Burkina Faso · 2e chambre · En cours de validation

Titre exécutoire et créance liquide : deux contrôles avant la saisie

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 312/2025 du 4 decembre 2025

À retenir

La sentence sociale est reconnue comme titre, mais ne chiffre pas les primes ni ne les rend déterminables à sa seule lecture. La saisie est annulée, non la sentence.

Pays
Burkina Faso
Formation
2e chambre
Parties
Société des Mines de Bélahouro SA (SMB) c/ TAMBOURA Seydou et autres, en présence de l’État du Burkina Faso
Recours
232/2020/PC
Solution
Cassation partielle et évocation. Saisie annulée pour défaut de créance liquide constatée par le titre. Intervention de l’État toujours irrecevable.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 33.5AUPSRVE (1998) · art. 153Loi burkinabè portant organisation judiciaire · art. 6
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 31AUPSRVE (1998) · art. 153

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une sentence constituant un titre exécutoire suffit-elle à justifier la saisie lorsqu’elle ne constate pas une créance liquide ?

Que deviennent les griefs de caducité et de dénonciation après l’annulation de la saisie ?

Principe

Le titre exécutoire et la liquidité sont deux exigences distinctes. Une décision reconnaissant des primes à des travailleurs remplissant certaines conditions ne permet pas ici une saisie-attribution lorsque les montants ne sont ni fixés ni déterminables au seul vu de la sentence.

Portée pratique

La Cour n’annule pas la sentence sociale et ne nie pas les droits des travailleurs. Elle annule cette saisie faute de liquidité suffisante dans le titre. Elle ne décide pas si les erreurs de dénonciation auraient, à elles seules, entraîné nullité ou caducité. La qualification de sentence sociale et l’article 33.5 retenu ne sont pas assimilés à une règle générale d’exequatur de tout arbitrage commercial.

Réflexe praticien

Vérifier le dispositif, les conditions individuelles des droits et les éléments de liquidation avant de saisir. Si un chiffrage préalable manque, obtenir la décision ou le titre adéquat. Distinguer ce défaut des irrégularités propres à la dénonciation.

Point de vigilance

La cassation est partielle. L’intervention de l’État reste irrecevable et les droits sociaux ne sont pas éteints.

Faits et procédure

D’anciens travailleurs de SMB ont fait saisir des créances entre les mains du directeur général des Impôts le 16 novembre 2018 sur la base d’une sentence du Conseil d’arbitrage social du 4 mars 2015. Cette sentence reconnaissait certaines primes de quart et de panier sous conditions. Elle n’en déterminait pas les montants ni les éléments permettant de les établir au seul vu de son dispositif.

SMB a contesté la saisie. L’ordonnance n° 007-1 du 28 février 2019 a rejeté cette contestation. L’ordonnance d’appel n° 235 du 19 décembre 2019 a confirmé et déclaré irrecevable l’intervention volontaire de l’État. La CCJA casse partiellement, évoque, infirme la première ordonnance et annule la saisie. Elle maintient l’irrecevabilité de l’intervention de l’État.

Moyens essentiels

SMB contestait l’existence d’un titre constatant une créance liquide et exigible, malgré l’autorité de chose jugée invoquée par les travailleurs. La Cour distingue la qualité de titre exécutoire, admise au titre de l’article 33.5, de l’exigence de liquidité de l’article 153. La sentence ne chiffre pas les droits et ne les rend pas déterminables à sa seule lecture. Les autres contestations de dénonciation et de caducité deviennent sans objet. Les demandes de frais hors dépens sont toutes rejetées pour des considérations d’équité.

Dispositif (synthèse)

La Cour casse partiellement l’ordonnance n° 235, infirme l’ordonnance n° 007-1 et annule la saisie du 16 novembre 2018. Elle déclare sans objet les demandes relatives à sa caducité et à la nullité de la dénonciation. Elle rejette tous les frais exposés non compris dans les dépens, confirme l’irrecevabilité de l’intervention de l’État et condamne TAMBOURA Seydou et autres aux dépens.

Droit transitoire

La mesure date de novembre 2018 et relève de l’AUPSRVE de 1998. L’article 337 de la réforme de 2023 maintient le régime antérieur pour les procédures déjà engagées.

Anomalies documentaires

Le PDF alterne « 370 autres » et « 371 autres ». Le groupe est désigné sans fixer un effectif certain.

Le récit mentionne une échéance de contestation au 21 décembre 2019 pour une dénonciation du 21 novembre 2018. L’évocation discute 21 ou 23 décembre 2018. Ces dates ne sont pas corrigées.

Les sommes de 866 077 231 FCFA en principal et de 927 815 937 FCFA alléguées à l’évocation ne sont pas présentées comme identiques. La Cour ne liquide aucun montant dû.

Contrôle documentaire

Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 3, 4. Motifs : pages 5, 6, 7, 8. Dispositif : pages 8, 9.

PDF de 9 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves explicites, sans modification du PDF ni des transcriptions. Aucune authentification institutionnelle nouvelle n’est attribuée à ce contrôle d’intégrité.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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  • En cours de validation26 janvier 2023 · Burkina Fasoarrêt n° 11/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 011/2023 du 26 janvier 2023, TRAORE Moumouni contre Société des Mines de Bélahourou (SMB-SA) · antérieure
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  • En cours de validation30 avril 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 026/2008 du 30 avril 2008, Compagnie des Transports Commerciaux dite COTRACOM c/ - Société ELF OIL CI devenue Total Fina ELF Côte d'Ivoire dite Total CI - en présence de la Caisse Autonome d'Amortissement dite CAA devenue Banque Nationale d'Investissement dite BNI · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 04 décembre 2025 Pourvoi : n° 232/2020/PC du 31/08/2020 Affaire : Société des Mines de Bélahouro (SMB) SA (Conseil : Maître Orokia OUATTARA, Avocat à la Cour) Contre 1- Les nommés TAMBOURA Seydou, SINARE Saïdou, ABDOULAYE Hassane, ADA Edgard Boniface, ADAMA Amadou, BADINI Simon, BADO P. Jean Marie, BAGUIAN Issa, BAKOUAN B. Alassane, BALIMA Théodore, BAMBA Seydou, BAMOGO Arouna, BAMOGO Abdoulaye, BANOGO Soumaila, BARI SANKARA Abdoul Kader Tédmagré, BARO Alidou, BARO Parfait, BARRY Mamady, BARRY Idrissa, BATIONO Michel, BELEM Boukari, BELEM Pingdwendé Assane, BELEM Mahamadi, BERE Bernard, BICABA Arnaud, BIKIENGA Abdou, BILGO Tibila Désiré, BILGO R. Grégoire, BONKOUNGOU Eric, BONKOUNGOU Herman, BONKOUNGOU Camille, BONKOUNGOU David Joel, BOUBOUKARI Idrissa, BOUDO Karim, OULANDI Saka Moumouni, CISSE Abdoulaye, COMPAORE Blaise, COMPAORE W. Issouf Hilaire, COMPAORE Mamadou, CONGO Ali, COULIBALY Farmara, DABO Boukaré, DAO Borome, DAO Halidou, DAO Cheick Amadou, DARAMKOUM Lamoussa, DAYAMBA L. Denis, DAYERE Gninihara Denis, DELMA Bagnangnéwendé, DIABATE Rokia, DIALLO Hassane, DIARRA Harouna, DICKO Amadou, DICKO Adama (Process), DICKO Boubacar, DICKO Issa, DICKO Ifasta Amadou, DICKO Hamadoum, DICKO Oumar, DICKO Adama ( Mine), DICKO Oumarou, DICKO Hamadoum, DICKO Oumarou, DICKO Hassane, DICKO Hamadou Atikhou, DOUGOUDJE A. Paulin, DOULKOUM Issa, DOUNA Hamadoum, DRABO Karim, FARMA Bema, FARMA Bamba, GADIAGA Hamadou, GANAME Abdoul, GANEMTORE Lassané, GNANGRE Wendé, GNEGNE Boubacar, GNICIEN Sebou Adama, GOUMBAN Zakaria, GERBA Sekou, GUELBEOGO Ousseni, GUINDO Mamadou, GUIRE Idrissa, GUIRO Abdoul Kader, HAMIDOU Boukari, HEMA Adama, HIEN Boris Ghislain, HIEN Sié Albert, ILBOUDO Ablassé, ILBOUDO Abdoul Aziz, ILBOUDO Téwendé 1er jumeau, INOUSSA Amadou, IRIGUE Issa, KABORE D. Jean Jacques, KABORE Issa, KABORE Kouka, KABORE Aboubacar, KABORE Sibrahima Moïse, KABORE Armel Ouinnepane, KABORE Sibiri Léonce, KABORE Ernest, KABORE Sibiri, KABRE Abdoul Razack, KABRE Ousmane, KABRE Amedée, KAFANDO Kuilpiga, KALETRE Abdoul Salam, KAM Sié KANAZOE Ibrahim, KANAZOE Adama, KAPIOKO Sibidi Madi, KERE W. Bienvenu, KIEMTORE Arouna, KINDA Abdoul Kadré, KINDO Rasmané, ROBINDE W. Michel, KONATE salia, KONDOMBO Séni, KONFE Ibrahim, KONFE Oumarou, KONKOBO Patrick Relwendé, KOUANDA Mahama, KOUNDABA Youba, KOUTOU Lassina, LINGANI Marc, MAIGA Amadou, MAIGA Harouna, MAIGA Bachir, MAIGA Hamadou, MAIGA Issoufi, MAIGA Seydou, MAIGA Issouf, MAIGA Talato, MAIGA Aboubacar , MALGOUBRI Pierre, MALGOUBRI Y. Jean René, MAMOUDOU Harouna, MANLY Moussa Claude, MILLOGO André, NABALOUM Georges, NACOULMA Robert, NAHIRI Robert Baheboé, NAKO Abdou Aziz, NAKOULMA Maurice, NANA Gilbert, NANGA G. Ismaël, NAPON Y. NIAMPA Malik, NIAMPA Hamidou, NIGNAN Souleymane, NIKIEMA W. Thierry Davy NIKIEMA Laurent, NIKIEMA Sibiri, NIKIEMA Harouna, NIKIEMA Souleymane, NIKIEMA Abdoul Aziz, NIKIEMA Eric, OUADBA Abdoulaye, OUAMINI Gnoudira, OUATTARA Soungalo, OUATTARA Adama, OUATTARA Adama, OUATFARA Issa Hamed, OUATTA Sié Cheick Kader, OUATTARA Soungalo, OUEDRAOGO Sosthène, OUEDRAOGO Z. Silvère, OUEDRAOGO André, OUEDRAOGO Souleymane, OUEDRAOGO Bassirou, OUEDRAOGO Ouanogo Marcelin, OUEDRAOGO Moustapha, OUEDRAOGO Ousmane, OUEDRAOGO Ousséni, OUEDRAOGO Issoufou, OUEDRAOGO Ousséni Fidèle, OUEDRAOGO Boureima, OUEDRAOGO S.

Alain, OUEDRAOGO Saïdou, OUEDRAOGO Daouda, OUEDRAOGO Saïdou Hamado, OUEDRAOGO Soumaïla, OUEDRAOGO Issiaka, OUEDRAOGO Dassané, OUEDRAOGO Harouna, OUEDRAOGO Samba, OUEDRAOGO Harouna, OUEDRAOGO Alidou, OUEDRAOGO Fousséni, OUEDRAOGO Issouf, OUEDRAOGO Mahamadi, OUEDRAOGO Issaka, OUEDRAOGO Tegwendé Kader, OUEDRAOGO Michel, OUEDRAOGO Harouna, OUEREMI Mincaillou, OUMAROU Adama, OUOBA Kayaba PAFADNAM Moumouni, PAFADNAM Tidiani, PAFADNAM Idirissa, PALE Clément, PARE Moïse Barthélémy, PODA Y. Corine, RABDO Hamidou, ROUAMBA Tikiwendé Siméon, SAIDOU Boureima, SANKARA Yékouba, SANA Ibrahim Zembedé, SANFO Alassane, SANFO Yacouba, SANOU Oumarou, SANOU Doulaye, SANZOUNGA Joseph, SAOUTO Yéro, SARE Ousséni, SAWADOGO Moumouni, SAWADOGO Patricia, SAWADOGO T. Bassirou, SAWADOGO Adama, SAWADOGO Alassane, SAWADOGO Achille Florent, SAWADOGO Abdoulaye, SAWADOGO Abdoulaye, SAWADOGO Loukmane, SAWADOGO Soumaïla, SAWADOGO Inoussa, SAWADOGO Idrissa, SAWADOGO Pière, SAWADOGO Noaga, SAWADOGO Moussa, SECK Amadou, SEDGO Joseph, SEOGO Ousmane, SERME Gouley, SIEMDE Daouda, SIMPORE André Bernard, SIMPORE Emile, SINARE Saidou , SINON Yahaya, SOMBIE Abou, SOMDA B. Severin, SORE N. Raphael, SORE Madi, SORE Ousmane, SORGHO Azick, SORI Karim, SOUMARE Mahamoudou, SOURABIE Soungalo, SOURGOU Ousmane, TAMBOURA Harouna Oumarou, TAMBOURA Bouboukary Ousseni , TAMBOURA Sidiki Aboubakar, TAMBOURA Hamadoun Hassan, TAMBOURA Harouna, TAMBOURA Djibrilou, TAMBOURA Moussa Hamidou, TAPSOBA l. Augustin, TAPSOBA Patricia W. Assèta, TAPSOBA Djibrilou, TARPIDIGA Jules, TIENDRENEOGO Didier, TIENDREBEOGO Jean François, TIENDREBEOGO N. Clément, TIERA W. Damien, TOUNKARA Diabir, TRAORE Boubacar, TRAORE Sidi Madi, TRAORE Fatogoma, TRAORE Yacouba, TRAORE Souleymane, WANGO Emmanuel, WAONGO David Toaguissiba, WARMA Ko, WEREM Amadou, WEREM Boureima, WIYA Adama, YAMEOGO Denis, YAMEOGO Norbert, YANOGO Delwendé Ignace, YAO S. Paulin, YAO Boukary, YOUMA Emile, ZANGO Adama Joseph, ZANGO Amadou, ZEMBA Idrissa, ZERBO Noel, ZERBO Michel, ZERI Assim, ZIBA Jean Camille, ZIDA Abdou, ZlO Batio Armand Eric, ZOERINGRE Saidou, ZONGO Pabakba, ZONGO Souleymane, ZONGO Soumaila, ZONGO Kouguebila Paul, ZORE Soumaïla, ZOROME Fiiwendé Ismael, ZOUNGRANA Dieudonné, ZOURE Soumaïla, ZOURE Charles H. (Conseils : SCPA LE SAPHIR, Avocats à la Cour) 2- Etat du Burkina Faso Arrêt N° 312/2025 du 04 décembre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 04 décembre 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 août 2020, sous le n°232/2020/PC, formé par Maître Orokia OUATTARA, Avocat à la Cour, cabinet sis à Ouagadougou, Boulevard Charles DE GAULLE, secteur 23, rue 23.227, 09 B.P. 892, Ouagadougou 09, Burkina Faso, agissant au nom et pour le compte de la Société des Mines de Bélahouro (SMB) SA, dont le siège social est à Ouagadougou, Burkina Faso, Rue Joseph BADOUA, 3ème étage du Bâtiment AFEC, 01 BP 3422 Ouagadougou 01, dans la cause qui l'oppose à TAMBOURA Seydou et 370 autres, tous ex-travailleurs de la SMB demeurant à Ouagadougou, pour lesquels domicile est élu à la SCPA LE SAPHIR, Avocats à la Cour, cabinet à la rue 4.41, 02 BP 5765 Ouagadougou, Burkina Faso, en cassation de l'ordonnance n°235 du 19 décembre 2019 rendue par le premier président de la Cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant en la forme des référés, contradictoirement, en matière de difficulté d'exécution et en dernier ressort, Déclarons l'appel de la société des mines de Belahouro (SMB) SA recevable ; Déclarons l'intervention volontaire de l'Etat Burkinabè irrecevable ; Confirmons l'ordonnance N°007-1 rendue le 28/02/2019 par la juridiction présidentielle du Tribunal du Travail de Ouagadougou ; Condamnons la société des mines de Bélahourou (SMB) SA aux dépens et à payer à TAMBOURA Seydou et 371 autres la somme de 500.000 F CFA au titre des frais exposés et ce non compris dans les dépens ». La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'ordonnance attaquée et des pièces du dossier de la procédure que sieur TAMBOURA Seydou et 370 autres faisaient pratiquer, suivant procès-verbal en date du 16 novembre 2018, une saisie-attribution de créances au préjudice de la Société des Mines de Bélahouro, dite SMB, entre les mains du directeur général des Impôts du Burkina Faso, en exécution de la sentence arbitrale n°001 rendue le 4 mars 2015 par le Conseil d'arbitrage près la Cour d'appel de Ouagadougou, pour obtenir paiement de la somme de 866.077.231 F CFA en principal à titre de droits sociaux ; que le 21 novembre 2018, la SMB a reçu signification d'un procès-verbal de dénonciation d'une saisie-attribution de créances, prétendument pratiquée entre les mains du Payeur général, précisant qu'elle disposait d'un délai expirant le 21 décembre 2019 pour former une contestation ; que faisant suite à cette dénonciation, la SMB saisissait le juge de l'exécution du Tribunal du travail de Ouagadougou, le 8 janvier 2019, d'une action en contestation de la saisie ; que par ordonnance n°007-1 du 28 février 2019, le juge rejetait ladite contestation ; que sur appel de la SMB, le Premier Président de la Cour d'appel de Ouagadougou, rendait l'ordonnance confirmative objet du pourvoi qui déclarait en même temps irrecevable l'intervention volontaire de l'Etat de Burkina Faso ; Attendu que par lettre n°2029/2020/GC/G4 du 25 novembre 2020, le Greffier en chef de la Cour a envoyé la signification du recours à l'Etat du Burkina Faso, représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat ; que toutefois, la preuve de la réception de la signification n'est pas versée au dossier ; que cependant, à la lecture des éléments de la procédure, l'Etat n'a aucun intérêt au litige ; qu'il est intervenu à la procédure du fait simplement que la saisie litigieuse était faite devant un service de l'Etat, à savoir la direction générale des Impôts ; que d'ailleurs il n'a pas fait de pourvoi incident malgré l'irrecevabilité de son intervention volontaire ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu statuer ;

Sur le premier moyen, tiré du manque de base légale Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée un manque de base légale, en ce qu'elle a rejeté la demande en annulation de la saisie pratiquée aux motifs que la sentence arbitrale ayant servi de fondement à ladite saisie constituait un titre exécutoire dès lors qu'elle avait déjà été reconnue comme telle par une décision antérieure du juge d'instance, consacrant ainsi l'autorité de la chose jugée sur cette question, alors, selon le moyen, d'une part, que la saisie critiquée a été pratiquée sur la base d'une sentence arbitrale qui ne constate aucune créance liquide et exigible au profit des saisissants, la somme mentionnée dans l'acte de saisie n'étant que le fruit de leur seule appréciation et ne résultant d'aucun titre valable, et, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux moyens invoqués par les parties à l'appui de leurs prétentions, mais uniquement aux demandes ayant fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce, car le litige ayant donné lieu à la décision antérieure invoquée par le juge d'appel diffère du présent différend, tant par les parties en cause que par son objet, de sorte que les conditions d'application de l'autorité de la chose jugée ne sont pas réunies ; que de surcroît, soutient toujours la requérante, la question soulevée en l'espèce ne porte pas sur l'inexistence d'un titre exécutoire, mais sur l'absence d'un titre répondant aux exigences précises des articles 31 et 153 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Attendu que pour justifier une saisie attribution de créance l'article 153 exige un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible ; qu'en l'espèce, même si au sens de l'article 33-5 de l'AUPSRVE selon lequel « Constituent des titres exécutoires : ( …) les décisions auxquelles la loi nationale de chaque État partie attache les effets d'une décision judiciaire », la sentence arbitrale sur la base de laquelle la saisie est pratiquée est un titre exécutoire, ladite sentence ne consacre pas dans son dispositif une créance liquide dès lors qu'elle a simplement fait droit à la demande des travailleurs portant sur la prime de quart pour les travailleurs justifiant avoir accompli des séances de travail de sept (07) jours sans bénéficier du repos hebdomadaire légal et sur la prime de panier pour les travailleurs visés par l'article 46 de la CCIP du 09 juin 1974, sans déterminer exactement les montants correspondants, le cas échéant, ni rendre déterminables lesdits montants au seul vu de la sentence ; qu'en confirmant la décision du premier juge qui rejetait la contestation de la saisie sans s'assurer de la liquidité de la créance, l'ordonnance querellée a manqué de base légale et encourt cassation partielle ;

Sur l'évocation Attendu que par acte d'huissier de justice en date du 11 juin 2019, signifié à TAMBOURA Seydou et 370 autres et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, la société des Mines de Bélahouro, en abrégé « SMB » SA interjetait appel de l'ordonnance n°007-1 rendue le 28 février 2019 par le juge de l'exécution du Tribunal du travail de Ouagadougou, dont le dispositif est libellé comme suit : « Statuant, contradictoirement en la forme des référés en matière de difficulté d'exécution et en premier ressort : Déclarons la Société des Mines de Bélahourou recevable en son action mais l'y dit mal fondée ; Disons qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la main levée de la saisie attribution de créances pratiquée le 16 novembre 2018 par TAMBOURA Seydou et 371 autres ; Déboutons la Société des Mines de Bélahourou de sa demande de frais exposées et non compris dans les dépens, et la condamnons au même titre à payer aux défendeurs la somme de 500.000 F CFA ; La déboutons également de sa demande d'exécution provisoire ; Disons n'y avoir lieu à condamner une partie aux dépens » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la société SMB SA faisait valoir que poursuivant l'exécution de la sentence arbitrale n°001 du 4 mars 2015 rendue par le Conseil d'arbitrage de la Cour d'appel de Ouagadougou à la faveur d'un différend de travail qui les oppose, TAMBOURA Seydou et autres faisaient pratiquer une saisie-attribution de ses avoirs entre les mains du directeur général des Impôts suivant procès-verbal de saisie en date du 16 novembre 2018 ; qu'elle soutient que par la suite, s'en est suivie la signification, en date du 21 novembre 2018, d'un acte de dénonciation censée être celle de la saisie effectuée entre les mains du directeur général des Impôts ; qu'elle explique cependant qu'au regard des irrégularités qui entachaient la saisie pratiquée, elle saisissait le juge de l'exécution du Tribunal du travail aux fins de nullité et de mainlevée de la saisie, lequel rendait l'ordonnance entreprise par laquelle elle en a été déboutée ; qu'elle soutient cependant que la décision du premier juge mérite infirmation pour absence d'une dénonciation régulière de la saisie du 16 novembre 2018, en ce que l'acte à lui servi, censé être la dénonciation de la saisie pratiquée entre les mains du directeur général des Impôts, mentionnait plutôt une saisie effectuée entre les mains du Payeur général ; qu'elle soutient en outre que la saisie a été pratiquée en l'absence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible comme l'exige l'article 153 de l'AUPSRVE au profit des saisissants, en ce que la sentence arbitrale en vertu de laquelle la saisie est initiée, ne contient aucune condamnation chiffrée et que le montant saisi, s'élevant à 927 815 937 F CFA, serait arbitraire et ne résulterait d'aucune décision judiciaire ; que la SBM dit aussi reprocher au juge d'instance d'avoir rejeté sa contestation, en se fondant sur une ordonnance inexistante du 7 novembre 2016, en violation de l'article 384 du Code de procédure civile qui impose une motivation juridique précise, ce qui justifie selon elle l'annulation de ladite décision ;

qu'elle demande en outre l'annulation de l'acte de dénonciation du 21 novembre 2018, celui-ci comportant une erreur sur la date d'expiration du délai de contestation, en ce que cet acte indique le 21 décembre en lieu et place du 23 décembre 2018, rendant l'acte nul selon la jurisprudence de la Cour de céans ; qu'en somme, la SMB conclut à l'infirmation de l'ordonnance n° 007-1 du 28 février 2019 et sollicite que, statuant à nouveau, le juge d'appel déclare son action bien fondée, annule le procès-verbal de saisie attribution de créances du 16 novembre 2018 et à défaut, ordonne la main levée pleine et entière de ladite saisie pour caducité et enfin qu'il condamne les intimés aux dépens et à lui payer la somme de 500.000 F CFA à titre de frais exposés et non compris dans les dépens ; Attendu qu'intervenant volontairement à la procédure, en barre d'appel, par conclusions écrites en date du 21 août 2019, l'État burkinabè a réitéré les mêmes moyens que l'appelante en demandant l'infirmation de l'ordonnance attaquée ; qu'il sollicite en outre la condamnation des intimés aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme 1.500.000 F CFA à titre de frais exposés et non compris dans les dépens dont distraction à son profit ; Attendu que dans leurs conclusions, TAMBOURA Seydou et autres travailleurs de la SMB sollicitent le rejet de toutes les prétentions de la SMB comme étant mal fondées, la confirmation de l'ordonnance attaquée, ainsi que la condamnation de la SMB aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 000 F CFA à titre de frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'ils soutiennent en effet que la question du caractère liquide et exigible de la créance a déjà été définitivement tranchée par l'ordonnance n°78-1 du 7 novembre 2016, laquelle a acquis autorité de la chose jugée, permettant aux travailleurs de calculer eux- mêmes le montant de leurs droits sur la base des fiches de pointage contenant des éléments objectifs tels que l'identité, les indemnités, primes et avantages ; que dès lors, la SMB ne saurait remettre en cause ce caractère ; qu'ils soutiennent qu'à supposer même que la créance ne soit pas liquide, l'ordonnance n°029-I/CAB/PRES du 23 juillet 2015 avait déjà enjoint à la SMB de procéder à la liquidation des montants dus sous astreinte de 100 000 F CFA par jour de retard, injonction restée sans effet depuis plus de quatre ans, ce qui témoigne, selon eux, de la mauvaise foi de la société ; que s'agissant du moyen tiré de la caducité de la saisie pour défaut de dénonciation, ils précisent que la saisie-attribution du 16 novembre 2018 a été dénoncée à la SMB le 21 novembre 2018, soit cinq jours après la saisie, et que la mention du « payeur Général » figurant dans l'acte de dénonciation constitue une simple erreur matérielle sans incidence sur la validité de l'acte, tant la procédure de recouvrement a été régulièrement respectée ;

que concernant la nullité de l'acte de dénonciation, ils relèvent que celui-ci mentionnait bien le délai d'un mois pour contester et que l'erreur sur la date d'expiration n'affecte pas sa validité en l'absence de preuve d'un préjudice, rappelant qu'un arrêt n°85 du 20 janvier 2004 de la cour d'appel a déjà consacré cette position ; qu'enfin, ils estiment que la SMB, en les ayant attraits devant le juge, les a contraints à recourir aux services d'un avocat et demandent, en conséquence, sa condamnation au paiement de 1 000 000 F CFA pour les frais exposés pour leur défense ; Sur le moyen tiré de la nullité de la saisie-attribution de créance Attendu que la SMB sollicite l'infirmation de l'ordonnance attaquée en ce que ladite ordonnance a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie attribution pratiquée sur ses avoirs pour défaut de titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, en retenant dans ses motifs « ...que suivant ordonnance n°078-1 du 07/11/2016 la présidente du tribunal du travail sur ce moyen déclarait la SMB mal fondée ; qu'il convient de la débouter » ; Attendu que pour les mêmes motifs ayant conduit à la cassation, il échet d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, d'annuler la saisie- attribution de créances pratiquée entre les mains du directeur général des Impôts suivant procès-verbal en date du 16 novembre 2018 au préjudice de la SMB ; Sur les demandes la caducité de la saisie-attribution de créances du 16 novembre 2018 et de l'acte de dénonciation du 21 novembre 2018 Attendu que la saisie-attribution de créances étant annulée ci-haut, les demandes de caducité de ladite saisie et de l'acte de dénonciation subséquent sont devenues sans objet ; Sur les frais exposés non compris dans les dépens Attendu qu'en vertu de l'article 6 de la loi 28-2004 AN du 08 novembre 2004 portant Organisation judiciaire au Burkina Faso qui dispose que : « …Dans toutes les instances, le juge, sur demande expresse et motivée, condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge n'est pas lié par la convention entre le justiciable et son avocat. Il tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, pour des raisons tirées des mêmes circonstances, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Dans tous les cas, il doit motiver sa décision. » ; Qu'en l'espèce, les parties, y compris l'Etat burkinabè, intervenant volontaire, sollicitent toutes la condamnation au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il convient cependant, en tenant compte des circonstances de la cause et de l'équité, de débouter chacune d'elles au titre de ce chef de demande ;

Sur les dépens Attendu que, succombant, TAMBOURA Seydou et 370 autres doivent être condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse partiellement l'ordonnance n°235 du 19 décembre 2019 rendue par le premier président de la Cour d'appel de Ouagadougou ; Statuant au fond par évocation Infirme l'ordonnance n°007-1 rendue le 28 février 2019 par le juge de l'exécution du Tribunal du travail de Ouagadougou ; Statuant à nouveau Annule la saisie-attribution de créances pratiquée au préjudice de la Société des Mines de Bélahouro, dite SMB, entre les mains du Directeur Général des Impôts suivant procès- verbal en date du 16 novembre 2018 ; Déclare en conséquence sans objet les demandes relatives la caducité de la saisie- attribution de créances du 16 novembre 2018 et à la nullité de l'acte de dénonciation 21 novembre 2018 ; Dit n'y avoir lieu à condamnation au paiement de frais exposés et non compris dans les dépens au profit de quiconque ; Confirme l'ordonnance n°235 du 19 décembre 2019 rendue par le premier président de la Cour d'appel de Ouagadougou en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de l'Etat du Burkina Faso ; Condamne TAMBOURA Seydou et autres aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 8 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 312/2025 du 4 décembre 2025, recours 232/2020/PC

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