Tchad · 3e chambre · Fiche validée
Conversion partielle : contrôler le reliquat avant de libérer les fonds
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 158/2025 du 15 mai 2025
À retenir
La CCJA rejette le pourvoi de HUAWEI. Le paiement du principal après une conversion partielle laissait subsister la saisie conservatoire sur la part non libérée. La remise de cette part au débiteur expose le tiers saisi à une condamnation.
Question de droit
Une conversion limitée au principal exécutoire par provision libère-t-elle le reliquat immobilisé par la saisie conservatoire ?
Quelles conséquences le tiers saisi encourt-il lorsqu’il remet au débiteur la part demeurée indisponible ?
Un moyen qui n’identifie pas le passage critiqué permet-il le contrôle de cassation ?
Principe
Après une conversion limitée à la part exécutoire par provision, vérifier ce qui demeure indisponible sous la saisie conservatoire. Une quittance accompagnée d’une mainlevée partielle ne libère que la somme qu’elle vise. La remise au débiteur du reliquat encore saisi constitue ici un obstacle à l’exécution au sens de 38 AUPSRVE de 1998.
Portée pratique
Avant de libérer des fonds, rapprocher l’autorisation initiale, le procès-verbal de saisie conservatoire, le titre, chaque acte de conversion, les paiements et le libellé de la mainlevée. Le montant déclaré par le tiers, le plafond de la saisie et la dette totale du débiteur correspondent à des données différentes. Ici, 97 012 486 FCFA sont déclarés dus à DIAGNOSE, 80 226 422 FCFA sont immobilisés par la saisie initiale et 63 766 656 FCFA sont payés après la première conversion. Les 35 000 000 FCFA de dommages-intérêts proviennent du jugement contre DIAGNOSE, et non d’une nouvelle condamnation chiffrée de HUAWEI par la CCJA. La copie ne reproduit pas le montant de la condamnation du tiers saisi ni les décomptes de la seconde conversion. La fiche ne fixe donc aucun reliquat exécutable ou montant supplémentaire à payer. Elle rapporte le maintien d’une indisponibilité dans la limite de la saisie examinée, sans autoriser un blocage au-delà du plafond initial au titre de ce seul acte. Pour le créancier, conserver les actes prouvant la continuité de la mesure et la portée partielle de la mainlevée. Pour le tiers, obtenir la pièce qui permet une libération et contrôler les autres mesures en cours. La validation porte sur cette lecture du rejet et de ses motifs, pas sur la certification d’un décompte ou des formalités des actes absents.
Réflexe praticien
Vérifier le plafond initial, les sommes payées et l’étendue exacte de la mainlevée avant toute restitution au débiteur.
Point de vigilance
Le deuxième moyen est irrecevable, mais le pourvoi est rejeté. Le montant de la condamnation personnelle de HUAWEI n’est pas reproduit.
Faits et procédure
KOSSO obtient le 10 septembre 2021 l’autorisation de saisir à titre conservatoire 80 226 422 FCFA sur les sommes dues par HUAWEI à DIAGNOSE Auto. La saisie est pratiquée le 28 octobre 2021. HUAWEI déclare devoir 97 012 486 FCFA à DIAGNOSE. Un jugement du 12 janvier 2022 condamne cette dernière à payer 63 766 656 FCFA au principal et 35 000 000 FCFA de dommages-intérêts. Seul le principal bénéficie de l’exécution provisoire. KOSSO fait convertir la saisie le 17 janvier 2022 pour ce principal. Après paiement par HUAWEI, l’huissier délivre une quittance et une mainlevée limitée à la somme payée. La condamnation de DIAGNOSE est ensuite confirmée en appel. Selon le récit, un nouvel exploit de saisie conservatoire est servi le 12 juillet 2023, puis la saisie du 28 octobre 2021 est convertie le 26 juillet 2023 pour une partie des dommages-intérêts. HUAWEI déclare avoir déjà remis à DIAGNOSE les sommes qu’elle restait lui devoir.
KOSSO assigne HUAWEI en paiement des causes de la saisie et de dommages-intérêts. Le président du tribunal de commerce accueille ses demandes et la cour d’appel confirme par l’arrêt 006/CC/NDJ/2024 du 20 mars 2024. HUAWEI forme le recours 156/2024/PC le 7 juin 2024. La CCJA rejette les quatre branches du premier moyen, déclare le deuxième moyen irrecevable comme imprécis et rejette le troisième. Elle rejette le pourvoi et condamne HUAWEI aux dépens.
Moyens essentiels
HUAWEI soutient que le tiers saisi n’est tenu que dans la limite de l’autorisation initiale et que la première conversion a épuisé les effets de la saisie conservatoire. Sur les première et deuxième branches, la Cour cite 57 et relève que la première conversion ne portait que sur le principal exécutoire par provision. La part non libérée de la somme initialement immobilisée reste indisponible en l’absence de mainlevée ou de satisfaction totale du créancier. Sur les troisième et quatrième branches, elle cite 38 et retient que la remise du reliquat au débiteur fait obstacle à l’exécution. Les articles 154, puis 80 et 156, figurent dans les griefs examinés, sans raisonnement distinct développé à leur sujet. Le deuxième moyen n’identifie pas le passage de la décision critiqué. Le troisième moyen échoue parce que la cour d’appel a retenu une conversion partielle et une mainlevée limitée au montant payé, et non la disparition de toute la saisie.
Dispositif (synthèse)
La Cour rejette le pourvoi de HUAWEI TECHNOLOGIE TCHAD contre l’arrêt 006/CC/NDJ/2024 du 20 mars 2024 et la condamne aux dépens.
Droit transitoire
La saisie conservatoire initiale du 28 octobre 2021 et les actes de 2022 et juillet 2023 précèdent l’entrée en vigueur, le 16 février 2024, de l’AUPSRVE révisé. La citation de 38 correspond au texte de 1998, sans les ajouts de 2023 relatifs au plafonnement des dommages-intérêts et au cumul des condamnations de plusieurs tiers. Les articles 38 et 57 sont donc rattachés à 1998. La règle transitoire de 337 du texte de 2023 a été consultée pour contrôler ce rattachement, elle n’est pas présentée comme un article appliqué dans l’arrêt. Les articles 13 et 14 du Traité et le Règlement font l’objet d’un visa général. Aucun numéro du Règlement n’est ajouté aux textes appliqués à partir de la seule irrecevabilité du deuxième moyen.
Anomalies documentaires
La copie décrit un nouvel exploit de saisie conservatoire du 12 juillet 2023, puis un acte du 26 juillet 2023 convertissant celle du 28 octobre 2021. Les actes ne sont pas annexés. Cette chronologie est conservée sans intervertir les dates ni assimiler les deux mesures.
La quittance et la mainlevée, telles que rapportées par la Cour, sont limitées au montant payé après la première conversion. Leur contenu intégral, les décomptes, la date de restitution au débiteur et le certificat de non-contestation ne sont pas vérifiés sur des pièces autonomes.
Les montants de la condamnation personnelle de HUAWEI et des dommages-intérêts accordés à son encontre ne sont pas reproduits. Les 35 000 000 FCFA du récit concernent DIAGNOSE. Aucun montant n’est transféré d’une condamnation à l’autre et aucun solde de remplacement n’est calculé.
La dénomination comporte les variantes HUAWEI, HUAMEI et HUAWEI TECHNOLOGIES. La couverture, les identifications et le dispositif permettent de conserver HUAWEI TECHNOLOGIE TCHAD comme partie au recours, sans créer de société supplémentaire.
L’irrecevabilité concerne le deuxième moyen, alors que le dispositif rejette le pourvoi. Le classement général doit être Rejet. Les articles 154, 80 et 156 sont conservés parmi les références invoquées, les motifs propres de la Cour développant 57 et 38.
Contrôle documentaire
Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.
Copie publique de 6 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles. Aucune date incertaine, calcul de délai ou pièce absente n’est certifié. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés. Seule correction du classement de 158 consignée.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation20 novembre 2013 · Gabonarrêt n° 90/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 090/2013 du 20 novembre 2013, Société CITIBANK Gabon SA c/ - Société PAMICO MARITIME COMPANY - Monsieur PANOURGIAS Narkelis · antérieure
- En cours de validation30 janvier 2014 · Tchadarrêt n° 3/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 003/2014 du 30 janvier 2014, Société Générale d'Informatique et de Télécommunications dite SOGITEL c/ Banque Commerciale du Chari dite BCC · antérieure
- En cours de validation24 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 36/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 036/2015 du 24 avril 2015, Banque Nationale d'Investissement dite BNI-SA c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 15 mai 2025 Recours : n° 156/2024/PC du 07/06/2024 Affaire : Société HUAWEI TECHNOLOGIE TCHAD Sarl (Conseils : Cabinet d'Avocats GOUARA, Avocats à la Cour) Contre Etablissement KOSSO, pris en la personne de Monsieur ABDOU MAHAMAT AHMAT KOSSO (Conseil : Maître Goïlar NDJEDUBUM, Avocat à la Cour) Arrêt N° 158/2025 du 15 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 15 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juin 2024, sous le n°156/2024/PC et formé par le Cabinet d'Avocats GOUARA, représenté par Maître CALGWANBE Saint Juste Olivier, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djamena, boulevard du Président NGARTA TOMBALBAYE, Klemat- N'Djamena, Tchad, agissant au nom et pour le compte de la Société HUAWEI TECHNOLOGIE TCHAD, société à responsabilité limitée dont le siège social est au quartier Gardolé, immeuble Salam, boulevard Maréchal IDRISS DEBY ITNO, BP 5974 N'Djamena, représentée par son gérant Monsieur ZHANG XIUGUI, dans la cause qui l'oppose à l'établissement KOSSO, pris en la personne de Monsieur ABDOU MAHAMAT AHMAT KOSSO, situé à N'Djamena, quartier GOUDJI, carré 13, 2e arr. 168 BP 5017, ayant pour conseil Maître Goïlar NDJEDUBUM, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Ambassatna, boulevard Maréchal IDRISS DEBY ITNO, rond-point de l'union, rue 2058, en face de CFAO MOTORS TCHAD, immeuble KOSSOU, 2e étage, porte 795, BP : 7342, en cassation de l'arrêt n°006/CC/NDJ/2024 rendu le 20 mars 2024 par la Cour d'appel de N'Djamena et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l'appel ; Au fond : confirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Condamne l'appelante aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, que par ordonnance n° 69/2021 du 10 septembre 2021, l'établissement KOSSO, exploité par monsieur ABDOU MAHAMAT AHMAT KOSSO, a été autorisé à pratiquer une saisie conservatoire à hauteur de 80.226.422 FCFA, sur les sommes dues par HUAMEI TECHNOLOGIE TCHAD Sarl à la société DIAGNOSE Auto Sarl ; que ladite saisie conservatoire a été pratiquée par exploit du 28 octobre 2021, et la société HUAWEI a déclaré être redevable envers la société DIAGNOSE Auto Sarl de la somme de 97.012.486 FCFA ; que, dans le cadre de la procédure aux fins d'obtention du titre exécutoire initiée par le saisissant, la société DIAGNOSE Auto Sarl a été condamnée en instance à lui payer la somme de 63.766.656 FCFA à titre principal, et celle de 35.000.000 FCFA au titre des dommages-intérêts, avec exécution provisoire pour la condamnation au principal ; que la société DIAGNOSE Auto Sarl a relevé appel du jugement ainsi rendu, tandis que, muni de ce jugement daté du 12 janvier 2022, et par exploit du 17 janvier 2022, le saisissant a procédé à la conversion de la saisie conservatoire en une saisie-attribution de créances, pour le paiement de la somme de 63.766.656 FCFA assortie de l'exécution provisoire ; qu'après paiement par la société HUAWEI, l'huissier saisissant a délivré quittance précisant que la saisie conservatoire était levée dans la mesure de la somme ainsi payée ; que la condamnation de la société DIAGNOSE Auto Sarl ayant été consolidée en cause d'appel, le saisissant a fait servir à la société HUAWEI un nouvel exploit de saisie-conservatoire daté du 12 juillet 2023, et un second acte, daté du 26 juillet 2023, portant conversion de la saisie conservatoire du 28 octobre 2021 en une saisie-attribution de créance, pour le paiement partiel du montant des dommages- intérêts ; qu'en réponse, et à la suite de la présentation du certificat de non- contestation, la société HUAWEI a déclaré s'être libérée des sommes qu'elle restait devoir entre les mains de la société DIAGNOSE Auto Sarl ; que par la suite, le saisissant a assigné la société HUAWEI en paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts et, vidant sa saisine, le Président du Tribunal de commerce de N'Djamena a fait droit à l'ensemble des demandes du saisissant ; que, statuant sur appel de la société HUAWEI, la Cour d'appel de N'Djamena a rendu l'arrêt objet du pourvoi ; Sur le premier moyen en ses première et deuxième branches, tirées de la violation des articles 57 et 154 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la condamnation de la société HUAWEI TECHNOLOGIE TCHAD Sarl au paiement des causes de la saisie, au motif qu'en « déclarant qu'elle n'est plus redevable de quelques sommes que ce soit, HUAWEI TECHNOLOGIE méconnait ses obligations puisque, dans sa quittance, l'huissier a clairement mentionné que ce qu'elle a payé est dans la limite de la somme versée sur son compte, car la procédure n'étant pas terminée et donc elle ne doit en aucune façon et sans décision de mainlevée amiable ou judiciaire, procéder à la restitution du montant reliquataire au débiteur sans engager sa propre responsabilité », alors, selon le moyen, que, d'une part et à l'égard du saisissant, le tiers saisi n'est tenu que du montant indiqué dans l'ordonnance qui autorise la saisie conservatoire et à concurrence de ce montant seulement, en application de l'article 57 de l'AUPSRVE ; que, d'autre part, la saisie conservatoire de créances pratiquée ayant déjà fait l'objet d'une conversion en saisie-attribution de créances, l'établissement KOSSO ne peut s'en prévaloir pour une nouvelle conversion en saisie-attribution ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 57 de l'AUPSRVE, « lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par la juridiction compétente ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie vaut de plein droit consignation des sommes devenues indisponibles et confère au saisissant un droit de gage. » ; qu'il résulte de cette disposition qu'en vertu du droit de gage du saisissant, et sauf cas de mainlevée, la saisie conservatoire d'une créance rend celle-ci indisponible dans la limite autorisée par la juridiction compétente ou à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée, jusqu'à la satisfaction totale du créancier ; Attendu que pour confirmer la condamnation de la société HUAWEI TECHNOLOGIE TCHAD Sarl, l'arrêt attaqué relève que la saisie conservatoire de créances pratiquée entre ses mains au préjudice de la société DIAGNOSE Auto Sarl a rendu indisponible la somme de 80.226.422 FCFA, de sorte qu'après exécution provisoire ordonnée pour le principal de la créance, soit la somme de 63.766.656 FCFA dont elle s'est effectivement acquittée après acte de conversion du 17 janvier 2022, le reliquat de la somme rendue indisponible par la saisie conservatoire du 28 octobre 2021 le demeurait, en l'absence de toute décision de mainlevée ou de satisfaction totale du créancier ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a en rien violé les dispositions visées au moyen, de sorte qu'il n'est pas fondé en ses deux premières branches ; Sur le premier moyen en ses troisième et quatrième branches, tirées de la violation des articles 38, 80 et 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée d'avoir confirmé la condamnation de la société HUAWEI TECHNOLOGIE TCHAD Sarl en application des articles 38, 80 et 156 de l'AUPSRVE, alors que les motifs de cette décision n'ont pas établi d'une part, que la société HUAWEI détenait au moment de la seconde saisie, des sommes appartenant à la société DIAGNOSE Auto Sarl, et, d'autre part, que par sa conduite fautive ou par son silence, celle-ci a fait obstacle à la procédure d'exécution ou celle visant la conservation d'une créance; Attendu qu'aux termes de l'article 38 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution « les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entraîner leur condamnation à verser des dommages-intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut également, et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur. » ; Attendu que pour confirmer la condamnation de la société HUAWEI TECHNOLOGIE TCHAD Sarl au paiement des causes de la saisie et dommages- intérêts à la suite de l'acte de conversion daté du 26 juillet 2023, la Cour d'appel relève, d'une part, que « la conversion ne doit être faite que sur le montant non libéré dont HUAWEI TECHNOLOGIES est restée redevable » notamment à la suite de la conversion partielle de saisie par acte du 17 janvier 2022, et d'autre part « qu'en affirmant qu'elle a remboursé le reste de la somme à la débitrice saisie, elle a violé ses propres obligations contenues dans les articles 38 (…) » ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel de N'Djamena a fait une exacte application des dispositions visées ci-dessus, dès lors que fait obstacle à une procédure en vue de l'exécution et s'expose à une condamnation au paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts, le tiers qui restitue au débiteur saisi le reliquat de la créance objet d'une saisie conservatoire, alors que cette saisie reste valable après une conversion partielle en saisie-attribution de créances à raison d'un titre exécutoire par provision ; qu'il échet de rejeter les troisième et quatrième branches du moyen ; Sur le deuxième moyen, tiré du défaut et l'insuffisance des motifs Attendu que le moyen fait grief à la cour d'appel de ce qu'elle n'a pas eu recours à un texte de droit pour étayer son argumentation tenant au non-respect par la société HUAWEI TECHNOLOGIE TCHAD Sarl de ses obligations de tiers saisi, manquant ainsi de motiver sa décision relativement à la qualité de tiers saisi de la requérante, et ne démontrant pas que ladite société détenait, au moment des saisies pratiquées par l'établissement KOSSO, des sommes pour le compte de la débitrice saisie ; Mais attendu que le moyen n'indique pas la partie de la décision attaquée qui fait l'objet de critiques ; qu'un tel moyen ne permet pas à la Cour de céans d'exercer son contrôle sur l'arrêt attaqué et doit être déclaré irrecevable en ce qu'il est imprécis ; Sur le troisième moyen, tiré de la dénaturation des faits de la cause Attendu que le moyen fait grief à la décision attaquée d'avoir dénaturé les faits de la cause, en ce que pour condamner la société HUAWEI TECHNOLOGIE TCHAD Sarl, la Cour d'appel de N'Djamena a considéré que la saisie conservatoire pratiquée par l'établissement KOSSO suivant procès-verbal du 28 octobre 2021 et convertie en saisie-attribution de créances à compter de l'obtention du titre exécutoire en date du 12 janvier 2022, continuait de produire ses effets, alors que ladite saisie avait cessé ses effets après la conversion intervenue le 17 janvier 2022, de sorte que l'huissier saisissant a délivré quittance et mainlevée, libérant ainsi la société HUAWEI ; Mais attendu que pour condamner la société HUAWEI TECHNOLOGIE TCHAD Sarl, la Cour d'appel de N'Djamena a relevé que « le jugement dont exécution est précédé d'une ordonnance de saisie conservatoire de créance avant que la procédure au fond ne soit déclenchée, laquelle a fait l'objet d'une exécution provisoire qui a été exécutée et suite à l'arrêt confirmatif, la conversion ne doit être faite que sur le montant non libéré dont HUAWEI TECHNOLOGIES est restée redevable » ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a exactement retenu que la première conversion de la saisie conservatoire du 28 octobre 2021 en saisie- attribution de créances, par exploit du 17 janvier 2022, était une conversion partielle du fait de l'exécution provisoire qui a été ordonnée, laquelle laissait subsister la saisie conservatoire de créances pour le montant qui n'avait pas été payé au terme de cette conversion, dès lors que le litige au fond suivait son cours devant elle ; qu'il ne saurait par conséquent lui être reproché une quelconque dénaturation de ces faits ; Attendu qu'aucun moyen n'étant susceptible d'entrainer la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société HUAWEI TECHNOLOGIE TCHAD Sarl ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société HUAWEI TECHNOLOGIE TCHAD Sarl contre l'arrêt n° 006/CC/NDJ/2024 rendu le 20 mars 2024 par la Cour d'appel de N'Djamena ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 158/2025 du 2025-05-15, recours 156/2024/PC
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