Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
Dénonciation de saisie-attribution : la CCJA valide la date prorogée, avec un calcul intermédiaire à contrôler
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 43/2026 du 26 mars 2026
À retenir
La dénonciation du 27 mars 2023 indiquait le 2 mai 2023 comme dernier jour pour contester. La CCJA valide cette date : elle retient un terme au samedi 29 avril puis une prorogation après les jours non ouvrables. Le calcul intermédiaire n’est pas détaillé. La Cour rejette aussi la demande de nullité fondée sur des frais contestés : le procès-verbal comportait le décompte distinct exigé par l’article 157. Le second moyen est déclaré inopérant et le pourvoi rejeté.
Question de droit
Comment se calcule la date d’expiration du délai d’un mois de contestation à mentionner dans l’acte de dénonciation (articles 160 et 335 AUPSRVE de 1998) ?
L’inclusion dans le décompte de frais prétendument indus entraîne-t-elle la nullité de l’acte de saisie ?
Principe
Le délai d’un mois ouvert au débiteur pour contester la saisie-attribution est un délai franc (article 335 AUPSRVE de 1998) et, lorsque son dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant ; l’acte de dénonciation qui mentionne cette date prorogée est régulier. La nullité de l’acte de saisie pour défaut de décompte (article 157, 3°) n’est encourue qu’en cas d’omission du décompte distinct, non en cas de contestation des frais qui y figurent.
Portée pratique
La Cour valide la date du 2 mai 2023 inscrite dans la dénonciation. Elle part d’un terme au 29 avril 2023 puis applique la prorogation liée aux jours non ouvrables. Le passage du 27 mars au 29 avril n’est pas détaillé et appelle un contrôle de computation : la fiche restitue le calcul de la Cour sans le proposer comme formule générale. Sur les frais, elle distingue l’omission du décompte exigé par l’article 157 de la contestation de certains postes qui y figurent ; elle ne déclare pas pour autant tous ces frais dus. Pour une procédure relevant du texte révisé, les articles 1-14 et 1-15 règlent expressément la computation des délais et doivent être consultés.
Réflexe praticien
Vérifier séparément la date de dénonciation, le mode de computation applicable et les jours non ouvrables. L’acte doit indiquer la date légale exacte : inscrire une date simplement plus prudente ne remplace pas ce calcul. Pour le débiteur, former la contestation sans attendre le dernier jour et distinguer la demande de nullité de la discussion des frais réclamés.
Point de vigilance
Le terme du 29 avril est celui retenu par la Cour, dont le calcul intermédiaire n’est pas expliqué. Pour les procédures nouvelles, consulter les articles 1-14 et 1-15 du texte révisé.
Faits et procédure
Pour recouvrer une créance salariale de 10 328 520 FCFA née d’un jugement du Tribunal du travail d’Abidjan du 30 novembre 2022, M. YEO KPOWOGUI a pratiqué le 21 mars 2023 une saisie-attribution sur les comptes de la Nouvelle Brasserie de Côte d’Ivoire, dénoncée le 27 mars 2023 avec l’indication du 2 mai 2023 comme date d’expiration du délai de contestation. La débitrice a contesté le 11 avril 2023 ; le président de la section du Tribunal de Grand-Bassam l’a déboutée (ordonnance n° 200 du 13 juin 2023).
La Cour d’appel d’Abidjan a confirmé (arrêt n° 64/24 Civ-6 du 27 février 2024). Sur pourvoi de la débitrice, la CCJA rejette l’exception d’incompétence et le pourvoi.
Moyens essentiels
Compétence : retenue, le litige portant sur une saisie-attribution régie par l’AUPSRVE, peu important que le moyen invoque aussi le code du travail. Premier moyen, première branche (frais injustifiés, émoluments d’avocat et d’huissier contraires à la gratuité de la procédure sociale) : rejetée, la nullité de l’article 157 n’étant encourue que si le décompte distinct est omis. Seconde branche (date d’expiration erronée) : rejetée ; le délai d’un mois étant franc (article 335), il expirait le 29 avril 2023, un samedi, suivi d’un dimanche et du 1er mai férié, et se trouvait prorogé au 2 mai ; l’article 160 n’impose pas à l’huissier de mentionner la règle de prorogation. Second moyen (défaut de base légale) : déclaré inopérant, la cour d’appel ayant correctement appliqué l’article 160.
Dispositif (synthèse)
Déclare le pourvoi recevable ; le rejette ; condamne la Société Nouvelle Brasserie de Côte d’Ivoire aux dépens.
Droit transitoire
Saisie du 21 mars 2023 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable. Le texte révisé ne conserve pas l’ancien article 335 sur les délais francs : les articles 1-14 et 1-15 distinguent désormais délais en jours, en mois ou en années et prorogation au premier jour ouvrable. Ne pas transposer le calcul de cet arrêt à une procédure nouvelle sans appliquer ces dispositions.
Anomalies documentaires
Page 2 : l’exposé des faits rattache la saisie du 21 mars 2023 à un arrêt confirmatif du 27 février 2024, dont le numéro et la date sont aussi ceux de l’arrêt attaqué en matière d’exécution. Cette chronologie est incohérente et reste signalée sans reconstitution du titre.
Page 2 : le créancier est appelé YEO KPOWOGUI Jacques-Andre au lieu de Prosper dans l’en-tête. Le prénom Jacques-André correspond aussi à celui de l’avocat de la requérante. Page 1 : variantes DJALIGOU et DALIGOU.
Page 5 : la Cour fixe au 29 avril 2023 le terme d’un délai d’un mois après une dénonciation du 27 mars 2023, sans détailler le calcul intermédiaire ; ce terme est rapporté comme celui retenu par l’arrêt, non comme un calcul corrigé.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 6.
PDF de 6 pages contrôlé. En cours de validation. Les rapprochements conservés ne préjugent pas de l’audit des lots 1 à 8 ; les PDF et transcriptions sources restent inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 138/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 138/2014 du 11 novembre 2014, BGFI Bank S.A c/ La Gabonaise d'Edition et de Communication (GEC) · antérieure
- En cours de validation8 decembre 2011 · Côte d’Ivoirearrêt n° 36/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 036/2011 du 8 décembre 2011, Maître Vincent BOURGOING-DUMONTEIL c/ Roselyne ALLANAH, Veuve FAWAZ (Conseil : Maître DAGO Bolé Alain Sem Hacagui, Avocat à la cour · antérieure
- En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 7/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 007/2016 du 21 janvier 2016, BOUAZO ZEGBEHI Edmond , c/ LOBA AYE Evrard, (Conseil : Maître KONE & N'GUESSAN, Avocats à la Cour. · antérieure
- En cours de validation26 avril 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 90/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 090/2018 du 26 avril 2018, Société Fabrication Ivoirienne de Mousse et Ameublement dite FIMA c/ HIE HALIDOU · antérieure
- En cours de validation29 avril 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 17/2004CCJA, , arrêt n° 017/2004 du 29 avril 2004, Société Bâtiment et Immobilier de Côte d'Ivoire dite BATIM-CI c/ Société Gnohite's International Company dite GIC Sécurité · antérieure
- En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 3/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 003/2005 du 27 janvier 2005, Société CFCI Textiles c/ Ayants Droit de TAHIROU Moussa Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 26 mars 2026 Pourvoi : n° 199/2024/PC du 15/07/2024 Affaire : La Société Nouvelle Brasserie de Côte-d'Ivoire (Conseil : Maître DJALIGOU MONOKO Jacques-André, Avocat à la Cour) Contre YEO KPOWOGUI Prosper (Conseil : Maître TRAORE DRISSA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 043/2026 du 26 mars 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, son audience publique du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, Charles MBA OWONO, Juge François-Xavier MBONO, Juge, rapporteur Yaovi SRONVIE, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 juillet 2024, sous le n°199/2024/PC et formé par Maître DALIGOU MONOKO Jacques-Andre, Avocat à la Cour, boulevard des Martyrs (LATRILLE), Cocody, 2 plateaux, face à la SGBCI, immeuble Zaouli 2, porte 644, 17 BP 495 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la Société Nouvelle Brasserie de Côte-d'Ivoire, ayant son siège social à BONOUA, zone industrielle, route Aboisso, 18 BP 2205 Abidjan 18, dans la cause qui l'oppose à YEO KPOWOGUI Prosper, ayant pour conseil maître TRAORE DRISSA, Avocat à la Cour, demeurant à ancienne route de Bingerville, immeuble Péniel, dernière pharmacie de la corniche, 2ème étage, Vieux Cocody, 08 BP 3868 Abidjan 08, en cassation de l'arrêt n°64/24 Civ-6 rendu le 27 février 2024, par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière de voies d'exécution et en dernier ressort ; En la forme Déclare la Société Nouvelle Brasserie de Côte d'Ivoire recevable en son appel relevé de l'ordonnance n° 200 du 13 juin 2023 rendue par la juridiction présidentielle, de la section du tribunal de Grand-Bassam ; Au fond L'y dit mal fondée ; L'en déboute ; Confirme l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Condamne la Société Nouvelle Brasserie de Côte d'Ivoire aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur François-Xavier MBONO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des éléments du dossier de la procédure que dans le cadre du recouvrement de sa créance de 10.328.520 F CFA en principal résultant du jugement social n°1657/CS3 rendu le 30 novembre 2022, par le Tribunal du travail d'Abidjan et de l'arrêt confirmatif n°64/24 Civ-6 rendu le 27 février 2024 par la Cour d'appel d'Abidjan, YEO KPOWOGUI Jacques-Andre a fait pratiquer le 21 mars 2023, une saisie-attribution sur les avoirs de la Société Nouvelle Brasserie de Côte-d'Ivoire entre les mains de diverses banques à Abidjan ; que ladite saisie a été dénoncée à la débitrice le 27 mars 2023 ; que le 11 avril 2023, celle-ci a fait assigner le créancier saisissant en contestation de saisie devant le Président du Tribunal de Grand Bassam statuant en matière des référés qui, par ordonnance n°200 rendue le 13 juin 2023, l'a débouté de son action parce que mal fondée ; que statuant sur l'appel interjeté contre cette ordonnance, la Cour d'appel d'Abidjan a rendu l'arrêt objet du présent recours en cassation ; Sur la compétence de la Cour Vu l'article 14 alinéa 3 du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique Attendu que dans son mémoire en réponse, reçu au greffe de la Cour de céans le 17 septembre 2024, le défendeur au pourvoi, sous la plume de son conseil, a soulevé l'incompétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage au motif que le champ de compétence de la Cour a été délimitée par l'article 14 du traité ; Qu'il fait valoir que la NBCI vise, dans la première branche de ses moyens au pourvoi, une prétendue violation du code du travail (article 81.17) et le décret n° 2013- 279 du 24 avril 2013 ; Que selon le défendeur, les violations éventuelles de ces dispositions ne relèvent pas de la compétence de la présente Cour ; Attendu que selon ce texte, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des États -parties dans toutes les affaires, soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des États-parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu qu'il résulte de cette disposition que c'est exclusivement la nature de l'affaire opposant les parties qui permet d'établir la compétence matérielle de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, en ce que, prise en elle-même, ladite cause doit soulever des questions relatives à l'application d'un Acte uniforme ou d'un Règlement prévu au traité institutif de l'Ohada ; Attendu que le litige déféré à la Cour est relatif au recouvrement d'une créance par le biais d'une saisie-attribution de créances, laquelle saisie-attribution est régie par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; qu'il s'ensuit que le contentieux y relatif, relève bien de la compétence de la Cour de céans ; qu'il y a lieu pour celle-ci de se déclarer compétente ; Sur la première branche du premier moyen de cassation, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en violation des articles 157, alinéa 1 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en abrégé AUPSRVE, et 81-17 du Code du travail de la Côte-d'Ivoire déclaré régulier, le procès-verbal de saisie-attribution du 21 mars 2023, alors que ledit exploit comporte des frais injustifiés notamment les émoluments de l'avocat et commissaire de justice, dans le décompte de la créance poursuivie, alors, selon le moyen, que non seulement les frais énumérés de l'acte de saisie-attribution sont erronés mais en outre ils sont réclamés en violation des dispositions du code du travail ivoirien qui précise en son article 81-17 la gratuité des procédures devant le tribunal de travail ; Attendu qu'aux termes de l'article 157 de l'Acte uniforme susvisé, « le créancier procède à la saisie par un acte signifié au tiers par l'huissier ou l'agent d'exécution. Cet acte contient à peine de nullité : (3) « …Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorés d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation. » ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le procès-verbal de saisie, dont la nullité est poursuivie contient bien le décompte distinct des sommes en principal, frais et intérêts à échoir ; Qu'il suit de cette disposition que la nullité de l'acte n'est encourue que si le décompte distinct des sommes dues est omis ; Qu'en conséquence il échet de rejeter la première branche du premier moyen comme non fondée ; Sur la seconde branche du premier moyen de cassation, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en violation de l'article 160 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé n°200 du 13 juin 2023, en prenant le 02 mai 2023 comme le dernier jour pour élever des contestations ; Attendu qu'aux termes de l'article 160 de l'Acte uniforme susvisé « Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de l'huissier de justice ou de l'autorité chargée de l'exécution. Cet acte contient à peine de nullité : 2) en caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans un délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées. Si l'acte est délivré à personne, ces indications doivent être également portées verbalement à la connaissance du débiteur. La mention de cette déclaration verbale figure sur l'acte de dénonciation. L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser, par écrit, le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi, les sommes ou partie des sommes qui lui sont dues. » ; Attendu qu'il résulte des faits de la cause que la saisie a été dénoncée le 27 mars 2023, à la Société Nouvelle Brasserie de Côte-d'Ivoire avec pour indication de la date du 02 mai 2023, comme date d'expiration du délai d'un mois pour élever les contestations ; Attendu que le délai d'un mois prévu à l'article 160 de l'AUSPRVE pour élever les contestations, étant un délai franc, ni le premier jour, « dies a quo », ni le dernier jour, « dies ad quem », de la signification ne sont pas pris en compte dans la computation et en vertu de l'article 335 du même texte, le délai de dénonciation exprimé en mois dans un acte de saisie attribution de créances du 27 mars 2023 devait expirer par conséquent le 29 avril 2023 ; Mais attendu que ce 29 avril 2023, étant un samedi, jour non ouvrable, le 30 avril 2023, un dimanche et le 1er mai jour férié, l'article 160 l'acte uniforme ne fait aucune obligation à l'huissier de mentionner la prescription légale selon laquelle « Le délai qui expirait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant » ; que c'est à juste titre que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance attaquée ; qu'il y a lieu de rejeter la seconde branche du premier moyen comme non fondée ; Sur le second moyen de cassation, tiré du défaut de base légale, résultant de l'absence, de l'insuffisance, de l'obscurité ou contrariété des motifs Attendu qu'il fait grief à l'arrêt querellé d'avoir adopté l'argumentaire du premier juge, selon lequel , la saisie est conforme aux exigences légales et que la simple erreur sur la date d'expiration du délai pour ester en contestation est sans importance sur la validité de l'exploit de dénonciation de la saisie, dès lors que le débiteur saisi ne fait pas la preuve du préjudice qu'il subit du fait de la supposée nullité qu'il soulève, alors selon le moyen, que la nullité encourue est une nullité d'office pour laquelle il n'est nécessaire de démontrer aucun préjudice ; Attendu que pour se déterminer, sur ce point, la cour d'appel motive sa décision ainsi qu'il suit : « Considérant que la saisie a été dénoncée le 27 mars 2023, à la Société Nouvelle Brasserie de Côte d'Ivoire ; Considérant qu'en application du texte visé, le délai de contestation d'un mois accordé au débiteur saisi expire bien le 2 mai 2023, comme indiqué dans l'exploit dénonciation, en tenant compte des jours non ouvrables et fériés du 29 au 1er mai 2023 ; Qu'il apparait de ces énonciations que la cour d'appel a fait une saine interprétation de l'article 160 ; Qu'il convient de déclarer inopérant cet autre moyen soulevé par la Société Nouvelle Brasserie de Côte d'Ivoire ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Société Nouvelle Brasserie de Côte-d'Ivoire ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare le pourvoi recevable ; Au fond : Le rejette ; Condamne la Société Nouvelle Brasserie Côte-d'Ivoire aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 043/2026 du 26 mars 2026, PDF officiel OHADA
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.