Mali · 1re chambre · En cours de validation
Annulation de l’adjudication : le délai de quinze jours de l’article 313 s’impose même au propriétaire victime d’un faux
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 087/2026 du 30 avril 2026
À retenir
Un propriétaire dont l’immeuble avait été hypothéqué puis adjugé à la banque en vertu d’une procuration notariée reconnue fausse avait obtenu l’annulation de l’adjudication plus de deux ans après celle-ci. La CCJA casse : l’article 313 AUPSRVE enferme l’action principale en annulation de l’adjudication, ouverte à tout intéressé sauf l’adjudicataire, dans un délai de quinze jours, sans exception pour le tiers à la procédure ni pour l’annulation ultérieure des actes ayant fondé la saisie. Évoquant, elle déclare l’action irrecevable.
Question de droit
Le propriétaire d’un immeuble hypothéqué sans son consentement, étranger à la procédure de saisie, est-il soumis au délai de quinze jours de l’article 313 AUPSRVE pour demander l’annulation de l’adjudication ?
L’annulation pour faux de la procuration ayant permis de constituer l’hypothèque permet-elle de contester l’adjudication en dehors du délai de l’article 313 ?
Principe
En vertu de l’article 313 AUPSRVE, l’action principale en annulation de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d’adjudication, ouverte à tout intéressé à l’exception de l’adjudicataire, doit être exercée dans les quinze jours de l’adjudication ; ce délai s’impose au propriétaire de l’immeuble même s’il n’a pas été partie à la procédure de saisie et même si les actes notariés ayant servi de fondement aux poursuites ont été ultérieurement annulés.
Portée pratique
La solution est sévère pour le tiers victime d’un faux : la Cour fait prévaloir la sécurité de l’adjudication sur l’adage selon lequel le faux ne crée pas de droit, en appliquant le délai de quinze jours à « tout intéressé » sans distinction. Le propriétaire conserve les recours contre l’auteur du faux et, le cas échéant, contre le notaire, mais non contre l’adjudication. Rapprocher l’arrêt 081/2026 (même jour) sur la fermeture des voies de recours contre le jugement d’adjudication, et l’arrêt 230/2023, où l’adjudication a été annulée mais dans le cadre d’une action introduite dans les formes.
Réflexe praticien
Toute personne qui découvre l’adjudication d’un immeuble lui appartenant doit agir en annulation dans les quinze jours de l’adjudication, parallèlement à toute procédure de faux ; passé ce délai, seules restent les actions en responsabilité contre l’auteur du faux et le notaire.
Point de vigilance
La solution ne tranche pas la validité de l’hypothèque ni le sort du jugement ayant annulé la procuration ; elle ferme seulement la voie de l’annulation de l’adjudication.
Faits et procédure
Par convention notariée de compte courant de 2016, la BIM a consenti à la société SOYAFF SARL une ligne de crédit de 150 000 000 FCFA, garantie par des hypothèques consenties par le gérant, M. YATTASSAYE Amadou, sur plusieurs immeubles, dont un titre foncier (n° 57382, Niamana) appartenant à M. YATTASSAYE Sékou, en vertu d’une procuration notariée du 30 mars 2016. Après commandement du 6 décembre 2017, les immeubles ont été adjugés à la banque (jugement n° 191 du 9 avril 2018) et l’expulsion ordonnée (7 mai 2019). M. YATTASSAYE Sékou, affirmant n’avoir jamais donné son accord, a obtenu l’annulation de la procuration pour faux (jugement n° 205 du 16 mars 2020) et a assigné la banque, le 9 juillet 2020, en annulation de l’adjudication de son immeuble.
Le Tribunal de grande instance a annulé l’adjudication de l’immeuble (jugement n° 21 du 15 février 2021, exécutoire sur minute). La Cour d’appel de Bamako a confirmé, jugeant le délai de quinze jours de l’article 313 inapplicable à un tiers à la procédure dont les actes fondant la saisie ont été annulés (arrêt n° 001 du 18 janvier 2023). Le défendeur, invité à répondre, n’a pas produit de mémoire. La CCJA casse, évoque, infirme et déclare l’action irrecevable.
Moyens essentiels
Premier moyen (violation de l’article 313 AUPSRVE) : accueilli ; l’action principale en annulation de l’adjudication, ouverte à tout intéressé à l’exception de l’adjudicataire, doit être exercée dans les quinze jours de l’adjudication ; introduite plus de deux ans après, elle est irrecevable, sans que la qualité de tiers du demandeur ni l’annulation ultérieure des actes notariés puissent écarter ce délai. Les autres moyens ne sont pas examinés.
Dispositif (synthèse)
Casse l’arrêt n° 001 du 18 janvier 2023 de la Cour d’appel de Bamako ; évoquant, infirme le jugement n° 21/JGT/2021 du 15 février 2021 en toutes ses dispositions ; déclare irrecevable l’action en annulation du jugement d’adjudication introduite le 9 juillet 2020 par M. YATTASSAYE Sékou ; le condamne aux dépens.
Droit transitoire
Adjudication du 9 avril 2018 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable ; vérifier l’article correspondant dans le texte révisé de 2023 pour les adjudications postérieures au 16 février 2024.
Anomalies documentaires
Pages 3 et 4 : le jugement n° 21 du 15 février 2021 est attribué au Tribunal de grande instance de Kati, puis au Tribunal de grande instance de la Commune V du district de Bamako.
Page 2 : « FCF cinq cent quatre millions » ; la ligne de crédit est décrite « [validée 12 mois] » entre crochets dans le texte même de l’arrêt.
Page 2 : la société débitrice est nommée « YATTASSAYE AMADOU FRERE ET FILS (SOYAFF) » ; le lien de parenté entre MM. YATTASSAYE Amadou et Sékou n’est pas précisé.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5. Dispositif : pages 5, 6.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (6 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Première chambre
-------
Audience publique du 30 avril 2026
Pourvoi : n° 320/2023/PC du 31/08/2023
Affaire : La Banque Internationale pour le Mali (BIM) SA
(Conseils : le cabinet BRYSLA, Avocats à la Cour)
Contre
Monsieur YATTASSAYE Sékou
Arrêt N° 087/2026 du 30 avril 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre,
a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient
présents :
Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Youssouf FOFANA, Juge
Adamou MOUSSA, Juge, rapporteur
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 31 août 2023,
sous le n° 320/2023/PC et formé par BRYSLA, Cabinet d’Avocats à la Cour,
Niaréla II, rue 376 – porte 1230 Bamako, République du Mali, agissant au nom et
pour le compte de la Banque Internationale pour le Mali, en abrégé BIM-SA, dont
le siège social est sis au boulevard de l’Indépendance à Bolibana, Bamako, en
face du Centre Culturel Français, représentée par son directeur général monsieur
AHABBANE Brahim, dans la cause qui l’oppose à monsieur YATTASSAYE
Sékou, gérant de société, domicilié à Kati, République du Mali,
en cassation de l’arrêt n° 001 rendu le 18 janvier 2023 par la Cour d’appel
de Bamako et dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier
ressort ;
En la forme :
Reçoit l’appel interjeté ;
Au fond :
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Met les dépens à la charge de l’appelante » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de
cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Adamou MOUSSA, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des pièces du dossier de la
procédure que, suivant convention notariée de compte courant en dates des 08
janvier et 17 août 2016, la Banque Internationale pour le Mali (BIM-SA) accordait
à la société YATTASSAYE AMADOU FRERE ET FILS en abrégé SOYAFF
SARL une ligne de crédit de spot revolving achat de carburant d’un montant de
FCFA cent cinquante millions (150 000 000), [validée 12 mois] au taux d’intérêts
de 11% l’an, plus la TAF avec une durée d’utilisation maximale de 120 jours et
un remboursement à l’échéance ; qu’en garantie de ce prêt, monsieur
YATTASSAYE Amadou, gérant de ladite société, affectait en hypothèque
plusieurs immeubles au profit de la BIM SA dont la parcelle n° 168/a, d’une
superficie de 07 a 50 ca, située dans le lotissement de Niamana, objet du titre
foncier n° 57 382 au nom de monsieur YATTASSAYE Sékou ; que par exploit
en date du 06 décembre 2017, la BIM-SA faisait servir un commandement de
payer aux fins de saisie immobilière de l’ensemble des immeubles donnés en
garantie pour recouvrement de sa créance de FCF cinq cent quatre millions trois
cent quatre-vingt-dix-huit mille un (504 398 001) à la SOYAFF SARL et son
gérant ; que par jugement n° 191/JUGT/2018 du 09 avril 2018, le Tribunal de
grande instance de Kati adjugeait les immeubles hypothéqués à la BIM SA ; qu’en
vue de prendre possession desdits immeubles, la BIM SA obtenait l’ordonnance
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n° 179/ORD/2019 du 07 mai 2019 expulsant la SOYAFF SARL, de ses biens et
de tous occupants desdits immeubles, y compris celui objet du titre foncier n°
57382 au nom de monsieur YATTASSAYE Sékou ; que se fondant sur le
jugement n° 205/JUT/2020 du 16 mars 2020 déclarant faux la procuration notariée
en date du 30 mars 2016 et de l’accord entre messieurs YATTASSAYE Amadou
et YATTASSAYE Sékou aux fins de donner en hypothèque son immeuble objet
du titre foncier 57382, monsieur YATTASSAYE Sékou assignait, le 09 juillet
2020, la BIM SA en annulation du jugement d’adjudication devant le tribunal de
grande instance de Kati qui, par jugement n° 21/JGT/2021 du 15 février
2021, annulait l’adjudication de l’immeuble objet du titre foncier n° 57382 faite
à la BIM SA ; que la Cour d’appel de Bamako, saisie de l’appel de la BIM SA,
rendait, le 18 janvier 2023 , l’arrêt confirmatif dont pourvoi ;
Attendu que par lettre n° 0642/2024/GC/pzzs du 15 mars 2024, reçue le 30
avril 2024 par Maître DIAGNE Aliou Badara, conseil du défendeur au pourvoi,
le Greffier en chef de la Cour de céans a invité ce dernier, à présenter dans un
délai de trois (03) mois, à compter de la réception de la correspondance, son
mémoire en réponse ; que cette lettre étant demeurée sans suite, il y a lieu de
statuer sur le pourvoi, le principe du contradictoire ayant été respecté ;
Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir, pour rejeter la fin de
non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par la BIM SA et confirmer le
jugement n°21/JGT/2021 du 15 février 2021 annulant le jugement n°
191/JUGT/2018 du 09 avril 2018 adjugeant l’immeuble objet du titre foncier n°
57382 à la BIM SA, retenu que monsieur YATTASSAYE Sékou n’étant pas
partie à la procédure d’expropriation forcée et que les actes notariés ayant servi à
ladite expropriation forcée étant annulés, le délai de quinze jours prescrit par les
dispositions de l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des
procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) ne
saurait s’appliquer, alors, selon le moyen, que la nullité de la décision judiciaire
ou du procès-verbal notarié d’adjudication ne peut être demandée que par la voie
d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le
ressort de laquelle l’adjudication a été faite, pour des causes concomitantes ou
postérieures à l’audience éventuelle, dans un délai de quinze jours suivant
l’adjudication, par tout intéressé à l’exception de l’adjudicataire ; que s’étant
déterminé ainsi, alors que le recours en annulation du jugement d’adjudication a
été introduit le 09 juillet 2020, soit plus de deux (02) années après l’adjudication,
la cour d’appel a, selon le moyen, commis le grief allégué et exposé sa décision à
cassation ;
Attendu qu’en vertu de l’article 313 de l’AUPSRVE, le délai pour exercer
l’action principale en annulation de la décision judiciaire ou du procès-verbal
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notarié d’adjudication, qui peut être exercée par « tout intéressé, à l’exception de
l’adjudicataire » est de de quinze jours à compter de l’adjudication ;
Attendu, en l’espèce, qu’il ressort du dossier que le jugement n°191
adjugeant l’ensemble des immeubles donnés en hypothèque, y compris celui objet
du titre foncier n° 57382 en cause, au profit de la BIM SA, est intervenu le 09
avril 2018 et que le recours en annulation dudit jugement a été porté devant la
juridiction compétente le 09 juillet 2020, soit plus de deux ans après
l’adjudication ; qu’en estimant que ce délai ne s’applique pas à monsieur
YATTASSAYE Sékou, motif pris de ce qu’il n’est pas partie à la procédure
d’expropriation forcée et que les actes notariés ayant servi à ladite expropriation
forcée ont été annulés, la cour d’appel a violé l’article 313 susvisé ; qu’il y a lieu,
dès lors de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il y ait lieu, d’examiner les
autres moyens ;
Sur l’évocation
Attendu que, suivant acte n° 45/GK du 01 mars 2021, le cabinet BRYSLA,
agissant au nom et pour le compte de la BIM SA, a interjeté appel contre le
jugement n°21 du 15 février 2021 rendu par le Tribunal de grande instance de la
commune V du district de Bamako et dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en
premier ressort ;
En la forme, reçoit l’assignation comme régulière ;
Au fond, la déclare bien fondée ;
Déclare nulle l’adjudication de l’immeuble objet du Titre Foncier n° 57382
portant sur la parcelle 168 du lotissement de Niamana au nom de Sékou
YATTASSAYE ;
Ordonne l’exécution provisoire de la décision sur minute et avant
enregistrement ;
Met les dépens à la charge de la défenderesse » ;
Qu’elle fait grief au premier juge d’avoir déclaré recevable l’action en
annulation du jugement d’adjudication n° 191/JUGT/2018 du 09 avril 2018,
introduite par monsieur YATTASSAYE Sékou le 09 juillet 2020, soit plus de
deux ans après la décision d’adjudication et d’avoir annulé ledit jugement en se
fondant sur l’autorité de la chose jugée du jugement n° 205 du 16 mars 2020
annulant la procuration notariée du 30 mars 2016 et l’accord qu’il avait donné au
gérant de la SOYAFF SARL aux fins de mise en hypothèque de l’immeuble en
cause, alors même que, ni la BIM SA, ni le notaire instrumentaire en l’étude de
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laquelle ces actes avaient été donnés n’avaient été appelés dans cette procédure,
d’une part, et que monsieur YATTASSAYE Sékou qui habitait l’immeuble en
cause avec sa famille dont l’expulsion a été ordonné suivant décision n°
179/ORD/2019 du 07 mai 2019, avec le bénéfice du délai de six mois, avait
connaissance de la procédure de la saisie immobilière sanctionnée par le jugement
d’adjudication en raison du fait que le placard y était apposé, d’autre part ; que
son recours, visant l’annulation de la décision d’adjudication, ne peut être
introduite que dans les conditions prévues par l’article 313 AUPSRVE ; qu’elle
sollicite l’infirmation du jugement n° 21 du 15 février 2021 du Tribunal de grande
instance de Kati pour forclusion ;
Attendu qu’en réplique, monsieur YATTASSAYE Sékou fait observer que
c’est à la signification de l’assignation en référé d’heure à heure aux fins
d’expulsion en date du 07 mars 2019, servie à la SOYAFF-SARL, qu’il a su que
son immeuble, objet du titre foncier n° 57382, a été donné en garantie à la BIM
SA par monsieur YATTASSAYE Amadou, gérant de la SOYAFF-SARL, alors
qu’il ne lui avait donné aucune autorisation à cette fin ; qu’il a initié, le 17
septembre 2019, une procédure d’inscription de faux contre celui-ci ; que le juge,
saisi de cette procédure, a, par décision n° 205 du 16 mars 2020, ordonné
l’annulation de la procuration du 30 mars 2016 et l’accord établi entre eux et de
tous actes subséquents ; qu’il sollicite le rejet de la fin de non-recevoir tiré des
dispositions de l’article 313 AUPSRVE qui ne sauraient s’appliquer en l’espèce
en raison du fait que le faux ne saurait créer de droit et, par voie de conséquence,
la confirmation du jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;
Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation,
il y’a lieu d’infirmer le jugement n° 21/JGT/2021 du 15 février 2021 entrepris en
toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de déclarer irrecevable le recours en
annulation du jugement d’adjudication n° 191/JUGT/2018 du 09 avril 2018,
introduit le 09 juillet 2020 par monsieur YATTASSAYE Sékou ;
Sur les dépens
Attendu qu’ayant succombé, monsieur YATTASSAYE Sékou sera
condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Casse l’arrêt n° 001 rendu le 18 janvier 2023 par la Cour d’appel de
Bamako ;
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Evoquant et statuant sur le fond :
Infirme le jugement n° 21/JGT/2021 du 15 février 2021 entrepris en toutes
ses dispositions ;
Déclare irrecevable l’action en annulation du jugement d’adjudication
introduite le 09 juillet 2020 par monsieur YATTASSAYE Sékou ;
Condamne monsieur YATTASSAYE Sékou aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 087/2026, pourvoi n° 320/2023/PC
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