Sénégal · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 213/2023 du 30 novembre 2023, Sieur Mor GAYE c/ CBAO ATTIJARIWAFA BANK SA
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 213/2023 du 30 novembre 2023
À retenir
Pourvoi rejeté ; dépens à Mor Gaye
Domaine
Action en annulation de l’adjudication ; causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle ; liquidation judiciaire ; suspension des poursuites ; articles 311 et 313 AUPSRVE
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Troisième chambre ------- Audience publique du 30 novembre 2023 Recours : n° 256/2021/PC du 06/07/2021 Affaire : Sieur Mor GAYE (Conseil : Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour) Contre CBAO ATTIJARIWAFA BANK SA (Conseils : SCP François SARR et Associés. Avocats à la Cour) Arrêt N° 213/2023 du 30 novembre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 novembre 2023 où étaient présents : Monsieur : Mahamadou BERTE, Président, rapporteur Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Monsieur : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 juillet 2021 sous le n°256/2021/PC et formé par Maître Abdou Dialy KANE, avocat à la Cour, demeurant au 65, Rue Vincens en face Direction Générale des Impôts et Domaines à Dakar, agissant au nom et pour le compte du sieur Mor GAYE, demeurant à Dakar, Patte D’OIE BUILDERS, Lot n° H/67, dans la cause qui l’oppose à la CBAO ATTIJARIWAFA BANK SA siège social à Dakar, 01 Place de l’Indépendance, en cassation de l’Arrêt n°132 rendu le 19 novembre 2020 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif suit : « statuant publiquement contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Vu l’ordonnance de clôture du 22 octobre 2020 ; Au fond Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne Mor GAYE aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 11 juillet 2017, le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar a rendu le jugement d’adjudication n°1026 dans la cause opposant la CBAO Groupe Attijariwafa Bank aux nommés Paulin Gomis, Caroline KONATE et Mor GAYE, cautions hypothécaires de l’Entreprise SOPE SERIGNE Babacar SY dite ESSBS SARL en ces termes : « vu l’extinction des feux voulus par la loi ; Adjuge l’immeuble formant le lot n°144 à distraire du TF N°11428/DP au prix de quatorze millions (14.000.000 F CFA) de francs à la CBAO-Groupe Attijariwafa Bank SA ; Adjuge l’immeuble formant le Lot n°11/67 à distraire du TF N°1121/NGA au prix de quatre-vingts millions (80.000.000) francs » ; Attendu que, par exploit en date du 20 juillet 2017, le sieur Mor GAYE a fait assigner la CBAO-Groupe Attijariwafa Bank SA devant la même juridiction en annulation du jugement d’adjudication susvisé ; que par jugement n°899/2018 rendu le 24 octobre 2018, le tribunal saisi a déclaré l’action du sieur Mor GAYE irrecevable ; que statuant sur l’appel formé contre ce jugement, la Cour d’appel de Dakar a rendu l’arrêt confirmatif objet du présent recours en cassation ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, en violation de l’article 313 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution, déclaré irrecevable l’action en annulation de la décision d’adjudication en ce que « … pour soutenir l’annulation du jugement d’adjudication du 11 juillet 2017, Mor GAYE a invoqué des moyens tirés, d’abord de la nullité des actes de cautionnement et, ensuite, de la suspension des poursuites individuelles en vertu de l’article 33 de l’ AUPCAP au motif que l’Etablissement SOPE SERIGNE Babacar Sy a fait l’objet d’une liquidation ; Considérant toutefois, ainsi qu’il a été, pertinemment relevé par les premiers juges, que les moyens querellés ne sont ni concomitants ni postérieurs à l’audience éventuelle fixée le 06 septembre 2016, en ce qu’il est constant d’une part, que le cautionnement résulte des actes d’ouvertures de crédit en date du 26 août, 03 septembre 2013, 18 juin et 02 octobre 2014 et, de seconde part, que le jugement, statuant sur la liquidation des biens dudit établissement est intervenu le 24 août 2016 ; que de telles causes nées antérieurement à l’audience éventuelle, doivent en conformité de l’article 311 de l’AU/PSVE être soumises au juge de l’exécution ; et que mieux, il appert des énonciations du jugement, rendu à l’audience éventuelle spéciale, du 31 octobre 2016, que Mor GAYE avait excipé par voie de dires, le moyen tiré de la suspension des poursuites individuelles qui a été sanctionné par un rejet, il s’ensuit que l’annulation du jugement d’adjudication ne peut être accueillie pour de telles causes ; …. » alors, selon le pourvoi, que la concomitance ne s’apprécie pas uniquement à l’aune de l’audience éventuelle qui recouvre une réalité procédurale plus globale laquelle ne saurait se réduire à la simple date fixée pour l’audience éventuelle ; qu’en se bornant à retenir que le jugement de liquidation était antérieur à l’audience éventuelle sans rechercher si la procédure de liquidation n’était pas concomitante à ladite audience, l’arrêt a, selon le pourvoi, violé le texte visé au moyen et exposé sa décision à la cassation, ceci d’autant plus que les causes exigées par le texte susvisé ne sont pas cumulatives ; Attendu qu’aux termes de l’article 313 de l’Acte uniforme précité ; « la nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d’adjudication ne peut être demandée par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication ; Elle ne peut être demandée que pour des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle, par tout intéressé, à l’exception de l’adjudicataire » ; qu’il en résulte que l’action en annulation de la décision d’adjudication doit, pour être recevable, être entre autres fondée sur des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle, les causes concomitantes à l’audience éventuelle étant celles qui, en raison du délai de cinq jours prévu par l’article 270 de l’acte uniforme précité, pour le dépôt des dires et observations avant la date de l’audience éventuelle, n’avaient pas vu le jour avant ce délai et qui, pour cette raison ne pouvaient, à l’occasion, faire l’objet de dires et observations ; Attendu, en l’espèce, qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué, que les moyens querellés ne sont ni concomitants ni postérieurs à l’audience éventuelle, en ce que « il est constant d’une part, que le cautionnement résulte des actes d’ouvertures de crédit en date des 26 août, 03 septembre 2013, 18 juin et 02 octobre 2014 et, de seconde part, que le jugement statuant sur la liquidation des biens dudit établissement est intervenu le 24 août 2016 ; que de telles causes nées antérieurement à l’audience éventuelle devaient en conformité de l’article 311 de l’ AU/PSRVE être soumises au juge de l’exécution ; et que mieux, il appert des énonciations du jugement, rendu à l’audience éventuelle spéciale du 31 octobre 2016, que Mor GAYE a excipé par voie de dires le moyen tiré de la suspension des poursuites individuelles qui a été sanctionné par un rejet » ; qu’il s’ensuit que la cour d’appel, en relevant que les causes invoquées à l’appui de l’annulation du jugement d’adjudication sont, non seulement antérieures à l’audience éventuelle, mais en plus qu’elles ont fait l’objet de dires et observations à l’occasion de ladite audience, n’a en rien violé de texte visé au moyen ; qu’il y a donc lieu de rejeter le pourvoi et de condamner Mor GAYE aux dépens pour avoir succombé ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Met les dépens à la charge de Mor GAYE. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 213/2023, référence n° 256/2021/PC du 06/07/2021
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