Bénin · 3e chambre · En cours de validation
Annulation de l’adjudication (article 313) : le jugement rendu en premier ressort se frappe d’appel, le pourvoi direct est manifestement irrecevable
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 59/2026 du 26 mars 2026
À retenir
Un hôtel béninois dont l’immeuble avait été adjugé à sa banque créancière, au lendemain de la date initialement fixée, avait demandé l’annulation de l’adjudication. Débouté par le Tribunal de commerce de Cotonou statuant en premier ressort, il s’est pourvu directement devant la CCJA. La Cour relève d’office l’irrecevabilité manifeste : l’action de l’article 313 est un recours autonome, et le jugement qui la tranche est susceptible d’appel sans qu’il faille rechercher s’il relève des cas de l’article 300.
Question de droit
Le jugement rendu sur l’action principale en annulation de l’adjudication (article 313 AUPSRVE) est-il soumis à la restriction d’appel de l’article 300, ou est-il susceptible d’appel selon le droit commun ?
Principe
L’action principale en annulation de la décision judiciaire d’adjudication, ouverte par l’article 313 AUPSRVE dans les quinze jours de l’adjudication, constitue un recours autonome ; le jugement rendu en premier ressort sur cette action est susceptible d’appel, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’il a statué sur les cas prévus à l’article 300, alinéa 2 ; le pourvoi formé directement contre ce jugement est manifestement irrecevable (article 32, alinéa 2, du Règlement de procédure).
Portée pratique
L’arrêt trace une ligne de partage dans les voies de recours de la saisie immobilière : la restriction d’appel de l’article 300 vaudrait pour les décisions rendues au cours de la saisie, mais non pour le jugement rendu sur l’action autonome de l’article 313, qui suivrait le droit commun. Cette solution s’écarte de la jurisprudence antérieure de la Cour : dans l’arrêt n° 004/2016 du 21 janvier 2016 (CBAO c/ Fallou MBODJI, Sénégal), la CCJA avait cassé l’arrêt d’appel qui refusait d’appliquer l’article 300 à un jugement rendu sur l’action de l’article 313, en jugeant qu’il ajoutait au texte une condition qu’il ne contient pas, puis, évoquant, avait déclaré l’appel irrecevable faute de porter sur l’un des cas limitativement énumérés ; l’arrêt n° 058/2024 du 29 février 2024 a de même approuvé l’irrecevabilité de l’appel d’un jugement d’annulation de l’adjudication pour défaut de question relevant de l’article 300. L’arrêt 059/2026, rendu par une formation de trois juges sans viser ces précédents, crée ainsi une divergence de jurisprudence, dont la portée reste à préciser par les décisions à venir. Il complète par ailleurs l’arrêt 081/2026 (le jugement d’adjudication lui-même n’est susceptible d’aucun recours) et l’arrêt 087/2026 (délai de quinze jours de l’article 313), et contraste avec l’arrêt 061/2026 rendu le même jour.
Réflexe praticien
Contre le jugement statuant sur l’action principale en annulation de l’adjudication, former appel selon le droit commun dans le délai national ; ne saisir la CCJA qu’après l’arrêt d’appel.
Point de vigilance
Jurisprudence divergente : l’arrêt 004/2016 soumettait l’appel de ce jugement aux cas limités de l’article 300, l’arrêt 059/2026 l’ouvre selon le droit commun. Par prudence, interjeter appel dans les quinze jours (délai le plus court) et, si l’appel est déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 300, se pourvoir dans les deux mois contre l’arrêt d’irrecevabilité. Ne pas confondre avec les décisions rendues au cours de la saisie (comparer l’arrêt 061/2026 du même jour).
Faits et procédure
Poursuivant le recouvrement d’une créance de 4 016 800 714 FCFA, ORABANK Bénin a engagé une saisie immobilière contre la société Hôtel International Nobila Airport. Le jugement d’audience éventuelle du 9 octobre 2023 a rejeté les moyens de nullité de la débitrice et fixé l’adjudication au 27 novembre 2023. En raison d’un réaménagement du calendrier des audiences par ordonnance du président du tribunal, l’adjudication a eu lieu le 28 novembre 2023, au profit de la banque (jugement n° 061/2023/CPSI/TCC).
La débitrice a exercé l’action principale en annulation du jugement d’adjudication, en soutenant que le renvoi de la date exigeait une cause grave (article 281) et le renouvellement de la publicité. Le Tribunal de commerce de Cotonou, statuant en premier ressort, a rejeté la demande (jugement du 11 avril 2024), en distinguant le renvoi d’office de la remise pour causes graves. La débitrice s’est pourvue directement devant la CCJA, qui relève d’office l’irrecevabilité manifeste du pourvoi.
Moyens essentiels
Quatre moyens non examinés. Irrecevabilité relevée d’office (article 32, alinéa 2, du Règlement de procédure) : l’action en annulation du jugement d’adjudication prévue par l’article 313 AUPSRVE constitue un recours autonome ; le jugement rendu en premier ressort sur cette action est susceptible d’appel, sans qu’il soit nécessaire de rechercher s’il a statué sur l’un des cas de l’article 300, alinéa 2 ; le pourvoi direct est donc manifestement irrecevable, la voie appropriée étant l’appel.
Dispositif (synthèse)
Déclare le pourvoi irrecevable ; condamne la société Hôtel International Nobila Airport SA aux dépens.
Droit transitoire
Procédure de saisie engagée et adjudication prononcée (28 novembre 2023) avant le 16 février 2024 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable. Le texte révisé du 17 octobre 2023 reprend sans changement l’article 313 et la liste limitative de l’article 300, alinéa 2 (vérifié sur le texte révisé) ; la divergence avec l’arrêt 004/2016 subsiste donc sous le nouveau texte, qui fixe en outre le délai d’appel à quinze jours de la signification, avec effet suspensif (article 300, alinéa 4).
Anomalies documentaires
Page 3 : la solution (« sans qu’il soit nécessaire de rechercher » si le jugement relève de l’article 300, alinéa 2) contredit l’arrêt CCJA n° 004/2016 du 21 janvier 2016, qui appliquait l’article 300 au jugement rendu sur l’action de l’article 313, et l’arrêt n° 058/2024 du 29 février 2024 ; l’arrêt ne mentionne pas ces précédents (vérification en ligne du 30 octobre 2026, textes sur civlii.laws.africa et Ohadata J-16-213).
Page 3 : le jugement attaqué est attribué au « Tribunal de première instance de Cotonou », alors que l’en-tête et la page 2 le rattachent au Tribunal de commerce de Cotonou.
Page 3 : « contre lequel la saisie relevait appel » pour « la partie saisie » ; le sort de l’appel formé contre le jugement d’audience éventuelle n’est pas précisé.
Page 1 : « Madame le Greffier en chef », puis « madame la Greffière en chef » (page 2).
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3, 4.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (4 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 mars 2026 Pourvoi : n° 186/2024/PC du 03/07/2024 Affaire : Société Hôtel International Nobila Airport SA (Conseil : Maître Amos AKONDE, Avocat à la Cour) Contre Société ORABANK Bénin SA (Conseil : Maître Patrick Gervais TCHIAKPE, Avocat à la Cour) EN PRESENCE DE Madame le Greffier en chef du Tribunal de commerce de Cotonou Arrêt N° 059/2026 du 26 mars 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Président, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré sous le n°186/2024/PC au greffe de la Cour de céans, le 03 juillet 2024, et formé par Maître Amos AKONDE, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant et domicilié à Cotonou, quartier Enagnon, lot 966, parcelle « A », immeuble du Notaire Félix Balley, agissant au nom et pour le compte de la société Hôtel International Nobila Airport, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis à Cotonou, îlot 132 A-Maison OUEDRAOGO Salif, quartier Gbèdokpo, Cotonou, Bénin, agissant poursuites et diligences de son président- directeur général, monsieur Salif OUEDRAOGO, dans la cause qui l'oppose à la société ORABANK Bénin, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis à Cotonou, avenue du Gouverneur Général William PONTY, 01 BP 2700 RP Cotonou-Bénin, agissant poursuites et diligences de son directeur général en exercice, monsieur Michel SEKA, demeurant et domicilié ès qualité audit siège social, en présence de madame la Greffière en chef du Tribunal de commerce de Cotonou, demeurant et domiciliée au greffe dudit tribunal ; en cassation du jugement n°033/2024/CJ1/TCC rendu le 11 avril 2024 par la première chambre de jugement de la section II du Tribunal de commerce de Cotonou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Déclare la société HÔTEL INTERNATIONAL NOBILA AIRPORT SA recevable en son action ; Dit que le renvoi d'office de l'adjudication décidé par le tribunal pour des raisons qui lui sont propres est différent de la remise de l'adjudication pour causes graves et légitimes prévue par l'article 281 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Dit que le renouvellement des formalités de publicité n'est pas requis en matière de renvoi ordinaire de date d'audience ordonné par la juridiction compétente ; Rejette la demande d'annulation du jugement d'adjudication n°061/2023/CPSI/TCC en date du 28 novembre 2023 formulée par la société HÔTEL INTERNATIONAL NOBILA AIRPORT SA ; La condamne aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces produites, qu'à la suite d'une procédure de saisie immobilière initiée par la société ORABANK Bénin à l'encontre de la société Hôtel International Nobila Airport pour le recouvrement d'une créance de 4 016 800 714 FCFA, la deuxième chambre des procédures de saisie immobilière du Tribunal de commerce de Cotonou déclarait ce montant liquide, rejetait les moyens de nullité de la procédure soulevés par la débitrice saisie ainsi que ses demandes d'expertise immobilière et de dommages-intérêts, et fixait l'adjudication au 27 novembre 2023, par jugement ADD n° 055/2023/CPSI-2/TCC du 09 octobre 2023, contre lequel la saisie relevait appel ; qu'un réaménagement du calendrier des audiences ayant été opéré suivant l'ordonnance n° 0141/2023/SJ/PTCC du 03 novembre 2023 du Président du Tribunal de commerce de Cotonou, la date du 27 novembre 2023 n'a pu être tenue, et l'immeuble urbain bâti constituant la parcelle « a » (1/2 Nord) du lot 604, objet du titre foncier n° 7252 de Cotonou, saisi, était adjugé à la société ORABANK Bénin SA, par jugement n° 061/2023/CPSI/TCC du 28 novembre 2023 dudit Tribunal ; que sur recours en annulation de la débitrice, le Tribunal de première instance de Cotonou rendait le jugement objet du présent recours en cassation ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi en cassation, relevée d'office Attendu qu'en vertu de l'article 32, alinéa 2, du Règlement de procédure de la Cour, celle-ci peut, à tout moment, par décision motivée, déclarer un recours manifestement irrecevable ; Attendu, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 313, alinéa 1ᵉʳ, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), « la nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d'adjudication ne peut être demandée par voie d'action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l'adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l'adjudication » ; qu'il résulte de cette disposition que l'action en annulation d'un jugement d'adjudication constitue un recours autonome ; Attendu qu'en l'espèce, la Cour est saisie d'un pourvoi formé contre un jugement rendu en premier ressort à la suite d'une action principale en annulation d'un jugement d'adjudication ; qu'un tel jugement, intervenu dans le cadre d'un recours autonome, est susceptible d'appel, et ce, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il a statué ou non sur les cas prévus à l'alinéa 2 de l'article 300 de l'AUPSRVE ; qu'il s'ensuit que le pourvoi exercé directement contre ce jugement encourt l'irrecevabilité, le recours approprié étant l'appel ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer ledit pourvoi manifestement irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société Hôtel International Nobila Airport SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la société Hôtel International Nobila Airport SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, arrêt n° 059/2026, pourvoi n° 186/2024/PC
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