Burkina Faso · 1re chambre · En cours de validation

Hypothèque provisoire : ne pas confondre rétractation et difficulté d’exécution

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 45/2025 du 30 janvier 2025

À retenir

La CCJA casse l’ordonnance d’appel et se limite, sur évocation, à l’incompétence de la juridiction saisie en matière d’exécution. La subrogation et le bien-fondé de l’hypothèque ne sont pas jugés.

Pays
Burkina Faso
Formation
1re chambre
Parties
Société nationale de gestion du stock de sécurité alimentaire (SONAGESS SE) c/ FT Business SARL et héritiers SORE Halidou
Recours
208/2023/PC
Solution
Cassation avec évocation limitée à la compétence. La Cour distingue la contestation de l’autorisation d’hypothèque provisoire d’une difficulté relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire. Elle censure la juridiction d’appel qui l’a examinée en cette dernière qualité, puis la déclare incompétente. Elle ne tranche ni l’existence de la créance de SONAGESS, ni une transmission de sûreté par subrogation, ni une nouvelle mainlevée de l’hypothèque. La fiche reste en cours de validation à cause de la chronologie de communication incohérente.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 49Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 36AUPSRVE (1998) · art. 38AUPSRVE (1998) · art. 156Acte uniforme portant organisation des sûretés (2010) · art. 213Code de procédure civile du Burkina Faso · art. 471Code de procédure civile du Burkina Faso · art. 472Loi portant organisation judiciaire du Burkina Faso · art. 60

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une demande de rétractation de l’ordonnance autorisant une hypothèque provisoire entre-t-elle dans les attributions du juge de l’article 49 AUPSRVE ?

Dans quelle qualité juridictionnelle l’appel de cette décision a-t-il été examiné ?

La cassation pour incompétence résout-elle la subrogation, le droit de recours et le bien-fondé de l’hypothèque ?

Les dates reproduites permettent-elles de certifier la communication du recours avant son examen ?

Principe

Dans la procédure jugée sous l’AUPSRVE 1998, la demande de rétractation de l’ordonnance autorisant une hypothèque provisoire ne constitue pas elle-même une mesure d’exécution forcée ou une saisie conservatoire entrant dans l’article 49. La Cour réserve le traitement de cette demande aux référés ordinaires et censure son examen comme difficulté d’exécution. Cette réponse sur la compétence ne démontre ni l’existence d’une subrogation ni le droit matériel à l’hypothèque.

Portée pratique

Identifier l’autorisation d’hypothèque, l’inscription et la contestation précise, puis vérifier la qualité dans laquelle le juge a été saisi et a statué. Ne pas assimiler toute mesure destinée à conserver une créance à une saisie conservatoire de l’AUPSRVE. Distinguer le recours personnel du tiers ayant payé les causes d’une saisie d’une éventuelle transmission des sûretés du créancier initial : les arguments des héritiers sur cette distinction ne deviennent pas une solution au fond de la CCJA. La cassation ne certifie pas que l’hypothèque serait définitivement valable ou définitivement radiée et ne prononce aucun ordre nouveau à la conservation foncière. L’examen des autres demandes est expressément refusé pour incompétence ; aucun sort supplémentaire n’est inventé. Une clarification documentaire est nécessaire avant de présenter les dates de communication comme fiables.

Réflexe praticien

Qualifier chaque demande et la fonction juridictionnelle saisie avant d’argumenter le droit de recours ou la transmission d’une sûreté.

Point de vigilance

En cours de validation : la communication est datée de 2019 pour un pourvoi de 2023. La formulation du dispositif doit aussi rester distincte du motif sur les référés ordinaires.

Faits et procédure

Condamnée au paiement des causes d’une saisie au profit de Banque Atlantique, SONAGESS indique l’avoir désintéressée et vouloir recouvrer sa créance contre FT Business SARL, débitrice principale. Elle obtient le 20 janvier 2022 l’ordonnance n°033/2022 autorisant une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble de 18684 m² appartenant aux héritiers SORE Halidou. FT Business et les héritiers, présentés comme cautions hypothécaires dans le récit, en demandent la rétractation. Le débat porte notamment sur le recours du tiers saisi et sur une subrogation alléguée ; leur bien-fondé ne sera pas examiné par la CCJA.

La demande de rétractation du 11 mars 2022 est rejetée par ordonnance n°042-2 du 20 avril 2022. Les intéressés relèvent appel le 29 avril 2022. Le 27 avril 2023, la juridiction présidentielle d’appel, statuant en matière d’exécution, rétracte l’autorisation et ordonne la mainlevée de l’hypothèque. SONAGESS enregistre son pourvoi le 13 juin 2023 sous le n°208/2023/PC. La copie affirme ensuite une communication du recours par lettre du 23 mai 2019, reçue le 10 juin 2019 : ces dates antérieures au pourvoi ne sont ni corrigées ni certifiées. La CCJA casse sur le premier moyen puis, sur évocation, déclare la juridiction présidentielle d’appel incompétente et ne statue pas sur les autres demandes.

Moyens essentiels

SONAGESS invoque la compétence des référés ordinaires sous les articles 471 et 472, alinéa 2 du Code de procédure civile burkinabè : la rétractation d’une autorisation d’hypothèque ne relèverait pas des difficultés d’exécution. La Cour retient que la demande n’est ni une mesure d’exécution forcée ni une saisie conservatoire, et ne relève donc pas de l’article 49 de l’AUPSRVE ; elle casse de ce seul chef et évoque sous l’article 14 du Traité. Sur évocation, les appelants invoquent l’article 60 d’une loi d’organisation judiciaire, contestent la subrogation au moyen des articles 36, 38, 156 AUPSRVE et invoquent 213 AUS contre l’hypothèque. SONAGESS demande 750000 FCFA de frais. La Cour n’examine pas ces prétentions après son constat d’incompétence. Les deux autres moyens annoncés au pourvoi ne sont pas reconstitués.

Dispositif (synthèse)

La CCJA casse l’ordonnance n°115 du 27 avril 2023. Sur évocation, son dispositif déclare la juridiction présidentielle de la Cour d’appel de Ouagadougou statuant « en la forme des référés » incompétente, et condamne FT Business SARL et les héritiers SORE Halidou aux dépens. Cette formule est conservée : les motifs visent sa saisine en matière de difficultés d’exécution, non l’incompétence de toute juridiction des référés ordinaires. Aucun renvoi exprès, nouvelle rétractation, mainlevée, condamnation à 600000 FCFA ou allocation des 750000 FCFA demandés n’est prononcé par la CCJA.

Droit transitoire

L’autorisation et l’inscription d’hypothèque datent de 2022 ; la fiche rattache l’article 49 appliqué et les articles 36, 38, 156 invoqués à l’AUPSRVE du 10 avril 1998. La version 2023 n’est pas substituée en raison de l’arrêt de 2025. L’article 213 évoqué par les appelants correspond à l’AUS du 15 décembre 2010 pour l’autorisation judiciaire sur les immeubles du débiteur ; son invocation n’est pas transformée en application au fond par la Cour. Les articles 471 et 472 du code burkinabè sont des fondements du moyen ; des extraits primaires indexés par la Cour de cassation ont été rapprochés, mais l’accès intégral au PDF a échoué et sa consolidation applicable n’est pas certifiée. L’article 60 de la loi d’organisation judiciaire reste seulement invoqué, sans numéro ou version de loi inventé. L’article 14 du Traité fonde l’évocation ; aucun article du règlement n’est ajouté à partir de son seul visa.

Anomalies documentaires

Réserve majeure — La page 3 affirme que le recours a été signifié par une lettre n°1102/2019/GC/G 4 du 23 mai 2019, reçue le 10 juin 2019 à 07 h 07, alors qu’il est enregistré le 13 juin 2023 et porte sur une ordonnance d’avril 2023. Ces communications ne peuvent être certifiées comme celles de ce pourvoi. Les dates 2019 sont conservées sans substitution fictive en 2023 ; la chronologie contradictoire nécessite une clarification ou une pièce de source.

La formule du dispositif page 6 déclare la juridiction présidentielle d’appel statuant en la forme des référés incompétente. Les motifs pages 4-5 opposent précisément sa compétence exercée en difficultés d’exécution à celle des référés ordinaires. La fiche attribue les deux formulations, sans réécrire le dispositif ni en déduire une incompétence générale des référés.

Le début présente Mathias NIAMBA comme président ; la composition désigne Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE comme Présidente. La Première chambre et la date concordent ; la désignation exacte de présidence n’est pas résolue.

Les désignations SONAGESS, SONAGESS SE, SONEGES et les variantes de l’ordonnance 042-2/42-2 sont conservées dans leurs contextes. La liste des héritiers dans le jugement national reproduit n’est pas identique à la présentation des parties au pourvoi ; aucune liste successorale exhaustive n’est certifiée.

Les 600000 FCFA figurent dans l’ordonnance de première instance au titre des frais irrépétibles ; les 750000 FCFA sont une demande de SONAGESS sur évocation. Aucune de ces sommes n’est nouvellement allouée au dispositif CCJA et aucun montant de dépens n’est inventé.

La notice 12260 n’a pas été consultable pendant ce contrôle ; aucune concordance bibliographique détaillée nouvelle n’est revendiquée. L’identité et les six pages ont été contrôlées sur la copie de l’archive utilisateur du manifeste, sans authentification nouvelle des contrats, paiements, actes fonciers ou exploits absents. Les décisions 033/2022, 042-2 et 115 sont nationales ; aucun lien CCJA homonyme n’est créé. PDF et transcriptions inchangés.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.

En cours de validation : réserve majeure sur la communication du recours datée de 2019 avant l’ordonnance attaquée et le pourvoi de 2023. Raisonnement de compétence et dispositif sont restitués sans certification de cette chronologie, sans réécriture de la formule de référés au dispositif, sans contrôle au fond de la subrogation, de la créance ou de l’hypothèque. Aucune consolidation nationale ou nouvelle authenticité des pièces non jointes n’est certifiée.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation29 avril 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 75/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 075/2021 du 29 avril 2021, Banque Populaire de Côte d'Ivoire, ex - CNCE c/ - NIAMOUTIE KOUAO - Société AIRCOMM-CI SA devenue société NIAMOUTIE TELECOM · antérieure
  • En cours de validation25 avril 2024 · Gabonarrêt n° 142/2024CCJA, arrêt n° 142/2024 du 25 avril 2024 : le nantissement des créances ne fait pas disparaître le droit de propriété du constituant sur les fonds nantis ni la qualité de tiers saisi du détenteur ; la déclaration tardive expose au paiement des causes de la saisie (article 156 AUPSRVE), les dommages-intérêts exigeant la preuve du préjudice (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation6 juin 2024 · Nigerarrêt n° 171/2024CCJA, arrêt n° 171/2024 du 06 juin 2024 : dénature les pièces la cour d'appel qui lit un nantissement de compte dans un acte intitulé nantissement de créances ; cassation et, sur évocation, l'appel contre l'ordonnance du juge de l'exécution formé par exploit d'huissier au lieu du dépôt au greffe est nul et irrecevable (Niger) · antérieure
  • En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 59/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 059/2014 du 23 avril 2014, Banque Atlantique TOGO SA c/ Les Etablissements AKAMA et Fils Monsieur ASSANI-BENTHO Mounirou · antérieure
  • En cours de validation29 novembre 2018 · Sénégalarrêt n° 223/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 223/2018 du 29 novembre 2018, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC Sénégal S.A c/ Société Bank Of Africa Sénégal dite BOA Sénégal · antérieure
  • En cours de validation3 juin 2021 · Nigerarrêt n° 117/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 117/2021 du 3 juin 2021, Société LIBYAN FOREIGN BANK (LFB) c/ Société Hôtel de la Paix D'Agadez SURL Monsieur ADOUM TOGOI ABBO Succession YARO ZILETO DAOUDA · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 208/2023/PC du 13/06/2023 Affaire : Société Nationale de Gestion du Stock de Sécurité Alimentaire dite SONAGESS SE (Conseil : Maître Issa H. DIALLO, Avocat à la Cour) Contre Société FT Business SARL Les Héritiers SORE Halidou (Conseils : SCPA CONCILIUM, Avocats à la Cour) Arrêt N° 045/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 juin 2023, sous le n° 208/2023/PC et formé par Maître Issa H. DIALLO, Avocat à la Cour, ayant son Cabinet sis à Song-Naba au secteur 29 du 6ème arrondissement de la commune de Ouagadougou, en face du complexe scolaire d'excellence TASLIM, à l'Ouest de la porte d'entrée de la VISTA Bank Ouaga 2000, porte 100, 01 BP 4469 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale de Gestion du Stock de Sécurité Alimentaire (SONAGESS), dont le siège social est sis à 869, Avenue du Docteur Kwamé N'KRUMAH, au secteur 04 de l'arrondissement 1 de la commune de Ouagadougou, 01 BP 354 Ouagadougou 01, représentée par son directeur général, monsieur Ismaël SOMBIE, demeurant es qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à la Société FT Business SARL, dont le siège est sis à Rue 24.68, secteur 24 de l'arrondissement 5, commune de Ouagadougou, 01 BP 3660 Ouagadougou 01, représentée par monsieur SORE Hassan Ives Christian Noel, gérant, demeurant au susdit siège, et les héritiers SORE Halidou, à savoir veuve SORE née OUEDRAOGO Alarba, demeurant au secteur 18 de la commune de Ouagadougou, monsieur SORE Hassan Ives Christian Noël, gérant de la société FT Business SARL, madame OUEDRAOGO née SORE Kadiatou Régina Aline, demeurant à Ouagadougou au secteur 24, pour lesquels domicile est élu à la SCPA CONCILIUM, Avocats Associés & Avocats à la cour, sise au secteur 43 de l'arrondissement 11 de la commune de Ouagadougou, Rue Gurme, Porte 323, 10 BP 890 Ouagadougou, 10, en cassation de l'ordonnance n° 115 du 27 avril 2023 rendue par la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement en la forme des référés, en matière d'exécution et en dernier ressort ; En la forme : Déclarons l'appel recevable ; Au fond : Infirmons l'ordonnance n° 042-2 du 20/04/2022 rendue par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Ouaga I en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : - Rétractons l'ordonnance n° 033/2022 du 20/01/2022 du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Ouaga I ; - Ordonnons la mainlevée de l'hypothèque provisoire inscrite sous le numéro R.O N°4591 NGM à la date du 02/02/2022 par la Société Nationale de Gestion des Stocks de Sécurité Alimentaire (SONAGESS) et portant sur l'immeuble formant la parcelle 03, Lot 22, Section AL de l'ex-secteur 24 d'une superficie de 18684 m², sis à l'arrondissement 4 de la commune de Ouagadougou appartenant aux ayants droit de feu SORE Halidou, objet du Permis d'exploiter n° 0000305 du 03/10/2014 ; - Disons qu'il n'y a pas lieu d'assortir l'exécution de la décision d'astreinte ; - Disons n'y avoir au paiement de frais exposés et non compris dans les dépens ; - Condamnons la SONAGESS aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que condamnée au paiement des causes de la saisie au profit de la Banque Atlantique, la SONAGESS, après avoir désintéressé celle-ci, entendait se retourner contre la débitrice principale, la FT Business SARL, pour recouvrer sa créance ; que pour garantir ce recouvrement, elle sollicitait et obtenait de la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Ouaga I, l'ordonnance n° 033/2022 du 20 janvier 2022 aux fins d'hypothèque judiciaire sur l'immeuble formant la parcelle 03, Lot 22 d'une superficie de 18.684 m², sis à l'arrondissement 4 de la commune de Ouagadougou appartenant aux héritiers de feu SORE Halidou ; qu'en date du 11 mars 2022, la société FT Business SARL et les héritiers de feu SORE Halidou, cautions hypothécaires de l'obligation principale, saisissaient la susdite juridiction aux fins de rétractation de l'ordonnance n° 033 précitée ; que par ordonnance n° 42-2 du 20 avril 2022, celle-ci rejetait leur demande ; que sur appel relevé par la société FT Business et autres, la juridiction présidentielle de la Cour d'appel de Ouagadougou rendait l'ordonnance n° 115, objet du pourvoi ; Attendu que par lettre n°1102/2019/GC/G4 du 23 mai 2019, le Greffier en Chef de la Cour de céans a signifié le recours à la défenderesse ; que cette lettre bien que reçue par celle-ci le 10 juin 2019 à 07h07mn est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet de statuer sur le recours ;

Sur le premier moyen, tiré de la violation de la compétence de la juridiction des référés ordinaires Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé la compétence du juge des référés ordinaires, en ce que, saisie en contestation d'une ordonnance sur requête rendue par le Président du Tribunal de grande instance de Ouaga I autorisant la SONAGESS-SE à prendre une hypothèque provisoire, la juridiction du Premier président, sur appel de la société FT Business SARL et les héritiers de feu SORE Halidou, a statué en matière de difficulté d'exécution, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions des articles 471et 472, alinéa 2 du Code de procédure civile du Burkina, seul le juge des référés ordinaires dispose de pouvoirs pour connaître d'une ordonnance ayant autorisé la prise d'une hypothéqué provisoire en lieu et place du juge des difficultés d'exécution ; Attendu en l'espèce, que la demande en rétractation de l'ordonnance n° 033 rendue le 20 janvier 2022 par le Président du Tribunal de Ouaga I n'est ni une mesure d'exécution forcée ni une saisie conservatoire ; que par conséquent, elle n'entre pas dans les attributions du juge institué par l'article 49 de l'AUPSRVE ; qu'ainsi, en statuant sur cette demande en qualité de juge des difficultés d'exécution, la juridiction du Premier Président de la Cour d'appel de Ouagadougou a violé la compétence de la juridiction des référés ordinaires et expose son arrêt n° 115 du 27/04/2023 à cassation ; qu'il échet de casser l'arrêt déféré de ce seul chef et d'évoquer l'affaire conformément aux dispositions de l'article 14, alinéa 5 du Traité de l'OHADA ;

Sur l'évocation Attendu que suivant acte d'huissier en date du 29 avril 2022, la Société FT BUSINESS et les ayants droit de feu SORE Halidou ont relevé appel contre l'ordonnance n° 042-2 du 20 avril 2022 rendue, en matière des référés, par la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Ouaga I, ainsi qu'il suit : « statuant en matière des référés, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort : Rejetons comme étant mal-fondée la demande de rétractation de l'ordonnance n° 033/2022 du 20 janvier 2022 ; Rejetons comme étant mal-fondée la demande de paiement des dommages et intérêts de la Société Nationale de Gestion d Stocks de Sécurité Alimentaire ; Condamnons la société FT BUSINESS, OUEDRAOGO Alarba, veuve SORE Hassan Ives Christian Noe, SORE Kadiatou Régina Aline, épouse OUEDRAOGO, SORE Moctar Léandre, SORE Ahmed Thierry Narcisse à payer à la SONEGES la somme de 600.000 FCFA au titre des frais irrépétibles ; Les condamnons aux dépens » ; Attendu qu'à l'appui de leur appel, les héritiers de feu SORE Halidou, expliquent, d'abord, qu'ils ont assigné la SONAGESS à comparaître par devant le juge de l'exécution, mais ils constatent que celui-ci a plutôt statué comme juge des référés ; qu'ainsi ledit juge a violé l'article 60 de la loi portant organisation judicaire du Burkina Faso et pour ce faire, ils sollicitent la nullité de cette ordonnance rendue par une juridiction qui n'a pas été saisie ; qu'ensuite le premier juge a rejeté la demande de rétractation, au motif qu'après paiement des causes de la saisie, la créance de la BABF est transmise à la SONAGESS avec l'hypothèque ; qu'il n'en est pourtant rien, puisque la subrogation est soit conventionnelle soit légale et ne peut se présumer ; qu'or ni l'article 36 ni l'article 156 de l'AUPSRVE ne parlent de subrogation du tiers saisi dans les droits du créancier initial, mais l'article 38 évoque plutôt un droit de recours du tiers saisi, condamné au paiement des causes de la saisie, contre le débiteur principal ; qu'il n'y a aussi aucune base conventionnelle à cette subrogation alléguée par la SONAGESS ; que c'est à tort que le juge a retenu que la SONAGESS est subrogée au droit de la BABF, sans aucune base légale ou conventionnelle ; que les appelant poursuivent également que n'ayant pas la qualité de débiteurs de la BABF, leur immeuble ne peut faire l'objet d'une hypothèque judiciaire sur la base de l'article 213 de l'AUS qui n'accorde ce droit qu'au créancier du propriétaire de l'immeuble ; que c'est à tort que le juge a autorisé la SONAGESS à prendre une hypothèque provisoire sur leur immeuble ; que sur le fondement de toutes ces considérations, ils sollicitent que la juridiction d'appel rétracte l'ordonnance n° 033/2022 du 20 janvier 2022 rendue par la juridiction du premier président du Tribunal de grande instance de Ouaga I et subséquemment ordonner la mainlevée de l'hypothèque provisoire inscrite au profit de la SONAGESS portant sur l'immeuble suscité ;

Attendu que la SONAGESS, quant à elle, sollicite que les appelant soient condamnés à lui payer la somme de 750.000 F CFA à titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Sur la compétence de la juridiction d'appel, relevée d'office Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l'arrêt attaqué, tirés de la violation de la compétence du juge des référés ordinaires, il y a lieu pour la juridiction d'appel statuant en matière des difficultés d'exécution de se déclarer incompétente pour connaître d'une ordonnance ayant autorisé la prise d'une hypothèque provisoire en lieu et place du juge des référés ordinaires ; Sur les autres demandes Attendu que l'incompétence de la juridiction d'appel étant avérée, celle-ci ne peut examiner les autres demandes relatives à la nullité de l'ordonnance querellée, à sa rétractation, à la mainlevée de l'inscription hypothécaire provisoire et au paiement de frais exposés et non compris dans les dépens ;

Sur les dépens Attendu que la Société FT Business SARL et les Héritiers SORE Halidou ayant succombé, ils doivent être condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'ordonnance n° 115 du 27 avril 2023 rendue par la juridiction du Premier Président de la Cour d'appel de Ouagadougou statuant en la forme des référés, en matière d'exécution ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare la juridiction présidentielle de la Cour d'appel de Ouagadougou statuant en la forme des référés incompétente ; Condamne la Société FT Business SARL et les Héritiers SORE Halidou aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 045/2025 du 2025-01-30, recours 208/2023/PC

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.