République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 243/2020 du 25 juin 2020, Madame Jeanine NTUMBA ILUNGA c/ Monsieur MBILIA MOSUNGU

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 243/2020 du 25 juin 2020

À retenir

La Cour déclare irrecevable la première branche du moyen unique comme vague et imprécise, rejette la seconde branche, rejette le pourvoi comme non fondé et condamne la demanderesse aux dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable la première branche du moyen unique comme vague et imprécise, rejette la seconde branche, rejette le pourvoi comme non fondé et condamne la demanderesse aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 17art. 199art. 298art. 4
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer ; Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies

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Première chambre Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n°043/2017/PC du 14/03/2017 Affaire : Madame Jeanine NTUMBA ILUNGA (Conseil : Maître Dieudonné CIPATA MBUYI, Avocat à la Cour) Contre Monsieur MBILIA MOSUNGU Arrêt N° 243/2020 du 25 juin 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 juin 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Fode KANTE, Juge Madame Esther Ngo MOUNTGUI IKOUE, Juge
Sur le recours enregistré à ce siège sous le n°043/2017/PC du 14 mars 2017 et formé par Maître Dieudonné CIPATA MBUYI, Avocat à la Cour, demeurant dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, angle des Avenues T.S.F., Immeuble SOGIAF-T.S.F., 1er étage, appartement numéro 05, agissant au nom et pour le compte de madame Jeanine Ntumba ILUNGA représentant monsieur SACHA ENEE NIMY-O-SINA, demeurant au N°40, Avenue Masikita, quartier Binza UPN, Commune de Ngaliema à Kinshasa, dans la cause qui l’oppose à MBILIA MOSUNGU, demeurant au n°13, Avenue Vista, quartier Sendwe, Commune de Kalamu à Kinshasa, 1 en cassation de l’arrêt RCA n°32.247 rendu le 29 juin 2016 par la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties ; Le Ministère Public entendu ; - Déclare recevable mais non fondée la demande de réouverture des débats ; - Déclare irrecevables les deux appels principal et incident ; Met les frais d’instance à charge de deux parties, en raison de la moitié chacune. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que pour recouvrer une créance, MBILIA MOSUNGU obtenait du Président du Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe l’ordonnance n°0666/2014 du 1er décembre 2014 faisant injonction à NIMY O et autres d’avoir à lui payer diverses sommes ; que par exploit du 22 décembre 2014, NTUMBA ILUNGA Jeannine formait opposition à ladite ordonnance, motifs pris de la violation de l’article 17 de la loi n°002/2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et de l’article 199 du Code civil congolais ; que MBILIA MOSUNGU opposait une fin de non-recevoir à cette opposition, tirée du défaut de qualité du recourant ; que par jugement n°RCE 3985 du 15 avril 2015, le Tribunal de commerce d

e Kinshasa/Gombe déclarait l’opposition de NTUMBA ILUNGA Jeannine irrecevable et disait que son jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer ; que sur appel de NTUMBA ILUNGA Jeannine, la Cour de Kinshasa/Gombe rendait l’arrêt dont pourvoi ;
Attendu que par acte n°0855/2017/G4 en date du 06 juin 2017, le recours a été signifié au défendeur qui n’a ni conclu ni comparu ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet pour la Cour de statuer ; 2
Sur la première branche du moyen unique de cassation
Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir confirmé le jugement entrepris alors que celui-ci avait violé l’article 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, selon lequel « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » ; qu’au sens de ces dispositions, le défaut de l’un quelconque des caractères requis dans la requête excluait le recours à la procédure d’injonction de payer ; que selon la requérante, l’arrêt attaqué a violé la loi et encourt la cassation de ce chef ;
Mais attendu que le moyen ne spécifie pas en quoi l’arrêt attaqué, qui s’est contenté de statuer sur la recevabilité de l’opposition de la demanderesse, a violé l’article 1 de l’Acte uniforme précité relatif aux conditions de fond de la créance passible d’une procédure d’injonction de payer ; qu’il convient par conséquent pour la Cour de le déclarer irrecevable comme vague et imprécis ;
Sur la seconde branche du moyen unique de cassation
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation de l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la cour d’appel n’a pas rejeté la fin de non-recevoir et a préféré énoncer : « (...) en outre avec le moyen tiré du défaut de qualité de l’appelante, celle-ci est d’avis qu’il est fondé ; qu’en effet, l’article 298 alinéa 3 du Code de la famille dispose que l’altération des facultés mentales ou corporelles doit être constatée par le juge après expertise médicale ; que dans le cas sous examen, la procuration spéciale signée par la demanderesse au pourvoi alors appelante faisait état de ce qu’elle agit « en sa qualité de représentante légale de son fils NIMY-O-SINA ENEE SACHA, majeur protégé en terme qu’il est dément », sans en apporter la preuve par la production d’un jugement constatant cet état de démence », alors selon le moyen, que le jugement dont fait allusion la cour est celui du Tribunal d’instance de Roanne produit au dossier ; qu’en statuant ainsi, la cour a violé la loi et exposé sa décision à la cassation ;
Mais attendu que par les énonciations rapportées par le moyen, les juges d’appel, saisis en contestation d’un jugement sur opposition ayant déclaré l’opposant irrecevable pour défaut de qualité, n’ont pu violer l’article 4 de l’Acte uniforme visé au moyen, relatif à la requête aux fins d’injonction de payer ;
Attendu que le moyen ne prospérant en aucune de ses branches, il convient pour la Cour de céans de rejeter le pourvoi comme non fondé ; 3
Sur les dépens
Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 043/2017/PC du 14/03/2017, arrêt n° 243/2020

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