République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 226/2024 du 11 juillet 2024 : la saisie-vente d'un navire, régie par le droit national appliqué par les juges du fond, ne soulève aucune question relative aux Actes uniformes ; la CCJA est incompétente, et le mémoire en réponse déposé après le délai de trois mois augmenté du délai de distance de vingt et un jours est irrecevable (RDC)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 226/2024 du 11 juillet 2024
À retenir
Mémoire en réponse de KONGWA KIGOGE Gaston déclaré irrecevable d'office pour tardiveté, incompétence de la CCJA, dépens à Fred KABIKE BIRAJA
Domaine
OHADA, compétence de la CCJA, article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, nature de l'affaire, saisie-vente d'un navire, droit maritime national, articles 30.1 et 25.5 du Règlement de procédure, délai du mémoire en réponse, délai de distance de vingt et un jours, vente forcée, adjudication, revendication de propriété, droit congolais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 11 juillet 2024 Recours : n° 132/2022/PC du 19/04/2022 Affaire : Fred KABIKE BIRAJA (Conseils : Maîtres MATADIWAMBA KAMBA MUTU, MADILU MWANZA Emmanuel, MBAMBA KONA Joëlle et KADARHO KAGENYI Joseph, Avocats à la Cour) Contre KONGWA KIDOGE Gaston (Conseil : Maître Toto MANIMANI BARHADOSA, Avocat à la Cour) Thomas MATOMA RUGUBIRA (Conseil : Maître MUSAFIRI KAMURUME Amos, Avocat à la Cour) Léon KATWANYI Arrêt N° 226/2024 du 11 juillet 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 juillet 2024 où étaient présents : Monsieur Armand Claude DEMBA, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 avril 2022 sous le n°132/2022/PC et formé par Maîtres MATADIWAMBA KAMBA MUTU, MADILU MWANZA Emmanuel, MBAMBA KONA Joëlle et KADARHO KAGENYI, Avocats à la Cour, demeurant tous en République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de monsieur Fred KABIKE BIRAJA, médecin, résidant au n°19, avenue de la résidence, quartier NDENDERE, dans la commune d'Ibanda, ville de Bukavu, Province du Sud-Kivu, en République Démocratique du Congo, dans la cause l'opposant à : 1. Monsieur KONGWA KIDOGE Gaston, résident au n°77, avenue NGAFANI, quartier MASANGA-MBILA, commune de Mont NGAFULA, ville de Kinshasa, agissant en sa qualité de fils et d'héritier de première catégorie de feu KIDOGE Ferdinand MAJAJIRA et ayant pour conseil Maître Toto MANIMANI BARHADOSA, Avocat à la Cour, demeurant en République Démocratique du Congo ; 2. Monsieur Thomas MATOMA RUGUBIRA, commerçant, résidant au n°93, avenue d'Alliance, quartier Nyamianda, dans la ville d'Uvira, province du Sud Kivu en République Démocratique du Congo et ayant pour conseil, Maître MUSAFIRI KAMURUME Amos, Avocat à la Cour, n°44, avenue de la Poste, place dite communément « Feu-rouge », commune d'Ibanda, ville de Bukavu, province du Sud-Kivu, en République Démocratique du Congo ; 3. Monsieur Léon KATWANYI, agent de vente publique du Tribunal de grande instance de Bukavu et y résidant au n°2, avenue E.P LUMUMBA, quartier Ndendere, commune d'Ibanda, dans la ville de Bukavu, province du Sud-Kivu, en République Démocratique du Congo, en cassation de l'arrêt sous RMUA 087 du 28 janvier 2022 rendu par la Cour d'appel du Sud-Kivu, dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement à l'égard de l'appelant et des intimés sub1 et sub 2 et par défaut à l'égard de l'intimé sub 3 ; Le Ministère public entendu en son avis ; Reçoit et dit infondé le moyen d'irrecevabilité de l'appel tirée de la violation de l'article 66 du code de procédure civile ; Reçoit les appels principal et incident mais les dits non fondés ; En conséquence, confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Met les frais d'instance à charge de l'appelant principal et de l'appelant incident en raison de la moitié chacun » ; Le requérant invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces produites, qu'en exécution d'un arrêt RCA 5432 du 13 juillet 2019 de la Cour d'appel du Sud-Kivu, monsieur Fred KABIKE BIRAJA a fait pratiquer, le 08 octobre 2019, une saisie-vente du bateau dénommé « M/V DON DE DIEU », immatriculé KAL 2581 RDC, au nom de son débiteur, monsieur Thomas MATOMA RUGUBIRA ; que cette saisie a abouti à la vente forcée dudit navire devant le Tribunal de grande instance de Bukavu, où Monsieur Felix LUBANGO MIGEREKO a été déclaré adjudicataire suivant procès-verbal de vente publique établi le 12 septembre 2020 ; que, venant aux droits de son défunt père, KIDOGE MAJAGIRA Ferdinand, qui avait vainement revendiqué la propriété du navire avant son décès en alléguant l'avoir acquis de Thomas MATOMA RUGUBIRA avant la saisie pour le renommer « MV YOTE YATOKA KWA MUNGU 3 », monsieur KONGWA KIDOGE Gaston a obtenu l'annulation de la saisie-vente du navire susmentionné par ordonnance RMU 085 rendue le 05 juillet 2021 par le Président du Tribunal de grande instance de Bukavu ; que sur appel de monsieur Fred KABIKE BIRAJA contre cette ordonnance, la Cour d'appel du Sud-Kivu a rendu l'arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ; Attendu que la lettre de signification du recours adressée le 24 août 2022 sous le n° 1423/2022 /GC/G4 à monsieur Léon KATWANYI est demeurée sans réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en réponse de monsieur KONGWA KIGOGE Gaston, relevée d'office Attendu qu'aux termes des dispositions des articles 30.1 et 25.5 du Règlement de procédure de la Cour, le mémoire en réponse doit être déposé dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours, augmenté du délai de distance de 21 jours ; qu'en l'espèce, monsieur KONGWA KIGOGE Gaston a reçu signification du pourvoi le 06 octobre 2022 et devait déposer son mémoire au plus tard le 28 janvier 2023 ; qu'ayant déposé son mémoire le 09 février 2023, celui-ci doit être déclaré irrecevable ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 06 décembre 2022, monsieur Thomas MATOMA RUGUBIRA conteste la compétence de la Cour de céans pour connaître du recours en cassation introduit par le requérant, au motif que ce recours ne soulève aucune question relative à l'application d'un acte uniforme ou d'un règlement prévu au Traité OHADA ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 14, alinéas 3 et 4, du Traité de l'OHADA, la compétence de la Cour s'apprécie, non pas sur le fondement des moyens invoqués à l'appui du pourvoi, mais sur la nature de l'affaire ayant donné lieu à la décision attaquée, en vérifiant si elle soulève des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus par le Traité, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; Attendu qu'en l'espèce, la présente affaire objet du pourvoi concerne la saisie-vente d'un navire régie par le droit national appliqué par les juges du fond, et n'est donc pas relative à l'application des actes uniformes et des règlements prévus par le Traité ; qu'il convient pour la Cour de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que monsieur Fred KABIKE BIRAJA ayant succombé, il est condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le mémoire en réponse de monsieur KONGWA KIGOGE Gaston ; Se déclare incompétente ; Condamne monsieur Fred KABIKE BIRAJA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 226/2024 du 11 juillet 2024, recours n° 132/2022/PC du 19 avril 2022, Fred KABIKE BIRAJA contre KONGWA KIDOGE Gaston, Thomas MATOMA RUGUBIRA et Léon KATWANYI. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12014
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