ; « O HADA ».
Rapprochement avec l’arrêt 142/2025 (mêmes parties, même jugement) : l’arrêt 142 retient une requête aux fins de défenses signifiée le 21 mai 2024, avant la saisie BICICI du 22 mai, et maintient la mainlevée de cette saisie ; l’arrêt 177 valide les saisies des 22 au 30 mai au regard d’un sursis du 11 juin. Les deux récits ne peuvent être conciliés avec certitude sans les actes de procédure.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2, 3. Motifs : pages 3, 4, 5, 6, 7, 8. Dispositif : pages 8.
Fiche réécrite le 30 octobre 2026 sur relecture intégrale du PDF (8 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2025-177
Source : https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=6472
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[Page 1]
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Deuxième chambre
---------
Audience publique du 22 mai 2025
Pourvoi : n° 246/2024/PC du 20/08/2024
Affaire : Société Coopérative de Planteurs de Palmiers à Huile d’Irobo
(Conseil : Maître Serge Pamphile NIAHOUA, Avocat à la Cour)
Contre
Société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire
(Conseil : Maître Fatoumata FADIKA-COULIBALY, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 177/2025 du 22 mai 2025
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,
a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient
présents :
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur
Mahamadou BERTE, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 août 2024, sous
le n°246/2024/PC et formé par Maître Serge Pamphile NIAHOUA, Avocat à la
Cour, Cocody deux Plateaux, cité les Perles 2, rue 8, villa 512, 28 BP 381 Abidjan
28, agissant au nom et pour le compte de la société Coopérative de Planteurs de
Palmiers à Huile d’Irobo (COPPI COOP-CA), dont le siège est à Irobo, sous-
préfecture d’Attoutou, BP 332 Dabou, représentée par son représentant légal, dans
la cause l’opposant à SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire, société anonyme,
dont le siège est à Abidjan Plateau, immeuble SUNU, avenue Botreau Roussel,
01 BP 3803 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître Fatoumata FADIKA-
[Page 2]
COULIBALY, Avocat, demeurant au 11, rue Paris-Village, 01 BP 5796 Abidjan
01,
en cassation de l’ordonnance n°06/24 du 30 juillet 2024 rendue par la
juridiction présidentielle de la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le
suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de voies
d’exécution et en dernier ressort ;
En la forme
Déclarons la société SUNU ASSURANCES IARD recevable en son appel ;
Au fond
L’y disons partiellement fondée ;
Infirmons l’ordonnance attaquée en ce qu’elle a débouté la société SUNU
ASSURANCES IARD de son recours en contestation formé contre les saisies
attributions de créances pratiquées à son préjudice par la COPPI COOP-CA, en
vertu du jugement civil n°59 du 30 avril 2024 rendu par la Section de Tribunal de
Dabou, sur ses comptes bancaires logés dans les banques suivantes :
1) La Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte
d’Ivoire dite BICICI ;
2) La Société Générale Côte d’Ivoire ;
3) La Société Ivoirienne de Banque dite SIB ;
4) Orabank ;
5) La Banque Atlantique Côte d’Ivoire dite BACI ;
6) La Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce Côte
D’ivoire dite BSIC Côte d’Ivoire ;
Ordonnons la mainlevée immédiate desdites saisies à savoir :
1) La saisie du 22 mai 2024 faite à la Banque Internationale pour le Commerce
et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI portant sur la somme de
433.327.939 FCFA ;
2) La saisie du 23 mai 2024 faite à la Société Générale Côte d’Ivoire portant
sur la somme de 65.485.198 FCFA ;
2
[Page 3]
3) La saisie du 24 mai 2024 faite à la Société Ivoirienne de Banque dite SIB
portant sur la somme de 74.723.721 FCFA ;
4) La saisie du 27 mai 2024 faite à Orabank portant sur la somme de 8.606.453
FCFA ;
5) La saisie du 30 mai 2024 faite à la Banque Atlantique Côte d’Ivoire dite
BACI portant sur la somme de 535.283.727 FCFA ;
6) La saisie du 30 mai 2024 faite à la Banque Sahélo-Saharienne pour
l’Investissement et le Commerce Côte d’Ivoire dite BSIC Côte d’Ivoire
portant sur la somme de 1.427.826.718 FCFA ;
Déboutons la société SUNU ASSURANCES IARD de sa demande en
indemnisation formulée contre la COPPI COOP-CA ;
Confirmons l’ordonnance attaquée en ses autres dispositions ;
Condamnons la COPPI COOP-CA aux dépens de l’instance » ;
La requérante invoque, à l’appui de son recours, le moyen unique de
cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice-
Président ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
de l’O HADA ;
Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que poursuivant l’exécution d’un
jugement rendu le 30 avril 2024, assorti de l’exécution provisoire, par le Tribunal
de première instance d’Abidjan-Yopougon, section du Tribunal de Dabou, ayant
condamné monsieur ADEKUBNLE Alain MUNIRI et la société de Transport
NAJI Côte d’Ivoire, précédemment dénommée SOMEF, à payer à la société
Coopérative de Planteurs de Palmiers à Huile d’Irobo (COPPI COOP-CA), sous
la garantie des sociétés d’assurances SONAM Générale Assurance Côte d’Ivoire
et SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire, la somme de 2.619.000.324 FCFA au
titre d’indemnisation, la COPPI COOP-CA a fait pratiquer plusieurs saisies-
attributions sur les avoirs de la société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire
entre les mains de diverses banques, en recouvrement de la somme totale de
2.814.166.455 FCFA, représentant le principal, les intérêts et les frais ; que sur
contestation de la société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire, le juge de
l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan a, par décision du16
3
[Page 4]
juillet 2024, déclaré caduque la saisie-attribution de créances du 23 mai 2024
pratiquée à la Société Ivoirienne de Banque, portant sur la somme de 1.539.526
FCFA, pour défaut de dénonciation de l’acte de saisie, mais a rejeté les autres
moyens de nullité, retenant que la requête aux fins de sursis à exécution introduite
le 23 mai 2024 devant le Premier Président de la Cour d’appel, ainsi que
l’ordonnance n°390 rendue par ce dernier le 11 juin 2024, étaient toutes deux
postérieures aux saisies querellées, et ne pouvaient en suspendre les effets ; que
sur appel de cette décision, la juridiction présidentielle de la Cour d’appel a rendu
l’arrêt objet du pourvoi ;
Sur la compétence de la Cour
Attendu que la société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire soulève in
limine litis l’incompétence de la Cour au motif que le litige porte sur les effets
d’une ordonnance de sursis à exécution rendue par le Premier Président de la Cour
d’appel d’Abidjan, en application de l’article 181 nouveau du Code de procédure
civile, commerciale, administrative et fiscale ivoirien ; que, selon elle, l’article
32, alinéa 2, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées
de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) de 2023, tout en admettant
la possibilité d’un sursis même en cas d’exécution provisoire, renverrait aux
règles internes pour sa mise en œuvre, de sorte que le litige relèverait du droit
interne ivoirien, à l’exclusion de la compétence de la Cour ;
Mais attendu, d’une part, qu’en application de l’article 14 du Traité
OHADA, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est seule compétente pour
connaître de l’interprétation et de l’application dudit Traité, des règlements pris
pour son application, ainsi que des actes uniformes et des décisions rendues en
leur application ;
Et attendu, d’autre part, que le présent pourvoi porte sur l’appréciation de
la validité de mesures de saisies-attributions de créances fondées sur un jugement
assorti de l’exécution provisoire, au regard d’un sursis à exécution
postérieurement intervenu ; que cette appréciation implique nécessairement
l’interprétation des dispositions de l’article 32 de l’AUPSRVE, et partant, relève
du droit communautaire harmonisé ; qu’il s’ensuit que la Cour est compétente
pour en connaître ;
Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles 32 et
33 de l’AUPSRVE
Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir violé les
dispositions des articles 32 et 33 de l’acte uniforme susvisé, en ce qu’elle a
ordonné la mainlevée des saisies-attributions de créances pratiquée sur les
comptes de la société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire, au motif que le
jugement exécutoire ayant servi de fondement auxdites saisies avait été
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[Page 5]
ultérieurement frappé d’un sursis à exécution, alors que, selon le moyen, ce sursis
intervenu après les saisies, ne peut produire d’effet rétroactif ni affecter la validité
d’actes d’exécution régulièrement accomplis ;
Attendu qu’en vertu des dispositions combinées des articles 32 et 33 de
l’Acte uniforme précité, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme
sur le fondement d’une décision juridictionnelle exécutoire par provision, aux
risques du créancier ;
Qu’en l’espèce, les saisies-attributions litigieuses ont été pratiquées sur le
fondement du jugement n°59 du 30 avril 2024, assorti de l’exécution provisoire
alors revêtu de la formule exécutoire ; que le sursis à exécution prononcée
postérieurement, par ordonnance n°390 du 11 juin 2024, ne pouvait avoir pour
effet de remettre en cause son existence et entraîner sa mainlevée ; qu’en
ordonnant néanmoins la mainlevée des saisies pratiquées sur le fondement de
l’ordonnance susvisé, la juridiction présidentielle de la cour d’appel a méconnu la
portée des dispositions dont la violation est alléguée au moyen ; qu’il y a lieu de
casser l’ordonnance attaquée et d’évoquer ;
Sur l’évocation
Attendu que par exploit en date du 22 juillet 2024, la société SUNU
Assurances IARD Côte d’Ivoire a relevé appel contre l’ordonnance n°3565
rendue le 16 juillet 2024 par le juge de l’exécution du Tribunal de première
instance d’Abidjan, dont le dispositif est ainsi conçu :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en
premier ressort ;
Rejetons les fins de non-recevoir soulevées par la société Coopérative des
Planteurs de Palmiers à Huile d’Irobo dite COPPI COOP-CA ;
Déclarons l’action de la société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire
recevable ;
L’y disons partiellement fondée ;
Constatons que la saisie-attribution de créances en date du 23 mai 2024
pratiquée par la société Coopérative des Planteurs de Palmiers à Huile d’Irobo
dite COPPI COOP-CA au préjudice de la société SUNU Assurances IARD Côte
d’Ivoire entre les mains NSIA Banque portant sur la somme de 1.539.526 FCFA
n’a pas été dénoncée ;
Disons que ladite saisie-attribution est devenue caduque ;
En conséquence, en ordonnons la mainlevée ;
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Déboutons la société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire du surplus de
ses prétentions ;
Condamnons la société Coopérative des Planteurs de Palmiers à Huile
d’Irobo dite COPPI COOP-CA aux entiers dépens de l’instance » ;
Attendu qu’à l’appui de son appel, la société SUNU Assurances IARD Côte
d’Ivoire soutient, à titre principal, que c’est à tort que le premier juge a refusé de
tirer les conséquences juridiques de l’ordonnance de suspension n°390 du 11 juin
2024, rendue par le Premier Président de la Cour d’appel d’Abidjan, laquelle
suspendait les poursuites engagées sur la base du jugement n°59 du 30 avril 2024
de la section de Tribunal de Dabou ; qu’elle fait valoir qu’en vertu de l’article 32,
alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
recouvrement et des voies d’exécution de 2023, cette ordonnance suspendait
l’exécution forcée, de sorte que le juge de l’exécution aurait dû ordonner la
mainlevée des saisies-attributions pratiquées ; qu’à titre subsidiaire, elle invoque
l’irrégularité des saisies pour violation des prescriptions des articles 157, 38, 156
et 170 du même acte uniforme, au motif que les mentions obligatoires relatives
au domicile du créancier et à l’exploit de saisie n’ont pas été respectées, ce qui
entache la procédure de nullité ; qu’elle conclut en conséquence à l’infirmation
de la décision entreprise, à la mainlevée des saisies litigieuses, et à la
condamnation de la société COOPI COOP-CA à lui payer des dommages-intérêts
pour saisies abusives ;
Attendu que la société COOPI COOP-CA, intimée, conclut au rejet de
l’appel et à la confirmation de l’ordonnance entreprise, faisant valoir que les
saisies ont été pratiquées sur la base d’un jugement exécutoire non suspendu au
moment des faits, et que l’ordonnance de sursis à exécution est intervenue
postérieurement ; qu’elle soutient s’être conformée aux exigences formelles des
articles 157 et 160 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et n’avoir commis aucune
faute de nature à engager sa responsabilité ;
Sur le sursis à exécution
Attendu que la société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire soutient que
le jugement n°59 du 30 avril 2024, ayant servi de fondement aux saisies-
attributions, ne pouvait justifier des mesures d’exécution dès lors qu’il avait été
frappé d’un sursis à exécution ;
Mais attendu que le juge de l’exécution a exactement relevé que
l’ordonnance 390/2024 portant suspension de l’exécution provisoire a été rendue
le 11 juin 2024, soit postérieurement aux saisies des 22, 23, 24, 27 et 30 mai 2024 ;
qu’il a à bon droit retenu que cette ordonnance n’a pu valablement annuler les
mesures d’exécution déjà régulièrement entreprises ; qu’en statuant ainsi, le juge
6
[Page 7]
de l’exécution n’a pas violé l’article 32 de l’acte uniforme susvisé, la suspension
ne produisant effet que pour l’avenir et n’ayant d’incidence que sur les actes
d’exécution non encore accomplis ; qu’il y a lieu, pour les mêmes motifs qui
s’ajoutent à ceux ayant justifié la cassation, de confirmer l’ordonnance
entreprise sur ce point ;
Sur la nullité des saisies-attributions
Attendu que l’appelante invoque la nullité des saisies pour irrégularité
formelle, tirée notamment de l’absence de reproduction des articles 38, 156 et 157
de l’AUPSRVE, ainsi que du défaut d’indication précise du siège du créancier ;
Mais attendu que le juge de l’exécution a relevé que les actes de saisie
mentionnaient le siège du créancier comme étant à Irobo, dans la sous-préfecture
d’Atoutou, BP 332 Dabou, et que cette localisation est suffisante dans le contexte
d’un village ne comportant ni rues ni ilots identifiables ; qu’il a également
constaté que l’appelante avait été destinataire des actes de saisie et avait pu
valablement exercer ses voies de recours, ce qui exclut l’existence d’un grief au
sens de l’article 1-16 de l’AUPRSVE ;
Que s’agissant de l’absence de reproduction des articles 38, 156 et 170, il a
à bon droit retenu que ces dispositions sont destinées au tiers saisi, et que leur
omission ne saurait entraîner la nullité de la saisie en l’absence de grief pour le
débiteur saisi ;
Attendu, en revanche, que le juge de l’exécution a constaté que la saisie-
attribution pratiquée le 23 mai 2024 entre les mains de NSIA Banque n’avait pas
été dénoncée au débiteur dans le délai de huit jours prescrit par l’article 160 de
l’AUPSRVE ; qu’il en a exactement déduit la caducité de cette mesure et en a
ordonné la mainlevée ;
Qu’en rejetant les nullités irrégulièrement invoquées et en sanctionnant à
bon droit la seule saisie caduque, le juge de l’exécution a fait une correcte
application de la loi ; que sa décision doit être confirmée sur ces points ;
Sur les dommages-intérêts
Attendu que la société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire sollicite la
condamnation de la société COOPI COOP-CA à des dommages-intérêts pour
saisies prétendument abusives ayant entraîné l’indisponibilité de ses fonds ;
Mais attendu que le juge de l’exécution a relevé, à juste titre, que les
mesures contestées ont été entreprises sur le fondement d’un jugement exécutoire,
et n’étaient entachées d’aucune faute caractérisée ; qu’en l’absence de toute pièce
justifiant l’existence d’un préjudice subi, c’est bon droit que la demande en
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[Page 8]
dommages-intérêts a été rejetée ; que l’ordonnance mérite confirmation sur ce
chef ;
Attendu qu’aucun des moyens invoqués par l’appelante n’ayant prospéré,
il y a lieu de confirmer l’ordonnance n°3565 du 16 juillet 2024 dans toutes ses
dispositions ;
Sur les dépens
Attendu que la société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire,
succombant, doit être condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Se déclare compétente ;
Casse l’ordonnance n°06/24 du 30 juillet 2024 rendue par la juridiction
présidentielle de la Cour d’appel d’Abidjan ;
Evoquant et statuant à nouveau
Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance n°3565 rendue le 16
juillet 2024 par le juge de l’exécution du Tribunal de première instance
d’Abidjan ;
Condamne la société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 177/2025, pourvoi n° 246/2024/PC
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