Bénin · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 294/2019 du 28 novembre 2019, Marlan's Cotton Industries SA c/ L'Etat Béninois

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 294/2019 du 28 novembre 2019

À retenir

La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par la société Marlan's Cotton Industries contre le jugement rendu le 06 novembre 2017 par le Tribunal de première instance de première classe de Parakou et la condamne aux dépens.

Pays
Bénin
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par la société Marlan's Cotton Industries contre le jugement rendu le 06 novembre 2017 par le Tribunal de première instance de première classe de Parakou et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 122art. 13art. 14art. 274art. 28art. 281art. 301
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies

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-- Troisième Chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Pourvoi : n° 019/2018/PC du 15/01/2018 Affaire : Marlan’s Cotton Industries SA (Conseils : Maîtres Angelo A. HOUKPATIN et Prosper AHOUNOU, Avocats à la Cour) contre L’Etat Béninois (Conseils : Maîtres Jacques MIGAN, Vincent TOHOZIN, la SCPA POGNON & DETCHENOU, et Nicolin ASSOGBA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 294/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Fodé KANTE, Juge, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le pourvoi, enregistré le 15 janvier 2018 au greffe de la Cour de céans sous le n°019/2018/PC et formé par maîtres Angelo A. HOUNKPATIN, Avocat au barreau du Bénin, demeurant et domicilié ès qualité, à la Rue 208, parcelle ‘’c’’ portail 794, Sikècodji à Cotonou, 01 BP 2753, Recette principale COTONOU, et Prosper AHOUNOU, Avocat au barreau du Bénin, demeurant et domicilié ès qualité à Godomey, route de Ouidah, rue de la SBEE, immeuble carrelé à trois niveaux après le complexe scolaire « LE BON BERGER », 01 BP 2550 Gbégamey, agissant au nom et pour le compte de la société MARLAN’S COTTON INDUSTRIES dite MCI, société anonyme avec conseil d’administration dont le siège social est sis à Cotonou, Les cocotiers, N°95, rue 12.154, représentée par monsieur Gilles LALEYE, son Directeur Général, demeurant et domicilié ès qualité audit siège, dans la cause l’opposant à l’ETAT BENINOIS, représenté par monsieur Iréné ACLOMBESSI, Agent judiciaire du Trésor, ayant ses bureaux dans les locaux de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité publique, route de l’Aéroport international Cardinal Bernardin GANTIN à Cotonou, 01 BP 410, Recette principale, assisté de maîtres Jacques MIGAN et Vincent TOHOZI, Avocats associés au barreau du Bénin, demeurant et domiciliés ès qualités au lot F 18 « Les cocotiers », Cotonou 01 BP 1149 ; la SCPA POGNON & DETCHENOU, carré n°582 Boulevard Saint Michel Cotonou, 01 BP 2046 ; et maître Nicolin ASSOGBA, Avocat au barreau du Bénin, demeurant et domicilié ès qualités au lot 957, Sikècodji Enagnon, Immeuble Fifamin, 01 BP 4452 Cotonou, en cassation du jugement contradictoire n°20/17 rendu le 06 novembre 2017 par le tribunal de première instance de première classe de Parakou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sommaire, chambre des criées et en dernier ressort ; EN LA FORME Déclare recevables les dires de la société MCI-SA en date du 17 octobre 2017 déposés au greffe du Tribunal de céans le 20 octobre 2017, et la requête afin de remise de l’audience d’adjudication datée du 22 octobre 2017 et reçu au secrétariat de Président du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Parakou le 23 octobre 2017 ; AU FOND Rejette les demandes d’irrecevabilité, de nullité de la procédure tirées de la violation du principe de la subsidiarité consacré par l’article 28 al2 de l’AU/VE, et la demande de nomination d’expert ; Constate que l’article 274 al2 de l’AU/VE ne fait pas obligation au créancier saisissant d’apposer la formule exécutoire sur la décision judiciaire rendue à l’audience éventuelle avant leur signification au débiteur saisi ; Constate que l’article 122 de la Constitution du Bénin n’impose pas au Juge le sursis à statuer lorsque le recours en inconstitutionnalité a été exercé par voie d’action directe ; Dit que les moyens tirés du défaut d’apposition de la formule exécutoire sur le jugement rendu à l’audience éventuelle du 11 septembre 2017, du défaut d’enregistrement de ce jugement et l’exercice des recours en inconstitutionnalité par voie d’action directe soulevés par la société MCI-SA ne constituent pas des causes graves et légitimes au sens de l’article 281 al1er de l’AU/VE ; Rejette, en conséquence, la demande de la société MCI-SA, débitrice, tendant à la remise de l’audience d’adjudication pour cause grave et légitime ; 2 Ordonne la poursuite de l’adjudication de l’immeuble urbain bâti de forme irrégulière sis à TEPA, Arrondissement de Nikki, d’une contenance de trente hectares, zéro ares soixante-dix-sept centiares (30 ha 00 a 77 ca), borné au Nord par le groupement villageois de TEPA, au Sud et à l’Est par le domaine du même groupement, et à l’ouest par la route départementale reliant la ville de Nikki à Kaladé, objet du Titre Foncier N°1 de Nikki l’appartenant ; Réserve les frais ; » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les sept moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que pour obtenir le paiement des créances qu’il détient sur la société MCI SA comprenant la somme de 5.500.000.000 FCFA, correspondant au solde de l’état exécutoire n°1640/MFE/AJT/BREDJ/SP en date du 21 décembre 2004, et la somme de 3.568.624.131 FCFA correspondant au solde de la créance contenu dans le jugement n°103/10 rendu le 22 décembre 2010 par la 1ère chambre civile du tribunal de première instance de Cotonou, l’Etat béninois a entrepris de procéder à la saisie immobilière de l’immeuble, objet du titre foncier n°1 de Nikki, appartenant à ladite société débitrice ; qu’après l’accomplissement des formalités prévues à cet effet, la société MCI SA a déposé des dires et observations au greffe du tribunal ; que statuant sur ces dires et observations plus d’autres incidents de procédure à lui soumis, le tribunal de première instance de première classe de Parakou a rendu les jugements avant dire droit n°17/17 du 03 juillet 2017, relativement à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la débitrice saisie, n°16/17 du 03 juillet 2017 relativement à une demande de compulsoire, et n°18/17 du 11 septembre 2017 rejetant les dires et observations ; que de même, sur un autre dossier de dire déposé avec une requête aux fins de remise de l’adjudication, ledit tribunal a également rendu le 06 novembre 2017 le jugement ADD n°20/17 dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que dans son mémoire en réponse, reçu au greffe de la Cour de céans le 27 juin 2018, l’Etat béninois, défendeur au pourvoi, demande à la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi formé par la société MCI SA, aux motifs que, d’une part, la décision attaquée n’est pas susceptible de pourvoi en cassation en ce que, sur le fondement de l’article 281 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la décision 3 judiciaire qui statue sur la demande de remise de l’adjudication n’est susceptible d’aucun recours, sauf dans le cas où elle méconnait le délai de soixante jours une fois qu’elle ordonne la remise de l’adjudication ; que, d’autre part, le jugement avant dire droit n°20/17 n’étant ni une décision rendue par une juridiction d’appel ni une décision non susceptible d’appel prononcée par toute autre juridiction, ne peut faire l’objet de pourvoi directement devant la Cour de céans ce, en application des dispositions de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité de l’OHADA ;
Attendu en effet, qu’aux termes de l’article 281 alinéa 3 de l’Acte uniforme susvisé : « Néanmoins, l’adjudication peut être remise pour causes graves et légitimes par décision judiciaire motivée rendue sur requête cinq jours au moins avant le jour fixé pour la vente. En cas de remise, la décision judiciaire fixe, de nouveau, le jour de l’adjudication qui ne peut être éloigné de plus de soixante jours. Le créancier poursuivant doit procéder à une nouvelle publicité. La décision judiciaire n’est susceptible d’aucun recours sauf si la juridiction compétente a méconnu le délai prévu par l’alinéa précédent. Dans ce cas, l’appel est recevable dans les conditions prévues par l’article 301 ci-après. » ; qu’en l’espèce, il est constant que le jugement avant dire droit n°20/17 du 06 novembre 2017 a statué sur la demande de remise de l’adjudication formulée par la recourante suivant requête déposée le 23 octobre 2017 ; que ce jugement, ayant simplement rejeté la demande de remise, n’est donc susceptible d’aucune voie de recours, conformément aux dispositions légales susvisées ; qu’il échet en conséquence de déclarer le pourvoi formé par la société MCI SA irrecevable ;
Attendu que la société MCI SA, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société MARLAN’S COTTON INDUSTRIES dite MCI contre le Jugement n°21/17 rendu le 06 novembre 2017 par le Tribunal de première instance de première classe de Parakou ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 019/2018/PC du 15/01/2018, arrêt n° 294/2019

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