République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation

Saisie-attribution : compétence déterminée par la mesure contestée

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 222/2025 du 10 juillet 2025

À retenir

La CCJA écarte les fins de non-recevoir et rejette le pourvoi. Elle substitue les articles 49/169/170 aux motifs d’appel pour retenir la compétence du juge de l’exécution.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
2e chambre
Parties
SAFRICAS SA c/ REGIDESO SA et onze établissements bancaires tiers saisis
Recours
384/2023/PC
Solution
Compétence de la CCJA, pourvoi recevable mais rejeté. La compétence du premier juge est retenue par substitution de motifs ; le moyen nouveau sur les articles 33/153 reste irrecevable.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 49AUPSRVE (1998) · art. 169AUPSRVE (1998) · art. 170Traité OHADA · art. 14Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.2
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 33AUPSRVE (1998) · art. 49AUPSRVE (1998) · art. 63AUPSRVE (1998) · art. 153Traité OHADA · art. 10Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.2AUSCGIE (2014) · art. 551Loi organique congolaise n° 13/011-B du 11 avril 2013 · art. 111

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une contestation de saisie-attribution doit-elle être portée devant le juge qui avait autorisé une saisie conservatoire antérieure ?

Une erreur de sigle de l’arrêt et l’absence de signification rendent-elles ici le pourvoi irrecevable ?

Un moyen sur le titre soulevé pour la première fois en cassation peut-il être examiné au fond ?

Principe

La compétence se détermine d’après la mesure contestée. Pour la saisie-attribution retenue par la Cour, les articles 49/169/170 conduisent au juge de l’exécution du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, et non au seul juge de l’autorisation conservatoire antérieure.

Portée pratique

Reconstituer chaque phase : autorisation conservatoire, saisie, conversion, nouvelle mesure et contestation. Une autorisation n’est pas présentée par la fiche comme un titre exécutoire au sens de 33 ; le premier moyen n’est pas examiné au fond. L’article 63 régit la demande de mainlevée conservatoire, distincte de la mesure d’attribution retenue par les motifs. La substitution ne certifie pas le raisonnement de la circulaire nationale citée en appel. La faute RCEA/RREA est sans incidence ici parce que la décision est jointe et correctement identifiée ailleurs : toute référence erronée n’est pas ainsi dispensée de contrôle. La signification est le point de départ du délai, pas une condition préalable de saisine dans les circonstances retenues ; aucune date d’échéance n’est inventée. Les AGE du 20 janvier et du 15 décembre 2021 sont les preuves retenues pour la qualité du représentant, pas un audit général des actes sociaux. Les honoraires et intérêts nouveaux évoqués dans l’exception ne sont pas alloués par le dispositif. Les banques sont tiers saisis : la condamnation aux dépens porte sur SAFRICAS.

Réflexe praticien

Séparer autorisation, conversion et mesure contestée ; produire les actes permettant de qualifier celle-ci et soulever devant les juges du fond les griefs sur le titre.

Point de vigilance

La qualification de la saisie et l’enchaînement des dispositifs divergent dans le récit. Ni l’autorisation n° 296/2022 comme titre exécutoire ni les demandes nouvelles ne sont validées au fond.

Faits et procédure

Pour un reliquat de travaux et équipements constaté par accord transactionnel du 29 mars 2007, SAFRICAS obtient le 6 mai 2022 l’ordonnance n° 296/2022 autorisant une saisie conservatoire. Des mesures de mai et juillet 2022 sont converties et permettent un recouvrement partiel. Le récit rapporte une nouvelle saisie-attribution les 31 janvier et 2 février 2023 entre les mains de onze banques, dénoncée le 3 février. Le montant du reliquat n’est pas donné et n’est pas inventé.

REGIDESO conteste devant le TGI de Kinshasa/Gombe, qui ordonne la mainlevée sous RRE 1112 le 14 février 2023 selon le récit. L’arrêt RREA 1243 du 17 avril 2023 maintient la mainlevée dans le dispositif cité, tout en déclarant infirmer le jugement. SAFRICAS forme pourvoi. La CCJA se déclare compétente, rejette les fins de non-recevoir, déclare le recours recevable et le rejette au fond, par substitution de motifs sur la compétence du premier juge.

Moyens essentiels

REGIDESO conteste la qualité du représentant social, une référence RCEA au lieu de RREA et l’absence de date de signification. La Cour retient les procès-verbaux d’AGE produits, l’identification suffisante de l’arrêt joint et la distinction entre signification comme départ du délai et condition de recevabilité. Le premier moyen, fondé sur 33/153, est nouveau et irrecevable : le titre allégué n’est pas validé au fond. Le second invoque notamment 49/63 et l’article 111 de la loi congolaise pour réserver le litige au juge autorisant la saisie conservatoire. La CCJA retient la saisie-attribution en cause et applique 49/169/170, désignant le juge de l’exécution du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, avec substitution aux motifs d’appel inadéquats.

Dispositif (synthèse)

La Cour se déclare compétente, déclare le pourvoi recevable, le rejette comme mal fondé et condamne SAFRICAS SA aux dépens.

Droit transitoire

Les mesures de 2022 et 2023 relèvent de l’AUPSRVE de 1998 ; les AGE de 2021 se situent sous l’AUSCGIE de 2014. Les articles 33/153 et 551 sont enregistrés comme invoqués, distincts des fondements de compétence appliqués. L’article national 111 et les circulaires discutées ne deviennent pas des règles de l’Acte uniforme.

Anomalies documentaires

Réserve majeure : le dispositif national cité qualifie la mesure de conservatoire alors que les faits et les motifs décisifs CCJA retiennent une saisie-attribution des 31 janvier et 2 février 2023. La fiche expose le choix de la Cour sans reconstituer les actes de saisie non annexés.

Réserve majeure : le récit attribue déjà la mainlevée au premier juge, puis cite un arrêt disant infirmer entièrement et ordonnant encore la mainlevée. L’articulation exacte des chefs nationaux ne peut être rétablie sur les seuls huit feuillets ; aucun dispositif manquant n’est inventé.

AFRIAND en couverture et AFRILAND dans le corps sont conservés comme divergence de graphie ; RCEA/RREA est explicitement traité par la Cour comme erreur matérielle. Les circulaires 001 du 4 mars 2021 et 002 du 6 juin 2019 ne sont pas authentifiées séparément.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 4, 5, 6, 7. Dispositif : pages 8.

Copie publique de 8 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation12 decembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 311/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 311/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur Xavier NDUSHA BIRHAFANWA c/ RAWBANK SA · antérieure
  • En cours de validation25 juin 2020 · Gabonarrêt n° 254/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 254/2020 du 25 juin 2020, Monsieur ONDO METHOGO Emmanuel c/ Société ASSALA GABON · antérieure
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  • En cours de validation23 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 93/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 093/2015 du 23 juillet 2015, Banque Nationale d'Investissement dite BNI c/ Monsieur EHOLIE MALAN · antérieure
  • En cours de validation26 novembre 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 334/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 334/2020 du 26 novembre 2020, Société MAISON GALAXY SARL c/ 1) JOSE KIAMBI YAVANGA BANGAMBULA 2) Banque Commerciale du CONGO SA (BCDC) 3) RAWBANK SA 4) B.G.F.I BANK SA 5) FBN BANK SA 6) STANDARD BANK SA · antérieure
  • En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 59/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 059/2017 du 30 mars 2017, Société Tractafric Motors Côte d'Ivoire dite TMCI c/ Madame Bakouka Chéraldine épouse GOTTA · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 10 juillet 2025 Recours : n° 384/2023/PC du 23/10/2023 Affaire : Société Africaine de Construction au Congo (SAFRICAS SA) (Conseils : Maîtres Pierre OKENDEMBO MULAMBA, Pierre DIUMULA WEMBALOKONGA, Felly OPANGA NKOY, Avocats à la Cour, et Neunet MATONDO ZOLA, CHARLES BATUBENGE TSHIMANGA, Jean-Janvier KOYELENGO MULENDA Sylvain OTETE LOHAKA, Alice OKUNEMA OTSHUDI et Marie-Ca KOYENI LOHAKA, Avocats à la Cour) Contre Société Régie de Distribution d'Eau de la République Démocratique du Congo (REGIDESO) SA (Conseil : Maître Landry PONGO WONYA, Avocat à la Cour) Société AFRIAND FIRST BANK SA Société RAWBANK SA SOFIBANQUE SA Société ECOBANK RDC SA Société EQUITY-BCDC SA Société STANDARD BANK CONGO SA Société BANK OF AFRICA SA Société BGFIBANK RDC SA, Société CITIGROUP CONGO SA Société UBA SA Société TRUST MERCHANT BANK Arrêt N° 222/2025 du 10 juillet 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 10 juillet 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans, sous le n°384/2023/PC du 23/10/2023, et formé par Maître Sylvain OTETE LOHAKA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine de Construction au Congo, dite SAFRICAS SA, dont le siège social est à la 4ème rue, quartier industriel, Commune de Limete, Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant poursuites et diligences de son Administrateur général, Monsieur KAMBERE MUKULUKULU Raphael, et ayant pour conseils, Maîtres Pierre OKENDEMBO MULAMBA, Pierre DIUMULAWEMBALOKONGA, Felly OPANGA NKOY, Neunet MATONDO ZOLA, Charles BATUBENGE TSHIMANGA, Jean-Janvier KOYELONGO MULENDA, Sylvain OTETE LOHAKA, Alice OKUNEMA OTSHUDI et Marie-Ca KOYENI LOHAKA, Avocats a la Cour, tous y demeurant au n°316, avenue Lieutenant-Colonel Lukusa, Immeuble C.F.A.C. (ex SOMINKI), 7ème étage, appartement 18, commune de la Gombe, dans la cause qui l'oppose à la société Régie de Distribution d'Eau de la République Démocratique du Congo SA, dite REGIDESO SA, dont le siège social est au croisement n°59-63 du boulevard du 30 juin, commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil, Maître Landry PONGO WONYA, Avocat à la Cour, cabinet sis à Kinshasa/Gombe, au numéro 130 bis du boulevard du 30 juin, immeuble Elembo, 2ème étage, en face de la chancellerie, et onze (11) autres, que sont la société AFRILAND FIRST BANK SA, la société RAWBANK SA, la société SOFIBANQUE SA, la société ECOBANK RDC SA, la société EQUITY-BCDC SA, la société STANDARD BANK CONGO SA, la société BANK OF AFRICA SA, la société BGFIBANK RDC SA, la société CITIGROUP CONGO SA, la société UBA SA et la société TRUST MERCHANT BANK, ayant tous leurs sièges à Kinshasa, en cassation de l'arrêt RREA 1243 du 17 avril 2023 de la Cour d'appel de Kinshasa / Gombe, dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le ministère public attendu ; Reçoit les exceptions d'irrecevabilité de l'appel, mais lesdits non fondées et les rejette ; Dit recevable mais non fondé, l'appel de la société SAFRICAS SA ; En conséquence, infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge, dit recevable et fondée l'action originaire sous RRE 1112 ; Y faisant droit, déclare nulle et de nullité absolue, la saisie conservatoire pratiquée par la société SAFRICAS SA sur les avoirs de la société REGIDESO SA et en ordonne la mainlevée ; Met les frais d'instance à la charge de la société appelante SAFRICAS SA » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties, qu'en recouvrement du reliquat de sa créance résultant de l'exécution de travaux de génie civil et de montage d'équipements, constatée dans un accord transactionnel conclu le 29 mars 2007 avec la société Régie de Distribution d'Eau de la République Démocratique du Congo, dite REGIDESO SA, la Société Africaine de Construction au Congo, dite SAFRICAS SA, sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe, l'ordonnance n°296/2022 rendue le 06 mai 2022, l'autorisant à pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de sa débitrice ; qu'en exécution de cette ordonnance, la SAFRICAS SA pratiquait, au préjudice de la REGIDESO SA, une première saisie conservatoire les 10, 11 et 12 mai 2022, suivie d'une autre les 19, 20 et 21 juillet 2022, lesquelles étaient par la suite converties en saisies-attributions de créances, permettant ainsi un recouvrement partiel de la créance ; qu'agissant toujours en vertu de la même ordonnance, la SAFRICAS SA pratiquait une nouvelle saisie-attribution de créances sur les avoirs de la REGIDESO SA entre les mains de divers établissements financiers à Kinshasa, les 31 janvier et 02 février 2023 ; que suite à la dénonciation de cette saisie-attribution le 03 février 2023, la REGIDESO SA en élevait contestation par-devant le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe qui, par ordonnance sous RRE 1112 rendue le 14 février 2023, en ordonnait la mainlevée ; que sur appel de cette décision, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendait l'arrêt infirmatif sous RREA 1243 du 17 avril 2023, objet de pourvoi devant la Cour de céans ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que le recours a été régulièrement signifié à toutes les défenderesses par le Greffier en chef de la Cour et que celles-ci se sont abstenues d'y répondre, à l'exception de la REGIDESO SA ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer sur le pourvoi ; Sur la compétence de la Cour de céans

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 30 mai 2024, la société REGIDESO SA soulève in limine litis l'incompétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage pour connaître du pourvoi formé par la SAFRICAS SA, en soutenant que la requête en cassation comporte des demandes de paiement d'honoraires d'avocats et d'intérêts moratoires, présentées pour la première fois en cassation, alors qu'aucun acte uniforme ne réglementant la question d'honoraires d'avocats et que la Cour de céans, saisie comme juge du contentieux de l'exécution, n'ayant pas compétence pour statuer sur une action en responsabilité civile en paiement des dommages-intérêts moratoires, celle-ci doit, conformément à l'article 14, alinéa 3 du Traité OHADA, se déclarer incompétente pour examiner le pourvoi dont s'agit ;

Mais attendu que l'articles 14, alinéa 3 du Traité OHADA, dispose que « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'Appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. » ; Qu'en l'espèce, le pourvoi étant formé contre un arrêt rendu par une juridiction d'appel ayant statué sur une contestation de saisie-attribution de créances et auquel il est reproché d'avoir violé entre autres des dispositions de l'Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, il y a lieu de déclarer la Cour de céans compétente, dès lors que les mentions critiquées dans la requête ne sont pas de nature à exercer une influence décisive sur la détermination de sa compétence à statuer sur le recours en cause ; que l'exception étant donc mal fondée, il échet de la rejeter ; Sur les fins de non-recevoir du pourvoi

Attendu que dans son mémoire en réponse, la société REGIDESO SA soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la SAFRICAS SA, d'une part, pour défaut de qualité, au motif qu'en violation des articles 551 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique et 24 de ses statuts, cette société, jadis société anonyme avec conseil d'administration, a été transformée en société anonyme avec administrateur général, non par une assemblée générale extraordinaire, mais à la suite d'une réunion privée du conseil d'administration, de sorte que l'action mue par la SAFRICAS SA, issue d'une transformation irrégulière et représentée par un administrateur général, en lieu et place d'un directeur général doit être déclarée irrecevable, d'autre part, pour défaut d'objet, en ce qu'en violation de l'article 28-2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, la requérante a mentionné dans son recours qu'elle défère à la Cour de céans, l'arrêt sous RCEA 1243, signifiant « rôle commercial et économique en appel », alors que cet arrêt n'existant pas matériellement au dossier, le recours est irrecevable pour défaut d'objet dès lors que l'arrêt concerné est plutôt l'arrêt sous RREA 1243 qui a été rendu le 17 avril 2023 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, et enfin, pour défaut de signification de la décision attaquée et de l'absence de la mention de la date de signification de cette décision, en ce qu'en violation de l'article 28-2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, le pourvoi a été introduit contre un arrêt dont la signification n'a jamais eu lieu et que l'absence d'indication de la date de signification ne permet pas à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage d'apprécier le délai de sa saisine ;

Mais attendu, s'agissant du défaut de qualité de la SAFRICAS SA invoquée, que la société REGIDESO SA se contente d'alléguer une transformation irrégulière de ladite société sans apporter la preuve de l'irrégularité excipée, alors que la SAFRICAS SA a versé au dossier de la procédure tous les actes, notamment les procès-verbaux de ses assemblées générales extraordinaires des 20 janvier et 15 décembre 2021, qui attestent de la régularité de sa transformation et la nomination de son représentant légal ; qu'il convient ainsi de rejeter ce grief comme étant mal fondé ; Attendu ensuite, s'agissant du défaut d'objet, que s'il est vrai que la requérante a mentionné à la page n°3 de sa requête qu'elle défère à la censure de la Cour de céans, l'arrêt sous RCEA.1243 (…), en lieu et place de l'arrêt RREA.1243 (…), il ne s'agit là que d'une simple erreur matérielle commise sur les références de l'arrêt attaqué, sans incidence sur la recevabilité du recours, dès lors que la copie de l'arrêt concerné est annexée à la requête et que les références dudit arrêt ont été indiquées avec exactitude à la page°5 de la même requête ; que ce grief étant mal fondé, il échet également de le rejeter ; Attendu enfin, s'agissant de l'exception tirée du défaut de signification de la décision attaquée et de l'absence de la mention de la date de signification de cette décision, qu'il y a lieu de rappeler que la signification n'est pas une condition de recevabilité du pourvoi, mais constitue seulement le point de départ du délai de recours ; qu'ainsi, l'absence de signification et le défaut d'indication de la date signification dans le pourvoi ne peuvent être sanctionnées au sens de l'article 28- 2 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu'il échet également de rejeter ce grief ; Attendu que de tout ce qui précède, il convient de rejeter les fins de non- recevoir et déclarer le pourvoi de la SAFRICAS SA recevable ;

Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles 33 et 153 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu que la SAFRICAS SA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions visées au moyen, en ce que ledit arrêt a annulé la saisie conservatoire des créances par elle pratiquée sur le fondement de l'ordonnance n°296/2022 rendue par le Président du Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe et ordonné la mainlevée de cette saisie, alors, selon le moyen, que ladite saisie ayant déjà été convertie en saisie-attribution de créances par une ordonnance exécutoire dont l'exécution était déjà entamée, elle n'existait plus depuis cette conversion et qu'en plus, le titre exécutoire en vertu duquel la saisie a été faite n'ayant non plus été contesté par la défenderesse, la société REGIDESO SA, l'arrêt attaqué, en statuant comme il l'a fait, a violé les dispositions visées au moyen et encourt cassation de ce chef ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le moyen, tiré de la violation des articles 33 et 153 de l'AUPSRVE dont se prévaut la requérante, ait été invoqué et discuté devant le juge d'appel ; qu'il s'ensuit que ce moyen nouveau, soulevé pour la première fois en cassation, doit être déclaré irrecevable ;

Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation de la loi Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 10 du Traité OHADA ainsi que les articles 49 et 63 de l'AUPSRVE, en combinaison avec l'article 111 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire en République Démocratique du Congo, en ce que, bien qu'ayant reconnu que la saisie conservatoire a été convertie en saisie-attribution des créances, la cour d'appel a fondé sa décision sur la note circulaire n°001 du 04 mars 2021 du Premier président de la Cour de cassation rapportant celle n°002 du 06 juin 2019 relative à l'interdiction des autorisations des saisies arrêts et saisies conservatoires par les présidents des tribunaux de commerce, alors, selon le moyen, que la note circulaire évoquée à tort par la cour d'appel est inopérante ou même contraire aux dispositions impératives de l'Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et de la loi n°011-B du 11 avril 2013, en ce que, premièrement, seul le président du Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe, qui avait autorisé la saisie conservatoire, était compétent pour connaître de la demande de mainlevée et les contestations y relatives, conformément à l'article 63 de l'AUPSRVE, deuxièmement, en ce que la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution n'a jamais été contestée par la défenderesse, et toute objection aurait dû être portée devant le juge ayant autorisé la mesure, troisièmement, en ce qu'il y a autorité de la chose jugée parce que la compétence du Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe avait déjà été confirmée par celui-ci dans une affaire similaire entre les mêmes parties, d'autant que le Tribunal de grande instance et le Tribunal de commerce des mêmes lieux s'étaient déjà déclarés incompétents en sa faveur et enfin, en ce que la cour d'appel a reconnu la conversion de la saisie conservatoire en saisie- attribution, mais n'en a pas tiré les conséquences juridiques appropriées, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, en retenant que le premier juge était compétent pour statuer sur l'affaire en cause, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen et son arrêt encourt cassation de ce fait ;

Mais attendu qu'il résulte de la lecture combinée des articles 49, 169 et 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, que les contestations d'une saisie- attribution de créances doivent être portées devant le juge de l'exécution du domicile ou du lieu où demeure le débiteur saisi ; qu'en l'espèce, la contestation ayant donné lieu à l'instance était postérieure à une saisie- attribution de créances, pratiquée les 31 janvier et 02 février 2023, et non à une saisie conservatoire comme le soutient à tort la requérante ; que dès lors, la cour d'appel, en retenant que le premier juge était compétent pour connaître d'une telle contestation, n'a pu violer les dispositions légales invoquées au moyen, nonobstant le fait que sa motivation ne s'est pas appuyée sur des motifs adéquats pour justifier sa décision ; qu'il y a lieu donc, par ces motifs substitués à ceux de l'arrêt attaqué, de retenir que le juge d'instance était bien compétent et par voie de conséquence, rejeter le moyen comme étant mal fondé ; Attendu qu'en définitive, aucun moyen du pourvoi n'ayant prospéré, ledit pourvoi sera rejeté ;

Sur les dépens Attendu que la SAFRICAS SA, succombant, supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette comme étant mal fondé ; Condamne la Société Africaine de Construction au Congo dite SAFRICAS SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
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Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 222/2025 du 10 juillet 2025, recours 384/2023/PC

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