Mali · 2e chambre · En cours de validation

Injonction de payer : identifier exactement la forme et la dénomination des personnes morales

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 14/2026 du 26 fevrier 2026

À retenir

La requête de MEDI DIET contre le CHU du Point-G omettait les mentions d’identité requises. La CCJA casse la confirmation du jugement sur opposition, puis déclare la requête irrecevable. Elle ne tranche pas l’existence de la créance ni la validité du bon de commande.

Pays
Mali
Formation
2e chambre
Parties
Centre Hospitalier Universitaire de l’Hôpital du Point-G c/ MEDI DIET
Recours
385/2023/PC
Solution
Cassation avec évocation ; jugement sur opposition infirmé et requête en injonction de payer déclarée irrecevable.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 4Traité OHADA · art. 14Traité OHADA · art. 15
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 2AUPSRVE (1998) · art. 4

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

L’omission de la forme juridique et de la dénomination exacte des personnes morales dans la requête en injonction de payer doit-elle être sanctionnée d’office ?

Le jugement sur opposition permet-il ici de maintenir la condamnation malgré cette irrecevabilité initiale ?

Principe

La requête en injonction de payer ne satisfaisant pas aux mentions imposées à peine d’irrecevabilité par l’article 4 doit être sanctionnée d’office. L’omission de la forme juridique et de la dénomination exacte des personnes morales empêche ici de confirmer la condamnation prononcée sur opposition.

Portée pratique

La décision sanctionne la voie procédurale employée, non l’inexistence définitive de la créance. Elle ne juge pas que toute facture sur bon de commande serait dépourvue de fondement contractuel, ni que le CHU bénéficierait d’une immunité : ces questions ne fondent pas la cassation. Le principe reproduit est celui de l’article 4 de 1998, applicable à cette procédure.

Réflexe praticien

Vérifier avant dépôt la forme, la dénomination exacte et le siège des deux personnes morales, puis le décompte et le fondement de la créance. Une condamnation sur opposition ne permet pas ici d’ignorer le vice initial.

Point de vigilance

La date de la requête varie entre le 2 et le 27 février 2017. L’irrecevabilité procédurale ne doit pas être présentée comme un rejet au fond de la créance.

Faits et procédure

MEDI DIET a réclamé au CHU du Point-G une facture de 8 500 000 FCFA liée à un bon de commande du 22 mai 2013. L’ordonnance n° 83 du 28 février 2017 lui a accordé l’injonction de payer. La requête ne précisait ni la forme juridique des personnes morales ni leur dénomination exacte.

Le Tribunal de commerce de Bamako a rejeté l’opposition du CHU par jugement n° 379 du 5 juillet 2017 ; la cour d’appel a confirmé le 5 février 2020. La Cour suprême du Mali a renvoyé l’affaire à la CCJA par arrêt du 28 février 2023, enregistré le 24 octobre 2023. La CCJA casse puis infirme le jugement sur opposition et déclare la requête irrecevable.

Moyens essentiels

Le premier moyen invoque les articles 2 et 4 : défaut de mentions obligatoires, décompte et absence alléguée de cause contractuelle. La cassation est fondée sur le défaut de forme et de dénomination des parties imposées par l’article 4, à sanctionner d’office. La Cour ne tranche pas la critique du bon de commande au regard des dépenses publiques ni le second moyen. La confirmation du jugement sur opposition, substitué à l’ordonnance, ne neutralise pas l’irrecevabilité de la requête initiale.

Dispositif (synthèse)

Casse l’arrêt n° 10 du 5 février 2020 ; évoquant, infirme en toutes ses dispositions le jugement n° 379 du 5 juillet 2017 ; déclare irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer identifiée au dispositif comme datée du 27 février 2017 ; condamne MEDI DIET aux dépens.

Droit transitoire

La requête et l’ordonnance sont de 2017. La procédure relève de l’AUPSRVE de 1998, maintenu pour les procédures antérieures à l’entrée en vigueur du texte révisé par l’article 337. La date de l’arrêt CCJA de 2026 ne rend pas applicable le régime de 2023.

Anomalies documentaires

Pages 4 et 5 : la requête est dite datée du 2 février 2017 dans les motifs, puis introduite ou datée du 27 février 2017 dans l’évocation et le dispositif. La fiche restitue cette dernière référence pour le dispositif sans effacer la divergence.

Le 24 octobre 2023 est la date d’enregistrement du renvoi à la CCJA, non celle du pourvoi national initial.

Contrôle documentaire

Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.

PDF de 5 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Les divergences d’identité ou de chronologie restent explicites ; PDF et transcription inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation24 fevrier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 11/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 011/2005 du 24 février 2005, COTE D'IVOIRE TELECOM dite CI-TELECOM c/ SOCIÉTÉ PUB IMPRIM · antérieure
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  • En cours de validation12 novembre 2015 · Camerounarrêt n° 132/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 132/2015 du 12 novembre 2015, TATSINKOU Jérémie c/ LES ETABLISSEMENTS TALEZANG · antérieure
  • En cours de validation11 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 119/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 119/2017 du 11 mai 2017, Société Rougier Pharma Afrique SA c/ Banque Ouest Africaine de Développement, dite BOAD · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 26 février 2026 Pourvoi : n° 385/2023/PC du 24/10/2023 Affaire : Centre Hospitalier Universitaire de l'Hôpital du Point-G (CHU- Point-G) (Conseil : Maître Mamadou DAFFE, Avocat à la Cour) Contre La Société MEDI DIET (Conseils : Maître Modibo SACKO et Maître Simon S. BAGAYOKO, Avocats à la Cour) Arrêt N° 014/2026 du 26 février 2026

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Charles MBA- OWONO, Juge François Xavier MBONO, Juge Yaovi SRONVIE, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE Greffier ;

Sur le renvoi devant la Cour de céans enregistré au greffe de la Cour sous le n°385/2023/PC du 24 octobre 2023,en application de l'article 15 du Traité relatif à l' Harmonisation du droit des affaires en Afrique, suivant arrêt du 28 février 2023 de la Cour suprême du Mali, suite au pourvoi formé par Maître Mamadou DAFFE, Avocat à la Cour, Avenue de l'ARTOIS, Immeuble Gouro Daou, face Mosquée « NIMAGA », côté Est, Rue 305, Porte 14, BP 3065 N'Golonina (Mali), agissant au nom et pour le compte du Centre Hospitalier Universitaire de l'Hôpital du Point-G (CHU-Point-G), dans la cause qui l'oppose à la société MEDI DIET, ayant pour conseils, Maître Modibo SACKO et Maître Simon S. BAGAYOKO, Avocats à la Cour, 401, Rue Place Can, Immeuble B.T.P, Lafiabougou, ACI Bamako, BP 1891/E 2410 Bamako, en cassation de l'arrêt n°10 du 05 février 2020 rendu par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l'appel du Centre Hospitalier Universitaire du Point-G ; Au fond Le déclare mal fondé ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l'appelante. » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Mathias NIAMBA, Premier Vice-Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la requête du laboratoire pharmaceutique dénommé société MEDI DIET, la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Bamako, suivant ordonnance n°83 du 28 février 2017, enjoignait le Centre Hospitalier Universitaire de l'Hôpital du Point-G, dite CHU-Point- G, d'avoir à lui payer la somme principale de 8.500.000 F CFA correspondant au montant d'une facture, suite à un bon de commande du 22 mai 2013 ; que statuant sur l'opposition formée par le CHU-Point-G contre ladite ordonnance, le Tribunal de commerce, par jugement n°379 du 05 juillet 2017, déclarait l'opposition mal fondée et condamnait le CHU-Point-G au paiement de la somme réclamée ; que statuant sur l'appel relevé par le CHU-Point-G, la Cour d'appel de Bamako rendait, le 05 février 2020, l'arrêt confirmatif dont pourvoi ; Attendu que, par lettre n° 2741/2023/GC/bmac en date du 21 décembre 2023, le greffier en chef de la Cour a informé la société MEDI DIET du renvoi, par la Cour suprême du Mali, de l'affaire l'opposant au CHU-Point-G devant la Cour de céans, et lui a imparti un délai d'un mois à compter de la réception de ladite lettre pour produire ses écritures; que cette correspondance, transmise par courriel à son conseil le 02 janvier 2024, n'a reçu aucune suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer sur la cause ;

Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles 2 et 4 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions visées au moyen, en ce qu'elle a confirmé le jugement rendu sur opposition en condamnant le requérant au paiement de la créance réclamée alors, selon le moyen, que d'une part, la requête aux fins d'injonction de payer déposée par la prétendue créancière devant la juridiction présidentielle était irrégulière et aurait dû être déclarée irrecevable ; que, d'autre part, le requérant fait valoir que cette requête ne précisait pas la forme juridique des parties, ne mentionnait pas correctement leur dénomination et ne comportait aucun détail chiffré de la somme réclamée, en violation des prescrits de l'article 4 de l'Acte uniforme susmentionné ; que de plus et selon le moyen, la créance invoquée ne reposait sur aucune cause contractuelle ni sur un effet de commerce, tant aucun contrat, marché ou document contractuel, même simplifié n'a été produit, contrairement aux conditions prévues par l'article 2 du même acte uniforme ; que le simple bon de commande invoqué par la prétendue créancière serait, en réalité, contraire aux règles applicables aux dépenses publiques ; qu'en définitive, le requérant conclut qu'en statuant comme elle l'a fait alors que les conditions légales de l'injonction de payer n'étaient pas réunies, la cour d'appel a commis le grief allégué, justifiant la cassation de l'arrêt déféré ;

Attendu en effet que l'article 4 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution dispose que : « La requête doit être déposée ou adressée par le demandeur, ou par son mandataire autorisé par la loi de chaque Etat partie à le représenter en justice, au greffe de la juridiction compétente. Elle contient, à peine d'irrecevabilité : 1) les noms, prénoms, profession et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ; 2° l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. Elle est accompagnée des documents justificatifs en originaux ou en copies certifiées conformes. (…) » ; qu'il résulte des termes de cette disposition qu'une requête en injonction de payer qui ne satisfait pas aux conditions qui y sont posées doit être sanctionnée d'office par l'irrecevabilité ; Qu'en l'espèce, il est acquis que la requête aux fins d'injonction de payer datée du 02 février 2017 initiée par la société MEDI DIET ayant donné lieu à l'ordonnance d'injonction de payer n°83 du 28 février 2017 ne précisait ni la forme juridique des parties ni leur dénomination exacte, alors qu'il s'agissait de personnes morales ; qu'en confirmant le jugement rendu sur opposition, qui s'était substitué à l'ordonnance d'injonction de payer rendue sur la base d'une requête irrecevable, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 4 de l'Acte uniforme précité et fait encourir la cassation à son arrêt ; qu'il échet, en conséquence, de casser ledit arrêt et de statuer par évocation, en application de l'article 14 dernier alinéa du Traité OHADA, sans qu'il ne soit besoin d'examiner le second moyen du pourvoi ;

Sur l'évocation Attendu que suivant acte du 30 avril 2018 dressé par le Greffier en chef du Tribunal de commerce de Bamako, le Centre Hospitalier Universitaire de l'Hôpital du Point-G (CHU-Point-G) interjetait appel du jugement n°379 du 05 juillet 2017 dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort : Reçoit en la forme l'opposition du CHU-Point-G contre l'ordonnance n°83 du 28 Février 2017 portant injonction de payer ; La déclare mal fondée ; Condamne le CHU-Point-G à payer à la société MEDI DIET la somme de 8.500.000 (Huit millions cinq cent mille) francs CFA ; Déboute MEDI DIET (Laboratoire pharmaceutique) du surplus de sa demande ; Met les dépens à la charge du demandeur en opposition. » ; Attendu qu'au soutien de son appel, le CHU-Point-G fait valoir que le 27 février 2017, la société MEDI DIET saisissait la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Bamako d'une requête aux fins d'injonction de payer contre lui, en vue de recouvrement d'une créance principale de 8.500.000 F CFA correspondant au montant d'une facture issue d'un bon de commande du 22 mai 2013 ; que la juridiction présidentielle y faisait droit et lui enjoignait d'avoir à lui payer la somme réclamée, suivant ordonnance n°83 du 28 février 2017 ; que, statuant sur l'opposition formée contre cette ordonnance, le Tribunal de commerce de Bamako rendait le jugement n°379 du 05 juillet 2017 par lequel il déclarait l'opposition mal fondée et le condamnait au paiement de la somme réclamée par la société MEDI DIET ; qu'il conteste cependant ce jugement, au motif que la requête aux fins d'injonction de payer a été introduite en violation de l'article 4 de l'AUPSRVE, pour défaut des mentions obligatoires dans la désignation des parties ; que l'appelant conclut, en conséquence, à l'infirmation du jugement entrepris et sollicite que l'ordonnance d'injonction de payer rendue contre lui soit rétractée et que la société MEDI DIET soit déboutée de sa demande de paiement ; Attendu qu'en réponse, la société MEDI DIET conclut au mal fondé de l'appel interjeté par le CHU-Point-G et à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Sur l'infirmation du jugement entrepris Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu d'infirmer, en toutes ses dispositions, le jugement n°379 du 05 juillet 2017 rendu sur opposition par le Tribunal de commerce de Bamako et, statuant à nouveau, déclarer la requête introduite par la société MEDI DIET irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la société MEDI DIET, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°10 du 05 février 2020 rendu par la Cour d'appel de Bamako ; Evoquant et statuant au fond : Infirme le jugement n°379 du 05 juillet 2017 rendu sur opposition par le Tribunal de commerce de Bamako en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déclare irrecevable la requête aux fins d'injonction de payer datée du 27 février 2017 introduite par la société MEDI DIET contre le Centre Hospitalier Universitaire de l'Hôpital du Point-G (CHU-Point-G) ; Condamne la société MEDI DIET aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé. Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 014/2026 du 26 février 2026, référence(s) de recours : 385/2023/PC

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