Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
Tiers saisi : nier toute relation avec un débiteur dont on tient le compte, même débiteur, est une déclaration inexacte
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 098/2026 du 30 avril 2026
À retenir
Afriland First Bank avait déclaré, lors d’une saisie-attribution, n’avoir aucune relation avec l’un des débiteurs saisis, alors qu’elle avait déclaré quelques mois plus tôt un compte à son nom présentant un solde débiteur. La CCJA rejette son pourvoi : la cour d’appel a caractérisé la déclaration inexacte au sens de l’article 156 AUPSRVE, qui justifie la condamnation au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts (15 846 144 FCFA au total).
Question de droit
La banque tierce saisie qui déclare n’avoir aucune relation avec un débiteur saisi, alors qu’elle avait antérieurement déclaré un compte à son nom, commet-elle une déclaration inexacte au sens de l’article 156 AUPSRVE ?
La condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie suppose-t-elle que le compte déclaré soit créditeur ?
Principe
Il résulte de l’article 156 AUPSRVE que le tiers saisi est tenu de déclarer sur-le-champ l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur et de communiquer les pièces justificatives, et que toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive l’expose à la condamnation au paiement des causes de la saisie, sans préjudice de dommages-intérêts. La banque qui affirme n’avoir aucune relation d’affaires avec le débiteur saisi alors qu’elle tient un compte à son nom, fût-il débiteur, fait une déclaration inexacte.
Portée pratique
L’arrêt confirme la sévérité de la Cour à l’égard des déclarations contradictoires des banques (voir 069/2026 et 060/2026) : l’existence d’un compte, même à solde débiteur, doit être déclarée, et la négation de toute relation est fautive. Le montant de la condamnation reste apprécié souverainement par les juges du fond (ici, un reliquat des causes de la saisie, un manque à gagner et des frais). La Cour ne discute pas la question, posée par la banque, de savoir si un solde débiteur permet de retenir les « causes de la saisie » en totalité.
Réflexe praticien
Pour la banque : déclarer tout compte ouvert au nom du débiteur, quel que soit son solde, en précisant sa situation et en joignant les pièces ; veiller à la cohérence entre déclarations successives faites aux huissiers. Pour le créancier : conserver les déclarations antérieures du tiers saisi, qui servent à établir l’inexactitude.
Point de vigilance
La Cour ne tranche pas l’argument tiré du solde débiteur du compte ; elle se fonde sur la contradiction entre les deux déclarations.
Faits et procédure
M. MESSI MENYE André a pratiqué une saisie conservatoire, convertie en saisie-attribution le 23 septembre 2022, sur les comptes des Établissements First Print Services et de M. AKONO Patrick Denis entre les mains d’Afriland First Bank, pour 16 029 279 FCFA. La banque a déclaré l’indisponibilité des sommes sur les comptes des Établissements et affirmé n’avoir « aucune relation » avec M. AKONO, alors qu’elle avait déclaré à l’huissier, le 12 avril 2022, que le compte de celui-ci présentait un solde débiteur de 24 725 FCFA.
Le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de la Mvila a condamné la banque aux causes de la saisie et à des dommages-intérêts (ordonnance du 14 février 2023). La Cour d’appel du Sud a infirmé partiellement sur le montant et condamné la banque à 15 846 144 FCFA (12 846 144 FCFA de reste à payer des causes de la saisie, 2 500 000 FCFA de manque à gagner, 500 000 FCFA de frais) (arrêt n° 59/CE du 28 juillet 2023). La CCJA rejette le pourvoi.
Moyens essentiels
Premier et second moyens réunis (violation des articles 156 et 38 AUPSRVE) : la banque soutenait avoir fourni des informations exactes (historique du compte débiteur) et contestait sa qualité de tiers saisi à l’égard de M. AKONO. Rejetés : la cour d’appel a caractérisé la faute déclarative en relevant que la banque, après avoir déclaré un compte débiteur au nom de M. AKONO, a affirmé n’avoir aucune relation avec lui ; cette déclaration inexacte justifie la condamnation aux causes de la saisie et à des dommages-intérêts en application de l’article 156. L’article 38 est jugé inopportunément invoqué.
Dispositif (synthèse)
Rejette le pourvoi comme mal fondé ; condamne la société Afriland First Bank SA aux dépens.
Droit transitoire
Saisie-attribution du 23 septembre 2022 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable ; vérifier la numérotation des articles 38 et 156 dans le texte révisé de 2023 pour les saisies postérieures au 16 février 2024.
Anomalies documentaires
Page 1 : le défendeur est présenté comme « Société MESSI MENYE André » alors qu’il s’agit d’une personne physique, opérateur économique.
Page 2 : « Vu les dispositions des articles 1 » et 14 du Traité » pour « 13 et 14 » ; « à l’unanimité des voies » pour « voix » ; « 15 846 144 Fracs ».
Page 3 : « AUPRSVE » pour AUPSRVE.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 5.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (5 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 30 avril 2026
Pourvoi : n° 404/2023 /PC du 14/11/2023
Affaire : Société AFRILAND FIRST BANK SA
(Conseil : Maître Francis DJONKO, Avocat à la Cour)
Contre
Société MESSI MENYE André
(Conseil : Clément Bienvenu MANGA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 098/2026 du 30 avril 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième
chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2026 où
étaient présents :
Messieurs : Mathias NIAMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Charles, MBA-OWONO Juge
François-Xavier MBONO Juge
YAOVI SRONVIE Juge, rapporteur
et Maître Valentin N’guessan COMOE Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 novembre 2023
sous le n° 404/2023/PC, formé par Maitre Francis DJONKO, Avocat à la Cour,
1043, Av. J. F. Kennedy, à côté du Pret à porter le Charmant, BP 6832, Yaoundé,
Tél :677 66 41 26, agissant au nom et pour le compte de la société AFRILAND
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FIRST BANK dont le siège social est à Yaoundé, 1043, Place de l’indépendance,
BP 11834, dans la cause qui l’oppose à monsieur André MESSI MENYE,
opérateur économique, domicilié à Ebolowa, BP 565, ayant pour conseil, Maitre
Clément Bienvenu MANGA, Avocat à la Cour, immeuble ZAMBO, face à
l’agence CCA BANK d’Ebolowa, BP 1086, Tél : 694 30 16 20;
en cassation de l’arrêt n° 59/CE du 28 juillet 2023 rendu par la Cour d’appel
du Sud et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en
chambre de contentieux de l’exécution, en appel, en collégialité et à l’unanimité
des voies ;
En la forme
Reçoit les appels principal et incident ;
Au fond
Infirme partiellement l’ordonnance entreprise sur le montant des
condamnations pécuniaires ;
Statuant à nouveau sur ce point ;
Condamne la société AFRILAND FIRST BANK à payer à sieur MESSI
MENYE André la somme totale de 15 846 144 Fracs ventilée comme suit :
-Reste à payer des causes de la saisie 12 846 144 francs.
-Manque à gagner 2 500 000 francs ;
-Frais de procédure et d’avocat 500 000 francs ;
Déboute sieur MESSI MENYE André du surplus de sa demande comme
non justifiée ;
Condamne la société AFRILAND FIRST BANK SA aux dépens » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de
cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Yaovi SRONVIE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 1 » et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;
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Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage ;
Attendu selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que monsieur André
MESSI MENYE, a pratiqué une saisie conservatoire qu’il a convertie en saisie-
attribution sur les comptes des Etablissements FIRST PRINT SERVICES et de
monsieur AKONO Patrick Dénis entre les mains de la société AFRILAND FIRST
BANK SA ; qu’estimant que la banque a manqué à ses obligations déclaratives
dans le cadre de cette saisie, en procédant à des déclarations inexactes, le
saisissant l’assignait en paiement des causes de la saisie et en dommages-intérêts
par-devant le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Mvila ; que
ladite juridiction ayant, par ordonnance rendue le 14 février 2023, condamné la
société AFRILAND FIRST BANK SA au paiement des causes de la saisie et à
des dommages-intérêts, la Cour d’appel du Sud, saisie d’un appel relevé de ladite
décision, rendait, le 28 juillet 2023 l’arrêt infirmatif partiel dont pourvoi ;
Sur les premier et second moyens réunis, tirés de la violation des
articles 156 et 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPRSVE)
Attendu qu’en ses deux moyens réunis, la requérante fait grief à l’arrêt
attaqué d’avoir violé à la fois les dispositions des articles 156 et 38 de l’Acte
uniforme susvisé, en ce que la cour d’appel, considérant qu’elle n’avait pas
respecté ses obligations déclaratives en tant que tiers saisi, l’a condamnée au
paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts au profit du saisissant,
alors selon le moyen, qu’elle a produit des éléments précis, notamment
l’historique du compte des Etablissements FIRST PRINT SERVICES,
démontrant que les informations communiquées étaient exactes, complètes et
conformes à la réalité des opérations bancaires ; que cette déclaration, exacte et
sincère, faisait apparaître un solde débiteur des comptes à la suite de la saisie ; que
sa qualité de tiers saisi à l’égard du débiteur saisi, monsieur AKONO Patrick, n’est
pas établie, condition pourtant nécessaire pour engager sa responsabilité au regard
des articles 38 et 156 de l’Acte uniforme ; qu’en définitive, la requérante en
conclut que, faute de preuve de sa qualité de tiers saisi et d’une irrégularité dans
ses déclarations, sa condamnation au paiement des causes de la saisie et des
dommages-intérêts n’est pas justifiée, de sorte qu’en statuant comme elle l’a fait,
la cour d’appel a exposé son arrêt à la cassation ;
Attendu cependant que l’article 156 de l’AUPSRVE dispose que « Le tiers
saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du
débiteur, ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les
cessions de créance, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie
des pièces justificatives. Ces déclarations et communications doivent être faites
sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de
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saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne.
Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être
condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation
au paiement des dommages et intérêts » ; qu’il résulte des termes de la disposition
légale susvisée que la défaillance du tiers saisi dans l’exécution de ses obligations
déclaratives dans le cadre d’une saisie pratiquée entre ses mains l’expose à la
condamnation au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts ;
Attendu en l’espèce, que, pour confirmer la condamnation de la requérante
au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts, la cour d’appel a
relevé, entre autres, dans les motifs de sa décision, que « Considérant qu’il ressort
des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de saisie-attribution de
créances en date du 23 septembre 2022, que les causes de la saisie s’élevaient à la
somme de 16.029.279 francs ;
Que par correspondance datée du 23 septembre 2022 et enregistrée le 26
septembre 2022 sous le numéro 775 à l’étude de Maître BIWOLE, la société
AFRILAND FIRST BANK SA a informé le saisissant de l’indisponibilité de la
somme (…) sur les comptes des Etablissements FIRST PRINT SERVICES, sous
réserve de la liquidation des opérations en cours et non encore comptabilisées ;
Qu’elle a par ailleurs indiqué qu’elle n’avait aucune relation avec monsieur
AKONO Patrick Denis dans ses livres, sauf erreur ou omission ;
Considérant que, s’agissant de monsieur AKONO Patrick Denis, la société
AFRILAND FIRST BANK SA avait déclaré le 12 avril 2022 à l’huissier que le
compte de ce dernier présentait un solde débiteur de -24 725 francs dans ses
livres ;
Considérant qu’en affirmant dans sa déclaration du 23 septembre 2022,
qu’elle n’avait aucune relation d’affaires avec le monsieur AKONO Patrick Denis,
la société AFRILAND FIRST BANK SA a ainsi fourni une déclaration inexacte
(…) » ;
Attendu que la cour d’appel, par ces motifs suffisants et éloquents, a
caractérisé la faute de la société AFRILAND FIRST BANK SA dans l’exécution
de ses obligations déclaratives à l’occasion de la saisie litigieuse, justifiant sa
condamnation au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts,
conformément aux dispositions de l’article 156 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’en
conséquence, le moyen fondé sur la violation de cette disposition doit être rejeté
comme mal fondé ; qu’il en va de même du moyen tiré de la violation de l’article
38 du même Acte uniforme, inopportunément invoqué pour contester la
condamnation au paiement des dommages-intérêts ;
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Sur les dépens
Attendu que la société AFRILAND FIRST BANK SA succombant, sera
condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, et après en avoir délibéré,
Rejette le pourvoi comme mal fondé ;
Condamne la société AFRILAND FIRST BANK SA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, et mois et an que dessus, et ont signé :
le Président
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 098/2026, pourvoi n° 404/2023/PC
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