Burkina Faso · 3e chambre · En cours de validation

Commandement de payer et de déguerpir signifié : la Cour de cassation nationale ne peut plus surseoir à l’exécution, même en matière foncière

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 51/2026 du 26 mars 2026

À retenir

Un président de chambre de la Cour de cassation du Burkina Faso avait suspendu l’exécution d’un arrêt ordonnant une expulsion et le paiement de dommages-intérêts, au motif que le litige foncier n’était pas régi par le droit OHADA. La CCJA annule l’ordonnance : le commandement de payer et de déguerpir avait engagé l’exécution forcée, son volet paiement relève des voies d’exécution uniformisées, et seule la juridiction de l’article 49 pouvait connaître des contestations.

Pays
Burkina Faso
Formation
3e chambre
Parties
KABORE Koudougou François c/ BOUDA Yamba Edouard
Recours
250/2022/PC
Solution
Annulation de l’ordonnance de sursis ; pas d’évocation.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 49Traité OHADA · art. 13Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 49

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une juridiction suprême nationale peut-elle ordonner le sursis à exécution d’un arrêt d’expulsion lorsque l’exécution forcée a été engagée par la signification d’un commandement de payer et de déguerpir ?

Le caractère non uniformisé de la matière au fond (droit de jouissance immobilier) écarte-t-il la compétence du juge de l’exécution de l’article 49 ?

Principe

Dès lors que l’exécution forcée d’une décision a été engagée par la signification d’un commandement de payer et de déguerpir, acte d’exécution dont le volet paiement relève des voies d’exécution uniformisées, les contestations relatives à cette exécution relèvent exclusivement du juge de l’article 49 AUPSRVE, et une juridiction suprême nationale ne peut plus ordonner le sursis, quelle que soit la nature, uniformisée ou non, du litige au fond.

Portée pratique

L’arrêt prolonge la jurisprudence selon laquelle l’exécution entamée ferme la voie du sursis devant les juridictions nationales de cassation (rapprocher 278/2024 et 106/2026). Son apport tient à la combinaison d’un volet non uniformisé (expulsion) et d’un volet pécuniaire (dommages-intérêts) : le second suffit à attirer l’ensemble du contentieux de l’exécution sous l’article 49. Le choix du créancier d’un commandement mixte « payer et déguerpir » est donc stratégique. On note que la demande de sursis (2 avril 2022) est antérieure au commandement (14 avril 2022), mais que la Cour retient l’antériorité du commandement par rapport à « la requête et l’assignation y afférente » ; la chronologie exacte mériterait d’être précisée.

Réflexe praticien

Pour le créancier : signifier rapidement un commandement couvrant à la fois l’expulsion et les condamnations pécuniaires, ce qui ferme la voie du sursis national. Pour le débiteur : solliciter le sursis avant tout acte d’exécution, puis porter toute contestation devant le juge de l’article 49.

Point de vigilance

La chronologie (requête du 2 avril, commandement du 14 avril) est discutable ; la solution suppose que l’acte d’exécution soit antérieur à la saisine de la juridiction de sursis.

Faits et procédure

Par arrêt n° 15-2022 du 3 février 2022, la Cour d’appel de Ouagadougou a confirmé un jugement reconnaissant à M. KABORE un droit de jouissance sur une parcelle de Pissy, ordonnant l’expulsion de M. BOUDA et le condamnant à 5 000 000 FCFA de dommages-intérêts et 400 000 FCFA de frais. Le 14 avril 2022, M. KABORE a fait signifier un commandement de payer et de déguerpir. M. BOUDA a saisi le 2 avril 2022 la juridiction présidentielle de la Cour de cassation d’une demande de sursis à exécution, en invoquant le risque de destruction du bâtiment.

Malgré l’exception d’incompétence de M. KABORE, tirée de ce que l’exécution forcée était déjà entamée, un président de chambre de la Cour de cassation du Burkina Faso a ordonné le sursis, au motif que la matière (droit de jouissance immobilier) n’était pas uniformisée (ordonnance n° 023/2022 du 30 juin 2022). M. KABORE s’est pourvu devant la CCJA ; M. BOUDA n’a pas conclu. La CCJA annule l’ordonnance, sans évocation.

Moyens essentiels

Moyen unique, première branche (violation de l’article 49 AUPSRVE) : accueillie ; la signification d’un commandement de déguerpir et de payer, acte d’exécution forcée dont le volet paiement relève sans conteste des voies d’exécution uniformisées, avait engagé l’exécution avant la demande de sursis ; les contestations relatives à cette exécution relevaient exclusivement du juge de l’article 49 ; en ordonnant le sursis, le président de chambre a méconnu ce texte. Seconde branche non examinée.

Dispositif (synthèse)

Annule l’ordonnance en forme de référé n° 023/2022 du 30 juin 2022 du président de chambre de la Cour de cassation du Burkina Faso ; dit n’y avoir lieu à évocation ; condamne M. BOUDA Yamba Edouard aux dépens.

Droit transitoire

Commandement du 14 avril 2022 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable (articles 32 et 49). L’article 49 révisé, applicable aux voies d’exécution engagées depuis le 16 février 2024, conserve la compétence du président de la juridiction compétente pour tout litige relatif à une mesure d’exécution forcée en matière mobilière (vérifié) ; la solution reste transposable au volet pécuniaire.

Anomalies documentaires

Pages 2 et 3 : la requête aux fins de sursis est datée du 2 avril 2022, alors que le commandement a été signifié le 14 avril 2022 ; la Cour affirme pourtant que l’exécution avait été engagée « préalablement à la requête aux fins de sursis » ; seule l’assignation (non datée dans l’arrêt) pourrait être postérieure.

Pages 1 et 3 : le magistrat est nommé « KOTNTOGOME » puis « KONTOGOME » ; « Edourad » pour Edouard ; « La requérante invoque » pour un requérant personne physique.

L’arrêt ne précise pas sur quel fondement (article 14 du Traité) la CCJA se reconnaît compétente pour annuler la décision d’une juridiction suprême nationale ; rapprocher l’arrêt 106/2026.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.

Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (4 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation27 mars 2008 · Burkina Fasoarrêt n° 12/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 012/2008 du 27 mars 2008, - ZONGO André - Ayants droit de feu KOAMA Paul c/ Société Générale d'Entreprise Bâtiments Génie Civil dite SOGEPER · antérieure
  • En cours de validation29 decembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 191/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 191/2016 du 29 décembre 2016, SOCIÉTÉ BANK OF AFRICA Côte d'Ivoire c/ MONSIEUR DIAKITE MAMADOU LAMINE · antérieure
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  • En cours de validation25 juin 2020 · Camerounarrêt n° 229/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 229/2020 du 25 juin 2020, Caisse Mutuelle Evangélique pour le Développement SA c/ Monsieur KEPNIA Albert · antérieure
  • En cours de validation28 janvier 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 2/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2021 du 28 janvier 2021, Ibrahim Ahmad ISSAOUI c/ - Société pétrolière du Congo (SPC SARL) - Société stockage pétrolier du Katanga (SPK SARL) - Société GHASBY CORP BVI SA · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 mars 2026 Pourvoi : n° 250/2022/PC du 21/07/2022 Affaire : Monsieur KABORE Koudougou François (Conseils : SCPA LOYALTY, Avocats à la Cour) Contre Monsieur BOUDA Yamba Edouard Arrêt N° 051/2026 du 26 mars 2026

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Président, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juillet 2022 sous le n°250/2022/PC, formé par la SCPA LOYALTY, sise à Ouagadougou, parcelle 001 du lot 71, section IB, secteur 52, rue ATTIRON Marcel, porte n°04, cité AN IV B, quartier Patte d'Oie, arrondissement n°12, 11 BP 838 Ouagadougou CMS 11, Burkina Faso, agissant au nom et pour le compte de monsieur KABORE Koudougou François, éleveur, domicilié à Ouagadougou, secteur 27, dans la cause qui l'oppose à monsieur Bouda Yamba Edouard, économiste, domicilié à Ouagadougou, Burkina Faso, en cassation de l'ordonnance en forme de référé n°023/2022 rendue le 30 juin 2022 par Monsieur Ouambi Daniel KOTNTOGOME, Président de chambre à la Cour de cassation du Burkina Faso, dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement en chambre de conseil en la forme des référés et en matière de sursis à exécution ; En la forme Déclarons la requête de Bouda Yamba Edouard recevable ; Au fond Ordonnons le sursis à exécution de l'arrêt n°15-2022 daté du 3 février 2022 de la Chambre civile de la Cour d'appel de Ouagadougou ; Mettons les dépens de l'instance à la charge du défendeur ; Renvoyons l'affaire devant la chambre civile pour poursuivre la procédure de pourvoi conformément à l'article 619 du Code de procédure civile » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée, que, par requête introduite le 02 avril 2022, monsieur BOUDA Yamba Edourad sollicitait le sursis à exécution de l'arrêt n° 15-2022 du 03 février 2022 de la Cour d'appel de Ouagadougou ayant confirmé le jugement n°210 du 06 mars 2019 du Tribunal de grande instance de Ouagadougou, lequel reconnait à monsieur KABORE François un droit de jouissance sur l'immeuble litigieux formant la parcelle B1/2 sud, lot 246, sis au quartier Pissy de la commune de Ouagadougou ; que ledit jugement ordonne son expulsion sur ladite parcelle et le condamne à payer à ce dernier la somme de 5.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts, outre celle de 400.000 FCFA au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; qu'il fondait sa demande de sursis sur les conséquences excessives et irréparables que pourrait entraîner pour lui l'exécution de l'arrêt, invoquant notamment le risque que le créancier ne procède à la destruction de l'immeuble bâti, qu'il ne serait jamais en mesure de rétablir ; que monsieur KABORE Koudougou François s'opposait à ladite demande, en soulevant, d'une part, l'incompétence de la Juridiction présidentielle de la Cour de cassation pour connaître et ordonner la mesure sollicitée, au motif que l'exécution forcée de l'arrêt susvisé avait déjà été entamée par la signification, à monsieur BOUDA Yamba Edouard, le 14 avril 2022, d'un commandement de payer et de déguerpir ; et, d'autre part, en faisant valoir qu'en vendant l'immeuble à monsieur DEMBEIGA Poussi, le 26 janvier 2017, alors qu'il ne pouvait ignorer que l'instance en revendication y afférente était pendante devant le tribunal, monsieur BOUDA Yamba Edouard devait en assumer les conséquences ; que par ordonnance n°023/2022 rendue le 30 juin 2022, objet du présent pourvoi, monsieur Ouambi Daniel KONTOGOME, Président de chambre à la Cour de cassation du Burkina Faso, ordonnait le sursis à exécution sollicité ; Attendu que, par courrier n° 1682/2022/GC/G4 du 27 octobre 2022, parvenu à son destinataire, monsieur BOUDA Yamba Edouard, le 27 octobre 2022, le Greffier en chef de la Cour a signifié le pourvoi à celui-ci, par l'entremise de son avocat, Maître Seydou Roger YAMBA ; qu'aucune réponse n'ayant été adressée à la Cour, et le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu d'examiner l'affaire ;

Sur le moyen unique, en sa première branche, pris de la violation de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est reproché au président de chambre de la Cour de cassation du Burkina Faso, auteur de l'ordonnance entreprise, d'avoir retenu sa compétence et ordonné le sursis à exécution de l'arrêt confirmatif n°15-2022 du 03 février 2022 de la Cour d'appel de Ouagadougou, au motif que la décision ordonnant l'expulsion ayant été rendue en matière de contestation de droit de jouissance et de propriété immobilière, matière non uniformisée, la signification d'un commandement de déguerpir ne saurait constituer un acte d'exécution forcée, de sorte que la CCJA n'étant pas compétente pour les litiges de cette nature, le Premier président de la Cour de cassation demeurait compétent pour connaître de la demande de sursis, alors, selon le moyen, que l'exécution dudit arrêt avait déjà été engagée par la signification d'un commandement de déguerpir et de payer, acte d'exécution forcée dont le second volet se rapporte à un paiement, signification intervenue antérieurement tant à la requête aux fins de sursis qu'à l'acte d'assignation y afférent ; qu'ainsi, dès lors que l'exécution forcée était déjà entamée, tout litige ou toute demande relatif à cette exécution relevait de la compétence exclusive du juge de l'exécution, en application de l'article 49 de l'AUPSRVE ; qu'en statuant comme elle l'a fait, l'ordonnance entreprise a violé le texte susvisé et encourt, pour ce motif, la cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), tout litige relatif à une mesure d'exécution forcée relève, quelle que soit l'origine du titre exécutoire, de la compétence préalable du président de la juridiction compétente statuant en matière d'urgence, ou du magistrat qu'il délègue, dont la décision est susceptible d'appel ;

Attendu qu'il ressort des pièces que, préalablement à la requête aux fins de sursis et à l'assignation y afférente, l'exécution forcée de l'arrêt confirmatif n°15-2022 du 03 février 2022 de la Cour d'appel de Ouagadougou précité avait été engagée par la signification d'un commandement de déguerpir et de payer, acte d'exécution forcée non exclusif du paiement, ce dernier relevant indiscutablement des voies d'exécution uniformisées ; qu'il s'ensuit que les contestations afférentes à cette exécution relevaient exclusivement de la compétence prévue à l'article 49 de l'AUPSRVE ; qu'en retenant néanmoins sa compétence pour ordonner le sursis à exécution et en rendant l'ordonnance attaquée, le Président de chambre de la Cour de cassation du Burkina Faso a méconnu les dispositions susvisées, exposant ainsi sa décision à la cassation ; qu'il échet, en conséquence, d'annuler l'ordonnance déférée, de ce seul chef, pour violation de la loi, sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde branche restante du moyen unique ; Attendu que rien ne restant à juger, il n'y pas lieu à évocation ;

Sur les dépens Attendu que monsieur BOUDA Yamba Edouard, succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Annule l'ordonnance en forme de référé n°023/2022 rendue le 30 juin 2022 par Monsieur Ouambi Daniel KOTNTOGOME, Président de chambre à la Cour de cassation du Burkina Faso ; Dit n'y avoir lieu à évocation ; Condamne monsieur BOUDA Yamba Edouard aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, arrêt n° 051/2026, pourvoi n° 250/2022/PC

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