Niger · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 137/2016 du 7 juillet 2016, Banque Commerciale du Niger dite BCN c/ - Cherif OULD ABDINE - Société Générale des Travaux Publics dite SGTP - Compagnie Dubaï Office Niger
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 137/2016 du 7 juillet 2016
À retenir
Statuant publiquement, la Cour déclare le recours recevable, déclare irrecevable la demande d'exclusion de Maître Souleymane YANKORI, rejette le pourvoi de la Banque Commerciale du Niger dite BCN et condamne la BCN aux dépens ; se trouve ainsi confirmée la décision d'appel qui avait déclaré irrecevable la surenchère formée par la banque.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour ; Sociétés commerciales
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EN AFR IQUE DU DROIT DES AFFAIRES Troisième chambre Audience publique du 07 j uillet 2016 Pourvoi : n° 058/2015/PC du 14 /04/2015 Affaire : Banque Commerciale du Niger dite BCN (Conseils : SCPA YANKORI & Associés, Avocats à la cour) contre - Cherif OULD ABDINE (Conseil : Maître Yahaya ABDOU, Avocat à la Cour) - Société Générale des Travaux Publics dite SGTP - Compagnie Dubaï Office Niger Arrêt N° 137/2016 du 07 juillet 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 avril 2015 sous le n°058/2015/PC et formé par la SCPA YANKORI & Associés, avocats au barreau du Niger, BP 12791, 754 rue du plateau, agissant au nom et pour le compte de la Banque Commerciale du Niger dite BCN dont le siège social est à Niamey, BP 11363 Niamey , représentée par monsieur Khaled FAITOUR, directeur général, dans la cause l’opposant à monsieur Cherif Ould ABDINE, commerçant demeurant à Niamey, représenté par maître Yahaya ABDOU, Avocat à la cour, villa n°865, rue YN062 Yantala, BP 10156 Niamey, à la Société Générale des Travaux Publics dite SGTP et à Dubaï office Niger, en cassation de l’arrêt n°18 rendu le 16 février 2015 par la Cour d’appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par défaut à l’égard de la BCN et du DUBAI OFFICE, et contradictoirement à l’égard de Chérif OULD ABDINE et la SGTP, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ; Reçoit la BCN et DUBAI OFFICE en leurs appels réguliers en la forme ; Au Fond, confirme le jugement attaqué ; Condamne les appelants aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de madame Flora DALMEIDA MELE, seconde vice- présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant jugement n°172 du 9 avril 2014 rendu par le tribunal de grande instance hors classe de Niamey, Maître Yahaya ABDOU a été déclaré adjudicataire des immeubles, objet de titres fonciers TF N°5096, 7734 et 7686 pour la somme de 1 950 000 000 FCFA ; que suivant procès-verbal du 16 avril 2014 dressé par le greffier en chef dudit tribunal, Maître YANKORI Souleymane s’est, pour le compte de la BCN, porté surenchérisseur et a offert de payer le dixième dudit montant principal de l’adjudication soit la somme de 2 145 000 000 FCFA ; que le 9 juillet 2014, le 2 tribunal a rendu le jugement n°377 déclarant la surenchère de la BCN irrecevable ; que sur les appels de la BCN et de Dubai Office Niger, la Cour d’appel de Niamey a rendu le 26 février 2015, l’arrêt confirmatif n°18 dont pourvoi ; Attendu que les lettres n°573/2015/G2 et n°575/2015/G2 du 23 avril 2015 du greffier en chef adressées par courrier recommandé avec accusé de réception à la Compagnie Dubaï Office Niger et à la Société Générale des Travaux Publics dite SGTP, défenderesses au pourvoi, conformément aux articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans et reçues le 05 mai 2015, sont demeurées sans suite ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu d’examiner la cause Sur la demande d’exclusion de Maître Souleymane YANKORI Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 08 juillet 2015, le défendeur au pourvoi sollicite l’exclusion de Maître Souleymane YANKORI de la procédure conformément à l’article 23 (nouveau) du Règlement de procédure aux motifs que sa requête déposée à la Cour de céans contient des termes violents, injurieux et outrageants à l’endroit de son conseil, Maître Yahaya ABDOU ; qu’il demande à la Cour que la requête soit expurgée de l’ensemble des propos injurieux et outrageants qu’elle comporte et qu’un délai soit fixé à la BCN pour désigner un nouvel Avocat ; Mais attendu que la demande du défendeur au pourvoi relative à l’exclusion de la procédure de Maître Souleymane YANKORI doit, en application de l’article 23 (nouveau) du Règlement de procédure, faire l’objet d’une requête adressée au président de la Cour de céans ; que la demande étant fusionnée au mémoire en réponse, il convient de la déclarer irrecevable ; Sur le premier moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 289 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que les points soulevés dans ses conclusions sous forme de note de plaidoiries et déposées au dossier du tribunal à leur insu n’ont pas été évoqués à l’audience ni communiqués d’une part et, d’autre part, que le principe du contradictoire n’a pas été respecté, alors, selon le moyen, que les conclusions en contestation de validité de la surenchère doivent être déposées cinq jours au moins avant l’audience éventuelle et que le principe du contradictoire doit être respecté ; 3 Mais attendu qu’aux termes de l’article 289 alinéa 1 de l’Acte uniforme précité, la validité de la surenchère est contestée par conclusions déposées et communiquées cinq jours au moins avant l’audience éventuelle ; que la BCN a reconnu que Cherif ABDINE Lui a communiqué et déposé ses conclusions dans les délais ; qu’il ressort des relevés de notes d’audience établis par le greffier en chef que les points figurant dans les notes de plaidoiries ont été débattus de sorte que le principe du contradictoire a été observé ; que dès lors, le moyen n’est pas fondé ; Sur le deuxième moyen Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 287 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a déclaré irrecevable sa surenchère au motif qu’elle est constitutive d’un acte de commerce interdit aux banques alors, selon le moyen, que la loi ne prévoit aucune exclusion pour surenchérir ; Mais attendu que selon l’article 287 de l’Acte uniforme sus indiqué « toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l’adjudication, faire une surenchère pourvu qu’elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente. » ; que selon la doctrine et la jurisprudence la formule « toute personne » ne vise ici que les personnes jouissant de la capacité légale de surenchérir ; qu’ il y a des règles qui s’appliquent sur la recevabilité de l’action en justice à la surenchère ; qu’en visant les interdictions tirées de la législation bancaire et de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général et 284 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution , la BCN ne peut être admise à surenchérir ; que dès lors, l’arrêt n’a pas violé l’article 287 sus indiqué ; Sur le troisième moyen Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué le défaut de base légale, l’insuffisance de motifs et la fausse application de la loi bancaire en ce que sur de simples suppositions, l’arrêt attaqué déclare que la surenchère de la BCN n’entre pas dans le cadre du recouvrement de créances mais relève plutôt d’un acte de commerce ; Mais attendu que les juges ont motivé comme il suit : « Attendu qu’aux termes de l’article 43 de la loi 2008-33 du 3 juillet 2008 et 43 de la loi cadre portant réglementation bancaire de l’UEMOA « “il est interdit aux banques de se livrer pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui à des activités commerciales …. sauf dans la mesure où ces opérations sont nécessaires ou accessoires à 4 l’exercice de leur activité commerciale ou nécessaires pour le recouvrement de leurs créances “ ; que l’article 3 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général définit l’acte de commerce comme étant celui par lequel une personne s’entremet dans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ; que la BCN est une institution bancaire et en cette qualité, ses activités sont strictement encadrées ; que l’opération de surenchérissement qu’elle a initiée n’est ni nécessaire ou accessoire à l’exercice de son activité bancaire ni nécessaire au recouvrement de ses créances ; qu’il ne s’agit point là d’un recouvrement… » ; qu’en motivant ainsi sa décision, la cour d’appel a donné une base légale à sa décision et les griefs visés au moyen ne sont pas fondés ; qu’il convient de rejeter le moyen ; Sur la première branche du quatrième moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir omis de répondre à des demandes relatives à la violation des articles 121, 487 et 488 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE soulevées dans les actes d’appel motivés qui tenaient lieu de conclusions en ce que le jugement attaqué a déclaré irrecevable l’acte de surenchère fait par le directeur général de la BCN ; Mais attendu que la cour d’appel a motivé son arrêt comme il suit : « attendu qu’il ressort de l’article 23 des statuts de la BCN qui traité des pouvoirs du Conseil d’administration à son point 5 que les compétences de celui- ci sont entre autres d’autoriser l’achat ou la location des biens immobiliers nécessaires aux activités de la banque , la vente ou la cession de baux de ceux-ci ou toute autre forme autorisée par la loi. » ; Qu’il ressort clairement de ce texte que tout achat d’immeuble doit, pour être valablement fait, être préalablement autorisé par le Conseil d’Administration de la banque ; Qu’aucune autorisation du Conseil d’Administration en vue de l’achat des immeubles, objets de la poursuite ne figure au dossier de la procédure ; Que dès lors, le Directeur Général de la BCN qui a donné pouvoir spécial à son conseil n’a pas qualité requise pour un tel acte d’achat d’immeuble ; Que c’est à bon droit que le premier juge a déclaré irrecevable cette surenchère de ce chef » ; qu’en confirmant le jugement d’irrecevabilité, sur le fondement de cette stipulation statutaire, la cour d’appel a implicitement répondu au moyen de la BCN qui est un moyen insusceptible d’exercer une influence sur la solution du litige de sorte qu’il était inutile d’y répondre ; qu’il convient donc de rejeter ledit moyen ; Sur la deuxième branche du quatrième moyen Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 121, 487 et 488 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE en ce qu’il a retenu que l’autorisation du conseil d’administration qui est requise selon l’article 23-5 des statuts de la BCN, ne 5 figure pas au dossier alors, selon le moyen, que le directeur général de la BCN est le représentant légal de la société dans ses relations avec les tiers et est seul habilité pour agir en justice au nom de la société sans une autorisation pour exercer le droit de surenchère ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 487 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, « le directeur général assure la direction générale de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers. Pour l’exercice de ces fonctions, il est investi des pouvoirs les plus étendus qu’il exerce dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux expressément attribués aux assemblées générales ou spécialement réservés au conseil d’administration par des dispositions légales ou statutaires » ; Attendu que la surenchère est une procédure dans le cadre d’une saisie- immobilière suivie d’une vente par adjudication ; que cette procédure n’est exercée que par les personnes jouissant de la capacité légale d’enchérir comme indiquée ci-haut ; qu’en l’espèce, s’agissant de l’acquisition d’un immeuble, l’article 23 des statuts de la BCN exige l’autorisation du Conseil d’administration limitant ainsi le pouvoir du directeur général comme le prescrit l’article 487 ci-dessus ; que l’article 488 de l’Acte uniforme précité régit quant à lui les rapports entre le directeur général avec le tiers de bonne foi dans une relation entre cocontractant ; que le cas d’espèce les articles 488 et 121 dudit Acte uniforme ne sont pas applicable; que dès lors, le moyen n’est pas fondé ; Sur le cinquième moyen Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la contrariété de motifs en déclarant d’une part que la surenchère est valide et d’autre part qu’elle est irrecevable en ce qu’après avoir constaté et décidé dans le dispositif « qu’il n’y a pas lieu à nullité de la procédure de surenchère initiée par la BCN », le jugement attaqué déclare ensuite que « cette surenchère est irrecevable » ; que soit la surenchère n’est pas valide, elle est rejetée soit elle est valide et elle est reçue ; Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier que dans les conclusions en réponse versées devant le tribunal, tant le conseil de la SGTP que celui de Cherif ABDINE ont demandé aux juges de déclarer nulle la surenchère de la BCN sur le fondement de l’article 284 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et des articles 60, 61 et 65 de la loi 2004-42 du 8 juin 2004 réglementant la profession d’avocat au Niger ; qu’en outre, ils ont demandé l’irrecevabilité de la surenchère sur la base des articles 287 de l’Acte uniforme sus indiqué, 23 des statuts de la BCN, 43 de la loi 2008-33 du 3 juillet 2008 portant réglementation bancaire, 43 de la loi cadre portant réglementation bancaire de l’UMOA ; que la nullité et l’irrecevabilité de 6 la surenchère ont été formellement demandées sur le fondement des articles 284 et 287 de l’Acte uniforme précité ; que répondant aux différents chefs de demande, les juges ont rejeté la demande sur la nullité de la surenchère et accueilli celle relative à l’irrecevabilité ; qu’il s’ensuit qu’il n’y a pas contrariété de motifs et le moyen doit être rejeté ; Attendu qu’ayant succombé, la BCN doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours ; Déclare irrecevable la demande d’exclusion de Maître Souleymane YANKORI ; Rejette le pourvoi ; Condamne la BCN aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 7 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 058/2015/PC du 14 /04/2015, arrêt n° 137/2016
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