Togo · 1re chambre · En cours de validation
Saisie immobilière sur arrêt exécutoire : la créance est cristallisée, et la signification par voie de presse autorisée par le juge est valable
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 089/2026 du 30 avril 2026
À retenir
Une caution hypothécaire soutenait ne rien devoir, le prêt étant couvert par l’assurance vie de l’emprunteuse décédée, et contestait la signification du commandement par affichage et insertion dans la presse. La CCJA rejette le pourvoi : l’arrêt d’appel revêtu de la formule exécutoire est un titre qui cristallise la créance au sens de l’article 247 AUPSRVE, hors de l’appréciation du juge de la saisie ; l’article 254 est complété par le droit national pour les modalités de signification, et la banque avait été autorisée par le Président de la Cour d’appel à signifier par voie de presse. La vignette de plaidoirie UEMOA n’est pas une condition de recevabilité du pourvoi.
Question de droit
Le juge de la saisie immobilière peut-il apprécier le bien-fondé de la créance lorsque le titre exécutoire est un arrêt revêtu de la formule exécutoire ?
La signification du commandement aux fins de saisie immobilière par affichage et insertion dans un journal, autorisée par le juge national, satisfait-elle à l’article 254 AUPSRVE ?
Le défaut de vignette de plaidoirie prévue par un règlement UEMOA affecte-t-il la recevabilité du pourvoi devant la CCJA ?
Principe
Les conditions de recevabilité du pourvoi devant la CCJA sont celles du seul Règlement de procédure, à l’exclusion de toute exigence nationale ou communautaire étrangère telle que la vignette de plaidoirie. L’arrêt d’appel revêtu de la formule exécutoire est un titre exécutoire au sens de l’article 247 AUPSRVE qui cristallise la créance, laquelle échappe à l’appréciation du juge de la saisie immobilière. L’article 254 est complété par les dispositions nationales quant aux modalités pratiques de signification lorsque la signification à personne est impossible ; la signification par affichage et insertion dans un journal, autorisée par le juge, est valable.
Portée pratique
L’arrêt verrouille la contestation de la créance au stade de la saisie lorsque le titre est une décision de justice exécutoire : l’argument tiré de l’assurance vie, déjà tranché par la cour d’appel, ne peut être rejoué devant le juge de l’audience éventuelle. Il admet une signification « par voie de presse » du commandement sur autorisation judiciaire, point sensible pour la caution qui soutenait habiter l’immeuble. Il confirme enfin la rigueur formelle des moyens de cassation (voir 085/2026 et 083/2026, même jour).
Réflexe praticien
Pour le débiteur ou la caution : contester la créance avant que le titre ne devienne exécutoire (appel, pourvoi), car le juge de l’audience éventuelle ne la réexamine pas ; faire élection de domicile et se rendre joignable pour éviter une signification par voie de presse. Pour le créancier : solliciter l’autorisation judiciaire avant de recourir aux modes de signification substitutifs.
Point de vigilance
La Cour valide la signification par voie de presse sur la seule autorisation judiciaire, sans examiner si le domicile de la caution était réellement inconnu ; le moyen sur ce point avait été déclaré irrecevable pour imprécision.
Faits et procédure
Par convention du 20 août 2014, SUNU Bank Togo a prêté 30 000 000 FCFA à Mme AGOUTI Akossiva, qui a souscrit une assurance vie, le prêt étant garanti par une hypothèque consentie par M. AFO ADJORE Idja-Yea-Tya sur son immeuble (titre foncier n° 36889 RT). La débitrice étant décédée sans rembourser, la banque s’est retournée contre la caution hypothécaire. Un jugement du 2 avril 2019 avait dit que celle-ci ne devait rien en raison de l’assurance vie, mais la Cour d’appel de Lomé l’a annulé (arrêt n° 121 du 16 juin 2021). Sur ce fondement, la banque a signifié un commandement aux fins de saisie immobilière (31 mai 2023) et une sommation de prendre communication du cahier des charges (3 octobre 2023), par affichage au tribunal et insertion dans la presse, après y avoir été autorisée par ordonnance du Président de la Cour d’appel du 12 septembre 2022.
À l’audience éventuelle, le Tribunal de grande instance de Lomé a rejeté les dires de la caution et fixé l’adjudication au 22 décembre 2023 (jugement n° 1924/2023 du 30 novembre 2023, rendu en dernier ressort). La CCJA rejette la fin de non-recevoir et le pourvoi.
Moyens essentiels
Fin de non-recevoir (défaut de vignette de plaidoirie UEMOA) : rejetée, les conditions de recevabilité du pourvoi étant fixées par le seul Règlement de procédure. Premier moyen (défaut de motifs et violation du code de procédure civile togolais sur la signification de l’arrêt d’appel) : irrecevable, imbriquant deux cas d’ouverture sans les spécifier et mélangé de fait et de droit. Deuxième moyen (violation de l’article 247 AUPSRVE : absence de créance en raison de l’assurance vie) : rejeté, l’arrêt d’appel revêtu de la formule exécutoire constituant un titre exécutoire qui cristallise la créance et échappe à l’appréciation du juge de la saisie. Troisième moyen (violation de l’article 254 : signification du commandement par affichage et voie de presse) : rejeté, l’article 254 étant complété par le droit national pour les modalités de signification lorsque la signification à personne est impossible, et la banque ayant été judiciairement autorisée à ce mode.
Dispositif (synthèse)
Rejette le pourvoi ; condamne M. AFO ADJORE Idja-Yea-Tya aux dépens.
Droit transitoire
Commandement du 31 mai 2023 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable ; pour les procédures engagées depuis le 16 février 2024, vérifier les articles correspondants du texte révisé et le délai d’appel de quinze jours à compter de la signification (article 300, alinéa 4, révisé).
Anomalies documentaires
Page 2 : le visa se limite à « Vu le Traité » sans mention des articles 13 et 14, contrairement à la formule habituelle.
Page 1 : le recours est qualifié « Recours » dans l’en-tête et « pourvoi » dans le corps ; le jugement attaqué est rendu « en dernier ressort » par un tribunal de grande instance, le pourvoi étant formé directement contre lui.
Page 3 : la banque est dite s’être retournée contre la caution « en lui servant un commandement de payer », distinct du commandement aux fins de saisie immobilière du 31 mai 2023.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (6 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Première Chambre
---------
Audience publique du 30 avril 2026
Recours : n° 055/2024/PC du 20/02/2024
Affaire : AFO ADJORE Idja-Yea-Tya
(Conseil : Maître ALOGNON Ayayi François, Avocat à la Cour)
Contre
SUNU Bank Togo SA
(Conseils : SCP DOGBEAVOU & ASSOCIÉS, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 089/2026 du 30 avril 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre,
a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient
présents :
Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur
Youssouf FOFANA, Juge
Adamou MOUSSA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, sous le
n°055/2024/PC du 20 février 2024, et formé par Maître ALOGNON Ayayi
François, Avocat à la Cour, 135, Bd Houphouët Boigny, 06 BP : 61316, Lomé 06,
agissant au nom et pour le compte de Monsieur AFO ADJORE Idja-Yea-Tya,
demeurant et domicilié à Lomé, quartier Agoè-Adougba, République togolaise,
dans la cause qui l’oppose à la société SUNU BANK TOGO SA, ayant son siège
social à Lomé, 23 Avenue Klébert DADJO, 01 BP 94, Lomé 01, République
togolaise, représentée par son directeur général, demeurant et domicilié au siège
de ladite société, ayant pour Conseils, la SCP DOGBEAVOU & ASSOCIÉS,
cabinet sis à Lomé, 482, Rue Adabaweré 01BP 968 Lomé 01, République
togolaise,
en cassation du jugement n°1924/2023 rendu le 30 novembre 2023 par le
Tribunal de Grande Instance de Lomé et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en
matière de contentieux de saisie immobilière et en dernier ressort :
En la forme
Reçoit Monsieur AFO ADJORE Idja-Yea-Tya en ses dires et observations ;
Au fond
Le déboute de l’ensemble des demandes ;
Autorise en conséquence la société SUNU BANK TOGO SA, à poursuivre
la procédure d’adjudication de l’immeuble objet du titre foncier nº 36889 RT
conformément aux clauses et conditions contenues dans le cahier des charges en
date du 14 septembre 2023 ;
Fixe au 22 décembre 2023 à 11 heures, la date d’adjudication qui aura lieu
devant le Tribunal de Grande Instance de Lomé (petite salle d’audience) ;
Ordonne au greffier la transcription de la présente décision au cahier des
charges ;
Condamne le disant aux dépens » ;
Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation
tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort du dossier de la procédure et des productions des
parties que par convention de crédit du 20 août 2014, la SUNU BANK TOGO
accordait à dame AGOUTI Akossiva un prêt d’un montant de 30.000.000 FCFA
à rembourser sur une période de 18 mois ; qu’outre la souscription à une police
d’assurance vie faite par la débitrice, cette créance était garantie par une
hypothèque portant sur l’immeuble objet du titre foncier n°36889 Rt, Vol. 208 F°
98 appartenant à monsieur AFO ADJORE Idja-Yea-Tya ; que suite au décès de
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la débitrice qui n’a pas pu rembourser le crédit dans le délai imparti, la banque se
retournait alors vers la caution hypothécaire en lui servant un commandement de
payer, lequel fut contesté par assignation devant le Tribunal de première instance
de Lomé, statuant en matière commerciale ; que par jugement du 02 avril 2019,
ladite juridiction jugeait que monsieur AFO ADJORE Idja-Yea-Tya ne devait
aucune somme d’argent à la banque en raison de la souscription par la débitrice
principale à une assurance vie, et ordonnait la restitution du titre foncier de la
caution hypothécaire ; que sur recours de la banque, ledit jugement était annulé
par arrêt n°121 du 16 juin 2021 de la Cour d’appel du Lomé ; que sur la base de
cet arrêt, la banque signifiait à monsieur AFO ADJORE Idja-Yea-Tya, le 31 mai
2023, un commandement aux fins de saisie immobilière, puis le sommait de
prendre communication du cahier des charges par exploit du 03 octobre 2023 ;
qu’après avoir reçu les dires et observations de la caution hypothécaire à
l’audience éventuelle, le Tribunal de grande instance de Lomé, rendait le
jugement dont pourvoi ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour de céans le 28
octobre 2024, la défenderesse estime que le pourvoi est irrecevable en raison du
défaut de production par le conseil du demandeur, de la vignette de plaidoirie
instituée par l’article 4 du Règlement d’exécution n°001/COM/UEMOA relatif
au droit de plaidoirie ; que le défaut de production de cette vignette entraîne un
défaut de constitution de l’avocat et par conséquent l’irrecevabilité du pourvoi ;
Mais attendu que les conditions de recevabilité d’un pourvoi devant la
CCJA sont celles édictées uniquement par son règlement de procédure et non par
une loi nationale ; que la production de la vignette de plaidoirie ne rentre pas dans
les conditions édictées par le Règlement de procédure de la Cour ; que cette fin
de non-recevoir est donc inopérante et doit être rejetée ;
Sur le premier moyen de cassation
Attendu que le moyen tiré du défaut de motifs emportant violation des
articles 281, 58, et 128 du code de procédure civile togolais et 10 du code de
l’organisation judiciaire du Togo est ainsi formulé : « Attendu que comme exposé
un peu plus haut, jusqu’à la date du 03 octobre 2023 où le requérant a été sommé
à son domicile qu’on prétend qu’il a délaissé, de prendre communication du cahier
des charges, il n’a jamais reçu signification de l’arrêt n°121/21 rendu le 16 juin
2021 par la cour d’appel de Lomé en vertu duquel la défenderesse au pourvoi a
engagé contre lui une procédure de réalisation de l’hypothèque. Or attendu qu’aux
termes des dispositions de l’article 281 du code de procédure civile : ‘’les
jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés
qu’après avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire’’. Attendu
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que l’arrêt susvisé n’ayant pas été signifié au requérant, il va sans dire qu’il ne
remplit donc pas les conditions requises pour être exécuté en l’état.
Lorsque le requérant a soulevé le moyen devant le premier juge, la défenderesse
au pourvoi a rétorqué qu’elle l’a cherché en vain le requérant à son domicile et
c’est la raison pour laquelle, elle a recouru aux dispositions de l’article 58 du code
de procédure civile (…)
Attendu que le recours à l’article 58 n’est envisageable que lorsque le destinataire
de l’acte n’a ni domicile, ni résidence connus.
Attendu qu’en l’espèce, la défenderesse au pourvoi connaît parfaitement le
domicile du requérant (…)
Attendu qu’en tout état de cause, la maison en cause qui constitue le seul domicile
et la seule résidence du requérant est toujours habitée par celui-ci et sa famille et
c’est pour le mettre devant le fait accompli que la SUNU BANK SA est allée faire
les significations sur la porte principale de l’auditoire du tribunal de Lomé et dans
le journal « TOGO MATIN » se fondant sur les dispositions de l’article 58 du
code de procédure civile, qui ne peut recevoir application dans ces conditions.
Attendu que c’est donc par pure erreur de motifs et d’appréciation que le premier
juge, au lieu de sanctionner cette violation, a cru devoir retenir que l’arrêt
n°121/21 rendu le 16 juin 2021 par la cour d’appel de Lomé dont s’agit, a été
signifié, ce qui n’est pas le cas.
Attendu que par ailleurs, le comportement de la défenderesse au pourvoi révèle
une intention machiavélique de sa part (…)
Attendu que le jugement dont pourvoi mérite donc cassation sur ce point » ;
Mais attendu que ce moyen imbrique à la fois deux moyens de cassation à
savoir le défaut de motifs et la violation de la loi, sans les spécifier, ne permettant
pas à la Cour d’exercer son contrôle ; qu’il est par ailleurs mélangé de faits et de
droit, et doit en conséquence être déclaré irrecevable ;
Sur le deuxième moyen
Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir violé l’article 247
de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), en ce qu’il a estimé que
l’arrêt n°121/2021 du 16 juin 2021 de la cour d’appel de Lomé a acquis force de
chose jugée et qu’il est revêtu de la formule exécutoire de sorte que le tribunal ne
saurait apprécier le bien-fondé ou non de la créance dont recouvrement, alors,
selon le moyen, qu’il est incontestable qu’il n’existe aucune créance liquide et
certaine de la SUNU BANK SA à l’égard du requérant, étant donné que le prêt a
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été garanti par l’assurance vie souscrite par la débitrice principale ; que la créance
ne remplissant pas les critères de l’article 247 de l’AUPSRVE, le jugement
querellé doit être cassé et annulé ;
Attendu selon l’article 247 de l’AUPSRVE que « la vente forcée
d’immeuble ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant
une créance liquide et exigible. La poursuite peut également avoir lieu en vertu
d’un titre exécutoire par provision, ou pour une créance en espèces non liquidée ;
mais l’adjudication ne peut être effectuée que sur un titre définitivement
exécutoire et après liquidation » ;
Attendu que le jugement attaqué a retenu que « par ailleurs, ledit arrêt à
force de chose jugé et mieux est revêtu de la force exécutoire de sorte que la
juridiction de céans ne peut plus apprécier le bien-fondé ou non de la créance dont
recouvrement (...)» ; qu’ainsi, le premier juge a pu constater que l’arrêt constituant
le fondement des poursuites était revêtu de la formule exécutoire, et constituait
ainsi un titre exécutoire, cristallisant la créance, qui échappe à son appréciation ;
qu’en reconnaissant la force de chose jugée à une décision de justice revêtue de
la formule exécutoire, le jugement attaqué n’a en rien violé l’article 247 de
l’AUPSRVE ; que le moyen est inopérant et mérite rejet ;
Sur le troisième moyen
Attendu qu’il est reproché au jugement attaqué d’avoir violé l’article 254
de l’AUPSRVE en ce que le premier juge a estimé que la signification du
commandement aurait été faite valablement par affichage à la porte principale de
l’auditoire du tribunal et par insertion dans le journal « TOGO MATIN » alors,
selon le moyen, que le simulacre de signification par affichage à la porte
principale d’entrée de l’auditoire du tribunal de Lomé et l’insertion dans le journal
d’annonce « TOGO MATIN » ne vaut pas signification du commandement au
requérant tel que le prévoit les dispositions de l’article 254 de l’acte uniforme,
étant donné que le domicile du requérant, comme cela a été suffisamment
démontré, est bien connu de la défenderesse au pourvoi ;
Mais attendu que l’article 254 de l’AUPSRVE est complété par des
dispositions nationales en ce qui concerne les modalités pratiques de signification,
notamment lorsqu’il est démontré que la signification à la personne même du
débiteur est rendue impossible ;
Attendu qu’il ressort du dossier de la procédure que par ordonnance
n°049/2022 du 12 septembre 2022, la SUNU Bank Togo a été autorisée par le
Président de la Cour d’appel de Lomé, à signifier tout acte de procédure au
débiteur par voie d’insertion dans un journal périodique de diffusion nationale ou
locale, conformément aux articles 58 et 215 du code de procédure civile et
commerciale qui prévoient ces modes de signification lorsque la signification à
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personne est impossible; qu’en considérant qu’une signification faite dans ces
conditions est valable, le premier juge n’a pas commis le grief allégué ; le moyen
est par conséquent inopérant et mérite rejet ;.
Attendu, en définitive, qu’aucun moyen n’ayant prospéré, le pourvoi sera
rejeté ;
Sur les dépens
Attendu que Monsieur AFO ADJORE Idja-Yea-Tya succombant, il doit
être condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Rejette le pourvoi ;
Condamne Monsieur AFO ADJORE Idja-Yea-Tya aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 089/2026, pourvoi n° 055/2024/PC
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