Niger · 1re chambre · Fiche validée

Saisie immobilière engagée : porter l’incident devant la juridiction compétente

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 138/2025 du 24 avril 2025

À retenir

Après publication du commandement, la contestation visant à soustraire l’immeuble à la saisie relève ici du tribunal de grande instance, non du tribunal de commerce. La CCJA casse, évoque et infirme le jugement pour incompétence, sans valider les extinctions de dette ou transferts immobiliers qui y figuraient.

Pays
Niger
Formation
1re chambre
Parties
Société Nigérienne de Banque, SONIBANK SA, c/ Laboratoire d’Études Géotechniques et Environnementales du Niger, LEGENI SA, et ayants droit de Hassane Adamou
Recours
162/2023/PC
Solution
Cassation avec évocation. La contestation formée après la publication du commandement relève ici du Tribunal de grande instance hors classe de Niamey, non du Tribunal de commerce. Le jugement commercial est infirmé et ce tribunal est déclaré incompétent. La CCJA ne chiffre pas une créance finale, ne confirme pas une extinction à hauteur de 588 000 000 FCFA et n’attribue pas elle-même les immeubles à la banque.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 248AUPSRVE (1998) · art. 262AUPSRVE (1998) · art. 298Traité OHADA · art. 15Loi nigérienne n° 2018-37 du 1er juin 2018 · art. 80
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 262AUPSRVE (1998) · art. 298Acte uniforme sur les sûretés (version non établie) · art. 3Acte uniforme sur les sûretés (version non établie) · art. 7Acte uniforme sur les sûretés (version non établie) · art. 13

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une demande visant à soustraire un immeuble à une saisie déjà rendue effective par l’inscription du commandement peut-elle être portée devant le tribunal de commerce dans l’organisation nigérienne examinée ?

Quelle forme prend une contestation de saisie immobilière introduite après la signification du commandement ?

La cassation pour incompétence valide-t-elle les transferts immobiliers ou les extinctions de dette prononcés par le jugement infirmé ?

Principe

Lorsque le commandement est inscrit et que les conditions prévues à l’article 262 sont réunies, la saisie immobilière est effective. La demande tendant à y soustraire l’immeuble suit le régime des incidents de saisie et la compétence de la juridiction désignée dans l’État concerné. L’article 298 prévoit le simple acte d’avocat pour la contestation postérieure à la signification du commandement, mais conserve une requête avec assignation contre une partie qui n’a pas constitué avocat. L’arrêt retient le premier mode dans l’espèce, sans supprimer cette exception.

Portée pratique

Avant de saisir le juge, vérifier la date de signification du commandement, sa publication, l’immeuble concerné et la constitution d’avocat des parties. Identifier ensuite la juridiction de la saisie dans le droit national pertinent. Le caractère commercial du prêt ou la présence d’une banque ne commande pas à lui seul la compétence du tribunal de commerce pour l’incident décrit. Distinguer ce contrôle de compétence du fond : les remboursements, le périmètre de chaque hypothèque, la clause commissoire et les transferts de propriété doivent être vérifiés sur les actes et les décisions utiles. L’arrêt n’établit pas un solde exécutoire actualisé et n’ordonne ni adjudication ni transfert immobilier. La juridiction compétente est identifiée dans les motifs, sans ajout au dispositif d’un renvoi qu’il ne prononce pas.

Réflexe praticien

Contrôler la publication du commandement, la compétence nationale et la constitution d’avocat avant de choisir l’acte introductif de l’incident.

Point de vigilance

L’article 298 conserve la requête avec assignation contre une partie sans avocat. Le titre 138/2024 dans le PDF diverge de la référence 138/2025 de la notice OHADA.

Faits et procédure

LEGENI SA reçoit deux prêts de la SONIBANK, l’un de 100 000 000 FCFA en 2008 et l’autre de 600 000 000 FCFA. Des immeubles de la société et de son dirigeant garantissent ces engagements. Après le décès du dirigeant, la banque signifie un commandement pour 640 854 395 FCFA, publié le 27 août 2018 selon les constatations de l’arrêt. LEGENI assigne la banque le 19 septembre 2018 devant le Tribunal de commerce de Niamey pour dissocier les prêts et faire constater une extinction partielle par application d’une clause commissoire. Les héritiers interviennent. Une expertise fait ressortir 18 263 130 FCFA restant dus pour le premier prêt, que les ayants droit paient selon l’historique. Le tribunal donne acte du paiement, ordonne une mainlevée hypothécaire et statue aussi sur des attributions immobilières et des extinctions de créance.

La Cour d’appel de Niamey confirme le jugement commercial 45 du 9 avril 2019 par l’arrêt 15 du 17 février 2020. Saisie du pourvoi de la SONIBANK, la Cour de cassation du Niger renvoie l’affaire à la CCJA par arrêt 21-121/Civ du 5 octobre 2021. Le renvoi est enregistré sous 162/2023/PC le 17 mai 2023. La CCJA accueille le premier moyen, casse l’arrêt d’appel et évoque sans examiner les autres moyens. Elle infirme le jugement commercial et déclare le Tribunal de commerce de Niamey incompétent. LEGENI et les ayants droit sont condamnés aux dépens selon le dispositif.

Moyens essentiels

La banque soutient que l’inscription du commandement avait rendu effective la saisie immobilière et que la demande de radiation hypothécaire relevait du Tribunal de grande instance hors classe de Niamey, selon les articles 262 et 298 AUPSRVE. La CCJA constate que la publication du 27 août 2018 précède l’assignation du 19 septembre. Elle retient la compétence du tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 80 de la loi nigérienne de 2018 et juge que la contestation devait suivre le mode de saisine de l’article 298. Sur évocation, elle cite l’article 248, alinéa 1, et la législation nigérienne relative aux tribunaux de commerce pour relever leur incompétence. Les ayants droit invoquent les articles 3, 7 et 13 de l’AUS. La Cour n’examine pas le bien-fondé de la clause commissoire ou l’étendue définitive des garanties après avoir retenu l’incompétence.

Dispositif (synthèse)

La CCJA casse l’arrêt 15 du 17 février 2020 de la Cour d’appel de Niamey. Sur évocation, elle infirme le jugement 45 du 9 avril 2019 du Tribunal de commerce de Niamey, déclare ce tribunal incompétent et condamne LEGENI SA ainsi que les ayants droit de Hassane Adamou aux dépens.

Droit transitoire

La poursuite immobilière et l’assignation de 2018 relèvent de l’AUPSRVE du 10 avril 1998, dont les articles 248, 262 et 298 ont été confrontés au texte diffusé par le ministère de la Justice des Comores. L’entrée en vigueur du texte révisé en février 2024 ne change pas le régime de cette poursuite ancienne. Les dates des prêts de 2008 et 2011 imposeraient un contrôle distinct pour les sûretés. La copie n’identifie pas la version des articles 3, 7 et 13 AUS invoqués par les ayants droit et la CCJA ne les applique pas au fond : aucune version ne leur est attribuée par supposition. Pour la compétence nationale, l’arrêt cite l’article 80 de la loi 2018-37 et la loi 2019-78 modifiant la loi 2019-01. La portée temporelle de cette dernière référence à l’égard de l’assignation et du jugement antérieurs n’est pas développée par la Cour. Cette fiche rapporte le raisonnement, sans certifier une consolidation nationale ou lui ajouter une règle transitoire.

Anomalies documentaires

Le titre du PDF porte 138/2024 du 24 avril 2025, tandis que l’audience, la phrase introductive et la notice officielle OHADA 12379 identifient le 24 avril 2025 et la référence 138/2025. L’identifiant du corpus est maintenu avec cette divergence explicite, sans modification du PDF.

Les noms du dirigeant et de la succession varient entre Hassane Adamou, ASSANE Adamou et Hassane Ousmane. Le dispositif ajoute SA après les ayants droit. La fiche conserve l’intitulé de couverture confirmé par la notice, sans certifier l’état civil ni attribuer une forme sociale à la succession.

Le jugement reproduit reçoit l’action de la SONIBANK alors que l’historique désigne LEGENI comme demanderesse. Un motif relate aussi une nullité du commandement que le dispositif national intégralement reproduit n’énonce pas. Ces variations ne sont pas réconciliées par ajout d’un chef de jugement.

Les 640 854 395 FCFA du commandement, les 18 263 130 FCFA de l’expertise et les 588 000 000 FCFA d’extinction retenus par le tribunal appartiennent à des étapes ou chefs distincts. La CCJA infirme ce jugement pour incompétence et ne les additionne, ne les compense ni ne les transforme en nouvelle condamnation.

La convention hypothécaire est citée au 25 juillet 2008, tandis que le premier prêt est daté du 28 juillet 2008. Les contrats, les actes fonciers, l’expertise et le commandement ne sont pas annexés. Leur portée et la date de signature de chaque sûreté restent hors de la validation.

La loi 2019-78 du 31 décembre 2019 est citée pour la compétence alors que l’assignation et le jugement commercial sont de 2018 et avril 2019. La copie n’expose pas la transition entre ces textes nationaux. L’article 80 et les motifs de la CCJA sont rapportés sans certification d’applicabilité générale actuelle.

Le corps des motifs vise seulement LEGENI pour les dépens, mais le dispositif condamne LEGENI et les ayants droit. La fiche suit le dispositif pour identifier les parties condamnées. Aucune attribution immobilière prononcée par le jugement infirmé n’est présentée comme l’issue finale.

Contrôle documentaire

Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Copie du corpus dont le manifeste indique une récupération depuis la source officielle alternative OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée. La validation porte sur la lecture du renvoi, la compétence et le dispositif, avec la discordance de millésime visible. Elle ne certifie ni l’état civil des ayants droit, ni les contrats et titres fonciers absents, ni la dette restante, ni les transferts de propriété ou la transition nationale non motivée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation23 novembre 2017 · Camerounarrêt n° 203/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 203/2017 du 23 novembre 2017, Société Afriland First Bank SA c/ - Société Hôtelière du Cameroun dite SHC SA - Société COGEPRES Sarl · antérieure
  • En cours de validation29 juin 2017 · Maliarrêt n° 148/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 148/2017 du 29 juin 2017, Société ISA TULU SARL - Issiaka Adama FOMBA c/ - Monsieur Cheick Oumar KANTE - CAMEC · antérieure
  • En cours de validation3 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 145/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 145/2022 du 3 novembre 2022, Société SOCAMIT INDUSTRIELLE SA DONGHO Clément c/ Société Générale Cameroun SA · antérieure
  • En cours de validation28 mars 2024 · République centrafricainearrêt n° 98/2024CCJA, arrêt n° 098/2024 du 28 mars 2024 : le commandement de saisie immobilière non déposé à la conservation foncière dans les trois mois de sa signification est caduc (article 259 AUPSRVE) ; mais l'appel en matière de saisie immobilière s'exerce dans le délai de quinze jours de l'article 49, d'où, sur évocation, l'irrecevabilité de l'appel pour forclusion (République centrafricaine) · antérieure
  • En cours de validation25 avril 2024 · Sénégalarrêt n° 123/2024CCJA, arrêt n° 123/2024 du 25 avril 2024 : l'adjudicataire seul créancier inscrit doit reverser au saisi le surplus du prix d'adjudication ; le décompte d'intérêts déposé après l'adjudication, non signifié au débiteur et non compris dans le commandement valant saisie réelle, n'est pas liquide et lui est inopposable (Sénégal) · antérieure
  • En cours de validation30 mai 2024 · Maliarrêt n° 153/2024CCJA, arrêt n° 153/2024 du 30 mai 2024 : le droit de rétention de l'article 67 AUS suppose un créancier reconnu comme tel qui détient légitimement le bien, ce qui exclut toute voie de fait ou fraude ; celui qui saisit un camion hors de toute procédure judiciaire ne peut s'en prévaloir (Mali) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 162/2023/PC du 17/05/2023 Affaire : La Société Nigérienne de Banque (SONIBANK) SA (Conseil : Maître KIASSA B. OUSMANE, Avocat à la Cour) Contre - Le Laboratoire d'Etudes Géotechniques et Environnementales du Niger (LEGENI) S.A. (Conseil : Maître Ibrah Mahamane Sani, Avocat à la Cour) - Ayants Droit de Hassane Adamou ; (Conseils : SCPA LBTI & PARTNERS, Avocats à la Cour) Arrêt N° 138/2024 du 24 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM Juge, rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, devant la Cour de céans, de l'affaire la Société Nigérienne de Banque dite SONIBANK SA contre le Laboratoire d'Etudes Géotechniques et Environnementales du Niger et les Ayants droit de Hassane ADAMOU, par arrêt n°21- 121/Civ du 05 octobre 2021 de la Cour de cassation du Niger, saisie d'un pourvoi formé par Maître KIASSA B. Ousmane, Avocat au Barreau du Niger, BP 10148 Niamey, agissant au nom et pour le compte de la SONIBANK SA, ayant son siège social à Niamey, Avenue de la Mairie, BP 891 Niamey, prise en la personne de son directeur général, monsieur Souley OUMAROU, domicilié en cette qualité audit siège, dans la cause l'opposant au Laboratoire d'Etudes Géotechniques et Environnementales du Niger (LEGENI-SA), dont le siège social est sis à Niamey, BP 12419 Niamey, représenté par son directeur général, ayant pour conseil Maître Ibrah Mahamane Sani, Avocat au Barreau du Niger, et Ayants droit Hassane Ousmane, demeurant à Niamey, assistés de la SCPA LBTI & PARTNERS, Avocats au Barreau du Niger, 86 avenue du Diamangou, Rue PL 34, BP 343 Niamey, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 162/2023/PC du 17 mai 2023, en cassation de l'arrêt n °15 rendu le 17 février 2020 par la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : - reçoit l'appel de la SONIBANK SA, régulier en la forme ; Au fond : - confirme le jugement attaqué ; - condamne la SONIBANK SA aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société LEGENI SA obtenait de la SONIBANK deux prêts consécutifs, dont le premier d'un montant de 100.000.000 FCFA et le second, de 600.000.000 FCFA ; que pour garantir le remboursement du premier prêt daté du 28 juillet 2008, le directeur général de la société LEGENI SA, ASSANE Adamou, acceptait d'hypothéquer son immeuble, objet du TF 34.489 sis à Niamey, lotissement ISSA Beri ; que pour garantir le remboursement du second prêt, la société LEGENI SA inscrivait au profit de la SONIBANK SA des hypothèques sur 07 de ses immeubles du lotissement SAGUERA et le directeur général de ladite société accordait, à cet effet, une hypothèque supplémentaire ; qu'après le décès de ASSANE Adamou survenue en 2014, la SONIBANK SA délaissait à la susdite société et aux ayants droit de la succession de feu ASSANE Adamou un commandement de payer la somme de 640.854.395 FCFA, représentant le solde définitif de son compte ; que le 19 septembre 2018, la société LEGENI SA assignait la SONIBANK SA devant le Tribunal de commerce de Niamey pour s'entendre dissocier les différents prêts, d'une part, et juger que sa créance est éteinte à hauteur de 588.000.000 FCFA, en application de la clause commissoire contenue dans les différents actes notariés, d'autre part ; que, devant ledit tribunal, les héritiers de ASSANE Adamou faisaient une intervention volontaire pour contester le montant de la créance de SONIBANK SA ; que, par jugement avant-dire-droit n° 191 du 31 Décembre 2018, le susdit tribunal ordonnait une reddition des comptes concernant le premier prêt et nommait un expert dont la mission est, entre autres, de dire si ledit prêt est soldé ; que ce dernier déposait un rapport qui faisait ressortir que la société LEGENI SA restait devoir à la SONIBANK SA la somme de 18.263.130 FCFA ; que les ayants droit de ASSANE Adamou ayant soldé ce montant, le susdit tribunal donnait, en date du 09 avril 2019, acte aux parties dudit paiement et ordonnait la radiation de l'hypothèque inscrite sur l'immeuble objet du TF n° 34.489 ; que sur appel relevé de ce jugement par la SONIBANK, la Cour d'appel de Niamey rendait, en date du 17 février 2020, l'arrêt confirmatif, dont pourvoi ;

Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 262 et 298 de l'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les dispositions des articles 262 et 298 de l'AUPSRVE, en ce que la cour d'appel a confirmé la décision du Tribunal de commerce de Niamey ordonnant la radiation de l'hypothèque grevant le titre foncier N° 34.489 garantissant le premier prêt, alors, selon le moyen, que, d'une part, seul le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey demeure compétent pour ordonner cette radiation et, d'autre part, dès lors que le commandement aux fins de saisie immobilière, servi par la SONIBANK au débiteur principal et à la caution, a été enregistré, toutes les conséquences liées à cette formalité devaient être tirées eu égard aux dispositions citées au moyen ; Attendu qu'aux termes de l'article 262 de l'AUPSRVE « en cas de non- paiement, le commandement vaut saisie à compter de son inscription » ; que l'article 298 du même acte dispose, par ailleurs, que « toute contestation ou demande incidente relative à une poursuite de saisie immobilière formulée postérieurement à la signification du commandement est formée par simple acte d'avocat contenant les moyens et conclusions. Elle est formée, contre toute partie n'ayant pas constitué d'avocat, par requête avec assignation » ; que l'article 80 de la loi 2018-37 du 1er juin 2018 fixant l'organisation et la compétence des juridictions en République du Niger dispose cependant que « les tribunaux de grande instance sont juges de droit commun en toutes matières à l'exception de celles dont la compétence est dévolue à d'autres juridiction » ; Attendu, en l'espèce, qu'à la date du 19 Septembre 2018 où la société LEGENI SA assignait la SONIBANK SA par-devant le Tribunal de commerce de Niamey aux fins de soustraire l'immeuble TF 34.489 de la saisie pratiquée par ladite banque, le commandement de payer qui lui a été délaissé avait déjà fait l'objet d'une publication, depuis le 27 août 2018 ; que la saisie est effective et il échet d'en déduire, d'une part, que la juridiction compétente pour connaître de cette contestation est, conformément à l'article 80 de la loi 2018-37 du 1er juin 2018 fixant l'organisation et la compétence des juridictions en République du Niger, le tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble, à savoir le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey et non le Tribunal de commerce et, d'autre part, que ladite contestation, étant formulée postérieurement à la signification du commandement, elle aurait dû l'être, conformément aux dispositions de l'article 298 susvisé, par simple acte d'avocat et non par assignation ; qu'en confirmant le jugement ayant déclaré les saisis recevables en leur action et déclaré nul le commandement aux fins de saisie immobilière, la cour d'appel a commis le grief allégué ; qu'il échet par conséquent de casser l'arrêt déféré et d'évoquer, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ;

Sur l'évocation Attendu que par exploit en date du 12 avril 2019, la société SONIBANK SA a fait appel contre le jugement n° 45 du 09 avril 2019 rendu par le Tribunal de commerce de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en premier ressort ; - Reçoit l'action de la SONIBANK et l'intervention volontaire des ayants droits ASSANE Adamou ; - Constate que le prêt de 100.000.000 FCFA en date du 28 juillet 2008 consenti à la LEGENI par la SONIBANK SA a été intégralement remboursé soit par remise de chèque n° 4301616 du 25/02/2019 Ecobank ; - Donne acte aux parties dudit paiement ; - Ordonne la mainlevée de l'hypothèque affectée en garantie dudit prêt ; - Ordonne en conséquence au conservateur des services des domaines de la mainlevée de l'hypothèque grevée sur l'immeuble objet du TF 34489, zone résidentielle ISSA BERI, parcelle L de l'ilot 2120 lotissement ISSA BERI objet du TF n° 34489 ; - Constate l'existence d'une clause commissoire par rapport au prêt de 600 millions courant 2011 ; - En conséquence déclare la SONIBANK propriétaire des parcelles A, B, C, D,E, F, G ilot 12.466 du lotissement SAGUERA ; - Dit que cette créance est éteinte à hauteur de 588.000.000 FCFA ; - Attribue à la SONIBANK la parcelle A de l'ilot 12.467 du lotissement SAGUERA, objet du titre foncier n° 22.369 en règlement définitif des engagements souscrits par leurs auteurs es-qualité de caution de la société LEGENI et de constater l'extinction de la créance de la SONIBANK sur la succession de ASSANE Adamou ; - Constate que la créance de la SONIBANK est éteinte sur la succession d'assane Adamou ; - Désigne Me DODO DAN GADO Haoua pour les formalités des transferts de propriété ; - Condamne la SONIBANK aux dépens » ; Qu'au soutien de son appel, la SONIBANK SA sollicite l'annulation du jugement entrepris pour deux raisons principales ; que d'une part, ledit jugement viole les dispositions de l'article 262 de l'AUPSRVE, en ce qu'il a ordonné la radiation de l'hypothèque inscrite sur l'immeuble objet du TF 34.489 du Niger appartenant à Hassane ADAMOU qui est la caution réelle de la société LEGENI SA, alors qu'il y a eu inscription du commandement aux fins de saisie immobilière concernant ce titre foncier ; que d'autre part, le même jugement viole la commune volonté des parties contenue dans le paragraphe 2 de la convention d'affectation hypothécaire en date du 25 juillet 2008 aux termes duquel l'immeuble susvisé est affecté « à la sûreté et à la garantie du remboursement à la banque (SONIBANK) à Niamey de toutes les sommes dues ou à devoir au titre des engagements de la société LEGENI SA … » ; Attendu qu'en réplique, les ayants droit de feu ADAMOU sollicitent plutôt la confirmation dudit jugement aux motifs que celui-ci a respecté les articles 3, 7 alinéas 3 et 13 de l'AUS ; Sur l'incompétence du Tribunal de commerce de Niamey, relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 248, alinéa 1er de l'AUPSRVE, « la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles » ;

que la détermination de ladite juridiction étant renvoyé à chaque Etat membre, au Niger, la loi 2019-78 du 31 décembre 2019 modifiant et complétant la loi 2019-01 du 30 avril 2019, fixant la composition, l'organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce et les chambres spécialisées, exclue la saisie immobilière du champ de la compétence des tribunaux de commerce ; que cette compétence est plutôt, selon l'article 80 de la loi 2018-37 du 1er juin 2018 fixant l'organisation et la compétence des juridictions en République du Niger, dévolue aux « tribunaux de grande instance … juges de droit commun en toutes matières à l'exception de celles dont la compétence est dévolue à d'autres juridiction » ; qu'il résulte de ces dispositions que la matière immobilière relève de la seule compétence des tribunaux de droit commun, à savoir le tribunal de grande instance ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l'arrêt attaqué, tiré de la violation des articles 262 et 298 de l'AUPSRVE, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris pour incompétence de la juridiction qui l'a rendu et, statuant à nouveau, déclarer le Tribunal de commerce de Niamey incompétent, en l'espèce ;

Sur les dépens Attendu que le Laboratoire d'Etudes Géotechniques et Environnementales du Niger- LEGENI S.A. ayant succombé, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n °15 rendu le 17 Février 2020 par la Cour d'appel de Niamey ; Evoquant et statuant au fond Infirme le jugement n° 45 du 09 avril 2019 rendu par le Tribunal de commerce de Niamey ; Statuant à nouveau, Déclare ledit tribunal incompétent ; Condamne le Laboratoire d'Etudes Géotechniques et Environnementales du Niger LEGENI SA et les Ayants droit de Hassane Adamou SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 138/2025 du 2025-04-24, recours 162/2023/PC

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