Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 219/2023 du 14 décembre 2023, Société Commercial Bank Cameroun (CBC) S.A c/ HEKEU Jean Paul

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 219/2023 du 14 decembre 2023

À retenir

CCJA déclarée incompétente d’office ; Commercial Bank-Cameroun condamnée aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Société Commercial Bank Cameroun (CBC) S.A c/ HEKEU Jean Paul
Recours
n° 411/2021/PC du 11/11/2021
Solution
CCJA déclarée incompétente d’office ; Commercial Bank-Cameroun condamnée aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 14art. 2art. 294art. 299art. 3art. 313
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la CCJA ; saisie immobilière achevée ; suspension des effets d’un titre foncier ; action administrative postérieure ; absence d’incident de saisie immobilière ; article 14 Traité et article 299 AUPSRVE

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
         (OHADA)
           --------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
     ET D’ARBITRAGE
         (CCJA)
          ---------
    Première chambre
             -----------

Audience publique du 14 décembre 2023

Recours : n° 411/2021/PC du 11/11/2021

Affaire : Société Commercial Bank Cameroun (CBC) S.A
          (Conseil : Maître KONTCHOU Gabriel, Avocat à la Cour)

                 Contre

          HEKEU Jean Paul

                           Arrêt N° 219/2023 du 14 décembre 2023

          La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a
rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 14 décembre 2023, où étaient
présents :
         Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,                 Présidente, rapporteur
        Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME,                       Juge
                  Mariano Esono NCOGO EWORO,                      Juge
                  Mounetaga DIOUF,                                Juge
                  Francisco Adelino SANCA,                        Juge

        Et Maître          Jean Bosco MONBLE,                     Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 novembre 2021, sous
le n° 411/2021/PC et formé par maître KONTCHOU Gabriel, Avocat à la Cour, Cabinet
sis à Akwa-Douala, 300 Rue Foucault, lieu dit Bonakouamouang, reliant Clinique du
Berceau au Collège de la Salle, villa à droite, portail peint en noir, BP 5305- Douala-
Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la Société Commercial Bank
Cameroon, en abrégé CBC SA, société anonyme avec conseil d’administration, dont le
siège social est à Douala-Bonanjo, 148 Avenue De Gaulle, BP 4004, agissant poursuites

et diligences de son directeur général, dans la cause qui l’oppose à monsieur HEKEU
Jean Paul, homme d’affaires demeurant à Douala Cameroun, BP 15412,

       en cassation de l’Ordonnance n°97/OSE/PTA/DLA/2021 rendue le 1er septembre
2021 par la Présidente du Tribunal administratif de la Région du Littoral à Douala, dont
le dispositif suit :

     « Article 1er : La tierce opposition introduite par la société Commercial Bank-
Cameroun (CBC) est recevable ;

       Article 2 : Elle n’est cependant pas fondée ; elle est par conséquent rejetée ;

       Article 3 : Les dépens sont réservés pour faire masse avec ceux du fond… » ;

       La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels
qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;

      Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en
Afrique ;

     Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de
l’OHADA ;
      Attendu qu’il résulte des énonciations de l’ordonnance attaquée que, par
jugement n° 300/COM du 06 juillet 2017, le Tribunal de Grande Instance (TGI) du
Wouri, au terme d’une procédure de saisie immobilière émaillée de plusieurs incidents,
adjugeait l’immeuble saisi à la CBC, en paiement de la dette de monsieur EKOTTO
MBIMBE ; que s’estimant légitime propriétaire dudit immeuble, monsieur HEKEU
engageait une action en distraction, d’abord par des dires et observations rejetés par
jugement n° 189/COM du 06 avril 2017 du TGI Wouri, ensuite par des défenses à
exécution et appel au fond, rejetés respectivement par arrêts n° 254/DE du 22 juin 2018
et 09/COM du 06 janvier 2020 de la Cour d’appel du Littoral ; que le sursis à exécution
devant la Cour suprême du Cameroun ne prospèrera pas davantage et sera rejeté par
ordonnance n° 565 du 19 novembre 2019, et le recours de monsieur HEKEU devant la
Cour de céans sera déclaré irrecevable, par arrêt n° 169/2020 du 14 mai 2020, et les
actions fondées sur l’article 313 de l’AUPSRVE seront également déclarées non
fondées ; que parallèlement, le défendeur au pourvoi introduira auprès du tribunal
administratif du Littoral à Douala une requête aux fins de suspension des effets du Titre
foncier 14342/W obtenu sur l’immeuble adjugé, laquelle suspension lui sera accordée
par ordonnance n° 25/OSE/PTA/DLA/2020 de la Présidente du Tribunal
administratif du Littoral ; que contre cette ordonnance, la CBC formera une tierce
opposition rejetée par l’ordonnance objet du présent pourvoi ;

      Attendu que, par lettre n° 040/2022/GC/G4 du 10 janvier 2022, le Greffier en chef
de la Cour a signifié le recours à monsieur HEKEU Jean Paul, que le principe du
contradictoire ayant été observé, il convient d’examiner le pourvoi

Sur l’incompétence de la Cour, relevée d’office

       Attendu qu’aux termes de l’article 14 du Traité OHADA, « (…) Saisie par la voie
du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les
juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions
relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité
à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales (…) » ;

      Qu’au sens de l’article 299 de l’AUPSRVE, l’incident de saisie
immobilière renvoie à des « demandes ou contestations qui doivent être présentées au
juge de l’audience éventuelle, s’agissant des faits ou actes intervenus à partir du
commandement jusqu’à l’audience éventuelle et, pour ceux intervenus à partir de
l’audience éventuelle, qui doivent être présentés au juge huit jours avant l’audience
d’adjudication » ;
       Qu’il appert de la lecture combinée de ces dispositions qu’une action introduite
postérieurement à la procédure de saisie immobilière, devant une juridiction autre que
celle prévue par l’article 299 précité, ne peut pas être considérée comme un incident de
saisie immobilière, même si elle en découle ;
      Qu’en effet, l’ordonnance attaquée est la résultante d’une tierce opposition
introduite par la Commercial Bank Cameroon contre l’ordonnance n°
25/OSE/PTA/DLA/2020 du 11 mai 2020, par laquelle, faisant droit à la requête de sieur
HEKEU Jean Paul, la Présidente du Tribunal administratif du Littoral avait ordonné la
suspension des effets du titre foncier n° 14342/W, dont la propriété avait été obtenue par
CBC après adjudication et inscription au livre foncier, en application des dispositions
de l’article 294 de l’AUPSRVE, suite à une saisie immobilière menée jusqu’à son
terme ;

      Que la procédure initiée, qui tend à suspendre les effets d’un titre obtenu dans ces
circonstances, ne constitue pas une question relative à l’application des actes uniformes,
au sens de l’article 14 du Traité OHADA ; que c’est à tort qu’une telle action est
considérée par le demandeur au pourvoi comme un incident de saisie immobilière
susceptible d’appeler la compétence de la CCJA, et il échet pour la Cour de se déclarer
incompétente ;

Sur les dépens

     Attendu que la Commercial Bank-Cameroun (CBC) SA succombant, sera
condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;

Se déclare incompétente, d’office ;
Condamne la Société Commercial Bank-Cameroun aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

                                                              La Présidente

Le Greffier

Arrêt intégral | 6 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 219/2023, n° 411/2021/PC du 11/11/2021, biblio.ohada.org notice #9451

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