République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation
Titre annulé : les dommages-intérêts contre le tiers saisi ne peuvent subsister sur la saisie privée de fondement
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 16/2026 du 26 fevrier 2026
À retenir
L’appel avait dispensé VODACASH des causes de la saisie mais maintenu les dommages-intérêts. La CCJA casse : la sentence fondant la saisie a été annulée. Sur évocation, elle rejette les deux demandes du saisissant, sans accorder à VODACASH les dommages-intérêts réclamés pour abus.
Question de droit
Une condamnation du tiers saisi à des dommages-intérêts peut-elle subsister sur le fondement des articles 38 et 156 après disparition du titre fondant la saisie ?
L’échec de l’action du saisissant démontre-t-il à lui seul une procédure abusive ?
Principe
La condamnation du tiers au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts au titre des articles 38 et 156 suppose une saisie valable fondée sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. L’annulation du titre fait ici obstacle à ces condamnations ; elle ne prouve pas, par elle-même, l’abus de l’action du saisissant.
Portée pratique
L’arrêt ne supprime pas les obligations déclaratives du tiers lorsque la saisie est valable. Il écarte les sanctions demandées sur le fondement des textes visés en raison de l’annulation de la sentence. Il ne décide pas qu’aucune responsabilité autonome ne pourrait jamais exister en dehors de cette hypothèse. Le rapprochement avec 031/2026 porte sur la perte du fondement de la saisie, totale ici et partielle dans cet autre arrêt.
Réflexe praticien
Suivre l’état du titre pendant toute l’instance contre le tiers et produire immédiatement sa décision d’annulation. Distinguer les sanctions de la saisie et une éventuelle demande autonome pour abus, qui doit être prouvée.
Point de vigilance
La chronologie du PDF place l’ordonnance avant la saisie ; elle n’est pas reconstruite. La solution ne dispense pas le tiers de coopérer à une saisie valable.
Faits et procédure
MUNSHIE MPONO a fait pratiquer une saisie-attribution des avoirs de VODACOM CONGO entre les mains de VODACASH, sur le fondement d’une sentence arbitrale du 5 octobre 2020 revêtue de l’exequatur le 8 octobre 2020. Il a reproché à VODACASH une déclaration incomplète et réclamé les causes de la saisie et des dommages-intérêts. La sentence a ensuite été annulée par arrêt RSAA 0022 du 21 décembre 2023.
Une ordonnance MU 2212, datée du 21 juin 2023 dans le PDF, a condamné VODACASH. La cour d’appel a infirmé la condamnation aux causes de la saisie, tout en maintenant 500 000 USD de dommages-intérêts par arrêt du 23 mai 2024. VODACASH s’est pourvue le 2 juillet 2024. La CCJA casse et, sur évocation, écarte toutes les demandes du saisissant ainsi que la demande reconventionnelle pour procédure abusive.
Moyens essentiels
Le premier moyen vise les articles 38, 156 et 168. La Cour retient la violation des articles 38 et 156 : après avoir constaté l’irrégularité de la saisie et dispensé le tiers du paiement de ses causes, l’appel ne pouvait maintenir les dommages-intérêts attachés aux obligations de tiers saisi. Le second moyen n’est pas examiné. Sur évocation, l’annulation de la sentence prive la saisie de fondement actuel ; l’abus allégué par VODACASH n’est pas établi.
Dispositif (synthèse)
Casse l’arrêt RMUA 1459 ; évoquant, infirme l’ordonnance MU 2212 ; constate l’annulation de la sentence fondant la saisie ; déboute MUNSHIE MPONO de ses demandes en paiement des causes de la saisie et en dommages-intérêts ; déboute VODACASH de sa demande reconventionnelle ; condamne MUNSHIE MPONO aux dépens.
Droit transitoire
La saisie est datée du 4 juillet 2023, tandis que la décision de première instance est datée du 21 juin 2023 : cette chronologie est contradictoire. Les deux dates restent antérieures au 16 février 2024 ; les articles examinés sont ceux de l’AUPSRVE de 1998, sans résoudre la divergence.
Anomalies documentaires
Pages 3 et 6 : la saisie est située au 4 juillet 2023 et l’ordonnance sanctionnant le tiers au 21 juin 2023, donc avant cette saisie. La fiche signale l’impossibilité chronologique sans déplacer un acte.
Les sommes de 2 371 220 USD pour la saisie et 2 237 000 USD dans l’ordonnance reproduite ne sont pas confondues ni réconciliées artificiellement.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 6.
PDF de 6 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Les divergences d’identité ou de chronologie restent explicites ; PDF et transcription inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation11 fevrier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 15/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 015/2016 du 11 février 2016, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d'Ivoire (CNPS-CI) · antérieure
- En cours de validation11 fevrier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 12/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 012/2016 du 11 février 2016, DIBY Kouakou Lucien c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire (BICICI) · antérieure
- En cours de validation27 juillet 2017 · Tchadarrêt n° 171/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 171/2017 du 27 juillet 2017, SANI AL HADJ OUSMANE c/ Société Générale Tchad · antérieure
- En cours de validation7 novembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 254/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 254/2019 du 7 novembre 2019, Monsieur MUKENDI KALONJI c/ Société RAWBANK SA · antérieure
- En cours de validation7 novembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 250/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 250/2019 du 7 novembre 2019, Monsieur N'KOUMO Mobio Ernest c/ Société United Bank For Africa (UBA) · antérieure
- En cours de validation9 avril 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 80/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 080/2020 du 9 avril 2020, WALE GBENA c/ La société Services des Entreprises Pétrolières Congolaises (SEP) S.A. Conseil : Maitre MATADIWAMBA KAMBA MUTU, Avocat à la Cour) · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 26 février 2026 Pourvoi : n° 184/2024/PC du 02/07/2024 Affaire : Société VODACASH SA (Conseils : Maîtres SHEBELE MAKOBA MICHEL, Plaiciel MWANYA BOKOKE NKUMU, Gogo WETSHI KITENGE et KAZAD NAWEJ Junior, Avocats à la Cour) Contre 1- Monsieur MUNSHIE MPONO STANISLAS (Conseil : Maîtres NTumba Mukendi MPUNGA, Avocat à la Cour) 2- Monsieur Claude MALUMA MUNGONGO Arrêt N° 016/2026 du 26 février 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Charles MBA-OWONO, Juge François Xavier MBONO, Juge, rapporteur Yaovi SRONVIE, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 juillet 2024 sous le n°184/2024/PC et formé par Maître SHEBELE MABOKA Michel, Avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, Bâtonnier national, Maîtres Plaiciel MWANYA BOKOKE NKUMU, Gogo WETSHI KITENGE et KAZAD NAWEJ Junior, tous Avocats au Barreau de Kinshasa/Matete dont le Cabinet est situé à Kinshasa, Immeuble BON COIN, Bâtiment B, 1er étage, App. 1, et 2, 56, Avenue Colonel Ebeya, Croisement des avenues Colonel Ebeya et Kasa-Vubu, dans la Commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de la société VODACASH SA, ayant son siège social à Kinshasa, 292, Avenue de la Justice, dans la Commune de la Gombe représentée par son directeur général, monsieur HASHIM MUKUDI, dans la cause qui l'oppose à monsieur MUNSHIE MPONO Stanislas, résidant au n°16 de l'Avenue Nkuku, quartier Lokari, dans la Commune de Masina à Kinshasa, ayant pour conseil, Maître KAPAYA MVOKOLO Grâce, Avocate à la Cour, dont l'étude est située à l'Immeuble Botour, Local 1A, 1er niveau, quartier Gare Centrale, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, en cassation de l'arrêt RMUA 1459 rendu le 23 mai 2024 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant : « C'EST POURQUOI Statuant, contradictoirement à l'égard de l'appelante, de l'intimé MUNSHIE MPONO Stanislas et par défaut à l'égard de l'intimé MALUMA MUNGONGO Claude ; Le Ministère Public entendu ; -Reçoit l'appel principal de la société VODACASH SA et le dit partiellement fondé ; en conséquence, infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne les dommages intérêts ; -Rejette la demande reconventionnelle de la société VODACASH SA ; Reçoit l'appel incident de Monsieur MUNSHIE MPONO Stanislas et le déclare partiellement fondé ; en conséquence, confirme les dommages-intérêts à lui alloués dans l'ordonnance déférée en appel ; -Met les frais d'instance pour 2/4 à la charge des intimés et 2/4 à la charge de l'appelante. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur François-Xavier MBONO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué et les productions des parties, qu'en exécution d'une sentence arbitrale du 05 octobre 2020, rendue exécutoire suivant l'ordonnance d'exequatur n°0552/2020 du 08 octobre 2020 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gome, monsieur MUNSHIE MPONO Stanislas pratiquait le 04 juillet 2023, une saisie-attribution des avoirs de la VODACOM CONGO (RDC) entre les mains de la société VODACASH SA en vue du recouvrement de la somme de 2. 371.220 USD, en principal, intérêts et tous frais compris ; que reprochant à la société VODACASH SA d'avoir manqué à son obligation de tiers saisi en faisant une déclaration incomplète, monsieur MUNSHIE MPONO Stanislas l'assignait en paiement des causes de la saisie et dommages et intérêts par-devant la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, procédure à laquelle monsieur Claude MALUMA MUNGONGO était intervenu volontairement ; que ladite juridiction ayant, par ordonnance sous MU 2212 rendue le 21 juin 2023, condamné la société VODACASH SA au paiement des causes de la saisie et des dommages et intérêts, celle-ci relevait appel de ladite ordonnance devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ; qu'un appel incident était également formé par l'intimé ; que statuant alors sur lesdits appels, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendait, le 23 mai 2024, l'arrêt RMUA 1459, dont pourvoi ; Attendu que, par lettre n°1701/2024/GC/adr en date du 23 juillet 2024, le Greffier en chef de la Cour a signifié le recours à monsieur Claude MALUMA MUNGONGO ; que cette signification étant demeurée sans réaction de la part de l'intéressé, il y a lieu de statuer sur la cause, le principe du contradictoire ayant été régulièrement respecté ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles 38, 156 et 168 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu que la requérante fait grief à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions légales susvisées, en ce que ladite cour a infirmé la décision du premier juge l'ayant condamnée au paiement des causes de la saisie, tout en maintenant la condamnation au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a elle-même relevé dans les motifs de son arrêt que : « (…) Examinant ce motif d'appel, la cour relève que lorsque le titre exécutoire est anéanti, la saisie n'a plus de cause. Il en résulte que le tiers-saisi ne peut être condamné pour une quelconque malveillance constatée lors de la saisie dans son chef (…). » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la loi et exposé sa décision à la cassation ; Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 156 de l'AUPSRVE, « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pouvaient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copies des pièces justificatives (…) ; que, selon l'article 38 de l'AUPSRVE, « les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de la conservation des créances, ils doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entrainer leur condamnation à verser des dommages et intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiqué une saisie peut légalement et sous les mêmes conditions être condamné au paiement des causes de la saisie sauf son recours contre le débiteur » ; qu'il résulte de ces textes que la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie et à des dommages- intérêts, est subordonnée à l'existence d'une saisie régulièrement pratiquée sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; Attendu en l'espèce, qu'après avoir relevé l'irrégularité de la saisie et, en conséquence, dispensé le tiers saisi du paiement des causes de celle-ci, le juge d'appel a néanmoins maintenu à sa charge une condamnation au paiement de dommages et intérêts ; qu'en statuant de la sorte, la juridiction d'appel s'est abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 156 et 38 de l'AUPSRVE, faisant courir la cassation à son arrêt ; qu'il y a lieu, en conséquence, de casser ledit arrêt et de statuer par voie d'évocation, en application de l'article 14, dernier alinéa, du Traité OHADA, sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen du pourvoi ; Sur l'évocation Attendu que par déclaration verbale reçue et actée au greffe de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, le 07 novembre 2023, Maître Edmond MUEPU NSOYA, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, relevait appel de l'ordonnance MU 2212 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit : « LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE (…) Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties ; Reçoit la présente action et la déclare fondée ; En conséquence : Condamne la défenderesse la société VODACASH SA, aux causes de la saisie ; Lui ordonne de payer à la demanderesse la somme de 2.237.000,00$ US (deux millions cent trente-sept mille dollars américain) ; Reçoit les postulations aux dommages-intérêts de la demanderesse et les déclare fondées, condamne la défenderesse à lui payer la somme de 500.000$US (Cinq cent mille dollars américains) au titre de des dommages-intérêts ; Met les frais de l'instance à charge de la défenderesse, la société VODCASH SA. » ; Au soutien de son appel, la société VODACASH SA fait valoir que le premier juge a mal dit le droit en considérant qu'elle, société VODACASH SA, détient des avoirs pour le compte de la débitrice saisie du simple fait qu'elle n'a pas produit les pièces justificatives alors qu'elle ne détenait rien pour le compte de la débitrice poursuivie au jour de la saisie ; que du reste, n'ayant pas la qualité de tiers saisi, elle n'avait aucune obligation de collaboration avec le saisissant ; que par ailleurs, le titre exécutoire en vertu duquel la saisie a été pratiquée ayant été annulé par un précédent arrêt de la cour d'appel de Kinshasa/Gombe, ce titre n'existe plus et c'est à tort que le premier juge l'a condamnée aux dommages-intérêts, alors même qu'elle n'a commis aucune faute ; qu'elle sollicite ainsi l'infirmation de l'ordonnance entreprise et après, avoir débouté, le saisissant de toutes ses demandes, que celui-ci soit condamné à lui payer la somme de 10.000.000 USD à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; Attendu que par déclaration faite au greffe, Maître ISSABA NGISE, Avocat au Barreau de Kongo-Central, relevait également appel incident de la même ordonnance au nom et pour le compte de l'intimé ; qu'au soutien de celui-ci, monsieur MUNSHIE MPONO Stanislas fait valoir qu'il avait initié une saisie contre la société VODACOM CONGO (RDC) SA ; qu'au mépris des articles 156 et 38 de l'AUPSRVE, la société VODACASH SA a manqué à ses obligations de tiers saisi ; que c'est à bon droit que le juge d'instance a condamné celle-ci au paiement des causes de la saisie et des dommages et intérêts ; que par ailleurs, l'annulation de la sentence arbitrale ne saurait avoir des effets sur la décision du premier juge car intervenue après que ce dernier ait statué ; qu'il s'agit d'un moyen nouveau ; qu'il a ainsi conclu à la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Sur la condamnation au paiement des causes de la saisie et à des dommages et intérêts Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l'arrêt attaqué tirés de la violation des articles 156 et 38 de l'AUPSRVE, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, en ce qu'elle a condamné la société VODACASH SA au paiement des causes de la saisie et des dommages- intérêts ; que, statuant à nouveau, il y a lieu de constater que la sentence arbitrale ayant fondé la saisie litigieuse a été annulée par l'arrêt n° RSAA 0022 rendu le 21 décembre 2023 par la Cour d'appel de Kinshasa/ Gombe, et de débouter le créancier saisissant de ses demandes tendant au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts, en ce qu'elles ne se fondent sur aucune saisie valable actuellement ; Sur la demande de paiement en dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire Attendu que la société VODACASH SA sollicite devant le premier juge que monsieur MUNSHIE MPONO Stanislas soit condamné à lui payer la somme de 10.000.000 USD à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; Attendu cependant que, rien dans les éléments de la procédure ne permet d'établir que l'action intentée par monsieur MUNSHIE MPONO Stanislas a été exercée avec intention abusive et vexatoire ; que cette demande doit être rejetée comme étant mal fondée ; Sur les dépens Attendu que monsieur MUNSHIE MPONO Stanislas succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt RMUA 1459 rendu le 23 mai 2024 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ; Evoquant et statuant au fond : Infirme l'ordonnance MU2212 du 21 juin 2023 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ; Statuant à nouveau : Constate que la sentence arbitrale, socle de la saisie-attribution querellée, a été annulée ; Déboute par conséquent monsieur MUNSHIE MPONO Stanislas de ses demandes tendant à la condamnation de la société VODACASH SA au paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts comme étant mal fondés ; Déboute la société VODACASH SA de sa demande reconventionnelle tendant au paiement des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; Condamne monsieur MUNSHIE MPONO Stanislas aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 016/2026 du 26 février 2026, référence(s) de recours : 184/2024/PC
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.