Niger · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 087/2024 du 28 mars 2024 : l'article 15 AUPSRVE soumet l'appel du jugement rendu sur opposition aux conditions du droit national, seul le délai de trente jours étant uniforme ; le jugement rendu en premier et dernier ressort en application du taux de ressort national (100.000.000 FCFA au Niger) n'est pas susceptible d'appel (Niger)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 87/2024 du 28 mars 2024
À retenir
Pourvoi, reçu sur renvoi de la Cour de cassation du Niger, rejeté (aucun des deux moyens n'ayant prospéré), dépens aux Etablissements Issoufou GANDAO
Domaine
OHADA, injonction de payer, opposition, article 15 AUPSRVE, appel dans les conditions du droit national, délai d'appel de trente jours, taux du ressort, article 27 de la loi nigérienne n° 2015-08 du 10 avril 2015 sur les tribunaux de commerce, jugement en premier et dernier ressort, décision non susceptible d'appel, article 14 du Traité, renvoi de la Cour de cassation du Niger (article 15 du Traité), motivation des décisions, droit nigérien
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation11 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 119/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 119/2017 du 11 mai 2017, Société Rougier Pharma Afrique SA c/ Banque Ouest Africaine de Développement, dite BOAD · antérieure
- En cours de validation9 juin 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 91/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 091/2022 du 9 juin 2022, Monsieur NZIMA NGANGA Victor c/ 1. Monsieur WINKELE SAKATA Tony 2. Madame MANGANI TUZIZILA Déance 3. La société WINKELE BUSINESS AGENCY SARL · antérieure
- En cours de validation23 avril 2014 · Nigerarrêt n° 52/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 052/2014 du 23 avril 2014, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC) c/ 1/Société Robert PINCHOU S.A , 2/ Société HAWA Sarl · antérieure
- En cours de validation12 fevrier 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 2/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 002/2015 du 12 février 2015, Société Habitat Bellecour Côte d'Ivoire dite HBCI Sarl (Maîtres KOUAKOU Koffi et OYOUROU Didier, Avocats à la Cour) c/ KOUOTO SOUASSOU Bruno (Maître Honoré KOUOTO ATABI, Avocat à la Cour) · antérieure
- En cours de validation13 juillet 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 158/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 158/2017 du 13 juillet 2017, JABEILI Ibrahim c/ BOUSSALAH Mohamed Boubakeur Conseils : SCPA SORO, BAKO et Associés, Avocats à la Cour) · antérieure
- En cours de validation28 novembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 281/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 281/2019 du 28 novembre 2019, Société Ivoirienne de Matériels et Pièces d'Occasions dite SIMPO c/ Société PACKING Service International · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 28 mars 2024 Pourvoi : n° 116/2023/PC du 20/04/2023 Affaire : Etablissements Issoufou GANDAO (Conseils : SCP DMBG, Avocats à la Cour) Contre Banque Atlantique du NIGER (Conseils : SCPA ALLIANCE, Avocats Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 087/2024 du 28 mars 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mathias NIAMBA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le renvoi, par arrêt n°21-066/com du 27 avril 2021 de la Cour de cassation du Niger, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 20 avril 2023 sous le n°116/2023 et opposant les Etablissements Issoufou GANDAO, entreprise individuelle ayant son siège à Niamey, représentée par son gérant Monsieur Arziba Issoufou GANDAO, ayant pour conseil la SCP DMGB, Avocats à la Cour, village de la Francophonie, BP 2398, à la Banque Atlantique du Niger, en abrégé B.A-Niger S.A, ayant son siège social à Niamey, Rond-Point de la liberté, BP : 375 Niamey-Niger et ayant pour conseil la SCPA ALLIANCE, Avocats Associés, Avocats à la Cour, 76 Rue du Mali, quartier Nouveau Marché, BP : 2110 Niamey-Niger, en cassation de l'arrêt n°027, rendu le 19 août 2019 par la chambre commerciale spécialisée de la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare l'appel des Etablissements Issoufou GANDAO irrecevable ; Condamne les Etablissements Issoufou GANDAO aux dépens » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que par ordonnance n°11 du 8 février 2018, le Président du Tribunal de commerce de Niamey faisait injonction aux Etablissements Issoufou GANDAO de payer à la Banque Atlantique du Niger la somme de 51 580 309 F CFA ; que sur opposition des Etablissements Issoufou GANDAO, le Tribunal de commerce de Niamey, par jugement n°59 du 17 avril 2018, faisait droit en paiement de la banque ; que sur appel des Etablissements Issoufou GANDAO, la Cour d'appel de Niamey, par arrêt n°027 rendu le 19 août 2019, déclarait ledit appel irrecevable ; que statuant sur le pourvoi formé contre ledit arrêt, la Cour de cassation du Niger, par arrêt n°21-066/COM du 27 avril 2021, se dessaisissait de la procédure et ordonnait son renvoi devant la Cour de céans ; Sur le premier moyen, tiré de l'insuffisance de motifs et de la violation de l'article 2, alinéa 2, de la loi n°2018-17 du 1er juin 2018 fixant l'organisation et la compétence des juridictions en République du Niger Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'être insuffisamment motivé, en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable sans aucune démonstration valable, alors même qu'aux termes des dispositions de l'article 2, alinéa 2, de la loi susvisée, « les arrêts ou jugements doivent être motivés à peine de nullité… » ; Mais attendu que l'arrêt a retenu « qu'il résulte de la loi spéciale n°2015- 08 du 10 avril 2015 en son article 27 que tout litige dont le taux est inférieur à 100 000 000 FCFA est jugé en dernier ressort ; ce qui exclut l'exercice du recours par la voie de l'appel » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a suffisamment motivé sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen, tiré de la violation de l'article 10 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) et des articles 15 et 336 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions visées au moyen, en déclarant l'appel irrecevable au motif que le jugement déféré a été rendu en premier et dernier ressort sur le fondement de la loi n°2015-08 du 10 avril 2015 sur les tribunaux de commerce au Niger qui, en son article 27, fixe à 100 000 000 FCFA le taux de compétence en premier et dernier ressort des tribunaux de commerce, alors que cette qualification du jugement est sans effet sur le droit d'appel ouvert aux parties contre un jugement rendu sur opposition à une injonction de payer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 15 de l'Acte uniforme précité, « la décision rendue sur opposition est susceptible d'appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie ; toutefois, le délai d'appel est de trente jours à compter de la décision » ; Attendu qu'en droit processuel, les décisions non susceptibles d'appel sont notamment celles rendues par les juridictions du premier degré statuant en premier et dernier ressort, conformément aux lois fixant l'organisation judiciaire du pays concerné ; qu'en l'espèce, le Tribunal de commerce de Niamey a appliqué l'article 27 de la loi spéciale n°2015-08 du 10 avril 2015 fixant la compétence des juridictions en République du Niger lui permettant, dans les conditions qu'elle édicte, de statuer en premier et dernier ressort ; que dans ce pays membre de l'OHADA, la décision par laquelle une juridiction du premier degré statue en premier et dernier ressort ne remplit pas les conditions pour être contestée par la voie de l'appel ; qu'à ce titre, elle est non susceptible d'appel au sens de l'article 14 du Traité de l'OHADA ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel n'a nullement violé les textes visés au moyen, lequel sera rejeté comme mal fondé ; Attendu qu'aucun des deux moyens n'ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que les Etablissements Issoufou GANDAO, succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne les Etablissements Issoufou GANDAO aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 087/2024 du 28 mars 2024, renvoi n° 116/2023/PC du 20 avril 2023 opéré par arrêt n° 21-066/COM du 27 avril 2021 de la Cour de cassation du Niger (article 15 du Traité), Etablissements Issoufou GANDAO contre Banque Atlantique du Niger. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10990
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.