Gabon · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 177/2024 du 06 juin 2024 : la contestation de saisie-attribution doit, à peine d'irrecevabilité, être portée par assignation dans le mois de la dénonciation (article 170 AUPSRVE) ; le délai de distance de l'article 66 du code de procédure civile gabonais ne s'applique pas, la contestation n'étant ni une voie de recours ni une citation à comparaître (Gabon)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 177/2024 du 6 juin 2024
À retenir
Pourvoi rejeté, dépens à la société CIMAF Gabon SA
Domaine
OHADA, saisie-attribution de créances, contestation, article 170 alinéa 1 AUPSRVE, assignation dans le délai d'un mois, dénonciation de la saisie, délai de distance, article 66 du code de procédure civile gabonais, requête au greffe, exécution d'un jugement social, droit gabonais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 06 juin 2024 Recours : n° 272/2022/PC du 05/08/2022 Affaire : CIMAF GABON SA (Conseil : Maître Aimery BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour) Contre Maurice MEZUI M'OBIANG (Conseils : SCP MANGA et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 177/2024 du 06 juin 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 06 juin 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 août 2022 sous le n°272/2022/PC et formé par Maître Aimery BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, BP 13880-Gros-Bouquet, agissant au nom et pour le compte de CIMAF GABON, dont le siège social est sis Zone Portuaire d'Owendo, BP 477 Owendo, dans la cause qui l'oppose à Monsieur Maurice MEZUI M'OBIANG, demeurant à Libreville Nzeng-Ayong au lieu-dit Ondogo, en Cassation de l'Arrêt n°21/2021 2022 rendu le 17 mai 2022 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville dont le dispositif suit : « statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; EN LA FORME Déclare la S.A CIMAF Gabon recevable en son appel ; AU FOND Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du Juge des référés du 12 juillet 2021 ; Y ajoutant Déboute sieur MEZUI M'OBIANG Maurice de sa demande reconventionnelle ; Condamne la S.A CIMAF Gabon aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les éléments du dossier de la procédure, que le sieur MEZUI M'OBIANG en exécution du jugement n°630/98-99 rendu le 05 juillet 1999 par la chambre sociale du tribunal de première instance de Libreville a, le 20 mai 2021, fait pratiquer une saisi-attribution de créances sur les avoirs de la société CIMAF Gabon SA dans les livres de certaines banques ; que ledit jugement condamnait la Société CIMA Gabon SA à payer au susnommé la somme de douze millions (12.000.000) francs CFA ; que suite à la dénonciation qui lui a été faite le 21 mai 2021, la société CIMAF Gabon SA a, par requête enregistrée au greffe le 17 juin 2021, saisi le président du Tribunal de commerce de Libreville d'une action en contestation de la saisie-attribution et a fait servir, le 5 juin 2021, au sieur MEZUI M'OBIANG Maurice, une assignation aux mêmes fins ; que par ordonnance Répertoire n°403/2020 rendue le 12 juillet 2021, le juge de l'urgence a déclaré la contestation irrecevable ; que sur appel de la société CIMAF -Gabon, la Cour d'appel de Libreville a rendu l'arrêt confirmatif objet du pourvoi ; Attendu que par lettre n°19206/2022/GC/G4 en date du 08 décembre 2022 du Greffier en chef de la Cour de céans, reçue le 16 janvier 2023 par Maître BHONG MATHRE HUGUE, conseil de Monsieur MEZUI M'OBIANG Maurice et restée sans suite, le recours a été signifié au défendeur ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur la cause ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir violé l'article 66 du code de procédure civile du Gabon, en ce qu'il a déclaré irrecevable la contestation élevée par la société CIMAF Gabon alors, selon le moyen, que le délai d'un mois prévu à l'article 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, doit, en vertu de l'article 66 sus visé, être majoré du délai de distance d'un mois pour une partie qui ne réside pas au siège de la juridiction ; que la cour d'appel n'ayant pas tenu compte de ce délai de distance a, selon le pourvoi, violé l'article 66 visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 66 du Code de Procédure Civile du Gabon : « lorsqu'une demande est portée devant une juridiction qui a son siège au Gabon, les délais de comparution, d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation sont augmentés de : 1° un mois pour les personnes qui sont domiciliées hors du siège de la juridiction et dans les autres parties du territoire ; 2° Deux mois dans les autres cas » ; qu'il ressort de ces dispositions, que les personnes domiciliées hors du siège d'une juridiction du Gabon, bénéficient d'un délai de distance d'un mois, lorsqu'elles sont citées ou assignées devant une juridiction nationale ou lorsqu'elles doivent exercer devant ladite juridiction l'une des voies de recours sus énumérées ; Attendu que l'article 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution dispose en son premier alinéa que : « à peine d'irrecevabilité, les contestations sont portées, devant la juridiction compétente, par voie d'assignation, dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur » ; qu'il ressort de ces dispositions d'une part, que la juridiction compétente doit, à peine d'irrecevabilité, être saisie par voie d'assignation et, d'autre part, et sous la même sanction, que cette assignation doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, que la société CIMAF Gabon qui a reçu dénonciation de la saisie le 19 mai 2021, a, le 7 juin 2021, déposé au greffe du Tribunal de commerce de Libreville, une requête aux fins de contestation de la saisie avant de faire assigner le sieur MEZUI M'OBIANG Maurice le 25 juin 2021, soit trois jours après le délai d'un mois prévu à l'article 170 de l'Acte uniforme précité ; qu'en déclarant une telle contestation irrecevable la cour d'appel n'a nullement violé l'article 66 du Code de procédure civile ; qu'en effet, la contestation n'étant ni l'une des voies de recours ci-dessus énumérées, ni une citation ou assignation adressée à la société CIMAF GABON aux fins de comparution devant une juridiction gabonaise, l'article 66 ne saurait en l'espèce recevoir application ; qu'il y a donc lieu de rejeter le pourvoi, le moyen unique n'étant pas fondé ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi contre l'arrêt n°21/2021-2022, rendu le 17 mai 2022 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville ; Condamne la société CIMAF Gabon SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 177/2024 du 06 juin 2024, recours n° 272/2022/PC du 05 août 2022, CIMAF GABON SA contre monsieur Maurice MEZUI M'OBIANG. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11692
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