Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 222/2019 du 18 juillet 2019, ALHADJI MAGRA MASSAOU Société SEPT CONSULTING GROUP c/ Madame NJOUPOUO Sabiatou MILORE
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 222/2019 du 18 juillet 2019
À retenir
La Cour rejette comme mal fonde le recours formé par la société SEPT CONSULTING GROUP et ALHADJI MAGRA MASSAOU contre l'ordonnance n°527/CE du 18 octobre 2013 du Président de la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et les condamne aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation23 decembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 193/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 193/2015 du 23 décembre 2015, Société Générale de Banques de la Cote d'Ivoire SGBCI c/ Maitre Gniple SERY · antérieure
- En cours de validation11 fevrier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 13/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 013/2016 du 11 février 2016, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ KONE Lassina · antérieure
- En cours de validation28 octobre 2021 · Camerounarrêt n° 167/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 167/2021 du 28 octobre 2021, PRUDENTIAL BENEFICIAL INSURANCE S.A. anciennement dénommée BENEFICIAL GÉNÉRAL INSURANCE c/ AFRIQUE CONSTRUCTION S.A. · postérieure
- En cours de validation8 janvier 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 7/2004CCJA, , arrêt n° 007/2004 du 8 janvier 2004, ETABLISSEMENTS SOJO PETROLIER- LUBRIFIANTS, SARL c/ SOCIÉTÉ DE TRANSPORT BOU-CHEBEL, SARL · antérieure
- En cours de validation26 fevrier 2004 · Nigerarrêt n° 8/2004CCJA, , arrêt n° 008/2004 du 26 février 2004, Société Banque Commerciale du NIGER (BCN) c/ Hamadi Ben Damma ( Conseils : Cabinet d'Avocats Issaka SOUNA, Moussa COULIBALY, Boureïma M. FODI, Avocats à la Cour) · antérieure
- En cours de validation29 avril 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 17/2004CCJA, , arrêt n° 017/2004 du 29 avril 2004, Société Bâtiment et Immobilier de Côte d'Ivoire dite BATIM-CI c/ Société Gnohite's International Company dite GIC Sécurité · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Première Chambre Audience publique du 18 juillet 2019 Pourvoi : n°274/2018/PC du 03/12/2018 Affaire : ALHADJI MAGRA MASSAOU Société SEPT CONSULTING GROUP (Conseil : Maître DISSONGO Hélène OTTI, Avocat à la Cour) Contre Madame NJOUPOUO Sabiatou MILORE (Conseils : SCP Muna, Muna et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 222/2019 du 18 juillet 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 18 juillet 2019, où étaient présents : Messieurs Birika Jean Claude BONZI Juge, Président Mahamadou BERTE, Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le renvoi enregistré au greffe sous le n°274/2018/PC du 03 décembre 2018, fait par la Cour Suprême du Cameroun en application de l’article 15 Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique suivant arrêt n° 140/CIV du 06 avril 2017, du recours formé par Maître DISSONGO Hélène OTTI, Avocate à la Cour, demeurant BP 3129 Yaoundé Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société SEPT CONSULTING GROUP et monsieur ALHADJI MAGRA MASSAOU, demeurant à Yaoundé, Cameroun, BP 14539 dans la cause qui les oppose à madame NJOUPOUO Sabiatou, ayant pour conseil la SCP MUNA, MUNA et Associés, Avocats à la Cour, résidant à Yaoundé BP 307, en cassation de l’ordonnance n°527/CE rendue le 18 octobre 2013 par le Président de Cour d’appel du Centre à Yaoundé, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en appel et en chambre du contentieux de l’exécution ; En la forme Déclarons la société SEPT CONSULTING GROUP et sieur ALHADJI MAGRA MASSAOU recevables en leur appel ; Au fond Confirmons l’ordonnance entreprise ; Condamnons les appelants aux dépens distraits au profit de Maîtres Muna, Muna et Associés, Avocats aux offres de droit…» ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête jointe au présent arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d‘Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que selon l’arrêt attaqué, par ordonnance n°119 du 02 avril 2013, le président du Tribunal de première instance d’Ekounou-Yaoundé rejetait la demande de la société SEPT CONSULTING GROUP tendant à la mainlevée de la saisie-conservatoire de créances pratiquée contre elle les 02 et 03 juillet 2012, par NJOUPOUO Sabiatou, entre les mains du Crédit Lyonnais du Cameroun, en abrégé CLC, devenu Société Commerciale des Banques du Cameroun, en abrégé SCB Cameroun SA ; que saisi, le président de la Cour d’appel du Centre à Yaoundé rendait l’ordonnance dont pourvoi ; 2 Attendu que par correspondances n°1660 et 1661 du 19 décembre 2018, le Greffier en chef a notifié aux parties le renvoi de l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il y a lieu de statuer sur les mérites du pourvoi ; Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 54 et 175 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que, selon le moyen, la cour d’appel a, à tort, confirmé l’ordonnance du juge du contentieux de l’exécution du tribunal ; que d’une part, la créance litigieuse n’était pas certaine, car les parties étaient encore en pourparlers pour en déterminer le montant et il n’existait aucune circonstance de nature à menacer son recouvrement ; que d’autre part, le compte saisi était approvisionné par les rémunérations du travail de son titulaire, ALHADJI MAGRA MASSAOU, le tiers-saisi ayant même déclaré à l’huissier instrumentaire qu’il n’avait aucune relation avec celui-ci ; qu’en validant une saisie faite dans ces conditions, le président de la cour d’appel a méconnu les dispositions des textes visés au moyen et exposé sa décision à la cassation ; Attendu, d’une part, qu’aux termes de l’article 54 de l’Acte uniforme visé au moyen « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement » ; qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué précise que la créance est fondée sur le document relatif au point général de travaux du 12 juin 2010, signé sans réserve par les parties ; que s’agissant des circonstances de nature à menacer le recouvrement de ladite créance, c’est au terme d’une appréciation souveraine des éléments en sa possession et qui échappe au contrôle de la juridiction de céans, que le président de la cour d’appel a décidé que « la correspondance adressée le 19 juin 2012 et portant en objet : demande de compensation est édifiante, dès lors que, par un mode de compensation dont ils détiennent seuls le secret, les appelants …offrent…. la somme de 1 346 215 fcfa, à savoir moins de 10% de la somme convenue d’un commun accord…., qu’une telle proposition ridicule et, au demeurant injurieuse à son endroit aura constitué une circonstance nécessaire et suffisante pour l’amener à comprendre qu’une menace sérieuse pesait désormais sur le recouvrement de sa créance », les débiteurs s’étant attelés à contester la créance dès la première mise en demeure de payer ; 3 Que d’autre part, s’agissant de la saisissabilité du compte d’ALHADJI MAGRA MASSAOU en rapport avec l’article 175 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’ordonnance attaquée fait notamment ressortir que les appelants n’ont pas rapporté la preuve de leurs allégations, d’autant qu’ils affirmaient que le compte n° 1350123720 ouvert dans les livres de la SCB SA au nom de ALHADJI MAGRA MASSAOU avait été saisi, tout en produisant comme preuve, en photocopie, le relevé d’un autre compte n° 28673963000 ouvert dans la même banque ; que c’est en procédant par ces constations matérielles que le président de la cour a jugé juste de confirmer l’ordonnance du premier juge ; Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’en statuant comme il l’a fait, le président de la cour d’appel n’a nullement violé les dispositions des articles visés au moyen, et le recours doit être rejeté comme mal fondé ; Sur les dépens Attendu que la société SEPT CONSULTING GROUP et ALHADJI MAGRA MASSAOU ayant succombé, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société SEPT CONSULTING GROUP et ALHADJI MAGRA MASSAOU aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 274/2018/PC du 03/12/2018, arrêt n° 222/2019
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.