République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

Saisie déjà levée : l’irrecevabilité tient au défaut d’intérêt, pas à la forclusion

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 8/2026 du 26 fevrier 2026

À retenir

La Cour reçoit le pourvoi de NGUVIS, mais ne rétablit pas la saisie. Elle constate qu’une mainlevée était déjà intervenue et confirme l’irrecevabilité de la contestation du FPI sur ce nouveau fondement. Elle ne juge pas la question de l’immunité d’exécution.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
NGUVIS CORPORATION SARL c/ Fonds de Promotion de l’Industrie (FPI), RAWBANK SA, Dieumerci MVUEMBA et le divisionnaire du Tribunal de Kinshasa/Gombe
Recours
383/2023/PC
Solution
Cassation avec évocation. Irrecevabilité de la contestation confirmée pour défaut d’intérêt à agir, et non pour forclusion.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 170AUSCGIE · art. 323Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.5
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 49AUPSRVE (1998) · art. 170Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.5

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une action en contestation demeure-t-elle recevable lorsque la saisie a déjà fait l’objet d’une mainlevée ?

Un extrait RCCM identifiant le gérant peut-il établir l’existence de la société et la qualité du signataire du mandat ?

Principe

La mainlevée régulièrement donnée, retenue par la Cour comme mettant fin à l’existence juridique de la saisie, prive d’objet la contestation dirigée contre cette mesure. L’irrecevabilité procède alors du défaut d’intérêt à agir, indépendamment du calcul du délai de contestation. L’extrait RCCM peut servir à établir l’existence de la personne morale et la qualité de son gérant.

Portée pratique

La confirmation par substitution de motifs maintient l’irrecevabilité, pas le motif initial de forclusion. La cassation ne rétablit pas la saisie déjà levée et n’attribue aucune somme au saisissant. L’arrêt ne statue pas sur l’immunité d’exécution invoquée par le FPI ni sur toutes les demandes indemnitaires imaginables après une mainlevée. Il ne faut pas en déduire un pouvoir général et discrétionnaire de l’huissier d’annuler tout acte : la solution part de la mainlevée retenue dans cette affaire.

Réflexe praticien

Avant tout recours, vérifier si la mesure existe encore et réunir les actes de mainlevée. Distinguer la contestation de la saisie des demandes qui auraient un objet propre après sa disparition.

Point de vigilance

La formation est la première chambre selon le PDF. La confirmation de l’irrecevabilité ne valide pas le calcul initial du délai et ne redonne pas effet à la saisie levée.

Faits et procédure

NGUVIS a saisi les avoirs du FPI chez RAWBANK le 27 décembre 2022 pour recouvrer 1 754 000 USD en principal sur le fondement d’un jugement du 28 mars 2022. La saisie a été dénoncée le 29 décembre 2022. L’huissier a ensuite établi, le 2 janvier 2023, une mainlevée et une annulation de la dénonciation.

Le juge de l’exécution a déclaré la contestation du FPI irrecevable pour forclusion par ordonnance MU 2082 du 17 mars 2023. Sur appel, la cour a ordonné la mainlevée et la levée du cantonnement le 6 juillet 2023. NGUVIS s’est pourvue. La CCJA reçoit son recours, casse puis confirme l’irrecevabilité de l’action initiale par substitution de motifs : la saisie avait déjà disparu.

Moyens essentiels

Le FPI contestait l’existence juridique de NGUVIS et la qualité du signataire du mandat. La Cour retient l’extrait RCCM produit et l’identification de son gérant pour rejeter ces exceptions. Le premier moyen soutenait que l’huissier n’avait plus compétence pour annuler la dénonciation après la saisie. Par substitution de motifs de pur droit, la Cour retient plutôt l’absence d’objet de la contestation après la mainlevée. Elle n’a pas besoin de trancher les autres critiques au fond.

Dispositif (synthèse)

Déclare le pourvoi de NGUVIS recevable. Casse l’arrêt RMUA 1270. Évoquant, confirme par substitution de motifs l’ordonnance MU 2082 en ce qu’elle a déclaré l’action du FPI irrecevable. Condamne le FPI aux dépens.

Droit transitoire

La saisie du 27 décembre 2022 et sa mainlevée du 2 janvier 2023 relèvent de l’AUPSRVE de 1998. Le délai d’un mois évoqué au titre de l’article 170 appartient à cette version, sans que la Cour en fasse ici le fondement final de l’irrecevabilité.

Anomalies documentaires

Le bandeau et le corps du PDF indiquent Première chambre. Le titre sommaire du corpus mentionne Deuxième chambre : la fiche retient la première chambre sur la source contrôlée, sans modifier l’index d’origine.

Le nom de l’huissier apparaît sous les formes MVEMBA et MVUEMBA. La fiche utilise la forme développée dans le corps sans prétendre résoudre cette variante d’état civil.

Contrôle documentaire

Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2, 3. Motifs : pages 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.

PDF de 6 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Les divergences d’identité ou de chronologie restent explicites. PDF et transcription inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation30 juin 2009 · Camerounarrêt n° 38/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 038/2009 du 30 juin 2009, Monsieur YOMI François c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC · antérieure
  • En cours de validation22 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 31/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 031/2012 du 22 mars 2012, Banque Nationale d'Investissement dite BNI c/ Monsieur TAPE BAROAN · antérieure
  • En cours de validation30 decembre 2013 · République centrafricainearrêt n° 109/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 109/2013 du 30 décembre 2013, Abel KOMENGUE-MALENZAPA c/ - ECOBANK CENTRAFRIQUE - Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) · antérieure
  • En cours de validation8 juillet 2015 · Camerounarrêt n° 87/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 087/2015 du 8 juillet 2015, Société Crédit et Epargne pour le financement du Commerce et de l'Industrie du Cameroun (CECIC) c/ - Société AES SONEL - Société CHELCOM CAMEROUN · antérieure
  • En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 118/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 118/2015 du 22 octobre 2015, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI S.A c/ Josiane KOFFI BREDOU (SCPA OUATTARA & BILE, Avocats à la Cour) · antérieure
  • En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 105/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 105/2015 du 22 octobre 2015, La Poste de Côte d'Ivoire c/ SAID Nehme Hassan Hussein · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 26 février 2026 Recours : n° 383/2023/PC du 18/10/2023 Affaire : Société NGUVIS CORPORATION SARL (Conseil : Maître NOMBA MBAYA Jonathan, Avocat à la Cour) Contre - Fonds de Promotion de l'Industrie (FPI) (Conseil : Maître Alain ALINGI BOYA, Avocat à la Cour) - RAWBANK SA (Conseils : Maîtres SHEBELE MAKOBA Michel, Patrick ILUNGA BUKASA et Plaiciel MWANYA BOKOKE NKUMU, Avocats à la Cour) - Monsieur Dieumerci MVEMBA - Monsieur le Divisionnaire du Tribunal de Kinshasa/Gombe Arrêt N° 008/2026 du 26 février 2026

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Fofana YOUSSOUF, Juge Moussa ADAMOU, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro n°383/2023/PC du 18 octobre 2023 et formé par Maître NOMBA MBAYA Jonathan, Avocat à la Cour d'appel, dont le cabinet est établi à Kinshasa, au n° 01 de l'avenue KALEMBE-LEMBE, quartier La voix du Peuple, dans la Commune de LINGWALA, Référence Super Marché Kin Marché, dans l'immeuble qui abrite l'Agence SONASA, agissant au nom et pour le compte de la société NGUVIS CORPORATION SARL, ayant son siège social au n° 06, de l'avenue Kasa-Vubu dans la Commune de Kasa- Vubu et son siège d'exploitation sur l'avenue Dokolo, quartier Kimwenza-Gare, commune de Mont-Ngafula à Kinshasa/République Démocratique du Congo, agissant poursuites et diligences de monsieur KIALA KISALU Daniel, son gérant statutaire et associé majoritaire, dans la cause qui l'oppose : - Aux Fonds de Promotion de l'Industrie, en abrégé « FPI », Etablissement public, dont le siège social est sis au n°04 de l'Avenue Lokele, commune de la Gombe, Kinshasa, en République Démocratique du Congo, représentée par son Directeur Général, Monsieur MUDIMU TSHISEKEDI Bertin, ayant pour conseil, Maître Alain ALINGI BOYA, Avocat à la Cour, avec pouvoirs de substitution à Maîtres Bernard MUYUNGA, Emmanuel KADIMA, Blaise KAPADISA BITSHEKU et ALINGUI BWIYA ADJI, tous avocats à la Cour, dont l'Etude est située au n°01, avenue Colonel Ebeya, Immeuble Kin-Center (Botour), 3ème niveau, Appartement B3, au quartier Revolution, Commune de la Gombe/Kinshasa, en République Démocratique du Congo, - A la RAWBANK SA, société anonyme, dont le siège social est à Kinshasa, au croisement des avenues Katanga et Colonel Lukusa, Numéro 12/66, dans la Commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, poursuites et diligences de monsieur MUSTAFA RAWJI, Directeur Général, ayant pour conseils, le Bâtonnier national SHEBELE MAKOBA Michel, Plaiciel MWANYA BOKOKE NKUMU, Gogo WESTHI KITENGE et KAZAD NAWEJ Junior, tous Avocats à la Cour, dont le Cabinet est situé à Kinshasa, immeuble Bon COIN, Bâtiment B, 1er étage, app. 1 et 2, 56, avenue Colonel Ebeya, croisement avenues Colonel Ebeya et Kasavubu, dans la commune de la Gombe, - A monsieur Dieumerci MVUEMBA, Huissier de Justice dont le bureau est situé au n° 278, sur le Petit boulevard Lumumba, 2ème rue, quartier Industriel, dans la commune de Limete, ville province de Kinshasa, - Au Divisionnaire du Tribunal de Kinshasa/Gombe, dont le bureau est situé sur l'avenue de la science, concession office des routes, en face de l'ISPT, dans la commune de la Gombe, en cassation de l'arrêt R.M.U.A 1270 du 06 juillet 2023 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit : « Statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère Public entendu en son avis ; Dit recevable et fondé l'appel principal interjeté par le Fonds de Promotion de l'Industrie ; En conséquence : Annule dans toutes ses dispositions l'ordonnance sous MU 2082 rendue le 17 mars 2023 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ; Statuant à nouveau par évocation : Ordonne la mainlevée de la saisie attribution des créances pratiquée le 27 décembre 2022 sur les avoirs de Fonds de promotion de l'industrie se trouvant entre les mains de la société RAWBANK SA ; Ordonne la levée du cantonnement des avoirs de fonds de promotion de l'industrie effectué par la société RAWBANK SA ; Met les frais d'instance à charge de la société NGUVIS CORPORATION SARL » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassations tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué et les autres pièces du dossier de la procédure, qu'à la requête de la société NGUVIS CORPORATION SARL, Maître MVUEMBA Dieumerci, huissier de justice sis à Kinshasa/Matete, pratiquait, le 27 décembre 2022, une saisie-attribution sur les avoirs du Fonds de Promotion de l'Industrie (FPI) détenus par la société RAWBANK SA, en vue du recouvrement de la somme de 1.754.000 USD en principal et ce, en exécution du jugement du 28 mars 2022 rendu par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete sous le numéro RCE 1932 ; que cette saisie était dénoncée le 29 décembre 2022 au FPI qui en élevait contestation par-devant la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ; que ladite juridiction ayant, par ordonnance rendue le 17 mars 2023 sous le numéro MU 2082, déclaré cette action en contestation irrecevable pour cause de forclusion, le FPI relevait appel de cette décision et la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, statuant, rendait le 06 juillet 2023 l'arrêt sous le numéro RMUA 1270, dont pourvoi devant la Cour de céans ;

Sur la recevabilité du recours Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu le 13 juin 2024 au greffe de la Cour de céans, le Fonds de Promotion de l'Industrie (FPI) soulève in limine litis l'irrecevabilité du pourvoi de la société NGUVIS CORPORATION SARL pour défaut de production des statuts de ladite société et pour défaut de qualité du signataire du mandat spécial au nom de celle-ci ;

Mais attendu qu'au sens de l'article 28-5 du Règlement de procédure de la Cour de céans, une personne morale peut établir son existence juridique soit par ses statuts, soit par un extrait du registre du commerce ; qu'en l'espèce, la société NGUVIS CORPORATION SARL ayant versé au dossier de la procédure, un extrait de son registre du commerce et du crédit mobilier à elle délivré le 04 décembre 2018, son existence juridique est suffisamment établie ; Attendu, en outre, qu'il ressort dudit extrait que Monsieur KIALA KISALU Daniel est le gérant de la société requérante ; qu'à ce titre, celui-ci est habilité, au regard de l'article 323 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, à signer le mandat spécial au nom et pour le compte de ladite société, qu'il convient, par conséquent, de rejeter les exceptions soulevées par le défendeur comme étant mal fondées et de déclarer le pourvoi recevable ;

Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de l'article 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur le fondement d'un acte d'annulation de dénonciation de saisie établi par l'huissier instrumentaire, infirmé la décision du premier juge ayant déclaré irrecevable, pour forclusion, l'action en contestation de la saisie-attribution qu'elle avait entreprise contre le défendeur, alors, selon le moyen, que ladite contestation n'aurait pu être valablement introduite, en ce que, une fois la saisie effectuée, l'huissier instrumentaire est dessaisi de toute contestation postérieure à la dénonciation de cette saisie, de sorte que celui-ci n'était plus habilité à établir l'acte critiqué invoqué par le juge d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 49 et 170 de l'Acte uniforme précité ; Attendu qu'aux termes de l'article 170 de l'Acte uniforme susvisé, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à une saisie doivent être portées devant la juridiction compétente, par voie d'assignation, dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur ; que ces dispositions impliquent nécessairement que la contestation porte sur une saisie existante et juridiquement en vigueur au moment où elle est soumise à la juridiction compétente ; Attendu, en effet, que la mainlevée régulièrement donnée d'une saisie a pour effet d'en entraîner la disparition juridique rétroactive, privant ainsi de tout objet toute contestation ultérieure dirigée contre ladite saisie, laquelle ne peut dès lors plus être examinée par le juge, faute d'objet ; Attendu en l'espèce qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la saisie- attribution pratiquée le 27 décembre 2022 a fait l'objet d'une mainlevée par acte de l'huissier instrumentaire en date du 02 janvier 2023 ; que cette mainlevée a eu pour effet de mettre fin à l'existence juridique de la saisie litigieuse ; qu'à compter de cette date, aucune contestation ne pouvait plus être valablement formée à son encontre ; Qu'en statuant ainsi sur l'appel dirigé contre une décision rendue à propos d'une contestation de saisie devenue sans objet du fait de la mainlevée intervenue, sans tirer les conséquences légales de cette disparition juridique, la cour d'appel a violé l'article 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; qu'il y a lieu, par substitution de motifs de pur droit à l'argumentation développée par la requérante dans le moyen, de casser l'arrêt attaqué et de statuer par évocation en application de l'article 14 dernier alinéa du Traité OHADA ;

Sur l'évocation Attendu que par déclaration verbale reçue au greffe de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe le 22 mars 2023, Maître ALINGI BOYA, avocat à la Cour, agissant en vertu d'une procuration spéciale du même jour, a interjeté appel, au nom et pour le compte du Fonds de Promotion de l'Industrie (FPI), de l'ordonnance MU 2082 rendue le 17 mars 2023 par le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ; qu'au soutien de son appel, le FPI fait valoir que suivant procès-verbal du 27 décembre 2022, Maître MVUEMBA Dieumerci, huissier de justice, a pratiqué, à la requête de la société NGUVIS CORPORATION SARL, une saisie-attribution à son encontre entre les mains de RAWBANK SA, en exécution du jugement RCE 1932 du 28 mars 2022 rendu par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete ; que cette saisie, dénoncée le 29 décembre 2022, a fait l'objet par la suite d'une mainlevée et d'une annulation de l'acte de dénonciation par l'huissier instrumentaire le 02 janvier 2023 ; que cette annulation, selon lui, faisait obstacle au déclenchement du délai de contestation prévu à l'article 170 de l'AUPSRVE ; que cependant, la juridiction présentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, par ordonnance MU 2082 du 17 mars 2023, a déclaré son action en contestation irrecevable pour cause de forclusion ; qu'il sollicite ainsi l'infirmation de cette ordonnance et la mainlevée de la saisie, pour défaut de titre exécutoire et violation de son immunité d'exécution en tant qu'Etablissement public de l'État ; Attendu que, par déclaration verbale reçue au greffe de la cour d'appel sus- indiquée le 18 mai 2023, Maître Odolphe MAYEMBA MAKISOSILA, avocat à la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, agissant en vertu d'une procuration spéciale du 15 mai 2023, a interjeté appel incident, au nom de la société NGUVIS CORPORATION SARL, contre la même ordonnance ; qu'au soutien de son appel, elle fait valoir que les procès-verbaux de mainlevée et d'annulation de la dénonciation de la saisie établis par l'huissier instrumentaire sont dépourvus d'effet juridique, celui-ci étant dessaisi de toute compétence après l'exécution de la saisie ; que selon l'appelante incidente, seule la juridiction statuant en matière d'urgence était exclusivement compétente pour s'y prononcer ; qu'elle en conclut à la confirmation pure et simple de la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

Sur la confirmation de l'ordonnance entreprise Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu, par substitution de motifs, de confirmer l'ordonnance MU 2082 rendue le 17 mars 2023 par le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action en contestation introduite par le Fonds de Promotion de l'Industrie contre la saisie-attribution de créances pratiquée le 27 décembre 2022, dont mainlevée avait déjà été donnée le 02 janvier 2023, non pour cause de forclusion, mais pour défaut d'intérêt à agir, en raison de l'inexistence juridique de ladite saisie ;

Sur les dépens Attendu qu'il convient de condamner le Fonds de Promotion de l'Industrie succombant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable, le pourvoi formé par la société NGUVIS CORPORATION SARL contre l'arrêt RMUA 1270 rendu le 06 juillet 2023 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ; Casse ledit arrêt ; Statuant par évocation ; Confirme, par substitution de motifs, l'ordonnance MU 2082 rendue le 17 mars 2023 par le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action en contestation de la saisie-attribution initiée par le Fonds de Promotion de l'Industrie (FPI) ; Condamne le Fonds de Promotion de l'Industrie aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 008/2026 du 26 février 2026, référence de recours : 383/2023/PC

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