Bénin · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 308/2024 du 28 novembre 2024 : la remise effective au dirigeant d'une copie du jugement attaqué, confirmée par son conseil, vaut notification au sens de l'article 28.1 du Règlement de procédure et fait courir le délai de deux mois ; recours introduit plus de deux ans après déclaré irrecevable (Bénin)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 308/2024 du 28 novembre 2024

À retenir

Recours en cassation déclaré irrecevable pour introduction hors délai, dépens à la société PRODENA SARL et à monsieur Yaovi Benoît AMOUSSOU

Pays
Bénin
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Recours en cassation déclaré irrecevable pour introduction hors délai, dépens à la société PRODENA SARL et à monsieur Yaovi Benoît AMOUSSOU
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 14art. 273art. 28.1
Document
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Domaine

OHADA, procédure devant la CCJA, article 28.1 du Règlement de procédure, délai de deux mois, point de départ, notion de notification de la décision attaquée, saisie immobilière, dires et observations, hypothèque, convention de compte courant, clôture non contradictoire, créance non liquide, expertise, droit béninois

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Pourvoi : n° 065/2022/PC du 04/03/2022 Affaire : - Société PRODENA : SARL - Yaovi Benoît AMOUSSOU (Conseil : Maître Igor Cecil E. SACRAMENTO, Avocat à la Cour) Contre Société ECOBANK Bénin - SA (Conseil : Maître Charles BADOU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 308/2024 du 28 novembre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2024, où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Messieurs Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 mars 2022 sous le n° 065/2022/PC et formé par Maître Igor Cécil E. SACRAMENTO, Avocat au Barreau du Bénin, dont le Cabinet est sis au lot 1118, Agontikon, Immeuble KABASSI, 01 BP 4697 Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la société PRODENA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Cotonou, quartier Nouveau Pont, Carré n°360-361, BP 06-2212 Cotonou, Bénin, poursuites et diligences de son gérant, et de monsieur Yaovi Benoît AMOUSSOU, gérant de la société PRODENA et ès qualité de caution réelle de la société PRODENA, demeurant et domicilié au Lot 3147, quartier Alga, Cotonou, dans la cause qui les oppose à la société ECOBANK Bénin, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis à Cotonou, Rue du Gouverneur Bayol, lieudit GANHI, Immeuble ECOBANK-BENIN, 01 BP 1280 Cotonou, Bénin, agissant poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Komi NOULEKOU, demeurant et domicilié ès qualité audit siège, en cassation du jugement avant dire droit n°012/19/CSI/TCC rendu le 28 novembre 2019 par Tribunal de commerce de Cotonou et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contentieux de saisie immobilière (criées) avant dire droit, en premier et dernier ressort ; 1- Se déclare compétent ; 2- Rejette le faux incident soulevé par Yaovi Benoît AMOUSSOU et la société PRODENA SARL ; 3- Rejette également les demandes d'annulation de l'hypothèque, du commandement de payer, du cahier des charges, de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et de la procédure de saisie immobilière formulées par les susnommés ; 4- Les déboute également de leur demande de sursis à statuer et du moyen tiré de la déchéance de la Société ECOBANK-BENIN SA ; 5- Constate que Société ECOBANK-BENIN SA a procédé à la clôture du compte courant la liant à la Société PRODENA SARL sans provoquer le contradictoire avec celle-ci ; 6- Dit que le solde dégagé par une telle clôture de compte courant ne constitue pas une créance liquide ; 7- Nomme Blaise GUEDOU, Expert-Comptable Diplômé Tél : 67 62 73 03 pour procéder à la clôture contradictoire dudit compte courant et en déterminer le solde ; 8- Enjoint à Yaovi Benoît AMOUSSOU et la Société PRODENA SARL d'une part et la Société ECOBANK-BENIN d'autre part, de consigner au greffe du Tribunal de commerce de Cotonou chacun au profit de l'expert sus désigné, la somme de cinq millions (5.000.000) francs CFA dans un délai de quinze (15) jours à compter du prononcé du présent jugement ; 9- Met les frais d'expertise à la charge de chacune des parties pour moitié ; 10- Dit que l'expert dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement pour nous adresser son rapport ; 11- Ordonne la suspension de la poursuite en attendant le rapport de l'expert ainsi commis ; 12- Renvoie la cause au 16 janvier 2020 pour dépôt du rapport d'expertise » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours les huit moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, qu'en garantie du paiement du solde débiteur des engagements de la société PRODENA SARL résultant de la convention de compte courant en date du 18 avril 2011 conclu avec la société ECOBANK Bénin, plusieurs sûretés étaient consenties au profit de cette dernière ; qu'à cet titre, monsieur Yaovi Benoît AMOUSSOU affectait en hypothèque, à hauteur de 540.000.000 FCFA, la parcelle objet du titre foncier n°14224 du livre foncier de Cotonou ; que pour non-respect de tous ses engagements par la société PRODENA, ECOBANK Bénin procédait à la clôture du compte courant de celle-ci ouvert dans ses livres, et entreprenait la saisie immobilière de l'immeuble sus-désigné, par la signification d'un commandement aux fins de saisie et d'une sommation de prendre communication du cahier des charges déposé, à cet effet, le 04 mars 2019, au greffe du Tribunal de commerce de Cotonou ; que statuant sur les dires et observations de la société PRODENA et de monsieur Yaovi Benoît AMOUSSOU, faisant suite à cette sommation, ladite juridiction rendait, le 28 novembre 2019, le jugement sus-énoncé, objet du présent pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours

Attendu que dans son mémoire en réponse, enregistré au greffe de la Cour le 16 août 2022, la société ECOBANK Bénin soulève au principal l'irrecevabilité du recours de la société PRODENA et de monsieur Yaovi Benoît AMOUSSOU, aux motifs, d'une part, qu'il a été introduit hors délai, soit au-delà du délai de deux mois prescrit par l'article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour et, d'autre part, que l'appel exercé par les requérants contre le jugement querellé, suivant exploit en date des 13 et 16 décembre 2019, a abouti à un arrêt de la Cour, lequel a acquis l'autorité de la chose jugée ; Attendu, en effet, qu'aux termes des dispositions de l'article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'avocat du requérant (…). » ; Attendu, en l'espèce, qu'il est établi qu'une copie du jugement querellé était jointe à la demande de production de pièces et documents, adressée au gérant de la société PRODENA par l'expert nommé par ledit jugement, suivant lettre en date du 16 décembre 2019, reçue le même jour ; que par lettre en date du 23 décembre 2019, Maître Igor Cécil E. SACRAMENTO, conseil des requérants, confirmait audit expert, la réception de sa lettre et des pièces jointes, dont le jugement, et l'informait également avoir relevé appel dudit jugement, en ces termes : « la SARL PRODENA dont je suis le conseil vient de me faire tenir la copie de la lettre en date du 16 décembre 2019 ainsi que des pièces y jointes. Par la présente, je tiens à vous informer de ce que la décision qui vous désigne est frappée d'appel, ainsi qu'en fait foi l'exploit en date des 13 et 16 décembre 2019 dont copie ci-jointe (…). » ; que cette transmission de la copie du jugement au gérant de la société PRODENA, monsieur Yaovi Benoît AMOUSSOU, confirmée par leur conseil, constituant une notification au sens des dispositions de l'article 28.1 du Règlement de la Cour précité, les susnommés avaient deux mois, soit du 16 décembre 2019 au 16 février 2020, inclusivement, pour introduire leur recours devant la CCJA ; que dès lors, le recours en cassation initié le 04 mars 2022, soit plus de deux ans après la notification du jugement et l'appel interjeté contre lui, est irrecevable, et sera, par conséquent, déclaré comme tel ;

Sur les dépens Attendu que la société PRODENA-SARL et monsieur Yaovi Benoît AMOUSSOU, ayant succombé, seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable ; Condamne la société PRODENA-SARL et monsieur Yaovi Benoît AMOUSSOU aux entiers dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 308/2024 du 28 novembre 2024, recours n° 065/2022/PC du 04 mars 2022, société PRODENA SARL et monsieur Yaovi Benoît AMOUSSOU contre la société ECOBANK Bénin SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n° 12110

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