Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 342/2024 du 28 novembre 2024 : seule la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie peut décider de la remise de l'adjudication ou de la non-continuation des poursuites (articles 248 et 281 AUPSRVE) ; la juridiction nationale de cassation qui s'arroge cette prérogative encourt la cassation, sans lieu à évocation (Côte d'Ivoire)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 342/2024 du 28 novembre 2024

À retenir

Exception d'incompétence rejetée, Cour déclarée compétente, cassation de l'arrêt n° 110/2023 du 02 février 2023 de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, dit n'y avoir lieu à évocation, dépens à PROPLAST SA et INTERPACK SARL

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Exception d'incompétence rejetée, Cour déclarée compétente, cassation de l'arrêt n° 110/2023 du 02 février 2023 de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, dit n'y avoir lieu à évocation, dépens à PROPLAST SA et INTERPACK SARL
Textes repérés
AUPSRVETraité OHADAart. 13art. 14art. 246art. 248art. 281
Document
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Domaine

OHADA, saisie immobilière, articles 248 et 281 AUPSRVE, juridiction devant laquelle la vente est poursuivie, plénitude de juridiction, remise de l'adjudication pour causes graves et légitimes, requête cinq jours avant la vente, nouvelle publicité, délai de soixante jours, compétence de la CCJA, article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, sursis à exécution, cassation sans évocation, droit ivoirien

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Recours : n° 083/2023/PC du 23/03/2023 Affaire : ECOBANK CI (Conseils : La SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour) Contre INTERPACK PROPLAST (Conseil : Maître KHALED A. HOUDA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 342/2024 du 28 novembre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 23 mars 2023 sous le n° 083/2023/PC et formé par la SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan II Plateaux les Vallons-Cité Lemania, agissant au nom et pour le compte de la société ECOBANK Côte d'Ivoire, Société Anonyme dont le siège est à Abidjan, Plateau, immeuble ECOBANK- CI, place de la République, avenue Houdaille, 01 BP 4117 Abidjan 01, dans le différend qui l'oppose à la société anonyme PROPLAST, dont le siège est à Abidjan-Yopougon, zone industrielle, 17 BP 915 Abidjan 17 et la société INTERNATIONAL PACKING, dite INTERPACK SARL, dont le siège est également à Abidjan-Yopougon, zone industrielle,17 BP 915 Abidjan 17, ayant pour conseil Maître KHALED A. HOUDA, Avocat à la Cour, Plateau, résidence Nabil, rue du commerce, Abidjan, 01 BP 2778 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt n°110/2023 rendu le 02 février 2023 par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire et dont la teneur suit : « Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la société PROPLAST et un autre en vertu de l'arrêt n°888 en date du 17 novembre 2022 de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Met les dépens à la charge de la société PROPLAST et un autre » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que la société ECOBANK Côte d'Ivoire avait initié une procédure de saisie immobilière à l'encontre des sociétés PROPLAST et INTERPACK pour le recouvrement d'une créance de 3.035.866.211 FCFA ; que les dires de celles-ci avaient été rejetés le 20 juillet 2022, au cours de l'audience éventuelle, par le jugement RG n°4262/2021 du Tribunal de commerce d'Abidjan ; qu'advenue l'audience d'adjudication, les sociétés PROPLAST et INTERPACK produisaient au Tribunal de commerce un acte d'appel contre le jugement précité, et le juge ordonnait la suspension de la procédure dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; que, par l'arrêt n° 888/2022 du 17 novembre 2022 de ladite cour, l'appel était déclaré irrecevable ; que les sociétés PROPLAST et INTERPACK formaient alors un pourvoi devant la Cour de cassation de Côte d'Ivoire aux fins d'obtenir la discontinuation des poursuites et, partant, la suspension de l'adjudication ; que c'est l'arrêt n°110/2023, rendu le 02 février 2023 par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, qui fait l'objet du présent pourvoi ;

Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que, dans leur mémoire enregistré au Greffe de la CCJA le 17 juillet 2023, les sociétés PROPLAST et INTERPACK soulèvent l'incompétence de la Cour, au motif que celle-ci n'est compétente « que pour statuer sur une action relative à une décision qui a pour objet de statuer sur une exécution forcée ; or, il convient de le préciser, le sursis à exécution initiée devant la Cour de cassation de Côte d'Ivoire n'avait pas pour but de statuer sur une exécution forcée, mais plutôt d'empêcher l'exécution d'une décision rendue par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan » ; que les défenderesses au pourvoi précisent « qu'il ne s'agit donc pas d'une matière relative aux voies d'exécution, mais plutôt d'une matière de droit commun, notamment paralyser l'exécution d'une décision de justice, dans la mesure où la Cour de cassation de Côte d'Ivoire a statué avant dire droit conformément au droit national » ; qu'elles estiment, par conséquent, que les conditions requises par le Traité de l'OHADA ne sont pas réunies et que la Cour de céans est incompétente ;

Mais attendu qu'aux termes des alinéas 3 et 4 de l'article 14 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au Traité, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; qu'il est constant, en l'espèce, que la décision déférée au sursis à l'exécution est l'arrêt n° 888/2022 du 17 novembre 2022 rendu en matière de saisie immobilière en application de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; qu'en outre, cette décision n'est pas susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que la Cour de céans est bien compétente et qu'il convient de rejeter l'exception soulevée ;

Sur le moyen unique Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la discontinuation des poursuites entreprises contre les sociétés PROPLAST et INTERPACK en vertu de l'arrêt n° 888 daté du 17 novembre 2022 de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, alors que, selon le moyen, « en matière de saisie immobilière, seule la juridiction ayant plénitude de compétence statue sur toute demande ou tout incident et peut, par une décision motivée rendue sur requête déposée cinq jours au moins avant le jour fixé pour la vente, prescrire la remise de l'adjudication pour causes graves et légitimes » ; qu'en statuant de la sorte, la Haute juridiction ivoirienne a violé aussi bien les dispositions de l'article 248 de l'Acte uniforme portant sur les procédure simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution que celles de l'article 14 du Traité de l'OHADA, et exposé sa décision à la cassation ; Attendu, en effet, qu'aux termes des articles 248 et 281 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, « la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles (…) Néanmoins, l'adjudication peut être remise pour causes graves et légitimes par décision judiciaire motivée rendue sur requête déposée cinq jours au moins avant le jour fixé pour la vente. En cas de remise, la décision judiciaire fixe, de nouveau, le jour de l'adjudication qui ne peut être éloigné de plus de soixante jours. Le créancier poursuivant doit procéder à une nouvelle publicité. La décision judiciaire n'est susceptible d'aucun recours, sauf si la juridiction compétente a méconnu le délai prévu par l'alinéa précédent... » ; qu'en l'espèce, il en résulte que c'est la Chambre des Criées du Tribunal de commerce d'Abidjan, encore régulièrement saisie de la cause à la date du 02 février 2023, qui pouvait décider de la remise de l'adjudication ou de la non-continuation des poursuites ; qu'en s'arrogeant cette prérogative qu'aucun texte ne lui confère en la matière, la Cour de cassation de Côte d'Ivoire encourt le grief énoncé au moyen unique et sa décision mérite la cassation ; Attendu que l'arrêt de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire ayant été cassé, et la Cour de céans n'étant pas saisie du fond de l'affaire, il échet de dire n'y avoir lieu à évocation ;

Sur les dépens Attendu que les sociétés PROPLAST et INTERPACK, succombant, seront condamnées aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Casse l'arrêt n° 110/2023 rendu le 02 février 2023 par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire ; Dit n'y avoir lieu à évocation ; Condamne les sociétés PROPLAST et INTERNATIONAL PACKING, dite INTERPACK SARL aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 342/2024 du 28 novembre 2024, recours n° 083/2023/PC du 23 mars 2023, ECOBANK Côte d'Ivoire SA contre PROPLAST SA et INTERNATIONAL PACKING dite INTERPACK SARL. Recueil source : biblio.ohada.org

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