Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 191/2024 du 27 juin 2024 : la requête aux fins d'injonction de payer fondée sur une reconnaissance de dette sans engagement de payer doit être rejetée ; l'offre transactionnelle rejetée dont l'imputabilité est contestée ne vaut pas reconnaissance de créance, et les frais de réhabilitation non convenus ne constituent pas une créance certaine (Cameroun)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 191/2024 du 27 juin 2024

À retenir

Pourvoi rejeté, dépens à DJIENA WEMBOU Michel-Cyr

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi rejeté, dépens à DJIENA WEMBOU Michel-Cyr
Textes repérés
AUPSRVETraité OHADAart. 1art. 11art. 13art. 2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, injonction de payer, articles 1er, 2 et 11 AUPSRVE, conditions de certitude, liquidité et exigibilité, déchéance de l'opposition, signification à toutes les parties, appréciation souveraine, reconnaissance de dette sans engagement de payer, offre transactionnelle, bail verbal, travaux de réhabilitation, succession, droit camerounais

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 27 juin 2024 Recours : n° 102/2022/PC du 28 mars 2022 Affaire : Monsieur DJIENA WEMBOU Michel-Cyr (Conseil : Maître NOUBIBOU Christian Boris, Avocat à la Cour) Contre - Monsieur POUGOUE FOSSO Honoré - Mademoiselle FOSSO Cécile - Madame veuve FOSSO Suzanne (Conseil : Maître NOUBANKA DEUMAGA Christian Valery, Avocat à la Cour) Arrêt n° 191/2024 du 27 juin 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents : Madame : Esher NGO MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge, Jean -Marie KAMBUMA NSULA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 102/2022/PC le 28 mars 2022 et formé par Maître NOUBIBOU Christian Boris, Avocat au Barreau du Cameroun, BP : 3055 Douala, Cabinet sis au 66, Rue de l'hôtel de ville, à l'ancien Immeuble BMBC, à coté de Royal Air Maroc, où domicile est élu aux fins du présent recours et ses suites, agissant au nom et pour le compte de monsieur DJIENA WEMBOU Michel-Cyr, Ambassadeur, Professeur titulaire des universités, demeurant à Brazzaville en République du Congo, Immeuble BEAC, Rond-point de la poste, BP: 128 Brazzaville, dans la cause qui l'oppose à monsieur POUGOUE FOSSO Honoré, à mademoiselle FOSSO Cécile et à madame veuve FOSSO Suzanne, tous ayants droit présomptifs de feu FOSSO TCHAMGOUE Henri, demeurant à Douala, Rue des pavés Beko Voyages, Deido grand Moulin, République du Cameroun, élisant domicile au Cabinet de leur conseil, Maître NOUBANKA DEUMAGA Christian Valery, Avocat au Barreau du Cameroun avec résidence professionnelle à Douala , BP : 15024, sis au 33, Rue Alfred Saker, Akwaba-Douala, Cameroun, face ancien Hôtel Nkontchupe, à côté de la Direction Générale « Assurances Générales du Cameroun » , en cassation de l'arrêt n°13/COM rendu le 10 novembre 2021 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en chambre commerciale d'appels, en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité des voix des membres ; EN LA FORME Déclare l'appel recevable ; AU FOND : Annule le jugement entrepris pour violation de la loi ; Evoquant et statuant à nouveau, Reçoit l'opposition de POUGOUE FOSSO Honoré, Mlle FOSSO Cécile représentant les enfants FOSSO Henri, dame veuve FOSSO Suzanne, tous ayants droits présomptifs de feu FOSSO TCHAMGOUE Henri ; Dit leur opposition fondée ; Déclare la requête aux fins d'injonction de payer irrecevable ; Condamne DJIENA WEMBOU Michel Cyr aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier que courant année 2015, monsieur DJIENA WEMBOU Michel Cyr a entamé des pourparlers avec monsieur FOSSO TCHAMGOUE Henri en vue de prendre à bail les bâtiments de celui-ci abritant l'ancien collège « TCHAMFORI » pour son Institut Universitaire Royale de Baboutcha Nintcheu (IURB) ; que par l'organe de Dr TIENTCHLEU NINTCHLEU Alain Noé, il a versé à ce dernier, représenté par sa fille DJAMBOU Irène, la somme de 3.600.000 FCFA représentant 12 mois de loyers, courant à compter du 1 er juillet 2015, date également indiquée de la remise des clefs pour l'ouverture de l'Institut, consécutivement à la fin des travaux de réhabilitation prévue le 30 juin 2015, suivant reçu en date du 05 juin 2015 ; que monsieur FOSSO TCHAMGOUE Henri est décédé au courant de la même année, sans que leur accord ait été formalisé par écrit ; qu'après plus de 4 années d'occupation des lieux, une mésentente est née entre les héritiers de feu FOSSO TCHAMGOUE Henri pour non-paiement de plus de 15.860.000 FCFA d'arriérés de loyers accumulés par monsieur DJIENA WEMBOU Michel Cyr, lequel leur oppose à son tour un montant de 36.171.327 FCFA dépensé pour réhabiliter les lieux, et qu'il considère être à leur charge ; que faute d'entente, monsieur DJIENA WEMBOU Michel Cyr a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de grande instance du Haut-Nkam l'ordonnance n°07/CAB/PTGI/H-NK/2020 du 22 juin 2020 enjoignant les ayants droit de feu FOSSO TCHAMGOUE Henri à lui payer ladite somme de 36.171.327 FCFA ; que saisi de leur opposition formée contre cette ordonnance, ledit Tribunal a constaté la déchéance de leur action et les a condamnés au paiement du montant précité, par jugement n°12/CIV/TGI du 15 juillet 2020 ; que sur appel, la Cour d'appel de l'Ouest a rendu l'arrêt infirmatif n°13/COM du 10 novembre 2021, dont pourvoi ;

Sur la première branche du premier moyen, tirée de la violation des dispositions de l'article 11 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu que le requérant fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 11 de l'AUPSRVE, en ce qu'il n'a pas entériné la déchéance sanctionnant le défaut de signification au créancier relevé par le juge d'instance, l'exploit d'opposition n'ayant pas été signifié au créancier, mais à une personne totalement inconnue de celui-ci, qui n'a au demeurant pas visé ledit exploit et qui n'entretient aucun rapport avec lui, alors que selon l'article 11 de l'AUPSRVE précité, « L'opposant est tenu, à peine de déchéance, (…) de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d'injonction de payer (…) » ; que les juges d'appel n'ont pas examiné cette déchéance encourue, violant ainsi le principe de l'effet dévolutif de l'appel qui commande que la cour d'appel ne statue que sur ce qui lui est demandé ; Attendu cependant qu'il n'est pas versé à l'appui du recours un acte d'opposition comportant les mentions de signification dudit recours à l'adresse du recourant, en l'espèce critiquées, et selon lesquelles c'est «mademoiselle DJIENG ou [DJIENA], sa sœur ainsi déclarée qui reçoit copie et refuse de viser », celui produit sous la côte n°12 ne comportant que la seule mention de sa signification faite à l'huissier de justice, Maître THALEU NGALLEMO Gilbert Mathurin ; que ce défaut de production de la pièce comportant les mentions ainsi critiquées ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle relativement au grief articulé ; qu'en revanche, pour infirmer le jugement et déclarer recevable l'opposition formée comme n'encourant aucune déchéance, la cour d'appel devant laquelle ladite pièce comportant effectivement cette mention a été produite et discutée, par une appréciation souveraine de celle-ci, a retenu que les deux actes (opposition et assignation) ont scrupuleusement respecté les prescriptions de l'article 11 de l'AUPSRVE, à savoir « faits dans un seul et même acte et signifiés à toutes les parties et ce dans les délais prescrits par la loi ; (…) que pour une partie n'ayant pas été signifiée d'un recours, c'est-à-dire absente à l'audience et des débats, la décision ne saurait être contradictoire » ; qu'il échet, dès lors, de rejeter cette première branche du moyen comme étant mal fondée ;

Sur la seconde branche du premier moyen et le troisième moyen, réunis, tirés de la violation et de la mauvaise application des articles 1 er et 2 (1) de l'AUPSRVE et du manque de base légale Attendu, par la seconde branche du premier moyen, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles susvisés, en ce que la cour d'appel a déclaré la requête irrecevable, au motif que le requérant n'a pas justifié l'origine contractuelle de la créance dont il poursuit le recouvrement, alors que ladite créance, reconnue et acceptée dans son principe par les défendeurs à travers une lettre en date du 05 avril 2021 de leur conseil, a bien une origine contractuelle et remplit les conditions prescrites par les articles 1er et 2, alinéa 1er, de l'AUPSRVE ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de l'acte uniforme susvisé que la procédure d'injonction de payer ne peut être mise en œuvre que lorsque la créance réclamée présente les trois conditions cumulatives de certitude, de liquidité et d'exigibilité ; Attendu, en l'espèce, que pour infirmer le jugement et déclarer irrecevable la requête aux fins d'injonction de payer, l'arrêt énonce « qu'il est de jurisprudence constante et de doctrine établie que la requête aux fins d'injonction de payer fondée sur une reconnaissance de dette qui ne comporte aucun engagement de payer de la part du débiteur doit être rejetée ; que le jugement qui a fait droit à une telle requête doit être infirmé en toutes ses dispositions (…) ; qu'au demeurant, les preuves de la créance produites ne comportent pas l'échéance convenue permettant d'apprécier le caractère exigible de celle-ci ni sa réalité à l'égard des prétendus débiteurs ; que dans ces conditions les dispositions des articles 1 et 2(1) de l'AUVE ne peuvent trouver application » ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motivations suffisantes axées sur des faits par eux souverainement appréciés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et n'a en rien commis le grief allégué ; que la branche et le moyen étant mal fondés, il échet pour la Cour de céans de les rejeter ;

Sur le deuxième moyen pris de la dénaturation des faits de la cause et des pièces de la procédure Attendu, par ce moyen, qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, d'une part, subtilement ignoré la reconnaissance de la créance du recourant par les défendeurs à travers la lettre en date du 05 avril 2021 de leur conseil avec l'engagement de payer la somme de 20.000.000 FCFA et le caractère contractuel de ladite créance et, d'autre part, ignoré les factures et le devis produits au dossier, attestant incontestablement l'existence des travaux effectués ainsi que leur coût dans le moindre détail ;

Mais attendu qu'il ressort, d'une part, du reçu en date du 05 juin 2015, seul acte signé conjointement par les parties, que les travaux de réhabilitation autorisés étaient préalables à la remise des clefs et à l'entrée en jouissance prévue le 30 juin 2015, alors que les devis et factures annexés au recours sont relatifs à des travaux réalisés postérieurement à cette entrée en jouissance, sans qu'il ne soit établi qu'ils avaient été autorisés et convenus comme devant être effectués par le requérant à la charge des défendeurs ; que d'autre part, l'offre transactionnelle faite suivant lettre du 05 avril 2021, mais rejetée, relativement à un montant dont l'imputabilité y est formellement contestée, ne saurait être considérée comme une reconnaissance de créance ; qu'il s'en infère qu'en retenant, en l'espèce, que les preuves de la créance produites ne permettent pas d'apprécier sa réalité à l'égard des prétendus débiteurs, l'arrêt querellé n'a nullement dénaturé les faits et les pièces de la procédure, contrairement à ce que soutient le requérant ; que le moyen étant inopérant, il sera rejeté comme tel ; Attendu qu'aucun des trois moyens de cassation proposés ne prospérant, il y a lieu pour la Cour de céans de rejeter le recours comme mal fondé ;

Sur les dépens Attendu que monsieur DJIENA WEMBOU Michel-Cyr ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne monsieur DJIENA WEMBOU Michel-Cyr aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 191/2024 du 27 juin 2024, recours n° 102/2022/PC du 28 mars 2022, monsieur DJIENA WEMBOU Michel-Cyr contre monsieur POUGOUE FOSSO Honoré, mademoiselle FOSSO Cécile et madame veuve FOSSO Suzanne, ayants droit de feu FOSSO TCHAMGOUE Henri. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11713

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