Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 232/2020 du 25 juin 2020, Société d'Exploitation Hôtelière et Immobilière du Cameroun (SEHIC HOLLYWOOD HOTEL) c/ Société PRO PME Financement SA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 232/2020 du 25 juin 2020

À retenir

La Cour rejette l'exception d'irrecevabilité, déclare le pourvoi recevable en la forme, rejette les deux premiers moyens, déclare irrecevable le troisième moyen tiré de l'autorité de la chose jugée comme nouveau, rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette l'exception d'irrecevabilité, déclare le pourvoi recevable en la forme, rejette les deux premiers moyens, déclare irrecevable le troisième moyen tiré de l'autorité de la chose jugée comme nouveau, rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVEAUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 168art. 28 bisart. 28.1art. 28-1art. 33art. 910art. 94
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

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Première chambre Audience publique du 25 juin 020 Pourvoi : n° 015/2017/PC du 16/01/2017 Affaire : Société d’Exploitation Hôtelière et Immobilière du Cameroun (SEHIC HOLLYWOOD HOTEL) (Conseil : Maître WOAPPI Zackarie, Avocat à la Cour) contre Société PRO PME Financement SA (Conseil : Maître SENDE Emmanuel Yves, Avocat à la Cour) Arrêt N° 232/2020 du 25 juin 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Claude Armand DEMBA, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 janvier 2017 sous le n°070/2017/PC et formé par Maître WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour, demeurant au 73, Avenue Ahmadou AHIDJO, 1er étage, porte B, immeuble ancien PMUC Akwa BP 13166 Douala, agissant au nom et pour le compte du Société d’Exploitation Hôtelière et Immobilière du Cameroun, en abrégé SEHIC HOLLYWOOD HOTEL, dont le siège social est situé au Boulevard de la Liberté Akwa, dans la cause qui l’oppose à la Société PRO PME Financement SA, ayant pour conseil Maitre SENDE Emmanuel Yves , Avocat au Barreau du Cameroun avec résidence professionnelle à Douala BP 402 Douala ; en cassation de l’arrêt n°155/CE rendu le 17 octobre 2016 par la Cour d’appel du Littoral et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement ; En la forme Reçoit l’appel Au fond Infirme l’ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau ; Annule l’exploit d’itératif commandement du 17 juillet 2014, ordonne mainlevée de la saisie attribution des créances pratiquée le 3 novembre 2014 au préjudice de la société PRO-PME Financement SA, à la requête de la Société Hollywood Hôtel S.A ainsi que la discontinuation des poursuites fondées sur l’ordonnance N°218 du 28 décembre 2000 ; Condamne la Société Hollywood Hôtel SA aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’après le décès de monsieur Paul SOPPO PRISO, propriétaire de l’immeuble précédemment loué à la société PRO PME SA, sa succession et la société SEHIC HOLLYWOOD HOTEL SA entraient en conflit ; que la Cour d’appel du littoral liquidait les astreintes prononcées au profit de l’hôtel ; que pour recouvrer ces astreintes, la société SEHIC HOLLYWOOD HOTEL SA pratiquait des saisies-attributions de créances entre les mains de tiers, dont PRO PME SA qui donnaient lieu à des incidents ; que par ordonnance n°218 en date du 28 décembre 2000, le juge du 2 contentieux de l’exécution du Tribunal de grande instance de Douala déclarait tous les défendeurs débiteurs solidaires des causes des saisies ; que sur appel de la Société Générale des Banques du Cameroun, tiers saisi, cette ordonnance était infirmée, la saisie annulée et la banque mise hors de cause ; que cependant, en date du 03 novembre 2014, une nouvelle saisie-attribution était pratiquée en recouvrement d’une créance évaluée à la somme de 584 714 882 FCFA; que par ordonnance n°118 du 18 juin 2015, le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de grande instance de Douala Bonanjo déboutait la société PRO PME SA de sa contestation ; que c’est dans ce contexte que la Cour d’appel du littoral rendait l’arrêt infirmatif objet du présent pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que la société PRO-PME Financements soulève l’irrecevabilité du pourvoi ; qu’elle fait valoir, d’une part, que la société recourante ne justifie pas d’une existence juridique, en ce qu’elle n’aurait pas accompli les formalités nécessaires à sa mise en harmonie conformes aux dispositions de l’article 910 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial et au droit des sociétés commercial et du groupement d’intérêt économique ; qu’en application des dispositions de l’article 94 du même Acte uniforme, cette société n’a pas été créé conformément à la loi et doit être de plein droit dissoute à l’expiration du délai de deux ans après la transformation juridique ; que d’autre part, du fait de ce défaut de personnalité juridique, le représentant de la société requérante ne pouvait donner un mandat de représentation à l’avocat ayant introduit le pourvoi ; que la défenderesse invoque en outre au soutien de son moyen d’irrecevabilité le fait que le présent recours ne se fonde selon elle sur aucun des cas d’ouverture en cassation prévus par le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; qu’elle prétend enfin que le recours est irrecevable pour avoir été formé hors délai ;
Mais attendu que, d’une part, la société PRO PME SA Financement a toujours été opposée à la société SEHIC HOLLYWOOD HOTEL SA depuis la condamnation de cette dernière, solidairement avec d’autres, au paiement des causes des saisies pratiquées contre la Succession SOPPO PRISO ; que son existence juridique n’a jamais fait l’objet d’un débat tendant à remettre en cause sa représentation ; que c’est d’ailleurs contre elle que la défenderesse a obtenu la mainlevée de la saisie attribution de créances ; qu’elle est dès lors mal venue en son moyen relatif à l’inexistence de ladite société, nul ne pouvant se contredire au gré de ses intérêts procéduraux au détriment de son adversaire ; 3
Attendu, d’autre part, que le recours articule, entre autres, un moyen tiré de l’incompétence qui figure bien au nombre des cas d’ouverture à cassation prévus par l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA ;
Attendu, enfin, qu’au sens de l’article 28-1 du Règlement précité, pour être recevable, le pourvoi doit intervenir dans les deux mois de la signification de la décision attaquée ; qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué ayant été signifié le 02 décembre 2016, le recours intervenu le 4 février 2017 a été formé dans le délai ; Qu’au regard de tout ce qui précède, il convient de rejeter l’exception soulevée et de déclarer le pourvoi recevable en la forme ;
Sur le premier et le deuxième moyen de cassation réunis
Attendu que par les deux premiers moyens de cassation, la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir : 1°) violé la jurisprudence de la CCJA tiré de l’incompétence du juge du contentieux de l’exécution à remettre en cause un titre exécutoire, en ce que, pour donner mainlevée de la saisie et la discontinuation des poursuites, la cour a affirmé « que la formulation du dispositif du titre ne permet pas de déterminer de manière péremptoire si les intervenants sont comptés au rang des défendeurs déclarés débiteurs solidaires », et « qu’il n’est pas aisé à la lecture de ce titre d’indiquer avec précision la qualité et le cas échéant, l’étendue des obligations de la société PRO PME Financement SA », outrepassant ainsi sa compétence car elle devait se borner à vérifier la régularité du titre dont l’exécution était entreprise ; 2°) violé sa propre jurisprudence sur le caractère définitif et exécutoire de l’ordonnance n°218 du 28 décembre 2000, en ce que le caractère exécutoire de cette décision a été consacré par l’ordonnance n°219 du 05 septembre 2005, et que des commandements ont été régulièrement servis sur la base de cette ordonnance ; que de plus, par arrêt n°226 du 23 novembre 2009, la cour d’appel a confirmé l’ordonnance n°218 susvisée en énonçant clairement que la décision « du 28 décembre 2000 est un titre exécutoire au sens des articles 33 et 168 de l’Acte uniforme OHADA portant voies d’exécution » et que « l’ordonnance de référé n°218 a un caractère définitif et dont n’était plus besoin d’une autre décision pour servir de support au reversement de telles créances » ; Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a, selon la requérante, exposé la décision déférée à la cassation ; 4
Attendu que les deux moyens soulèvent la question de la compétence de la cour d’appel, qu’en raison de cette interférence il y a lieu de les joindre et d’y donner une seule réponse ; Et attendu, à cet égard, que la cour d’appel a souverainement apprécié les décisions entreprises comme éléments du dossier ; qu’elle n’a donc pas excédé sa compétence qui, du reste, n’a pas été formellement contestée ; qu’il s’ensuit que les deux premiers moyens manquent de pertinence et seront rejetés ;
Sur le troisième moyen tiré de la violation du principe de l’autorité de la chose jugée
Attendu que la requérante soutient que la société PRO PME avait déjà porté la même demande avec les mêmes arguments devant le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala Bonanjo et qui l’en avait déboutée par Ordonnance n°219 du 05 avril 2005 ; que la cour d’appel aurait dû relever ce fait et en tirer les conséquences nécessaires ; qu’en ne le faisant pas, elle a exposé sa décision à la cassation de ce chef ;
Mais attendu que ce moyen qui n’a pas été discuté devant la cour d’appel est extérieur à l’arrêt querellé ; qu’étant ainsi présenté pour la première fois devant la Cour de céans, il sera déclaré irrecevable ;
Attendu qu’aucun des moyens de cassation ne prospérant, il y a lieu pour la Cour de rejeter le pourvoi comme non fondé ;
Sur les dépens
Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après en avoir délibéré, En la forme : Déclare le pourvoi recevable ; Au fond : Le rejette ; Condamne la demanderesse aux dépens. 5 A fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 6

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 015/2017/PC du 16/01/2017, arrêt n° 232/2020

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