Congo · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 138/2022 du 27 octobre 2022, Société CHAMPIONX LLC (ex-NALCO COMPANY LLC) c/ Société TECHNOSIAL CONGO SARL

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 138/2022 du 27 octobre 2022

À retenir

La Cour déclare le pourvoi recevable, déclare irrecevable le mémoire en réplique du 19 novembre 2021, casse l'arrêt n°032 rendu le 29 décembre 2020 par la Cour d'appel de Pointe-Noire, évoqué et déclare les juridictions de Pointe-Noire incompétentes pour connaître de la procédure d'injonction de payer, puis condamne la société TECHNOSIAL aux dépens.

Pays
Congo
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare le pourvoi recevable, déclare irrecevable le mémoire en réplique du 19 novembre 2021, casse l'arrêt n°032 rendu le 29 décembre 2020 par la Cour d'appel de Pointe-Noire, évoqué et déclare les juridictions de Pointe-Noire incompétentes pour connaître de la procédure d'injonction de payer, puis condamne la société TECHNOSIAL aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVEAUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 252art. 28art. 3art. 31art. 328art. 98
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Troisième chambre Audience publique du 27 octobre 2022 Pourvoi : N° 075/2021/PC du 08/03/2021 Affaire: Société CHAMPIONX LLC (ex-NALCO COMPANY LLC) (Conseil : Maître Mathias ESSEREKE, Avocat à la Cour) Contre Société TECHNOSIAL CONGO SARL (Conseils : Cabinet Francis SASSA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 138/2022 du 27 octobre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 octobre 2022 où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 mars 2021 sous le n°075/2021/PC et formé par Maître Mathias ESSEREKE, Avocat à la Cour, demeurant à Pointe-Noire, Immeuble Tour Mayombé, Entrée B, 3ème étage, BP 1119, agissant au nom et pour le compte de la société CHAMPIONX LLC, anciennement dénommée NALCO COMPANY LLC, société de droit américain ayant son siège au 11177 South Stadium Drive, Sugar Land, Texas, dans la cause qui l’oppose à la société Technologies Services Industries & Logistics Congo, dite TECHNOSIAL, SARL ayant son siège à Pointe-Noire, Quartier MAYINGA NGOYO, BP 1326, ayant pour conseil le Cabinet Francis SASSA, Avocats à la Cour, demeurant à Pointe-Noire, au 151 de l’Avenue de la République ; en cassation de l’arrêt n°032 rendu le 29 décembre 2020 par la Cour d’appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : - Reçoit la société Technologies Services Industries & Logistics Congo SARL en son appel ; Au fond : - Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau : - Se déclare compétente ; - Déclare la société NALCO COMPANY LLC mal fondée en son opposition et la rejette ; - En conséquence, donne pleins effets aux ordonnances o Rôle commercial n° 675, répertoire 100 du 20 février 2018 ; o Rôle commercial n°909, répertoire 574 du 19 octobre 2017 - Condamne la société NALCO COMPANY aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les huit moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, suite à une requête aux fins d’injonction de payer présentée par la société Technologies Services Industries & Logistics Congo SARL, dite TECHNOSIAL, le Président du Tribunal de commerce de Pointe-Noire enjoignait à la société NALCO COMPANY LLC de payer à la requérante la somme de 3.113.811.260 F CFA, par ordonnance n°100/2018 du 20 février 2018 ; que l’opposition formée par la société NALCO COMPANY LLC aboutissait au jugement n°012 rendu le 09 janvier 2019 par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire ; que, sur appel, la Cour de Pointe- Noire rendait, en date du 29 décembre 2020, l’Arrêt infirmatif n°032 dont pourvoi ; 2

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que, dans son mémoire en réponse à la requête, la société TECHNOSIAL demande à la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi formé par la requérante, aux motifs, d’une part, que ladite requête a été déposée au greffe de la Cour de céans hors le délai des deux mois, à compter de la notification de l’arrêt attaqué intervenue le 18 janvier 2021 ; que, d’autre part, le mandat produit par l’avocat de la requérante a été donné par une personne non habilitée, en application des articles 328, 465 et 468 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ; qu’enfin, la société NALCO COMPANY LLC n’a ni la personnalité juridique ni la capacité d’ester en justice, au regard de l’article 98 de l’Acte uniforme susmentionné ;
Mais attendu que, d’une part, le délai de deux mois prescrit par l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans est augmenté d’un délai de distance de 21 jours lorsque les parties résident en Afrique Centrale ; que, dès lors, en l’occurrence, la notification de l’arrêt attaqué ayant été faite le 18 janvier 2021, la requête reçue au greffe de la Cour de céans le 08 mars 2021 est recevable ; que, d’autre part, la société NALCO COMPANY LLC étant de droit américain et ayant son siège social à DELAWARE, aux Etats Unis, l’appréciation de la qualité de son représentant ou de son existence juridique et sa capacité d’ester en justice à l’aune des dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE est inopérante ; qu’il échet en conséquence de dire que le pourvoi est recevable ;
Sur la recevabilité du mémoire en réplique déposé le 19 Novembre 2021 par la société NALCO COMPANY LLC
Attendu qu’il est relevé d’office qu’aux termes de l’article 31 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « le recours et le mémoire en réponse peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique ou par tout autre mémoire lorsque le Président, soit d’office, soit à la suite d’une demande présentée en ce sens dans un délai de quinze jours à compter de la signification du mémoire en réponse ou en réplique, le juge nécessaire et l’autorise expressément… » ; qu’en l’espèce, à la suite du mémoire en réponse présenté par la défenderesse le 13 août 2021, la société NALCO COMPANY LLC a produit, en date du 19 novembre 2021, un mémoire en réplique, sans y être autorisée expressément par le Président de la Cour ; qu’il s’ensuit que ledit mémoire doit être déclaré irrecevable et écarté des débats ; 3
Sur le quatrième moyen pris de l’incompétence territoriale des juridictions de Pointe-Noire
Vu l’article 3 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Attendu qu’il est reproché à la Cour d’appel d’avoir retenu la compétence des juridictions de Pointe-Noire pour connaître de la procédure d’injonction de payer dirigée contre la société NALCO COMPANY LLC, aux motifs qu’elles sont les juridictions du lieu d’exécution du contrat et qu’en l’absence d’une existence légale, ladite société, qui ne peut bénéficier des avantages prévus par la loi, mais doit en subir plutôt les inconvénients, est réputée domiciliée à Pointe-Noire, lieu d’exécution du contrat conclu entre les deux parties alors que, selon le moyen, la société NALCO COMPANY LLC étant domiciliée aux Etats Unis et n’ayant ni succursale ni représentation en République du Congo, c’est en violation des articles 3 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 252 du Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière du Congo que la Cour d’appel a ainsi statué ;
Attendu qu’aux termes de l’article 3 de l’Acte uniforme susvisé, « la demande est formée par requête auprès de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur ou l’un d’entre eux en cas de pluralité de débiteurs. Les parties peuvent déroger à ces règles de compétence au moyen d’une élection de domicile prévue au contrat. L’incompétence territoriale ne peut être soulevée que par la juridiction saisie de la requête ou par le débiteur lors de l’instance introduite par son opposition. » ; que l’article 252 du Code de procédure congolais énonce qu’« aucune injonction de payer n’est accordée si le débiteur n’a pas de domicile ou de résidence connus au Congo » ;
Attendu qu’en l’espèce, il est constant comme résultant des pièces du dossier, notamment du contrat de distribution litigieux signé le 17 juillet 2013 par les deux parties, que chacune d’elles a élu domicile en son siège social ; qu’ainsi le domicile de la société TECHNOSIAL CONGO est indiqué au Quartier OCH, à Pointe-Noire, et celui de NALCO COMPANY au 7705, Hwy 90-A, Sugar Land, Texas 77478 ; qu’en outre, la requête d’injonction de payer introduite par la société TECHNOSIAL est dirigée contre « la société NALCO COMPANY LLC, société de droit américain, domiciliée à DELAWARE, 7705 HW 900A, TX TEXAS 77478 » ; qu’il s’ensuit qu’en retenant la compétence des « seules juridictions de Pointe-Noire, lieu de l’exécution du Contrat de Distribution du 17 juillet 2017 » pour connaitre de cette procédure alors que le débiteur, résidant hors du ressort territorial de ces juridictions, n’y a pas élu domicile, la Cour d’appel de Pointe-Noire a méconnu les dispositions péremptoires de l’article 3 susvisé ; qu’il 4 échet de casser l’arrêt entrepris et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ; Sur l’évocation
Attendu que, par acte en date du 14 janvier 2019, la société TECHNOSIAL relevait appel du jugement n°012 rendu le 09 janvier 2019 par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’injonction de payer commerciale et en premier ressort ; En la forme : - Reçoit la société NALCO COMPANY LLC en son opposition ; Au fond : - Constate que les sociétés Technologies Services Industries Assistances & Logistics Congo SARL et NALCO COMPANY LLC avaient confié les litiges liés à leur contrat aux tribunaux de Zurich en Suisse ; - En Conséquence : o Se déclare incompétent ; o Dit et juge que cette décision se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer n°100 du 20 février 2018 enjoignant la société NALCO COMPANY LLC à payer à la société Technologies Services Industries Assistances & Logistics Congo SARL ; o Condamne la société Technologies Services Industries Assistances & Logistics Congo SARL aux dépens » ; Qu’elle fait grief aux premiers juges d’avoir fondé leur décision sur un « Contrat de Services du 14 juin 2015 », document invalide sans seing de l’auteur, la société NALCO, pour n’être qu’un draft dépourvu de tout effet de droit, de sorte que leur motivation en considération de ce document sur l’existence de la clause attributive de compétence en faveur des tribunaux de Zurich, en Suisse, est erronée ; qu’elle soutient que le seul et unique Contrat passé entre elle et NALCO COMPANY LLC est le contrat de distribution du 17 juillet 2013, qui ne fait référence à une quelconque clause de compétence juridictionnelle pour les règlements des différends pouvant survenir entre les parties ; qu’elle demande à la Cour d’appel de constater que le contrat du 14 juin 2015 est un document invalide et de retenir sa compétence, après infirmation du jugement querellé ;
Attendu que la société NALCO COMPANY LLC, en réplique, conclut à la confirmation du jugement attaqué, en raison de l’incompétence du tribunal de Pointe-Noire ; qu’elle soutient que cette incompétence territoriale est rendue 5 manifeste par les termes des dispositions de l’article 3 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution aux termes desquelles, la demande d’injonction de payer est formée par requête auprès de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur ;
Sur la compétence des Juridictions de Pointe-Noire
Attendu qu’il ressort l’examen des pièces du dossier de la procédure que le « Contrat de Services » du 14 juin 2015 stipulant la clause attributive de compétence aux juridictions de Zurich, en Suisse, n’est qu’un projet qui ne contient aucune signature des parties ; qu’il a donc été retenu à tort pour fonder la décision rendue le 09 janvier 2019 par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire ;
Mais attendu que la procédure d’injonction de payer est régie par les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’en application de l’article 3 dudit Acte uniforme, la requête doit être introduite auprès de la juridiction compétente du domicile ou du lieu de résidence effectif du débiteur ; qu’ainsi, par ce motif de pur droit, le même que celui développé lors de l’examen du moyen de cassation, substitué à ceux, erronés, du jugement attaqué, il y a lieu de déclarer les juridictions de Pointe-Noire incompétentes pour connaître de la procédure d’injonction de payer dirigée contre la société NALCO COMPANY LLC ;
Sur les dépens
Attendu que la société Technologies Services Industries & Logistics Congo SARL, dite TECHNOSIAL, succombant sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; - Déclare le pourvoi recevable ; - Déclare irrecevable le mémoire en réplique présenté le 19 novembre 2021 par la société NALCO COMPANY LLC ; - Casse l’arrêt n°032 rendu le 29 décembre 2020 par la Cour d’appel de Pointe-Noire ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare les juridictions de Pointe-Noire incompétentes pour connaître de la procédure d’injonction de payer dirigée contre la société NALCO COMPANY LLC ; 6 Condamne la société Technologies Services Industries & Logistics Congo, dite TECHNOSIAL, aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 7

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 075/2021/PC du 08/03/2021, arrêt n° 138/2022

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