Togo · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 103/2016 du 2 juin 2016, Société OLAM TOGO SARL c/ La Société VATEL SA ( Conseil : Maître ALI Badjouma, Avocat à la Cour)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 103/2016 du 2 juin 2016
À retenir
Statuant publiquement, la Cour déclare recevable en la forme le recours enregistré le 07 juillet 2014 sous le numéro 115/2014/PC par la société OLAM TOGO SARL, casse l'arrêt numéro 124/14 rendu le 9 avril 2014 par la cour d'appel de Lomé et, évoquant et statuant sur le fond, dit que le tribunal de première instance de Lomé est compétent, confirme le jugement numéro 4534/2013 du 20 décembre 2013 rendu par ledit tribunal qui avait rétracté l'ordonnance d'injonction de payer numéro 0601 du 22 août 2013 portant sur 47.351.000 FCFA, et condamne la société VATEL SA aux dépens.
Domaine
Injonction de payer ; Sociétés commerciales ; Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation18 octobre 2018 · Gabonarrêt n° 157/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 157/2018 du 18 octobre 2018, ISSAMBI BONNES Thierry François c/ Société d'Electricité, de Téléphone et d'Eau du Gabon (SETEG) S.A Monsieur Jean Pierre DUJACQUIER · postérieure
- En cours de validation20 decembre 2012 · Camerounarrêt n° 96/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 096/2012 du 20 décembre 2012, Monsieur KENGNE POKAM Emmanuel c/ Monsieur TAMEGHI Robert · antérieure
- En cours de validation28 mars 2024 · Congoarrêt n° 77/2024CCJA, arrêt n° 077/2024 du 28 mars 2024 : l'opposition à injonction de payer est introduite par un acte unique dans les quinze jours, l'exception d'incompétence fondée sur la clause compromissoire doit être soulevée in limine litis, et la dénaturation de l'article 28 bis s'entend d'une altération substantielle, non d'erreurs de pure forme (Congo) · postérieure
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 76/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 076/2017 du 30 mars 2017, Société Bank Of Africa Côte d'Ivoire (BOA-CI) c/ Société Torréfaction Ivoirienne de Café (TORICAF-SA) · postérieure
- En cours de validation27 juillet 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 178/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 178/2017 du 27 juillet 2017, DAMES MOHAMED ABDALLAH DOURA & MOERENHOUT Eliane c/ - Jean-Luc MOERENHOUT - Société NEW BUROMECA - Le Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce de Kinshasa / Gombe · postérieure
- En cours de validation29 mars 2018 · Guinéearrêt n° 75/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 075/2018 du 29 mars 2018, Banque Populaire Maroco-Guinéenne dite BPMG c/ Maître Laye SANO · postérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Troisième chambre Audience publique du 02 juin 2016 Pourvoi : n° 115/2014/PC du 07/07/2014 Affaire : Société OLAM TOGO SARL (Conseils : AQUEREBURU & PARTNERS, Société d’Avocats à la cour SCPA DOGUE ABBE YAO & Associés, Avocats à la cour) contre La Société VATEL SA ( Conseil : Maître ALI Badjouma, Avocat à la Cour) Arrêt N° 103/2016 du 02 juin 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juillet 2014 sous le n°115/2014/PC et formé par la SCPA AQUEREBURU & PARTNERS, Société d’Avocats au Barreau du Togo, demeurant à Lomé, Immeuble ALICE 777 Av. Kleber Dadjo BP 8989 Lomé Togo, agissant au nom et pour le compte de la société OLAM TOGO SARL, représentée par monsieur Munish GUPTA et dont le siège social à Lomé, 76, rue de la Confiance, Tokoin Saint Joseph, BP 61212, dans la cause l’opposant à la société VATEL SA, sise à Lomé, Zone Franche Togolaise, immeuble TABA II Lomé, représentée par son directeur général, monsieur CHIDIAC Eugène, demeurant et domicilié au siège de ladite société, ayant pour conseil maître ALI Badjouma, avocate au barreau du Togo, demeurant à Lomé, rue d’Akébou Sito-Aéroport à côté de la pharmacie de l’Aéroport, en cassation de l’Arrêt n°124/14 rendu le 09 avril 2014 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, sur opposition à ordonnance portant injonction de payer, en matière commerciale et en appel ; En la forme Reçoit l’appel ; Au fond Sur le moyen tiré de l’incompétence du tribunal de première instance de Lomé, Rejette le moyen comme non fondé ; Sur le moyen tiré de la violation de l’article 39 du code de procédure civile, Rejette également comme non fondé ; Sur l’opposition proprement dite Infirme le jugement ; Statuant à nouveau ; Dit et juge que la société OLAM Togo Sarl est une succursale d’OLAM International Ltd ; La condamne en conséquence à payer à la société VATEL Sa la somme de 47 351 000 frs contenue dans l’ordonnance d’injonction de payer ; Condamne la société OLAM Togo Sarl aux dépens dont distraction au profit de Me ALI Badjouma, avocate aux offres de droit ». Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la société VATEL SA dont le siège social est à Lomé, a donné en location à la société OLAM INTERNATIONAL LTD SA dont le siège social est à Singapour, par contrat en date du 29 avril 2013, un Bac de stockage VG5 pour y stocker des cargaisons d’huile de palme brut ; que ledit contrat est conclu pour une durée de 90 jours et arrive à expiration le 27 juillet 2013 sans possibilité de reconduction ; qu’à l’échéance du contrat, la société OLAM INTERNATIONAL Ltd n’a pas libéré les cuves ni nettoyé 2 les pipelines comme prévu dans les clauses faisant ainsi courir des pénalités de retard dont elle est restée redevable ; que c’est dans ces conditions que la société OLAM TOGO Sarl s’est donc acquittée des pénalités de OLAM INTERNATIONAL Ltd pour la période du 28 juillet au 10 août 2013 ; que d’autres pénalités étant en cours et estimant que la société OLAM Togo, filiale, est devenue débitrice au même titre que la société mère, OLAM INTERNATIONAL Ltd, la société VATEL a sollicité et obtenu auprès du président du tribunal de première instance de Lomé, l’ordonnance d’injonction de payer n° 601/13 en date du 22 août 2013 enjoignant la société OLAM TOGO Sarl à payer à la société VATEL la somme totale provisoire de 47.351.000 FCFA ; que la société OLAM TOGO Sarl a formé opposition contre ladite ordonnance de payer devant le tribunal de première instance de Lomé lequel, par jugement n°4534/13 rendu le 20 décembre 2013, statuant en matière commerciale, sur opposition à ordonnance d’injonction de payer, s’est déclaré compétent à connaitre de l’opposition fait par la société OLAM TOGO Sarl et a rétracté ladite ordonnance d’injonction de payer ; que sur appel de la société VATEL SA, la cour d’appel de Lomé, a par rendu le 9 avril 2014,l’arrêt n°124/14 dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 30 janvier 2015, la société VATEL SA soulève l’irrecevabilité du recours de la société OLAM TOGO Sarl pour violation de l’article 23 du Règlement de procédure de ladite Cour au motif que le mandat spécial délivré à la SCPA AQUEREBURU & PARTNERS par monsieur MUNISH GUPTA n’a pas précisé qu’il agit en sa qualité de gérant de la société OLAM TOGO Sarl et n’est pas établi sur le papier en-tête de ladite société mais avec un en-tête intitulée « Cour Commune de Justice et d’Arbitrage » comme si le pouvoir spécial émanait de cette institution ou si les deux structures désignaient la même et unique personne, et que la requête aux fins de pourvoi n’a pas été signée par le gérant de la SCP AQUEREBURU & PARTNERS, mais par un avocat collaborateur ; Attendu que les articles 23.1 et 28.1 du Règlement de procédure de la Cour de céans disposent respectivement que le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour de céans ; est admis à exercer ce ministère, toute personne pouvant se présenter en qualité d’avocat devant une juridiction de l’un des Etats parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d’en apporter la preuve à la Cour de céans ; Tout avocat doit produire un mandat spécial à lui délivré par la partie qu’il représente, ce mandat devant nécessairement émaner d’un représentant qualifié ; Mais attendu, en l’espèce, qu’il est constant que la requérante a joint au dossier, le mandat spécial par lequel elle a confié à la SCPA AQUEREBURU & PARTNERS, la mission de la représenter devant la Cour de céans relativement au recours contre l’arrêt n°124/14 du 09 avril 2014 rendu pour la cour d’appel de 3 Lomé ; que l’article 23.1 précité n’impose aucune forme particulière au mandat spécial et qu’on ne peut distinguer là où la loi ne distingue ; qu’il est constant que dans une société à responsabilité limité le représentant légal n’est autre que le gérant ; que c’est à tort que la défenderesse au pourvoi a relevé que monsieur Munish GUPTA n’a pas indiqué sa qualité de gérant de la société OLAM TOGO Sarl, alors qu’il est clairement mentionné sur le pouvoir spécial qu’il a agi en qualité de représentant légal de la société OLAM TOGO Sarl ; que par ailleurs, l’avocat collaborateur agit sous la responsabilité du cabinet où il travaille ; qu’il a qualité pour signer tout acte de procédure et tous les actes qu’il pose sont fait pour le compte de son cabinet ; que pour cela, il n’a pas besoin d’un pouvoir spécial pour agir ; qu’il résulte de tout ce qui précède que l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société VATAL SA n’est pas fondée ; que le recours est recevable ; Sur le premier moyen pris en sa première branche Vu l’article 179 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 179 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E. en ce que la cour d’appel de Lomé a considéré que la société OLAM TOGO Sarl est une succursale de la société OLAM INTERNATIONAL Ltd du fait de la détention par cette dernière de la totalité, soit 100%, des parts de la société OLAM TOGO Sarl et que les deux entités ont un même cogérant alors que pour qu’une société soit qualifiée de filiale, il faut la détention par une autre société de plus de la moitié de son capital et qu’une société est une société mère d’une autre société lorsqu’elle possède dans la seconde plus de la moitié de son capital ; Attendu qu’aux termes de l’article 179 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, « une société est une société mère d’une autre société quand elle possède dans la seconde plus de la moitié du capital. La seconde société est la filiale de la première » ; qu’il résulte des dispositions de cet article, que la seule condition pour qu’une société soit considérée comme la filiale d’une autre, est la détention par cette dernière société de plus de la moitié de son capital social ; qu’en fixant le pourcentage de détention des parts sociales à plus de 50% du capital de la filiale, les dispositions de l’Acte uniforme précité n’ont pas fixé un plafond sur la prise de participation de la société mère dans le capital de la société filiale, de sorte que rien n’interdit à une société mère de détenir 100% des parts sociales de sa filiale; qu’en considérant que la société OLAM TOGO Sarl est une succursale de la société OLAM INTERNATIONAL Ltd au motif qu’elle détient 100% de son capital social, la chambre civile et commerciale de la cour d’appel de Lomé a fait une mauvaise interprétation ou fausse application de l’article 179 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il convient par conséquent de casser son arrêt n°124/14 du 09 avril 2014 sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens. 4 Sur l’évocation Attendu que suivant exploit en date du 23 décembre 2013, la société VATEL SA, a interjeté appel du jugement n°4534/13 rendu par le tribunal de première instance de Lomé dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort ; Dit que le Tribunal de céans est compétemment saisi pour connaitre de l’opposition ; Reçoit la société OLAM TOGO en son recours ; Vu les articles 1er et 2 de l’AUPSRVE ; Rétracte l’ordonnance d’injonction de payer N°0601/2013 du 22 août 2013 ; Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution ; Condamne la société VATEL SA aux dépens.» ; Attendu qu’au soutien de son appel, la société VATEL SA soulève l’incompétence du tribunal de première instance de Lomé pour avoir statué uniquement en matière commerciale alors qu’il a été saisi en tant que juge statuant en matière civile et commerciale ; qu’ensuite le premier juge s’est déclaré compétent sur le fondement des dispositions de l’ordonnance n°78/35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire alors que cette ordonnance n’a nullement organisé la procédure d’injonction de payer ; qu’enfin, que le président du tribunal de Lomé n’est nullement compétent pour connaitre de l’opposition à ordonnance d’injonction de payer telle que prévue par les articles 9 et 12 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que c’est au mépris de ces dispositions que le premier juge, statuant en matière civile et commerciale, s’est déclaré compétent pour connaitre de l’opposition ; que subsidiairement, elle demande l’infirmation du jugement entrepris pour violation par le premier juge de l’article 39 du code de procédure civile au motif qu’il ne s’est pas prononcé sur tout ce qui lui est demandé d’une part et, d’autre part, pour mauvaise interprétation de l’article 179 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique en retenant , sans la moindre preuve, que la société OLAM TOGO Sarl est une filiale de la société OLAM INTERNATIONAL Ltd ; que la société OLAM International détenant la totalité des parts de la société OLAM TOGO, cette dernière reste la propriété de OLAM INTERNATIONAL Ltd et devient ainsi une succursale au sens de l’article 116 de l’Acte uniforme précité ; que OLAM TOGO doit répondre des obligations nées du contrat signé entre VATEL et OLAM INTERNATIONAL Ltd ; Attendu que la société OLAM TOGO Sarl rétorque que selon les articles 9 et 12 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de 5 recouvrement et des voies d’exécution, la juridiction compétente pour connaitre de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est celle dont relève le président qui a rendu l’ordonnance ; que dans le cas précis, la juridiction compétente est le tribunal de première instance de Lomé statuant en matière civile et commerciale ; que sur la violation de l’article 39 du code de procédure civile , VATEL ne précise pas en quoi cet article est violé ; que sur la prétendue mauvaise application de l’article 179 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, celle-ci ne peut aboutir car, en fixant la participation d’une société dans une autre à plus de 50% de son capital, le législateur n’a pas prévu de limite de sorte que la société peut avoir une participation de 100% ; qu’aux termes des articles 116 et 117 de l’Acte uniforme précité, la succursale n’a pas de personnalité juridique autonome distincte de celle de la société ou de la personne physique propriétaire ; que OLAM TOGO Sarl jouit d’une personnalité juridique propre qui la distingue de OLAM INTERNATIONAL Ltd ; que sa carte d’opérateur économique, l’autorisation d’installation et son registre de commerce et du crédit mobilier démontrent à suffisance qu’elle est une société différente de OLAM INTERNATIONAL Ltd ; qu’elle n’est donc pas débitrice de VATEL qui lui réclame à tort sa créance due par OLAM INTERNATIONAL Ltd ; qu’elle sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions ; Sur l’incompétence du tribunal de première instance de Lomé statuant en matière civile et commerciale. Attendu que la société VATEL SA conclut à l’incompétence du tribunal de première instance de Lomé aux motifs que le tribunal a statué uniquement en matière commerciale alors qu’il a été saisi en tant que juge statuant en matière civile et commerciale et que c’est le président du tribunal et non le tribunal qui a rendu la décision sur opposition d’injonction de payer ; Attendu qu’il résulte de l’article 9 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que l’opposition est formée devant la juridiction dont le président a rendu la décision d’injonction de payer ; que la requête aux fins d’injonction de payer a été adressée à monsieur le président du tribunal de première instance de première classe de Lomé qui a rendu le 22 août 2013, l’ordonnance n°0601 enjoignant OLAM Togo de payer à VATEL 47 351 000 FCFA non compris les frais à venir ; que conformément à l’article 9 de l’Acte uniforme précité, le jugement n°4543/2013 a été rendu le 20 décembre 2013 par le tribunal de première instance de première classe de Lomé statuant à juge unique par l’organe de son président, sur opposition formé devant ledit tribunal ; que l’organisation judiciaire des Etats relevant du droit interne, le tribunal saisi statue en matière civile et commerciale ; qu’en outre, la matière soumise au tribunal relevant du domaine commercial, c’est à bon droit que le tribunal a statué en matière commerciale ; que dès lors l’incompétence du tribunal soulevée par VATEL ne peut prospérer ; 6 Sur la violation de l’article 39 du code de procédure civile Attendu que VATEL reproche au premier juge d’avoir violé l’article 39 du code de procédure civile en statuant infra petita ; Mais attendu que VATEL ne précise pas la demande sur laquelle le premier juge n’a pas statué ; qu’en l’absence de toute preuve au soutien de cette prétention, il y a lieu de la rejeter ; Sur la nature juridique de la société OLAM TOGO Sarl Attendu que pour les mêmes raisons que celles qui ont abouti à la cassation de l’arrêt, il convient de dire que la société OLAM TOGO Sarl n’est pas une succursale de la société OLAM INTERNATIONAL Ltd ; Sur la confirmation du jugement n°4534/13 rendu par le tribunal de première instance de Lomé Attendu que le contrat de location de bacs en date du 29 avril 2013 a été conclu entre la société VATEL SA et la société OLAM INTERNATIONAL Ltd dont les signatures figurent sur ledit contrat ; qu’aucune des clauses du contrat ne lie la société OLAM TOGO Sarl ; qu’en sa qualité de filiale de la société OLAM INTERNATIONAL Ltd , dotée d’une personnalité juridique propre, la société OLAM TOGO Sarl ne peut répondre des dettes contractées par sa société mère pour la simple raison qu’elle a, auparavant, volontairement payé les dettes de cette dernière ; que selon l’article 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la procédure d’injonction de payer ne peut être déclenchée que lorsque la créance a une cause contractuelle ou cambiaire ; qu’en l’espèce, le contrat de location de bacs, fondement de la procédure initiée par VATEL , n’a pas été signé avec la société OLAM TOGO Sarl ; que cette dernière n’ayant aucune relation contractuelle avec VATEL , la créance ne réunit pas les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité exigés par les articles 1er et 2 de l’Acte uniforme sus indiqué ; que dès lors, l’ordonnance enjoignant OLAM TOGO Sarl de payer une somme d’argent à la société VATEL n’est pas fondée ; qu’en ordonnant sa rétractation pure et simple par le jugement entrepris, le premier juge a fait une bonne application de la loi et sa décision doit être confirmée ; Attendu que la société VATEL SA ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, 7 En la forme, Déclare recevable le recours ; Au fond, Casse l’arrêt N°124/14 rendu le 9 avril 2014 par la cour d’appel de Lomé ; Evoquant et statuant sur le fond, Dit que le tribunal de première instance de Lomé est compétent ; Confirme le jugement n°4534/2013 du 20 décembre 2013 rendu par ledit tribunal ; Condamne la société VATEL SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 8 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 115/2014/PC du 07/07/2014, arrêt n° 103/2016
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.