Côte d’Ivoire · 1re chambre · Fiche validée
Séquestre : vérifier les significations avant de réclamer à la banque
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 54/2025 du 27 fevrier 2025
À retenir
Le pourvoi de SEMAT est rejeté. BDA avait transféré les fonds au séquestre après notification de l’ordonnance correspondante et avant celle de mainlevée ; elle ne détenait plus les sommes dont SEMAT demandait la restitution.
Question de droit
Comment articuler l’exécution de l’ordonnance de séquestre et la signification ultérieure de la mainlevée de la saisie ?
La banque peut-elle être condamnée à restituer les mêmes fonds après leur transfert au séquestre, dans la chronologie retenue par la Cour ?
La date du prononcé de la mainlevée doit-elle être confondue avec celle à laquelle cette décision est signifiée au tiers saisi ?
Le rejet du pourvoi contre la banque règle-t-il aussi le sort final des sommes détenues par le séquestre ?
Principe
Dans la situation jugée sous l’article 166 de l’AUPSRVE, la banque qui exécute une ordonnance de séquestre signifiée avant la mainlevée et se dessaisit effectivement des fonds ne peut, dans ces conditions, être condamnée à restituer les mêmes sommes qu’elle ne détient plus. La réponse dépend de la chronologie des significations et de la réalité du transfert constatées au dossier, pas seulement des dates de prononcé des deux ordonnances.
Portée pratique
Avant de demander ou d’exécuter une restitution, réunir les décisions, leurs actes de signification et la preuve du mouvement de fonds ; identifier le détenteur effectif et l’objet exact de la demande. Le prononcé de la mainlevée le 28 janvier et sa signification le 11 février sont des événements distincts. Cet arrêt n’accorde pas à la banque une immunité générale pour tout transfert et ne permet pas de créer un séquestre sans ordonnance ou d’ignorer une décision déjà reçue. La perte de la qualité de tiers saisi est restituée dans la portée des sommes dont BDA s’est dessaisie, non comme une exemption permanente de toute obligation d’information ou de concours. Le sort final des fonds chez CABIA et les éventuelles demandes contre ce séquestre ne sont pas tranchés par le dispositif de la CCJA.
Réflexe praticien
Conserver la preuve des significations et du transfert, puis identifier le détenteur des sommes et le destinataire juridiquement pertinent de la demande.
Point de vigilance
La solution ne règle pas le sort final des fonds chez CABIA et ne vaut pas exonération générale du tiers. La date précise du virement n’est pas donnée.
Faits et procédure
Le 25 novembre 2020, OUEDRAOGO Halidou pratique contre SEMAT une saisie-attribution de 3 545 131 FCFA entre les mains de BDA. Une ordonnance n°330 du 27 janvier 2021 désigne CABIA SARL comme séquestre ; une ordonnance n°379 du 28 janvier 2021 ordonne la mainlevée de la saisie. La première est notifiée à BDA le 4 février 2021 et la seconde le 11 février. La Cour retient que, dans cet intervalle, la banque a transféré les sommes au séquestre ; aucun jour précis de virement n’est fixé par la fiche.
SEMAT conteste la saisie et obtient sa mainlevée le 28 janvier 2021. Après la réponse de BDA indiquant avoir exécuté l’ordonnance de séquestre, SEMAT l’assigne en rétractation de cette ordonnance et en restitution des fonds. L’ordonnance n°3210 du 4 août 2021 ordonne la restitution. Sur appel de BDA, la Cour d’appel infirme cette injonction et déboute SEMAT de l’action en restitution. SEMAT saisit la CCJA le 21 novembre 2022. La banque ne répond pas à la notification du recours reçue le 21 février 2023 ; la Cour constate le respect du contradictoire à son égard puis rejette le pourvoi.
Moyens essentiels
Les deux moyens sont examinés ensemble. Le premier invoque l’article 166 de l’AUPSRVE : SEMAT reproche aux juges d’avoir admis un séquestre alors que la saisie n’existait plus selon son argumentation. Le second dénonce une contrariété entre les motifs de l’arrêt national et l’infirmation de l’injonction de restituer. La CCJA répond que BDA était tenue d’exécuter l’ordonnance de séquestre et que celle-ci lui avait été signifiée avant la mainlevée. Elle approuve les constatations du transfert au séquestre et du dessaisissement de la banque ; l’injonction de restituer à celle-ci des sommes qu’elle ne détenait plus n’était pas justifiée. Elle ne constate ni contradiction de motifs ni violation de l’article invoqué.
Dispositif (synthèse)
La CCJA rejette le pourvoi et condamne SEMAT SA aux dépens. Elle ne casse pas l’arrêt du 15 février 2022 et ne condamne pas BDA à restituer 3 545 131 FCFA. Elle n’alloue pas cette somme à OUEDRAOGO et ne prononce pas d’ordre nouveau de libération ou de restitution des fonds contre le séquestre CABIA.
Droit transitoire
La saisie de novembre 2020 et les ordonnances, significations et transfert relatés en 2021 précèdent la révision de l’AUPSRVE du 17 octobre 2023. L’article 166 appliqué et invoqué est rattaché au texte du 10 avril 1998, dont le libellé a été confronté à la reproduction du Secrétariat général du gouvernement congolais. Le millésime 2025 de l’arrêt ne justifie pas de lui substituer la version de 2023. Aucun article du Traité ou du règlement n’est ajouté à partir de leurs seuls visas généraux ; aucun article supplémentaire sur le paiement, l’information ou les contestations n’est crédité à la Cour comme fondement individualisé.
Anomalies documentaires
L’ordonnance de séquestre date du 27 janvier 2021, celle de mainlevée du 28 janvier ; leurs notifications à la banque interviennent respectivement les 4 et 11 février 2021. L’arrêt retient le transfert avant la seconde signification, sans dater précisément le virement : aucun jour de transfert n’est inventé.
L’argument de SEMAT sur l’inexistence de la saisie et la contradiction des motifs est une critique rejetée, non la constatation adoptée par la CCJA. La fiche attribue les énoncés et ne transforme pas les prétentions du pourvoi en solution.
La copie désigne BDA comme Banque d’Abidjan et, dans le dispositif national reproduit, Société de Banque d’Abidjan. Il s’agit de la banque identifiée dans la même instance, sans création d’une partie supplémentaire.
La notice institutionnelle n°12274 concorde sur SEMAT contre BDA et autres, le numéro 054/2025, la Première chambre, le 27 février 2025 et quatre pages. Cette identité ne doit pas être confondue avec un autre dossier dont le bandeau reprendrait le même numéro ; aucun précédent CCJA n’est cité dans cette copie.
La provenance reste l’archive utilisateur référencée à OHADA. La conformité de l’empreinte et la concordance bibliographique ne constituent pas une nouvelle authentification des pièces de séquestre ou de transfert, non jointes séparément. PDF et transcriptions sont inchangés.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.
Fiche validée dans la portée documentée du rejet et du dessaisissement retenu pour les sommes transférées. Aucun contrôle nouveau d’authenticité des exploits, du virement ou des ordonnances non joints séparément ; aucune décision sur le sort final des fonds chez le séquestre ni immunité générale de la banque. Archive utilisateur référencée, sans nouvelle authentification institutionnelle.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 février 2025 Recours : n° 467/2022/PC du 21/11/2022 Affaire : Service et Matériels SA (SEMAT SA) (Conseil : Maître KOUADJO François, Avocat à la Cour) Contre 1- Banque d'Abidjan (BDA) 2- OUEDRAOGO Halidou 3- CABIA SARL Arrêt N° 054/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Messieurs : Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 novembre 2022 sous le n° 467/2022/PC et formé par Maître KOUADJO François, Avocat à la Cour, demeurant angle Avenue Chardy, Rue Lecoeur, Immeuble Chardy, Rez-de- chaussée, Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la société Service et Matériels SA dite SEMAT SA, dont le siège social est à Abidjan, Marcory, zone 4, Rue Marconi, Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la Banque d'Abidjan, en abrégé BDA, dont le siège social est au Plateau, Immeuble grande poste, place de la République, Côte d'Ivoire, et monsieur OUEDRAOGO Halidou, ex employé de la société SEMAT SA, demeurant à Abidjan, ainsi que le Cabinet du Comptoir Abidjanais d'Affaires, en abrégé CABIA SARL, agent d'affaire judiciaire, dont le siège social est au Plateau, Sitarail, Lot n°3, ilot n°468, parcelle n°194-25, en cassation de l'arrêt n° 030/22 du 15 février 2022 rendu par la 6e Chambre Civile de la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la SEMAT S.A et monsieur OUEDRAOGO HALIDOU et par défaut à l'égard du cabinet CABIA en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Déclare la Société de Banque d'Abidjan en abrégé BDA recevable en son appel relevé de l'Ordonnance de référé n° 3210/2021 du 04 août 2021 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan ; Au fond L'y dit bien fondée ; Infirme l'ordonnance attaquée, en ce qu'elle a ordonné à la Banque d'Abidjan dite BDA d'avoir à restituer à la Société Service et Matériels dite SEMAT la somme de trois millions cinq cent quarante-cinq mille cent trente et un (3.545.131) francs CFA représentant des sommes saisies ; Statuant à nouveau, Déboute la SEMAT de son action en restitution de ladite somme ; Condamne les intimés aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties que par exploit du 25 novembre 2020, monsieur OUEDRAOGO HALIDOU pratiquait une saisie-attribution de créances d'un montant de FCFA 3.545.131 au préjudice de la société Service et Matériels dite SEMAT SA, entre les mains de la Banque d'Abidjan ; que ladite saisie était contestée par la SEMAT SA et, par ordonnance n°379 du 28 janvier 2021, le Tribunal de première instance d'Abidjan en ordonnait la mainlevée ; qu'entre temps, par ordonnance n°330 du 27 janvier 2021, monsieur OUEDRAOGO HALIDOU obtenait du Président du Tribunal de première instance d'Abidjan une ordonnance de séquestre qu'il notifiait à la banque le 04 février 2021, laquelle procédait au transfert des sommes saisies entre les mains du séquestre désigné, le Cabinet CABIA SARL ; que l'ordonnance de mainlevée de la saisie-attribution était signifiée à la banque le 11 février 2021, laquelle déclara avoir déjà transféré les fonds entre les mains du Cabinet CABIA SARL, en application de l'ordonnance de mise sous séquestre ; que SEMAT assignait alors la banque en rétractation de l'ordonnance de mise sous séquestre et restitution de fonds devant le Président du Tribunal de première instance d'Abidjan, lequel par ordonnance n°3210 du 04 août 2021, ordonnait la restitution de fonds ; que sur recours de la banque, la cour d'appel d'Abidjan rendait l'arrêt dont pourvoi ; Attendu que malgré la correspondance n°0485/2023/GC/G4 du 13 février 2023 du Greffier en Chef de la Cour de céans, notifiant le recours en cassation à la Banque d'Abidjan et reçue le 21 février 2023, cette dernière n'a pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant été respecté à son égard, l'affaire est en état d'être jugée ; Sur les deux moyens de cassation réunis, tirés de la violation de la loi et de la contrariété des motifs ; Attendu que par le premier moyen, la société requérante reproche à la Cour d'appel la violation de l'article 166 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), en ce qu'elle a estimé que les fonds étaient toujours indisponibles, en raison de la saisie-attribution, de sorte que ces fonds pouvaient être mis sous séquestre, alors qu'elle avait préalablement fait le constat de l'inexistence de la saisie, au moment de la signification de l'ordonnance de mise sous séquestre ; Que par le second moyen, il est reproché à l'arrêt une contrariété de motifs en ce qu'il a, dans un premier temps, déclaré que la saisie-attribution n'existait plus et que les sommes saisies n'étaient donc plus à la disposition de la banque pour un transfert au séquestre, alors que, dans le même arrêt, la cour d'appel a procédé à l'infirmation de la décision du premier juge qui était parvenu à la même conclusion ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, par ce raisonnement, remis en cause sa propre argumentation, et exposé son arrêt à la cassation ; Mais attendu que pour parvenir à l'infirmation de la décision du premier juge, la cour d'appel retient que : « (…) selon l'article 166 de l'Acte uniforme OHADA sur les voies d'exécution, en cas de contestation, toute partie peut demander à la juridiction compétente, sur requête, la désignation d'un séquestre, à qui le tiers saisi versera les sommes saisies ; (…) qu'il résulte de cette disposition qu'obligation est faite au tiers saisi de virer les fonds au séquestre, et il ne peut refuser de le faire ; (…) qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'en application de l'article 166 précité, la BDA a reversé au séquestre les sommes saisies par monsieur OUEDRAOGO HALIDOU et cantonnées entre ses mains, en exécution de l'ordonnance aux fins de séquestre n°330/2021; qu'il s'ensuit qu'elle s'est dessaisie desdites sommes au profit du séquestre, de sorte qu'elle n'a plus la qualité de tiers saisi ; considérant en outre que ce transfert de fonds a été opéré avant la signification de l'ordonnance de mainlevée de la saisie attribution de créances querellée ; que n'étant plus en possession des sommes saisies, c'est à tort que le premier juge lui a fait injonction d'avoir à restituer celles-ci à la SEMAT, débiteur saisi ; qu'il convient, de ce chef, de déclarer l'appel bien fondé et d'infirmer l'ordonnance entreprise sur ce point » ; Attendu qu'après avoir ainsi rappelé que le tiers saisi est tenu d'exécuter une ordonnance de mise sous séquestre prise sur le fondement de l'article 166 de l'AUPSRVE, la cour d'appel, en examinant les pièces produites par les parties, a constaté qu'en l'espèce, ladite ordonnance a été signifiée à la banque avant celle de mainlevée, ce qui ôte à la banque qui s'est exécutée le statut de tiers saisi, qui ne peut, de ce fait, être condamnée à restituer des sommes qu'elle ne détient plus; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel est restée cohérente dans sa motivation, ne s'est pas contredite et n'a en rien violé les dispositions légales visées au moyen ; que les deux moyens sont par conséquent inopérants et méritent d'être rejetés ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la requérante ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société Service et Matériels SA (SEMAT SA) aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 054/2025 du 2025-02-27, recours 467/2022/PC
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