Tchad · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 259/2024 du 24 octobre 2024 : la suspension de la prescription pour règlement amiable (article 21, alinéa 2 AUDCG) exige un accord écrit ou un acte matérialisant la médiation ou la conciliation, la seule clause contractuelle ne suffit pas ; cassation et confirmation de la prescription biennale de la vente commerciale (article 301) (Tchad)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 259/2024 du 24 octobre 2024

À retenir

Pourvoi recevable (les pièces produites pour la première fois en cassation sont irrecevables, non le pourvoi), cassation de l'arrêt pour défaut de base légale, évocation : appel recevable, confirmation du jugement ayant déclaré prescrite l'action de la société SONO Services Company SARL, dépens à celle-ci

Pays
Tchad
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi recevable (les pièces produites pour la première fois en cassation sont irrecevables, non le pourvoi), cassation de l'arrêt pour défaut de base légale, évocation : appel recevable, confirmation du jugement ayant déclaré prescrite l'action de la société SONO Services Company SARL, dépens à celle-ci
Textes repérés
AUDCGAUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 14art. 15.2art. 16art. 16-17art. 21art. 301art. 5.1art. 572
Document
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Domaine

OHADA, droit commercial général, vente commerciale de produits pétroliers, prescription biennale, article 301 AUDCG, suspension de la prescription, médiation et conciliation, article 21 alinéa 2 AUDCG, injonction de payer, opposition, pièces nouvelles en cassation, recevabilité de l'appel en droit tchadien, droit tchadien

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 octobre 2024 Pourvoi : n° 169/2022/PC du 17/05/2022 Affaire : La Société de Raffinage de N'Djamena dite SRN SA (Conseil : Maître Jean-Baptiste YANYABE, Avocat à la Cour) contre La société SONO Services Company SARL (Conseil : Maître LEGA IBRAHIM, Avocats à la Cour) Arrêt N° 259/2024 du 24 octobre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 24 octobre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge, rapporteur Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBLILIMOU, Juge Casimir N'dodinguem BEASSOUM, Juge

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°169/2022/PC du 17 mai 2022 et formé par Maître Jean-Baptiste YANYABE, Avocat à la Cour, demeurant à Avenue Mobutu, BP 1744, N'Djamena, en République du Tchad agissant, au nom et pour le compte de la Société de Raffinage de N'Djamena (dite SNR SA ou NRC en anglais), société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à N'Djamena, Rue de Marseille, quartier Béguinage, BP 6550, N'Djamena-Tchad, agissant poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Shi ZHENMIN, dans la cause qui l'oppose à la société SONO Services Company SARL, dont le siège social est situé à N'Djamena, Rue de 50 mètres, BP 5489, représentée par son gérant, Hamid AWAT et ayant pour conseil, Maître LEGA Ibrahim, Avocat au Barreau du Tchad, demeurant Avenue du 10 octobre N'Djamena-Tchad ; en cassation de l'arrêt commercial n°015/CC/NDJ/2022 du 10 mars 2022 rendu par la Cour d'appel de N'Djamena et dont le dispositif est le suivant : « Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l'appel de la société SONO Services Company ; Au fond Infirme le jugement répertoire N°061/2021 du 11 mai 2021 en toutes ses dispositions ; Evoque et statue à nouveau ; Condamne la société de Raffinage de N'Djamena à payer à la société SONO Service Company la somme de quatre-vingt-trois millions huit cent cinquante et un mille sept cent soixante (83 851 760) francs à titre principal et dix millions (10 000 000) de francs à titre de dommages et intérêts pour tous préjudices confondus ; La condamne enfin aux dépens liquidés à la somme de deux millions huit cent quarante un mille cinq cent soixante (2.841.560) francs CFA » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que, suite à un litige survenu dans le cadre de l'exécution d'un contrat de vente de produits pétroliers conclu le 1er août 2012, entre elle et la Société de Raffinage de N'Djamena dite SNR SA, la société SONO Services Company Sarl sollicitait et obtenait de la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de N'Djamena, une ordonnance rendue le 24 février 2021, enjoignant sa cocontractante d'avoir à lui payer la somme de FCFA 83.851.760 à titre principal outre celle de FCFA 1.500.000 F CFA à titre de frais de procédure ; que statuant sur l'opposition formée contre ladite décision, le Tribunal de commerce de N'Djamena, déclarait prescrite l'action de la société SONO Services Company Sarl, par jugement n°061/2021 du 11 mai 2021 ; que celle-ci saisissait alors la Cour d'appel de N'Djamena qui a rendu un arrêt confirmatif du jugement dénoncé et dont pourvoi;

Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu le 21 septembre 2022, la société SONO Services Company soulève l'exception d'irrecevabilité du pourvoi introduit par la Société de Raffinage de N'Djamena, en ce que celle-ci a produit, pour la première fois et seulement en cassation, des pièces nouvelles, notamment les pièces n°2, n°3 et n°7 listées dans le bordereau des pièces et qui n'ont jamais été débattues ni devant le juge d'instance ni devant les juges d'appel ;

Mais attendu que les conditions de recevabilité d'un pourvoi devant la Cour de céans sont uniquement celles définies par son règlement de procédure ; que la production des pièces pour la première fois en cassation entraine l'irrecevabilité des pièces en cause et non du pourvoi ; qu'il y a donc lieu de déclarer le pourvoi recevable ;

Sur le troisième moyen de cassation, tiré du défaut de base légale Attendu que la requérante fait grief à la Cour d'appel de n'avoir pas donné de base légale à sa décision, en ce que, pour écarter la prescription opposée à l'action en recouvrement initiée par la société SONO Services Company et infirmer le jugement attaqué, elle a affirmé que la prescription biennale prévue à l'article 301 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général était suspendue en faveur de la société SONO Services Company en raison de la possibilité de tentative de règlement à l'amiable prévue au contrat liant les parties, alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article 21, alinéa 2 de l'Acte uniforme précité, la cour d'appel ne devait pas se contenter de déclarer que le contrat a prévu un règlement à l'amiable, lequel aurait eu pour conséquence la suspension de la prescription, sans indiquer l'acte ou le fait ou la date caractérisant la mise en œuvre de cette conciliation; qu'en considérant , comme point de départ de la prescription, la date du 06 janvier 2021, date de la mise en demeure, intervenue 09 ans après le premier virement bancaire du 28 décembre 2012 et 08 ans après le second virement du 03 janvier 2013, paiements effectués au titre de la vente des produits pétroliers, la cour d'appel a manqué de donner une base légale à sa décision et l'a ainsi exposée à la cassation ;

Attendu en effet qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 301 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général « le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans sauf dispositions contraires (…) » ; que l'alinéa 2 de l'article 21 du même Acte uniforme dispose que la prescription « est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclare que la médiation ou la conciliation est terminée » ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la suspension de la prescription pour cause de règlement amiable n'est effective que si, à la survenance d'un litige, les parties conviennent par écrit de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'écrit, à compter du jour de l'accomplissement d'un acte allant dans le sens de la matérialisation de cette procédure de règlement amiable, telle que la première réunion de médiation ou de conciliation ; Attendu qu'en l'espèce, il est constant que la dernière transaction commerciale entre la demanderesse et la défenderesse a eu lieu le 03 janvier 2013 et l'action en recouvrement de créances initiée par la défenderesse au pourvoi, sanctionnée par l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 24 février 2021 est intervenue 8 ans après ; qu'en considérant que le délai de prescription était suspendu pour cause de tentative de règlement à l'amiable prévue au contrat, sans indiquer un acte accompli par les deux parties justifiant l'application de la suspension de la prescription prévue à l'article 21 alinéa 2 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, la cour d'appel n'a pu donner une base légale à son arrêt et a méconnu la prescription biennale prévue par l'article 301 de l'Acte uniforme précité; qu'il échet de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer ,

Sur l'évocation Attendu que par déclaration faite au greffe du Tribunal de commerce de N'Djamena le 20 mai 2021, la société SONO Services Company SARL relevait appel du jugement rendu sous le répertoire N°061/2021 du 11 mai 2021 par le tribunal du même siège dont le dispositif est ainsi libellé : « Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort En la forme - Reçoit l'opposition formée par la Société de Raffinage de N'Djamena contre l'ordonnance d'injonction de payer n°06/2021 du 24/02/2021 ; Au fond -dit qu'elle est fondée ; -déclare l'action de la Société Sono Services Company, introduite par la voie de la procédure d'injonction de payer en date du 18 février 2021, prescrite ; -dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n°06/2021 du 24/02/2021, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; -Condamne, enfin, Sono services aux dépens » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la société SONO Services Company SARL expose qu'elle a signé avec la Société de Raffinage de N'Djamena, un contrat de vente de produits pétroliers en 2012, lequel contrat a prévu à son article 5.1 que, pour obtenir livraison des produits pétroliers, elle devait prépayer au moyen de virements bancaires ; qu'ainsi, le 28 décembre 2012 et le 3 janvier 2013, elle a effectué deux virements bancaires d'un montant de 50.060.000 F CFA pour le premier et 33.791.760 F CFA pour le second, soit au total, la somme de 83.851.760 F CFA pour l'achat du carburant ; que contre toute attente, au moment de prendre livraison du carburant, la Société de Raffinage de N'Djamena lui a opposé un refus catégorique ; que devant l'urgence de la situation, elle n'a eu d'autre choix que d'effectuer deux autres virements, respectivement les 05 et 08 janvier 2013, d'un montant total de 83.840.000 F CFA pour obtenir livraison du carburant ; que s'étant approchée de son partenaire pour comprendre le refus essuyé, celle-ci lui a signifié que les premiers virements avaient été versés à l'Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval Tchad (ARSAT), sans pour autant être en mesure de lui présenter la preuve de ce paiement par un document ; que voulant saisir la justice pour réclamer ses droits, la Société de Raffinage de N'Djamena a proposé que leur litige soit réglé à l'amiable et ce, conformément à l'une des clauses de leur contrat, notamment l'article 15.2 qui prévoit qu' « en cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution à l'amiable… » ; qu'excédée par la longue attente du règlement à l'amiable et des promesses non tenues, elle a mis la Société de Raffinage de N'Djamena en demeure d'avoir à lui payer la somme de 83.851.760 F CFA correspondant au montant total des premiers virements non honorés ;

que cette mise en demeure étant restée infructueuse, elle a initié une procédure d'injonction de payer contre ladite société devant le Tribunal de commerce de N'Djamena qui aboutissait au jugement dont appel ; qu'elle sollicite ainsi l'infirmation du jugement qui a retenu à tort la prescription de sa créance, alors que l'article 15.2 de leur contrat fait obligation aux parties de procéder à un règlement amiable de leur litige avant toute procédure judiciaire ; que c'est sur cette base qu'elle a accepté la proposition de la Société de Raffinage de N'Djamena de règlement amiable de leur litige, mais face à la lenteur de la résolution, elle a servi à son partenaire, une mise en demeure, le 6 janvier 2021, avant de saisir le tribunal après l'expiration du délai imparti ; qu'en application des dispositions de l'article 21, alinéa 2 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, la prescription était suspendue à son égard et en décidant le contraire, le premier juge a exposé sa décision à la censure de la cour d'appel ; qu'elle sollicite qu'après avoir déclaré son appel recevable, la cour d'appel infirme la décision du premier juge et condamner* la Société de Raffinage de N'Djamena d'avoir à lui payer ls sommes respectives de 83.851.760 F CFA à titre principal, 1.500.000 F CFA à titre de frais de procédure et 2.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts ; Attendu qu'en réponse, la Société de Raffinage de N'Djamena, plaide l'irrecevabilité de l'appel au motif que ce recours ne respecte pas les conditions prescrites par la loi, en ce qu'il a été fait par simple déclaration d'appel au greffe, alors qu'il devrait l'être par acte d'huissier ; que s'agissant du fond, elle conclut à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, en ce que l'action de l'appelante est prescrite au regard de l'article 301, alinéa 2 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général ;

Sur la recevabilité de l'appel Attendu que la Société de Raffinage de N'Djamena soulève l'exception d'irrecevabilité du recours au motif que l'appel a été fait par simple déclaration au greffe en lieu et place d'un acte d'huissier ;

Mais attendu que l'irrecevabilité de l'appel excipée par l'intimée est tardive pour avoir été soulevée au moment où l'affaire était déjà appelée à l'audience, alors qu'en application de l'article 572 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Tchad, une telle exception devrait être soulevée durant la phase de la mise en état ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception en déclarant l'appel recevable ; Sur la prescription de l'action de la société SONO Services SARL Attendu que l'appelante reproche au jugement attaqué d'avoir retenu que l'action par elle initiée contre la Société de Raffinage de N'Djamena est éteinte pour cause de prescription, alors qu'en application des dispositions de l'article 21, alinéa 2 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, le délai de prescription était suspendu en raison du fait que les parties au litige ont convenu d'un règlement amiable de leur litige ; Attendu que la défenderesse conclut à la confirmation du jugement entrepris ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, en ce qu'il a retenu la prescription contre l'action de l'appelante qui a été introduite plus de deux ans après, à compter du jour où la société SONO Services Company SARL a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action ;

Sur les dépens Attendu que la société SONO Services Company SARL succombant, elle sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse l'arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare recevable, l'appel de la société SONO Services Company SARL contre le jugement déféré ; Confirme le jugement rendu sous le répertoire N°061/2021 du 11 mai 2021 par le Tribunal de commerce de N'Djamena en toutes ses dispositions ; Condamne la société SONO Services Company SARL aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 259/2024 du 24 octobre 2024, pourvoi n° 169/2022/PC du 17 mai 2022, Société de Raffinage de N'Djamena dite SRN SA contre la société SONO Services Company SARL. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12058

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