Togo · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 338/2024 du 28 novembre 2024 : est irrecevable le moyen qui, sous le couvert de la violation de l'article 154 AUPSRVE, développe un défaut de réponse à conclusions sans distinguer les cas d'ouverture en branches distinctes ; la cour d'appel saisie de la décision peut réparer les omissions matérielles du premier juge sans requête préalable (Togo)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 338/2024 du 28 novembre 2024
À retenir
Pourvoi rejeté, aucun des moyens n'ayant prospéré, dépens à ATLANTIQUE TELECOM TOGO SA devenue MOOV AFRICA TOGO SA
Domaine
OHADA, saisie-attribution de créances, article 154 AUPSRVE, effet attributif immédiat, discipline des moyens de cassation, article 28 ter du Règlement de procédure CCJA, imbrication de cas d'ouverture, défaut de réponse à conclusions, omission de statuer, frais de recouvrement, TVA, rectification d'erreurs et omissions matérielles, article 136 de la loi togolaise n° 2021-007 du 21 avril 2021 portant code de procédure civile, droit togolais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Recours : n° 444/2022/PC du 18 novembre 2022 Affaire : ATLANTIQUE TELECOM TOGO SA, devenue MOOV AFRICA TOGO SA (Conseil : Maître - Modjona-Esso Tombuyou DANDAKOU, Avocat à la Cour) Contre Société NEAT TELECOM TOGO SARL (Conseil : Maître AJAVON Ata Messan, Avocat à la Cour) Arrêt N° 338/2024 du 28 novembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Claude Armand DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 novembre 2022, sous le n° 444/2022/PC et formé par Maître Modjona-Esso Tombuyou DANDAKOU, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé face école primaire catholique AFLAO TOTSI, 02 BP 20820 Lomé 2, en République du Togo, agissant au nom et pour le compte de la société ATLANTIQUE TELECOM TOGO, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Lomé, boulevard de la paix, route de l'Aviation, immeuble « MOOV ETISALAT », B.P. 14511, Lomé, dans la cause qui l'oppose à la société NEAT TELECOM TOGO, société à responsabilité limitée, ayant son siège social à Lomé, quartier Vakpossito, représentée par son gérant, ayant pour conseil Maître AJAVON Ata Messan , Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé au 1116, avenue des Calais, BP 1202 Lomé en cassation de l'arrêt n° 135/2021 rendu le 25 août 2021 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, par défaut à l'égard de l'intimée en matière commerciale et en appel ; En la forme : Reçoit l'appel ; Au fond : Le dit partiellement fondé ; En conséquence, infirme le jugement attaqué sur les points des frais de recouvrement (15%) et de la TVA (18%) ; Statuant à nouveau ; Constate que le premier juge après avoir statué sur la demande en dommages- intérêts de l'appelante, a omis de le mentionner dans le dispositif de la décision attaquée ; Vu les dispositions de l'article 136 alinéa 1 du code de procédure civile ; Dit que cette omission est réparée comme suit : déboute l'appelante de sa demande de dommages-intérêts non fondée ; Ramène le montant des frais de recouvrement (15%) à la somme de 40.672.705,5 F CFA et celui de la TVA (18%) à la somme de 7.321.086,99 FCFA ; Confirme l'ordonnance N° 035/2020 du 25 juin 2020 du juge ayant statué en vertu de l'article 49 de l'AUPSRVE en ses autres points non contraires ; Condamne l'appelante aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure que, pour le recouvrement de sa créance constatée par les copies exécutoires des arrêts n° 85/2019 et 86/2019 rendus le 05 décembre 2019 par la Cour d'appel de Lomé, la société NEAT TELECOM TOGO SARL a procédé à une saisie-attribution, par exploit des 07 et 08 avril 2020, sur les avoirs en comptes bancaires de la société ATLANTIQUE TELECOM TOGO SA ; que ladite saisie a été dénoncée à cette dernière le 10 avril 2020 ; que, suivant exploit daté du 11 mai 2020, la requérante a sollicité l'annulation de la saisie pratiquée et la condamnation de la saisissante au paiement de dommages- intérêts devant le Président du Tribunal de commerce de Lomé statuant en matière d'urgence ; que, vidant sa saisine, la juridiction saisie déboutait la société ATLANTIQUE TELECOM TOGO SA de ses demandes ; que, sur appel de celle-ci, la Cour d'appel de Lomé a rendu l'arrêt dont pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 154 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué la violation des dispositions de l'article 154 de l'AUPSRVE, en ce que « dans sa requête d'appel en date du 12 février 2021, la demanderesse au pourvoi a relevé que le premier juge dans le rendu de la décision n° 035/20 du 25 juin 2020 a violé les dispositions de l'article 154 de l'AUPSRVE rendant les saisies pratiquées par la défenderesse au pourvoi nulles et de nuls effets du fait qu'elles ont porté sur des majorations des frais ; qu'elle a sollicité l'infirmation pure et simple de ladite décision ainsi que la mainlevée des saisies pratiquées ; que la Cour d'appel de Lomé n'a pas cru devoir statuer sur cette demande de la demanderesse au pourvoi ; qu'elle se devait de constater comme démontré par la demanderesse au pourvoi dans sa requête d'appel qu'il ressortait du procès-verbal des saisies pratiquées par la société NEAT TELECOM TOGO Sarl que le montant des frais de recouvrement a été majoré ; que l'augmentation indue des frais de recouvrement a entrainé celle de la TVA ; qu'il en est de même des intérêts échus qui ont été calculés sur le principal ; qu'il en résulte des frais supplémentaires injustifiés ; que conformément aux dispositions de l'article 154 de l'Acte uniforme précité, l'acte de saisie n'emporte seulement qu'à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée ainsi que tous ses accessoires, attribution au profit du saisissant ; qu'ayant manqué de se prononcer sur cette demande, la Cour d'appel de Lomé a exposé sa décision immanquablement à la cassation pour violation des dispositions de l'Acte uniforme de l'OHADA précité » ; Attendu que sous le couvert de la violation de l'article 154 de l'AUPSRVE, le moyen développe plutôt le défaut de réponse à des chefs de demandes ; qu'un tel moyen est irrecevable devant la Cour de céans en ce qu'il imbrique deux cas d'ouverture à cassation sans les distinguer dans des branches distinctes ; Sur le deuxième moyen, tiré de l'omission ou du refus de répondre à des chefs de demandes Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de statuer sur la demande d'infirmation de la décision du premier juge pour violation de l'article 154 de l'AUPSRVE, ainsi que sur la demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la défenderesse au pourvoi à des dommages-intérêts pour saisies abusives et vexatoires, toutes deux formulées par la demanderesse au pourvoi en cause d'appel ; Mais attendu que, d'une part, à la suite de la demande de la requérante tendant à l'infirmation de la décision du premier juge, sur le fondement de l'article 154 de l'AUPSRVE, en ce qu'il n'a pas procédé à la réduction du montant des frais de poursuites et TVA, l'arrêt attaqué énonce : « Attendu que le premier juge en refusant de relever ces majorations délibérément faites par l'intimée a manqué de donner une base légale à sa décision et expose dès lors le jugement attaqué à la censure de la Cour de céans » ; que, d'autre part, sur la demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la défenderesse au pourvoi à des dommages-intérêts pour saisies abusives et vexatoires, la décision dont pourvoi, après avoir constaté la motivation du rejet de cette demande dans le premier jugement mais l'omission du rejet de cette même demande dans le dispositif de la décision du premier juge, a statué ainsi qu'il suit : « dit que cette omission est réparée comme suit : déboute l'appelante de sa demande de dommages-intérêts non fondée » ; que de ce qui précède, la Cour d'appel n'a pas commis le grief allégué au moyen, de sorte que celui-ci doit être rejeté ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'article 136 de la loi n°2021- 007 du 21 Avril 2021 portant Code de procédure civile togolais Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 136 du Code de procédure civile togolais, en ce que la Cour d'appel de Lomé, pour confirmer la décision du premier juge a retenu : « qu'il apparait du jugement attaqué contrairement aux allégations de l'appelante, le premier juge s'est prononcé sur les dommages- intérêts sollicités par l'appelante, mais a omis de le porter dans le dispositif, qu'il y a lieu de constater qu'il s'agit d'une omission susceptible d'être réparée par la juridiction de céans ; attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 136, alinéa 1 du code de procédure civile : les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; (…) qu'au regard de ce qui précède, il y a lieu de dire que l'omission ainsi faite est susceptible d'être réparée et, en conséquence, confirme le jugement entrepris sur ce point », alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 136 du Code de procédure civile togolais, la rectification d'un jugement par une juridiction se fait lorsque celle-ci est saisie par requête de l'une des parties ou par requête commune des deux parties, ou lorsqu'elle se saisit d'office, et la juridiction statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; qu'en l'espèce, aucune partie n'a sollicité la rectification, tandis que la cour d'appel n'a entendu aucune partie au litige à la suite de sa saisine d'office en vue d'une réparation d'une erreur matérielle ; Attendu qu'aux termes de l'article 136 de la loi n°2021-007 du 21 avril 2021 portant Code de procédure civile togolais : « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commende. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. » ; Attendu qu'en vertu de cette disposition, la cour d'appel à laquelle une décision est déférée n'a pas à être saisie par une requête aux fins de rectification d'erreurs ou omissions matérielles ; qu'elle peut dès lors examiner les erreurs ou omissions matérielles alléguées, dès lors que les parties ont comparu, à l'instar de la demanderesse au présent pourvoi, ou lorsqu'elles ont été dument appelées, à l'instar de la défenderesse au pourvoi, laquelle a fait défaut en cause d'appel ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel de Lomé, devant laquelle l'ordonnance n° 035/2020 du 25 juin 2020 était déférée par la requérante, n'a pas violé la disposition suscitée ; qu'il échet de rejeter le moyen comme non fondé ; Attendu qu'aucun moyen n'étant susceptible d'entrainer la cassation de l'arrêt objet du recours, il y a lieu de rejeter le pourvoi comme non fondé ; Sur les dépens Attendu que la société ATLANTIQUE TELECOM TOGO SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société ATLANTIQUE TELECOM TOGO SA, devenue MOOV AFRICA TOGO SA ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 338/2024 du 28 novembre 2024, recours n° 444/2022/PC du 18 novembre 2022, ATLANTIQUE TELECOM TOGO SA devenue MOOV AFRICA TOGO SA contre NEAT TELECOM TOGO SARL. Recueil source : biblio.ohada.org
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