Cameroun · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 246/2018 du 29 novembre 2018, Maître Emmanuel PENSY c/ - Société Camerounaise de Raffinage MAYA et Compagnie dite SCRM SA - Société Cartonnerie Impression du Cameroun dite CIC SA - Monsieur FONHOUE SORBER Jean-Pierre

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 246/2018 du 29 novembre 2018

À retenir

La Cour casse l'arrêt n°192/CE du 12 novembre 2014 de la Cour d'appel du Littoral à Douala. Evoquant, elle déclare la Société Camerounaise de Raffinage MAYA et Compagnie irrecevable en sa tierce opposition et la condamne aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'arrêt n°192/CE du 12 novembre 2014 de la Cour d'appel du Littoral à Douala. Evoquant, elle déclare la Société Camerounaise de Raffinage MAYA et Compagnie irrecevable en sa tierce opposition et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 170art. 39art. 83
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi

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Deuxième chambre Audience publique du 29 novembre 2018 Pourvoi : n°179/2015/PC du 12/10/2015 Affaire : Maître Emmanuel PENSY (Conseil : Maître Ebénézer MONGUE-DIN, Avocat à la Cour) Contre - Société Camerounaise de Raffinage MAYA et Compagnie dite SCRM SA (Conseil : Maître Emmanuel EKOBO, Avocat à la Cour) - Société Cartonnerie Impression du Cameroun dite CIC SA - Monsieur FONHOUE SORBER Jean-Pierre Arrêt N° 246/2018 du 29 novembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président Idrissa YAYE, Juge Fodé KANTE, Juge Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 12 octobre 2015 sous le n°179/2015/PC, formé par Maître Ebénézer MONGUE-DIN, Avocat au Barreau du Cameroun BP 3426 Douala, agissant au nom et pour le compte de Maître Emmanuel PENSY, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala BP 2817, République du Cameroun, dans la cause qui l’oppose à la Société Camerounaise de Raffinage MAYA et Compagnie dite SCRM, société anonyme dont le siège social est à Douala, quartier de Bonabéri, lieu dit SODIKO, route nationale n°2, BP.2851 Douala, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, ayant pour conseil Maître Emmanuel EKOBO, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, 65 rue King Akwa, BP. 241 Douala ; la société Cartonnerie Impression du Cameroun dite CIC, société anonyme dont le siège est à Douala au quartier Bonabéri et Monsieur FONHOUE Jean-Pierre Directeur Général de ladite société dite CIC, BP. 168 Douala, en cassation de l’arrêt n°192/CE rendu le 12 novembre 2014 par la Cour d’appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de contentieux de l’exécution, en appel, en formation collégiale et à l’unanimité ; En la forme Reçoit la société Camerounaise de Raffinage MAYA et Compagnie dite « SCRM » SA en sa tierce opposition ; Au fond Rejette les fins de non-recevoir soulevées comme non fondées ; Constate que les causes de la saisie conservatoire convertie en saisie attribution n’ont pas été cantonnées entre les mains de la SCRM ; Constate qu’en cas de déclaration inexacte faite par le tiers saisi, sa responsabilité ne peut être engagée que par une action spécifique et distincte de la procédure opposant le créancier au débiteur ; Dit que l’arrêt n°056/ref du 22 janvier 2007 de la Cour d’Appel du Littoral n’est pas opposable à la SCRM ; Met par conséquent la SCRM hors de cause ; Condamne les intimés au paiement des dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en date des 13 et 17 septembre 2004, Maître Emmanuel PENSY avait fait pratiquer saisie conservatoire de créances entre les mains de la Société Camerounaise de 2 Raffinage MAYA et compagnie dite SCRM et de 13 autres saisis, au préjudice de la société Cartonnerie Impression du Cameroun dite CIC et Messieurs FONHOUE Jean Pierre et MOUKAM Sébastien, pour sureté et conservation de sa créance arrêtée à la somme totale de 524.794.780 CFA ; que ladite saisie conservatoire était contestée par la société CIC devant le président du tribunal de première instance de Douala-Bonanjo qui l’avait rejeté par Ordonnance n°49 du 16 novembre 2004 ; que sur appel de la société CIC et de Monsieur FONHOUE Jean Pierre, la Cour d’appel du Littoral , par Arrêt n°224/REF du 14 novembre 2007, déclarait ledit appel sans objet dès lors que l’objet dudit appel avait été précédemment vidé par l’Arrêt n°56/REF du 22 janvier 2007 rendu par la chambre des appels civils et commerciaux de la Cour d’appel du Littoral ; qu’en effet, postérieurement à l’Ordonnance n°49 du 16 novembre 2004, la société CIC et Monsieur FONHOUE Jean Pierre saisissaient et obtenaient, par ordonnance du 10 mars 2005 du juge de l’urgence du Tribunal de première instance de Douala- Bonanjo, l’annulation du procès-verbal de conversion de la saisie conservatoire des 13 et 17 septembre 2004 en saisie attribution signifiée aux tiers les 1er et 02 décembre 2004 ; que sur appel de Maître Emmanuel PENSY, la Cour d’appel du Littoral infirmait cette ordonnance, par Arrêt n°56/REF du 22 janvier 2007, déboutait la société CIC de sa demande en annulation et ordonnait aux tiers saisis notamment, la Commercial Bank of Cameroon, la société African Distilling Company (ADIC) et la SCRM le paiement des causes de la saisie ; qu’estimant que le procès de la Cour d’appel du Littoral du 22 janvier 2007 s’était déroulé hors de sa présence, la SCRM saisissait en tierce opposition la même juridiction qui rendait l’Arrêt n°192/CE du 12 novembre 2014, objet du présent pourvoi ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches réunies, tiré de la violation des articles 170 et 83 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu que le requérant reproche à l’arrêt critiqué la violation des articles 170 alinéa 1 et 83 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, motif pris de ce que la Cour d’appel du Littoral a déclaré recevable l’action en contestation de la SCRM tiers saisi, élevée plus de 9 ans après la signification aux débiteurs saisis, et plus de 8 ans après la signification de l’acte de conversion de la saisie conservatoire de créances en saisie attribution de créances ;
Attendu que l’article 83 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution précise que « A compter de cette signification, le débiteur dispose d’un délai de 15 jours pour contester l’acte de conversion devant la juridiction de son domicile ou du lieu où il demeure. » ; 3 Qu’il appert de ces dispositions que seul le débiteur saisi peut contester l’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution ; que le tiers saisi ne peut ni élever de contestations contre l’acte de conversion, ni exercer un recours quelconque contre la décision de rejet de celles élevées par le débiteur saisi, alors surtout qu’en l’espèce, le tiers saisi à qui l’Arrêt n°56/REF du 22 janvier 2007 a ordonné de payer les sommes saisies entre les mains du saisissant, n’invoque aucun intérêt personnel à contester la saisie ; que, dès lors, en retenant les dispositions du droit interne relatives à la tierce opposition, inapplicables en l’espèce, la Cour d’appel du Littoral a violé l’article 83 susvisé et expose sa décision à la cassation ; qu’il échet de casser l’arrêt déféré et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser les autres moyens ; Sur l’évocation
Attendu que, par exploit en date des 28 et 29 mai 2013, la SCRM, tiers saisi, formait tierce opposition contre l’Arrêt n°56/REF rendu le 22 janvier 2007 par la Cour d’appel du Littoral à Douala dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale en appel et dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Déclare l’appel recevable ; Au fond : Infirme la décision attaquée Et statuant à nouveau, Déboute CIC SA de sa demande comme non fondée ; Ordonne aux tiers saisis et notamment la commercial Bank of Cammeroon (CBC) SA, la société African Distilling Company (ADIC) SA et la société Camerounaise de Raffinage MAYA & Cie SA à payer à Me PENSY la totalité des causes de la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution pratiquée par exploit de Me ATTEGNIA, Huissier de justice à Douala, les 1er et 02 décembre 2004 avec intérêt aux taux légal et frais soit CFA 533.904.855 outre les intérêts à échoir jusqu’à parfait paiement ; Condamne la société Cartonnerie Impression du Cameroun dite CIC SA et Monsieur FONHOUE Jean Pierre aux dépens dont distraction au profit du Cabinet PENSY & Partners, Avocats aux de droit. » ; Qu’au soutien de son recours en tierce opposition, la SCRM demande à la Cour d’annuler l’arrêt attaqué en ce qu’il est rendu à tort contre elle alors qu’elle n’a été, ni appelée, ni partie présente, ni représentée à l’instance devant la cour d’appel ayant abouti à l’arrêt qui lui cause préjudice, du fait des sommes que l’arrêt lui ordonne de payer ; que, d’autre part, selon la SCRM, l’arrêt querellé est rendu en violation des articles 39 et 214 du Code de procédure civile et 4 commerciale camerounais, et 170 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Attendu que Me Emmanuel PENSY, en réplique, plaide l’irrecevabilité de la tierce opposition pour défaut d’intérêt et qualité de la SCRM pour agir, et pour prescription de l’action en nullité de la SCRM ;
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant fondé la cassation, il y’a lieu de déclarer irrecevable la tierce opposition formée par la SCRM contre l’Arrêt n°56/REF rendu le 22 janvier 2007 par la Cour d’appel du Littoral à Douala ;
Sur les dépens
Attendu que la SCRM ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°192/CE rendu le 12 novembre 2014 par la Cour d’appel du Littoral à Douala ; Evoquant et statuant sur le fond : - Déclare la Société Camerounaise de Raffinage MAYA et Compagnie dite SCRM SA, irrecevable en sa tierce opposition ; - La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 179/2015/PC du 12/10/2015, arrêt n° 246/2018

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